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unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - Conseil communautaire du 20 septembre 2016
Document publié le Mardi 20 septembre 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - Conseil communautaire du 20 septembre 2016)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire,
1
C o m p t e - r e n d u d u c o n s e i l
d e l a C o m m u n a u t é d e C o m m u n e s
d e s B a s t i d e s D o r d o g n e - P é r i g o r d
l e 2 0 s e p t e m b r e 2 0 1 6
L’an deux mille seize, le vingt septembre, le Conseil Communautaire s’est réuni Salle
Jacques Brel, à LALINDE, à la suite de la convocation adressée par Christian ESTOR,
Président, le 08 septembre 2016.
Nombre de membres en exercice : 64
Présents : 53
ALLES SUR DORDOGNE Michel CALES
BADEFOLS SUR DORDOGNE Jean-Philippe COUILLARD
BANEUIL Thierry DEGUILHEM
BAYAC Annick CAROT
BEAUMONTOIS EN PERIGORD Dominique MORTEMOUSQUE
Éléonore BAGES
Alain MERCHADOU
Maryse BALSE
Sébastien LANDAT
BIRON Bruno DESMAISON
BOUILLAC Paul-Mary DELFOUR
BOURNIQUEL Jean-Marie SELOSSE
CALES Jean-Michel BZDZINCK
CAPDROT Patricia FEUILLET
CAUSE DE CLERANS Bruno MONTI
COUZE SAINT FRONT Jean-Louis LAFAGE
GAUGEAC
LALINDE Christian BOURRIER
Christine VERGEZ
Christian ESTOR
Catherine PONS
Michel COUDERC
Anne-Marie DROUILLEAU
Gilbert LAMBERT
Jérôme BOULLET
LANQUAIS Marie-Christine MAINTIGNIEUX
LAVALADE Thierry TESTUT
LE BUISSON DE CADOUIN Jean-Marc GOUIN 2
Annick GOUJON
Christelle OSTINET
Mérico CHIES
LIORAC SUR LOUYRE Jean-Claude MONTEIL
LOLME Bernard ETIENNE
MARSALES Jean-Pierre PRETRE
MAUZAC ET GRAND CASTANG Patrice MASNERI
Christian CRESPO
MOLIERES José DANIEL
MONPAZIER Fabrice DUPPI
MONSAC Daniel SEGALA
MONTFERRAND DU PERIGORD Nathalie FABRE
NAUSSANNES Pierre BONAL
PEZULS Jean-Marie BRETOU
PONTOURS Marie-Thérèse ARMAND
PRESSIGNAC VICQ Benoît BOURLA
RAMPIEUX Chantal JOLIBERT
SAINT AGNE Serge MERILLOU
SAINT AVIT RIVIERE Jean-Gabriel MARTY
SAINT AVIT SENIEUR Alain DELAYRE
SAINT CAPRAISE DE LALINDE Laurent PEREA
SAINT CASSIEN Philippe POUMEAU
SAINT FELIX DE VILLADEIX Philippe GONDONNEAU
SAINT MARCEL DU PERIGORD Yves WROBEL
SAINT MARCORY Jean CANZIAN
SAINT ROMAIN DE MONPAZIER Gérard CHANSARD
SAINTE CROIX DE BEAUMONT Jean-Pierre HEYRAUD
SAINTE FOY DE LONGAS Philippe LAVILLE
SOULAURES Magalie PISTORE
URVAL Roland KUPCIC
VARENNES Gérard MARTIN
VERDON Patrice VALADE
VERGT DE BIRON
Absents excusés : Jean-Marie CHAVAL, Philippe FRANCO, Robert ROUGIER, Michel
BLANCHET, David FAUGERES, Roger BERLAND, Daniel GRIMAL, Denis RENOUX,
Jean-Marie VALADE.
Pouvoirs :
Monsieur Robert ROUGIER, absent, avait donné pouvoir à Fabrice DUPPI, Maire de
MONPAZIER 3
ORDRE DU JOUR
1. Compétence Assainissement
Définition de l’intérêt communautaire
Autorisation de pouvoir mener les procédures administratives relatives aux dossiers en cours
Autorisation de solliciter les subventions pour les dossiers en cours
2. Urbanisme
Révision des cartes des communes de Beaumontois en Pgd et de Pressignac-
Vicq
Avenant à la convention CCBDP – communes
3. Transfert de la compétence « Elaboration du Plan Climat Air Energie Territorial »
4. Dossier FISAC Convention CCI
5. Conventions de prestations service avec BAYAC de Janvier à Fin Août
6. Evolution du tableau des effectifs
7. Tarifs de la Taxe de séjour 2017
8. Conventions avec le cabinet KLOPFER Entrée TREMOLAT
9. Mise à Disposition de la commune de Naussannes d’une parcelle de terrain pour
l’implantation d’une bâche incendie
10. Décisions du Président
11. Questions diverses
CIAS
Urbanisme SCOT et Loi Patrimoine
Dossier TEPCV 4
Monsieur le Président, Christian ESTOR, ouvre la séance en procédant à l’appel des
conseillers communautaires.
Le compte rendu de la réunion précédente étant approuvé, Mr Patrice MASNERI est désigné
comme secrétaire de séance.
1. Compétence assainissement : définition de l’Intérêt Communautaire de la
compétence optionnelle Assainissement Collectif
Le président explique au conseil communautaire que, après avoir retiré sa délibération de
définition de l’intérêt communautaire de la compétence « assainissement collectif » suite au
jugement du Tribunal Administratif en date du 16 Février 2016, l’assainissement collectif est
une compétence de la CCBDP puisqu’inscrite dans les statuts de la communauté sans n’être
assortie d’aucun intérêt communautaire.
En conséquence, la communauté de communes est considérée, de droit, comme compétente
pour l’assainissement collectif sur l’ensemble de son territoire.
En fait, jusqu’au jugement du Tribunal Administratif, la communauté de communes et les
communes qui exerçaient cette compétence, estimant avoir défini l’intérêt communautaire,
n’ont pas opéré les opérations de transfert de cette compétence (mise à disposition des biens
meubles et immeubles, substitution dans les droits et obligations, calculs des tarifs, réflexion
sur les modes de gestion, transfert de personnel,…).
De plus, le président précise que plusieurs communes ont des projets en attente et risquent
de perdre le bénéfice d’éventuelles aides financières si les dossiers ne sont pas présentés
très rapidement (un avant le 30 septembre 2016) sous la maîtrise d’ouvrage de la
communauté de communes.
Aussi, il propose au conseil de prendre la compétence « assainissement collectif » dans sa
globalité, sur l’ensemble du territoire, à compter du 1er Janvier 2017 et, en attendant cette
date, de limiter l’intérêt communautaire aux nouvelles installations d’assainissement collectif
(station et réseau), aux réhabilitations et extension de stations et réseaux existants.
Le conseil, après en avoir délibéré, accepte à l’UNANIMITÉ, de définir ainsi l’intérêt
communautaire de la compétence optionnelle « ASSAINISSEMENT COLLECTIF »
Nouvelles installations (station et réseau),
Réhabilitation et extension de stations et réseaux existants. 5
1. 1. Compétence assainissement : autorisation de pouvoir mener les procédures administratives relatives aux dossiers d’assainissement collectif en cours
La communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord, ayant défini pour la
compétence optionnelle « Assainissement collectif » l’intérêt communautaire « nouvelles
installations (station et réseau), aux réhabilitations et extensions de stations et réseaux
existants », devient donc maître d’ouvrage et se substitue aux communes concernant ces
futures installations.
Le conseil autorise à l’UNANIMITÉ le Président de la communauté de communes concernant
ces dossiers à
- réaliser toutes les opérations de mise à disposition et transfert des droits et
obligations,
- reprendre toutes les opérations et contrats en cours et ouvrir les crédits
budgétaires nécessaires
- notifier aux entreprises attributives les marchés lancés par les communes
- déposer des dossiers de déclaration au titre de la loi sur l’Eau au service de la
Police de l’Eau de la DDT conformément au Code de l’Environnement avec notice
d’impact,
- signer tout document afférent aux projets.
1. 2. Compétence assainissement : autorisation de solliciter les subventions pour
les dossiers en cours
La communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord, ayant défini pour la
compétence optionnelle « Assainissement collectif » l’intérêt communautaire « nouvelles
installations (station et réseau), aux réhabilitations et extensions de stations et réseaux
existants », devient donc maître d’ouvrage des projets de réhabilitation et d’agrandissement
de station d’épuration et se substitue aux communes concernant ces futures installations.
Le conseil autorise à l’UNANIMITÉ le Président de la communauté de communes pour ces
dossiers à 6
- solliciter en tant que maître d’ouvrage les aides financières tant pour l’Agence
de l’Eau que le Conseil Départemental,
- demander le transfert des subventions déjà accordées aux communes, tant
pour l’Agence de l’Eau que le Conseil Départemental
1. 3. Compétence assainissement : Dossier STEP MONPAZIER
La commune de MONPAZIER dispose actuellement d’un réseau de collecte des eaux usées
et d’une station d’épuration de type « boues activées construite en 1975 pour une capacité de
traitement nominale de 900 équivalents-habitants.
Pour se mettre en conformité suite aux dysfonctionnements du système d’assainissement
relevés par les autorités compétentes, la commune de MONPAZIER a engagé un dossier pour
réhabiliter et agrandir sa station d’épuration (capacité de 1 600 équivalents-habitants).
La filière de traitement de la future station sera de type filtres plantés de roseaux à aération
forcée suivi d’un filtre apatite pour la déphosphatation, le rejet étant prévu dans le « Dropt »
via une zone de rejet végétalisée. Le projet s’élève à 1 255 000 € HT.
Pour cela, la commune de MONPAZIER a engagé la réalisation de ce projet et
o a retenu un maître d’œuvre : SOCAMA INGENIERIE à MARSAC/L’ISLE
o a sollicité des subventions auprès de l’Agence Adour Garonne et auprès du Conseil
Départemental Dordogne-Périgord,
o a engagé des frais à hauteur de 100 000 € HT (achat de terrain, études de sol,
honoraires divers, consultation des entreprises,…)
o a notifié un marché de travaux au groupement d’entreprises EPUR NATURE -
CYPRIOTE
o et a présenté, en janvier 2016, à la Police de l’Eau un dossier de déclaration au titre
du Code de l’Environnement contenant une notice d’impact.
La communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord, ayant défini l’intérêt
communautaire « aux réhabilitations et extension de stations et réseaux existants », devient
donc maître d’ouvrage de ce projet de réhabilitation et d’agrandissement de station
d’épuration et se substitue à la commune de MONPAZIER concernant cette future installation.
Le conseil autorise à l’UNANIMITÉ le Président de la communauté de communes à
réaliser toutes les opérations de mise à disposition et transfert des droits et obligations
de cette nouvelle installation,
reprendre toutes les opérations et contrats en cours concernant ce dossier y compris le
marché de maîtrise d’œuvre passé avec SOCAMA et le marché de travaux avec le 7
groupement d’entreprises EPUR NATURE – CYPRIOTE et ouvrir les crédits
budgétaires nécessaires
solliciter auprès de l’Agence de l’Eau, 60% de subvention compte tenu des garanties
consenties par l’entreprise sur cette filière innovante et du suivi des performances qui
sera réalisé par l’ATD SATESE en partenariat avec IRSTEA
solliciter auprès du Conseil Départemental, le transfert à la communauté de communes
de la subvention accordée à la commune de Monpazier à hauteur de 20% des travaux
HT pour la création d’une nouvelle station d’épuration et la délivrance de la décision
attributive de la subvention correspondante
déposer un nouveau dossier de déclaration au titre de la loi sur l’Eau au service de la
Police de l’Eau de la DDT conformément au Code de l’Environnement contenant une
notice d’impact,
signer tout document afférent à ce projet.
1. 4. Compétence assainissement : Dossier installation d’assainissement collectif dans le bourg de SAINTE SABINE, commune BEAUMONTOIS EN PERIGORD, Achat de terrains
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que par délibération n° 2013-04-08
du 09 avril 2013, celui-ci avait validé le projet technique des travaux relatifs à la construction
du réseau d’assainissement collectif et de la station d’épuration du Bourg de SAINTE SABINE
BORN, ainsi que son financement.
Pour la concrétisation de ce projet, il est nécessaire d’acquérir la parcelle de terrain des
Consorts FLAYAC afin de pouvoir réaliser l’implantation de la station d’épuration.
Le Président propose donc d’acheter la parcelle de terrain cadastrée AC 481 au lieu dit La
Borie Basse dans le bourg de SAINTE SABINE BORN commune de BEAUMONTOIS EN
PERIGORD, d’une superficie de 5100 m² au prix de 2,75 € le m², soit un prix d’acquisition de
14 025 € HT.
Le montant de cette vente étant inférieur à 75.000 €, l’avis des Domaines n’est pas nécessaire
(arrêté du 17.12.2001 publié au Journal Officiel du 1er janvier 2002,p. 27).
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré :
- Accepte à l’UNANIMITÉ d’acquérir la parcelle AC 481 appartenant aux 8
Consorts FLAYAC pour un montant de 14 025 € HT ;
- Choisit l’Étude de Maître BÉVIGNANI, Notaire à BEAUMONTOIS EN PERIGORD pour
réaliser l’acte notarié ;
- Autorise le Président à le signer et ainsi que tout document nécessaire à la réalisation
du réseau d’assainissement collectif et de la station d’épuration.
1. 5. Compétence assainissement : construction du réseau d’assinissment collectif et de la station d’épuration du Bourg de MONSAC – Achat d’un terrain, parcelles cadastrées section B N° 852 et 851 appartenant à M. MAGAT Roger – Cession de la parcelle section B numéro 851 (640 m2) au profit de Mme MICHONNEAU Nicole et achat des parcelles section B N° 853 et 855 d’une superficie de 640 m2 appartenant à Mme MICHONNEAU Nicole
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que par délibération n° 2013-04-07
du 09 avril 2013, celui-ci avait validé le projet technique des travaux relatifs à la construction
du réseau d’assainissement collectif et de la station d’épuration du Bourg de MONSAC, ainsi
que son financement.
Pour la concrétisation de ce projet, il est nécessaire d’acquérir des parcelles de terrain
appartenant à Monsieur MAGAT Roger afin de pouvoir réaliser l’implantation de la station
d’épuration et d’échanger avec Madame MICHONNEAU Nicole une partie de la surface de
terrain correspondante pour parfaire l’implantation de la station de traitement.
Matériellement, le Président propose donc d’acheter les parcelles de terrain de Monsieur
MAGAT Roger, cadastrées section B n° 852 et n° 851 au lieu dit Borie de Lafon à MONSAC,
d’une superficie totale de 4121 m² au prix de 0,60 € le m², soit un prix d’acquisition de 2
472,60 € et de prendre en charge les frais de notaire.
L’opération porterait alors sur la cession de la parcelle section B n°851 (640 m² à 0.60 € le m²
soit un prix de vente de 384 €) à Madame MICHONNEAU Nicole avec en contrepartie l’achat
des parcelles section B n° 853 et n° 855 appartenant à Madame MICHONNEAU Nicole d’une
contenance totale de 640 m² au prix de 0,60 € le m².
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré :
- Accepte à l’UNANIMITÉ d’acquérir les parcelles de terrain de Monsieur MAGAT Roger
section B n° 852 et n° 851 d’une superficie de 4121 m² pour un montant 2 472,60 € et de
prendre à sa charge les frais de Notaire ; 9
- Accepte à l’UNANIMITÉ de céder la parcelle de terrain section B n° 851 d’une superficie
de 640 m², nouvelle propriété de la Communauté de Communes des Bastides Dordogne-
Périgord, à Madame MICHONNEAU Nicole et de prendre à sa charge les frais de Notaire ;
- Accepte à l’UNANIMITÉ d’acquérir les parcelles de Madame MICHONNEAU Nicole
cadastrées section B n° 853 et n° 855 pour une superficie de 640 m² au prix 384 € et de
prendre à sa charge les frais de Notaire ;
- Choisit l’Étude de Maître BÉVIGNANI, Notaire à BEAUMONTOIS EN PERIGORD pour
réaliser les actes notariés ;
- Autorise le Président à les signer, ainsi que tout document nécessaire à la réalisation du
réseau d’assainissement collectif et de la station d’épuration.
1. 6. Compétence assainissement : dossier construction du réseau
d’assainissement collectif et de la station d’épuration sur la commune de
MONSAC – Acte instituant des servitudes pour le passage de canalisations
gravitaires sur les propriétés de Madame MICHONNEAU Nicole et Monsieur
GONDONNEAU Jean-Louis
Monsieur le Président explique au Conseil Communautaire que pour concrétiser le projet
technique des travaux relatifs à la construction du réseau d’assainissement collectif et de la
station d’épuration du Bourg de MONSAC, il est nécessaire de poser des canalisations
gravitaires sur les parcelles de terrain de Madame MICHONNEAU Nicole, cadastrées section
B n° 854 et section A n° 1161, et sur la parcelle de Monsieur Jean-Louis GONDONNEAU,
cadastrée A n° 796. Pour ce faire, un acte de servitude doit être établi.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré :
- Autorise à l’UNANIMITÉ l’établissement d’un acte de servitudes sur les parcelles
section B 854 et section A n° 1161 de Madame MICHONNEAU Nicole ainsi que sur la parcelle 10
section A n° 796 de Monsieur GONDONNEAU Jean-Louis, avec une indemnisation à hauteur
de 500 € pour chacun ;
- Choisit l’Étude de Maître BÉVIGNANI, Notaire à BEAUMONTOIS EN PERIGORD pour
réaliser l’acte notarié ;
- Dit que les frais d’acte notarié seront à la charge de la Communauté de Communes
des Bastides Dordogne-Périgord ;
- Autorise le Président à le signer, ainsi que tout document nécessaire à la réalisation du
réseau d’assainissement collectif et de la station d’épuration.
2. Prescription de la révision des cartes communales de BEAUMONTOIS EN
PERIGORD et PRESSIGNAC VICQ
Le Vice-Président en charge de l’Aménagement du Territoire et de la Politique
Environnementale, Philippe GONDONNEAU, informe les membres du conseil communautaire
de la nécessité de procéder à la révision des cartes communales des communes de
BEAUMONTOIS EN PERIGORD et PRESSIGNAC VICQ membres de la Communauté de
Communes des Bastides Dordogne-Périgord.
Il fait part à l’assemblée des objectifs envisagés par chacune des communes suite à la
révision de leur document d’urbanisme :
- BEAUMONTOIS EN PERIGORD : extension de la zone Uy à la parcelle B 868 au lieu-dit
« Le Role Sainte Sabine Born » 24440 BEAUMONTOIS EN PERIGORD pour permettre le
développement de la société « Nid perché ».
- PRESSIGNAC VICQ : création d’une zone Ut au lieu-dit «Rebeyrotte » 24150
PRESSIGNAC VICQ (parcelle D 469) pour permettre l’implantation d’un projet de
« cabanes perchées ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité : 11
De prescrire la révision des cartes communales des communes de BEAUMONTOIS
EN PERIGORD et PRESSIGNAC VICQ membres de la Communauté de Communes
conformément aux dispositions des articles L.124-1 et suivants du Code de
l’Urbanisme;
De donner l’autorisation au Président pour signer tout contrat, avenant ou convention
de prestations ou de services nécessaires à ces études et procédures ;
3. Transfert de la compétence « élaboration du PCAET Plan Climat Air Energie Territorial »
Le Syndicat de Cohérence Territoriale du Bergeracois (SyCoTeB), conscient de l’impact du
changement climatique sur l’évolution future du territoire, a prescrit dans le SCoT du
Bergeracois la mise en œuvre d’une démarche de Plan Climat Air Energie Territorial
(prescription 101 du Document d’orientation et d’Objectifs).
Ce document-cadre, construit à l’échelle du SCoT sur le volet énergétique et climatique dans
le but du renforcer le projet de territoire, poursuivra plusieurs objectifs :
- Mieux connaître la contribution du territoire au changement climatique, par un
approfondissement du bilan des émissions de gaz à effet de serre et des énergies
renouvelables.
- Mieux connaître les impacts du changement climatique sur les activités et habitants du
territoire (notamment les enjeux agricoles et les enjeux sanitaires) par une analyse des
vulnérabilités du territoire au regard du changement climatique.
- Définir des orientations stratégiques complémentaires au SCoT. Des actions
complémentaires « hors SCoT », se basant sur la capacité d’animation et de
coordination du SyCoTeB seront définies.
- Etablir un plan d’actions concret et fédérateur. Il s’agira de bien d’identifier les sujets
prioritaires par leur impact en émissions de gaz à effet de serre, par les enjeux
financiers, par le développement territorial qu’ils peuvent engendrer.
L’objectif est de réaliser un Plan Climat adossé au SCoT, qui s’inscrive dans le contexte actuel
des obligations légales et des évolutions règlementaires. Ainsi, parmi les récentes évolutions
législatives, les lois Grenelle ont fait évoluer le Code de l’urbanisme et impliquent de nouveaux
domaines d’intervention pour les SCoT :
- réduire les émissions de gaz à effet de serre, 12
- réduire les consommations d’énergie,
- économiser les ressources fossiles,
- préserver la biodiversité.
Par délibération en date du 5 février 2015 le comité syndical du SyCoTeB a décidé de
procéder à une consultation visant à retenir un prestataire pour la mission de réalisation d’un
PCAET adossé au SCoT du Bergeracois.
Or conformément à l’article 229-26 du code de l’Environnement, modifié par la nouvelle loi n°
2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article
188), le Plan Climat Air Energie Territorial peut être élaboré à l’échelle du territoire couvert par
un schéma de cohérence territoriale dès lors que tous les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre concernés transfèrent leur compétence
d’élaboration dudit plan à l’établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale.
Le comité syndical du SyCoTeB a donc procédé à l’extension de la compétence « élaboration
du Plan Climat Air Energie Territorial » au Syndicat par délibération, le 15 octobre 2015.
Conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
délibération du SyCoTeB enclenche la procédure de transfert de compétence.
En conséquence, M. le Président propose au conseil communautaire :
- de transférer la compétence « élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial » au
Syndicat de Cohérence Territoriale du Bergeracois afin de diminuer l’impact du territoire sur le
climat et de répondre aux attentes de la loi sur la Transition Énergétique pour la croissance
verte.
Cette proposition est acceptée à l’unanimité par le conseil communautaire.
4. Dossier FISAC – Convention avec les chambres consulaires
Monsieur Jean-Marc GOUIN, Vice-Président en charge de l’Économie et du Tourisme,
explique que le FISAC, Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce,
constitue un outil essentiel de consolidation et de développement du commerce et de
l’artisanat de proximité au profit d’un développement territorial équilibré dont ces secteurs sont
les « locomotives ». Ses interventions se font sous forme de subventions.
À ce titre, il explique que les chambres CCI et chambre des Métiers de la Dordogne peuvent
accompagner la communauté de communes pour déposer un dossier dans le cadre de la
candidature de l’EPCI à l’appel à projets FISAC 2016 13
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
Accepte à l’unanimité de passer une convention avec les chambres consulaires de la
Dordogne dans le cadre de la candidature à l’appel à projets FISAC 2016 ;
Autorise Monsieur le Président à signer la convention avec les chambres consulaires
de la DORDOGNE.
Voir la convention en annexes
5. Convention de prestation de services avec BAYAC de Janvier à Fin Août 2016
Monsieur Bruno DESMAISON, Vice-Président en charge des Finances, explique que la
commune de Bayac a bénéficié des services communs créés par délibération du Conseil
Communautaire le 16 février 2016 pour les services Secrétariat de Mairie, Scolaires, Péri-
scolaires et TAP, du 1er janvier au 31 août 2016.
Le Conseil Communautaire, après délibération,
Autorise à l’unanimité Monsieur le Président à signer les conventions de services
communs pour la période du 1er janvier au 31 août 2016
6. Evolution du tableau des effectifs
Le Vice-Président en charges des Ressources Humaines, Laurent PEREA, explique la
nécessité d’intégrer les nouvelles évolutions liées :
- aux avis du Comité Technique en date 04/08/2016 relatifs :
o d’une part à l’augmentation du temps de travail de l’agent de gestion
administrative en charge du secrétariat de mairie de BEAUMONTOIS EN
PERIGORD ; En effet, la secrétaire de Mairie de BAYAC, SAINTE-CROIX et
LABOUQUERIE étant transférée sur la totalité de son temps de travail à
BAYAC, il convient d’augmenter le temps de travail du secrétaire de Mairie 14
actuellement en poste à SAINTE-SABINE et MONFERRAND, afin qu’il puisse
se rendre à LABOUQUERIE.
o et, d’autre part, aux transferts des agents exerçant leurs fonctions dans les
services transférés à la commune de BAYAC (école, cantine, périscolaire et
temps d’activités périscolaires). Certains gardent en effet, une part de leur
temps de travail sur des fonctions exercées par la communauté de communes.
GRADES
ACTUELS QUOTITE NOUVEAUX GRADES QUOTITE DATE
PROPOSEE
ADJOINT
ADMINISTRATIF
de 1ère Classe 32 H
ADJOINT
ADMINISTRATIF
de 1ère Classe 35 H 01/10/2016
GRADES ACTUELS QUOTITE NOUVEAUX GRADES QUOTITE DATE PROPOSEE
ATSEM PRINCIPAL
de 2ème Classe 27 H 01/10/2016 ADJOINT
TECHNIQUE
de 1ère Classe 35 H 01/10/2016 ADJOINT
TECHNIQUE
de 2ème Classe 17.50 H 01/10/2016 ADJOINT
D’ANIMATION
de 2ème Classe 14.13 H 01/10/2016 ADJOINT
D’ANIMATION
de 2ème Classe 26.75 H
ADJOINT D’ANIMATION
de 2ème Classe 17.38 H 01/10/2016
ADJOINT
D’ANIMATION
de 2ème Classe 17 H
ADJOINT D’ANIMATION
de 2ème Classe 4.38 H 01/10/2016
- et au mouvement de personnel suivant :
GRADES
ACTUELS QUOTITE
NOUVEAUX
GRADES QUOTITE
DATE
PROPOSEE
ADJOINT
ADMINISTRATIF
de 2ème Classe 35 H 01/09/2016
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré :
- APPROUVE à l’unanimité les évolutions énumérées ci-dessus, 15
- ADOPTE le nouveau tableau des effectifs et des emplois ci-annexé,
- AUTORISE Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches administratives
se rapportant aux évolutions ci-dessus exposées.
Voir tableau des effectifs en annexes
7. Tarifs de la taxe de séjour 2017
Monsieur Jean-Marc GOUIN, Vice-Président chargé de l’Economie et du Tourisme, rappelle
aux conseillers communautaires que dans le cadre de l’exercice de la compétence tourisme,
la communauté de communes perçoit la taxe de séjour.
Suite à une circulaire en date du 16 septembre 2016 et modifiant les modalités de calcul de
cette taxe, il est nécessaire de modifier la grille tarifaire.
La Communauté de Communes institue donc pour l’année 2016 :
- Une taxe de séjour « au réel » perçue dans les conditions prévues aux articles L.
2333-30 à L. 2333-40 pour les natures d’hébergement suivantes : hôtels, terrains de
campings, terrains de caravanage, résidences de tourisme et emplacements
résidentiels des campings
- Une taxe de séjour forfaitaire perçue dans les conditions prévues aux articles L. 2333-
41 à L. 2333-44, pour les meublés de tourisme et chambres d’hôtes.
- Le tarif pour les meublés de tourisme 5 étoiles.
Hébergement Type
de TS
Période
de
perception
Abatt
ement
Tarif/nuitée/
personne
Tarif TS
additionnell
e
Hôtel de tourisme 5*,
résidence de tourisme
5*, village de vacances
5*
Réel 365 jours 0.90€ 0.09€
Hôtel de tourisme 4*,
résidence de tourisme
4*, village de vacances
4*
réel 365 jours 0.70€ 0.07€
Hôtel de tourisme 3* réel 365 jours 0.60€ 0.06€ 16
résidence de tourisme
3*, village de vacances
3*
Hôtel de tourisme 2*,
résidence de tourisme
2*, village de vacances
2*
réel 365 jours 0.50€ 0.05€
Hôtel de tourisme 1*,
résidence de tourisme
1*, village de vacances
1*
réel 365 jours 0.30€ 0.03€
Hôtel de tourisme
résidence de tourisme
village de vacances en
attente de classement ou
sans classement
réel 365 jours 0.30€ 0.03€
Terrain de camping et
terrain de caravanage
classé en 3*, 4* et plus,
emplacements
résidentiels des
campings 3*, 4* et plus
réel Du 1ier mai
au 30
septembre
0.37€ 0.03€
Terrain de camping et
terrain de caravanage
classé en 1* et 2*, sans *
ou en attente de
classement,
emplacements
résidentiels des
campings 1* et 2*, sans *
ou en attente de
classement,
emplacements dans des
aires de camping car et
des parcs de
stationnement touristique
par tranche de 24h
réel Du 1ier mai
au 30
septembre
0.20€ 0.02€
Meublés de tourisme 5 * forfait Jusqu’à
70 jours
De 71
jours à 90
jours
40%
50%
0.90€ 0.09€
Meublés de tourisme 4 * forfait Jusqu’à
70 jours
De 71
jours à 90
jours
40%
50%
0.70€ 0.07€
Meublés de tourisme 3 * forfait Jusqu’à
70 jours
De 71
jours à 90
jours
40%
50%
0.60€ 0.06€
Meublés de tourisme 2 *, forfait Jusqu’à 40% 0.50€ 0.05€ 17
meublés de tourisme non
classés ou en attente de
classement
70 jours
De 71
jours à 90
jours
50%
Meublés de tourisme 1 *,
Chambres d’hôtes
forfait Jusqu’à
70 jours
De 71
jours à 90
jours
40%
50%
0.30€ 0.03€
À défaut de classement, une correspondance sera établie pour les logements labellisés, entre
le niveau de leur label et les étoiles de leur classement (1 étoile correspondant à 1 épi, 1 clé, 1
cheminée, …)
Les hébergements qui ne se seraient pas fait reclassés à l’échéance de leur classement
antérieur seront imposés dans la même catégorie que celle dans laquelle ils étaient classés
précédemment.
Les hébergements ne bénéficiant d’aucun classement ou labellisation antérieur seront
facturés sur la base des déclarations des hébergeurs
Les Mesures d’exonération pour la taxe dite « au réel » sont :
- Les mineurs
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement
temporaire ;
Le Conseil Général de la Dordogne ayant institué une taxe de séjour additionnelle de 10%, la
communauté de communes est chargée de la recouvrer. Elle s’ajoute à la taxe de séjour
définie précédemment.
Le montant de la taxe de séjour est à verser au Trésor Public :
- Au 1ier octobre de l’année n pour les meublés et chambres d’hôtes (forfait)
- Au 1ier octobre de l’année n pour les campings
- Au 15 septembre et au 15 décembre de l’année n pour les hôtels
Le versement de la taxe « au réel » sera obligatoirement accompagné des justificatifs prévus
à l’article R. 2333-50 du CGT.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la délibération. 18
8. 1. Convention avec le cabinet KLOPFER (CMK)
Bruno DESMAISON, Vice-Président en charge des Finances explique au conseil qu’il
envisage de reconduire la mission de conseil relative aux finances de l’intercommunalité au
cabinet de Michel KLOPFER (CMK).
Cette mission comprend :
- Veille juridique sur les textes à incidence financières et fiscales
- Réflexion sur les incidences budgétaires de décisions fisclaes
- Evaluation des transferts des charges et impact sur les dotations d’intercommunalité
- Réalisation d’analyse financière
- Etude sur l’harmonisation des tarifs.
Les honoraires à verser à CMK serait de 155 € HT de l’heure ou de 1 240 € HT la journée
pour les réunions sur site avec 300 € HT de frais de déplacement
sans pouvoir excéder 15 000 € HT par an.
Cette mission se réaliserait sur sollicitation de la communauté de communes (bon de
commande ou mail pour accord préalable).
Après avoir entendu le Vice-Président et délibéré, le conseil :
accepte (58 Pour, 2 abstentions) de confier une telle mission à CMK ;
et autorise le président signer la convention à intervenir avec
M. Michel KLOPFER, représentant le cabinet CMK.
Voir la convention en annexes
8. 2. Devis KLOPFER pour entrée TREMOLAT
Le Vice-Président en charge des Finances, Bruno DESMAISON, rappelle que le projet de
Schéma Départemental de Coopération Intercommunal (SDCI) arrêté le 5 Octobre 2015 et 19
devant être mis en œuvre en 2017 propose l’extension de la Communauté de communes des
Bastides, Dordogne-Périgord à la commune de TREMOLAT avec une mise en œuvre au 1er
Janvier 2017(proposition N° 2).
Il rappelle que le conseil communautaire a émis un avis favorable à cette extension le 24 mai
2016 (délibération N° 2016-05-01).
Afin de déterminer l’attribution de compensation de la commune entrante, mesurer l’incidence
fiscale et financière de l’adhésion, ou encore étudier les conséquences patrimoniales,
Monsieur le Président propose d’accepter le devis émis dans le cadre de la convention en
cours avec le cabinet KLOPFER (CMK). Ce devis prévoit un budget temps de 4 jours, soit 32
heures de travail hors site, pour un montant de 4 960 € HT.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
Accepte (58 Pour et 2 abstentions) le devis du Cabinet KLOPFER (CMK)
Autorise le Président à signer tout document afférant à cette dépense
9. Mise à disposition de la commune de NAUSSANNES d’une parcelle de terrain pour l’implantation d’une bâche incendie
Monsieur le Président fait part au Conseil Communautaire des conclusions du rapport de la
commission de sécurité du 13 avril 2015 pour la salle de sport Alain RAYET située au lieu-dit
« Le Champ rouge » à NAUSSANNES (parcelle 193 section D). La commission de sécurité
soulignait une capacité de défense incendie insuffisante du bourg et de la salle de sport et
préconisait le remplacement du puisard par un poteau ou une bâche incendie située à moins
de 200m de l’établissement.
Au vu du décret n°2015-235 du 27 février 2015, la défense extérieure contre l’incendie est un
pouvoir de police spéciale du maire. Les investissements y afférant sont à la charge du budget
général de la commune.
La capacité du réseau d’adduction d’eau ne permettant pas la pose d’un poteau incendie, la
seule solution envisageable reste l’implantation d’une bâche incendie à proximité de la salle.
La CCBDP étant propriétaire de la parcelle jouxtant la salle de sport, le Président propose de
mettre à disposition de la Commune de NAUSSANNES cette parcelle de 300 m² (20m x 15m)
pour accueillir une citerne de 120 m3. 20
La citerne sera implantée sur la partie Sud Est du terrain, derrière la salle de sports et proche
du parking existant.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
Accepte à l’unanimité la mise à disposition d’une parcelle de 300m² sur le terrain de la salle
de sport Alain RAYET (parcelle 193 section D) au profit de la Commune de
NAUSSANNES ;
AUTORISE le Président à signer le Procès-Verbal de mise à disposition ; 21
DECISIONS DU PRESIDENT
11 – Renégociation emprunt budget annexe Assainissement Collectif
La proposition de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes exclusivement destinés à
financer la négociation du prêt n° 1631180 de la caisse d’épargne pour le financement du
réseau d’assainissement collectif de Saint Avit Sénieur suivante est acceptée :
L’emprunt n°9777604 :
- Type du prêt : Prêt à taux fixe
- Montant : 98 977,87 €
- Taux : 1.39 % l’an
- Durée : 129 mois
- Périodicité : trimestrielle
- Commission d’engagement : 150 €
- Frais de remboursement anticipé : 2 016.79 €
12 – Vente nettoyeur haute pression
Un nettoyeur haute pression DIMACO REF 200 TSL dont la pompe est défectueuse
est cédé à Monsieur Christophe Chaillou pour un montant de 50 € TTC.
13 – Vente congélateur
Un congélateur coffre inutilisé à la crèche du Buisson de Cadouin est cédé à Madame
Christelle FERREIRA pour un montant de 200 € TTC.
14 – Remboursement assurance Sinistre au Pont de Droyaux
Suite au préjudice matériel survenu suite au choc d’un véhicule sur le pont de Droyaux, le
remboursement d’un montant de 5 672.44 € est accepté. 22
QUESTIONS DIVERSES
CIAS
Monsieur Christian ESTOR rappelle que, dans le cadre de l’audit organisationnel du CIAS, le
cabinet SPQR a établi des préconisations qui doivent permettre de rendre le fonctionnement
du CIAS plus efficient, d’enrayer l’importance des déficits de ces trois dernières années afin
d’assurer la pérennité de ces services.
Le Président propose aux élus une réunion de travail le 3 octobre 2016 à laquelle sont conviés
les conseillers communautaires, les maires, ainsi que les délégués au Conseil
d’Administration du CIAS. Cette réunion devra permettre de pouvoir prendre des décisions
lors du prochain conseil communautaire.
CONTRAT TERRITORIAL
Serge MERILLOU, Conseiller Départemental, explique que le Département a décidé de
modifier son mode d’aide aux communes et aux communautés de communes. Il y aura
désormais l’octroi d’une enveloppe globale pour la totalité de la mandature (2017-2020). Les
Maires devront faire remonter leurs projets. Plus aucune opération ne sera financée hors
enveloppe.
S’agissant de la mandature 2017-2020, 1 450 000 € seront accordés à la CCBDP, ce qui
représente 5 800 000€ d’investissement.
La voirie ne pourra pas dépasser 20% du montant des investissements.
Pour les communes, il s’agira de contrats d’objectifs dont le montant total sera de 2 849 831€
Serge MERILLOU ajoute qu’avec les contrats de ruralité, il y aura d’autres possibilités de
subventions de l’Etat pour les projets (DETR, …).
Concernant les projets déjà engagés et qui n’ont pas encore fait l’objet d’attribution, ils
pourront être repris dans cette enveloppe.
Christophe CATHUS ajoute que la Région dégage des enveloppes avec des critères très
précis pour l’attribution des subventions.
URBANISME : SCOT et loi Patrimoine
Monsieur Philippe GONDONNEAU explique que, suite à l’adoption de la loi CAP, les ZPPAUP
et le PSMV sont automatiquement transformés en sites patrimoniaux remarquables. Lors de 23
l’élaboration du PLUI, un plan de valorisation du patrimoine regroupant les différentes
servitudes architecturales et paysagères y sera annexé.
Monsieur GONDONNEAU précise que des représentants de la CCBDP sont associés à
l’extension du périmètre du SCOT.
SYNDICAT MIXTE DU DEVELOPPEMENT NUMERIQUE
Bruno DESMAISON informe les conseillers communautaires que la première réunion du
Syndicat Mixte du Développement Numérique aura lieu le 22 septembre 2016. De ce fait il est
important que chacun fasse part de ses besoins.
TEPCV
Le président rappelle que la communauté de communes a répondu à l’appel à projets TEPCV
(Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte).
Le 12 juillet, la Ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, en charge des
Relations internationales sur le climat, Ségolène Royal, a retenu notre candidature. Elle a
signé une convention d’appui financier qui permettra à la communauté de communes de
bénéficier du soutien du Fonds de financement de la transition énergétique à hauteur de
500 000 €.
Le Président énumère les différentes actions proposées par la collectivité dans le cadre du
TEPCV :
Actions proposées coût Subvention
ESTE
Action n° 1 : Réalisation d’un cadastre solaire sur le territoire
de la communauté de communes des Bastides Dordogne
Périgord, CCBDP
28 000 € 22 400 €
Action n° 2 : Aide à la rénovation énergétique de logements
pour les propriétaires occupants non éligibles aux aides de
l’ANAH
175 000 € 140 000 €
Action n° 3 : Aide à la rénovation énergétique de logements
en accession à la propriété afin de revitaliser les « centres
bourgs ».
60 000 € 48 000 €
Action n° 4 : Rénovation énergétique de bâtiments de la
communauté de communes et pose de panneaux solaires pour
production d’eau chaude
70 260 € 35 130 €
Action n° 5 : Achat de deux balayeuses électriques « zéro
phyto » pour préserver la biodiversité
136 000 € 88 800 € 24
Action n° 6 : Développement d’un parc de véhicules propres
au sein de la CCBDP
66 128 € 34 419 €
Action n° 7 : Aménagement d’une véloroute / voie verte le
long du canal de Lalinde et de la Dordogne dans un but à la
fois touristique et de mode doux des déplacements domicile
travail
382 420 € 78 680 €
Action n° 8 : Favoriser les circuits-courts et l’économie
circulaire : faire découvrir aux jeunes du territoire
l’alimentation raisonnée.
6 000 € 4 800 €
Action n° 9 : Mise en place d’une installation de panneaux
photovoltaïques à des fins d'auto-consommation pour le
groupe scolaire et sportif de Beaumontois en Périgord.
55 800 € 44 640 €
TOTAL 979 608 € 500 000
La commission environnement devrait se réunir pour prioriser les actions.
L’ordre du Jour étant épuisé, le président clôture la séance à 20h00.
La prochaine réunion est prévue le Mardi 25 OCTOBRE 2016 à 18h30, salle Jacques Brel à
LALINDE. C CCI DORDOGNE
Chambres de Métiers
et de l'Artisanat
Proposition d'accompagnement
Communauté de communes Bastides Dordogne Périgord
Candidature à l'appel à projets FISAC 2016
Etude préalable à une Opération Collective Rurale : Diagnostic et programme d'actions
(Dépôt au plus tard le 30 Janvier 2017)
29 août 2016
Proposition d'accompagnement candidature FISAC Page 1 Communauté de Communes des Bastides Dordogne Périgord
Août 2016
AR PREFECTURE
024-200034835-20160920-2016_09_20_04-DE | = Mis
25
ANNEXES
Convention FISAC La présente proposition, réalisée à la demande de la CDC Bastide Dordogne Périgord, a pour
objectif d'accompagner la collectivité dans la réalisation de son dossier de candidature à l'appel à
projet FISAC 2016.
Ce dossier de candidature sera porté et rédigé par la CDC Bastide Dordogne Périgord à partir
notamment d'éléments fournis par les compagnies consulaires.
Il devra comporter les éléments d’information suivants (cf circulaire FISAC fixant les nouvelles
modalités d'intervention du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) :
Une étude préalable de diagnostic, contenant les données quantitatives et qualitatives
permettant d'apprécier le projet global dans son contexte, données socio-économique du
territoire, caractéristiques du tissu commercial, besoins des entreprises et des clients.
Fiche synthétique annexe 1 remplie.
Des informations techniques détaillées sur les objectifs poursuivis, les actions envisagées
pour les atteindre (les actions inéligibles au FISAC, ayant un impact direct ou indirect sur
les activités commerciales et artisanales, et donc prises en charge par d’autres financeurs
doivent également y figurer).
Le coût prévisionnel de chaque action (financée ou non par le FISAC), assorti de devis.
Une lettre d’intention formalisant les partenariats entre la collectivité, la (les) association
(s) de commerçants et les chambres consulaires.
Le plan de financement faisant apparaître la participation de chaque partenaire et,
notamment, le montant de la subvention demandée, action par action (financée ou non
par le FISAC).
Un engagement du porteur de projet à mentionner l'existence de l’aide de l'Etat au
travers du FISAC et son montant dans les documents d’information, les outils de
communication ou les panneaux de chantier.
Un engagement du porteur de projet à donner accès aux services de l'Etat toutes les
informations utiles sur l'opération aidée et à faire réaliser par un tiers une évaluation
objective de l'opération, après mise en concurrence, qui permettra de comparer la
situation antérieure à la situation résultant des actions aidées.
Les demandes sont accompagnées d’un relevé d'identité bancaire ou postal portant les
références du compte du bénéficiaire qui doit être crédité de la subvention éventuelle.
Proposition d’ candidature FISAC Page 2 accompagnement
Août 2016
26 Pour l'accomplissement des prestations prévues ci-dessous, la Chambre de Commerce et
d'Industrie de la Dordogne et la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Dordogne Périgord,
s'engagent à donner leurs meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente
obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
Contenu de la proposition
Le dossier de candidature devra s’articuler en trois parties :
1 — Le diagnostic comprenant
o l'étude du territoire (sa stratégie, ses projets....),
o l'analyse de la structure commerciale et artisanale,
o l'étude des besoins des consommateurs et les perspectives des entreprises.
2 — Le bilan et les enjeux
3- Le plan d’action
Annexe: Fiche de synthèse des informations recueillies dans l'étude (voir annexe 1 circulaire
FISAC)
Définition et répartition des missions
1- Le diagnostic
A- Le territoire et sa stratégie de développement: travail réalisé par les compagnies
consulaires à partir d'éléments fournis par la CCBDP.
B- Recensement des projets sur le territoire : travail réalisé par la CCBDP
A l'issu de ce recensement, une cartographie des projets par commune sera réalisée par les
compagnies consulaires.
C - Analyse de la structure commerciale et artisanale : travail réalisé par les compagnies
consulaires
D - Etude des besoins des consommateurs : travail réalisé par les compagnies consulaires
E - Perspectives des entreprises: à partir de l'enquête entreprises réalisée par l'association
ECTI : traitement, analyse et présentation des résultats complétés par les interviews des
associations commerçants/artisans.
Le travail réalisé par la CCBDP
Proposition d'accompagnement candidature FISAC Page 3 Communauté de Communes des Bastides Dordogne Périgord
Août 2016
27 Les parties C et D sont issues de l'étude commerciale en cours de réalisation par les
compagnies consulaires.
2- Le bilan
Après analyse du diagnostic :
A - Lister les points forts et faibles du territoire : travail partenarial CCBDP et Compagnies
consulaires
B - Définir les enjeux stratégiques : travail partenarial CCBDP et Compagnies consulaires
La synthèse et les enjeux stratégiques du territoire résultant du diagnostic seront établis par la
CCBDP qui les présentera lors du Forum de l'Economie et du développement Collaboratif.
Annexe : Fiche de synthèse réalisée par les Cies consulaires
3- Le plan d’action
A - Lancement de lopération lors du Forum de l'Economie et du Développement
Collaboratif :
Ÿ Présentation de l'étude de territoire, de la synthèse par les compagnies
consulaires
Ÿ Présentation des enjeux stratégiques du territoire par la CCBDP
B - Animation d'un atelier de production d'idées portant sur lenjeu stratégique de
l'accompagnement des entreprises, volet économique par les compagnies consulaires.
C - A partir du travail collectif, rédaction de fiches actions portant sur l'accompagnement des
entreprises et leur développement.
Les actions découlant des autres enjeux stratégiques qui auront été définis, seront à la charge
de la CCBDP.
28 Rétroplanning
Semaines 44 45 46et 47 48 50
Bilan
A - Forces faiblesses
Plan d'action
La partie C du plan d'action pourra être finalisée au plus tard le 10 janvier 2017 pour réalisation du
montage complet du dossier et relecture pour le 28 janvier 2017 au plus tard.
29 Cdc BDP Cies Consulaires
x
Carto offerte
Cf étude commerciale
Cf étude commerciale
A - Forces faiblesses
Plan d'action
TOTAL H.T.
TVA 20 %
TOTAL TTC
Ce montant inclut tous les frais inhérents aux déplacements.
Le démarrage interviendra après validation de la proposition, soit au plus tard le 12 septembre.
Responsable de la coordination du projet :
o Cathy ADAM, Cdc Bastide Dordogne Périgord, 05 53 63 65 20
Equipe d'intervenants :
o Chantal CARO, responsable d’études CCIDordogne, 05 53 35 87 29
o Caroline LIAL, chargée du développement entreprises pôle Bergerac, CCIDordogne, 05 53 63 81 92
o Bertrand LACOMEBE, chargé du développement Périgord Pourpre, CMARA, 05 53 22 12 45
Page 6 Dord Périgord
Août 2016
30 1e
C'EETe
BASTIDES
EL terres
PÉRIGORD a
TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1er OCTOBRE 2016
2ème cl
administratif 1ère cl
administratif principal 2ème cl
administratif 1ère cl
administratif 2ème cl
administratif 2ème cl
administratif 1ère cl
1ère cl
de maîtrise
de maîtrise
1ère cl
1ère cl
principal 2ème cl
ninlnlnlnln
C
C
C
C
C
C
d'animation 2ème cl
d'animation 2ème cl
d'animation 2ème cl
d'animation 2ème cl
d'animation 2ème cl
d'animation 2ème cl ninlnlnlnln
d'animation 2ème cl
d'animation 2ème cl
d'animation 2ème cl
d'animation 2ème cl
d'animation 2ème cl
d'animation 2ème cl
MEDICO-SOCIALE
ninlnlnlnln
de
de
social 1ère cl
social 2ème cl
social 1ère cl
social 2ème cl
social 2ème cl
2ème cl
31 CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
Entre les soussignés :
Monsieur Christian ESTOR, Président de la Communauté de Communes du Pays des Bastides Dordogne Périgord, représentant la Communauté de Communes,
Et Monsieur Michel Klopfer, représentant le Cabinet Michel Klopfer (CMK), conseil en finances et contrôle de gestion auprès des collectivités publiques.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La CCPBDP confie à CMK, à compter du 01/05/2016 et jusqu'au 01/05/2017, une mission de conseil relative aux finances de l'intercommunalité.
La convention est renouvelable 3 ans.
ARTICLE 2 : CONTENU
Le Cabinet CMK répondra aux sollicitations de la communauté sur tout où partie des points suivants (liste non exhaustive) :
- veille juridique sur les textes à incidences financières et fiscales
_ incidences financières et fiscales de tout changement institutionnel touchant la communauté : adhésion de communes, communes nouvelles, fusion...
- incidences budgétaires pour les communes et la communauté de décisions fiscales sur les taux ou sur les bases des taxes levées par la communauté (règles de lien, base
minimum à la cotisation foncière des entreprises, abattements à la taxe d'habitation...)
_ évaluation des transferts de charges et impact sur les dotations d'intercommunalité, le FPIC
= aide à l'instauration d’une dotation de solidarité communautaire
_- réalisation d'analyse financière rétrospective et prospective totale ou partielle (sur la partie recettes ou plus largement par exemple)
_ étude sur les tarifs mis en place par la communauté (TEOM, REOM, redevance incitative ; taxe de séjour...)
32 Des présentations pédagogiques seront susceptibles d'être réalisées sur tout où partie des sujets traités, devant les élus, les cadres communautaires et éventuellement le personnel de la communauté.
ARTICLE 3 : BUDGET
Pour la réalisation de cette mission, CMK percevra un budget d'honoraires de 155 € HT par heure de travail hors site. Chaque mission effectuée devra donner lieu à accord préalable écrit (par mail ou bon de commande formel) de la CCPBDP sur un budget temps. Chaque réunion sur site sera facturée au tarif de 1 240 € HT la journée, auxquels s'ajouteront 300 € HT de frais de déplacement. Le budget total de cette mission ne pourra pas dépasser 15 000 € HT.
Ce budget sera facturé mensuellement à service fait.
Monsieur le Président de la Communauté de
Communes du Pays des Bastides Dordogne Monsieur Michel Klopfer Périgord
allée
O- Fax 01 47541583 :
SIRET 385 01#351 - NAF 70227
33 34