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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2024 132a spanc tarifs a compter du 01012025 dans le cadre de la dsp et instauration d une part fixe cc le gesnois bilurien
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2024 132a spanc tarifs a compter du 01012025 dans le cadre de la dsp et instauration d une part fixe cc le gesnois bilurien)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2024
= — = = = + = = = + = = = = —
Nombre de Conseillers : - En exercice : 45 - Présents : 37 - Procurations : 5
Rappel des dates : Convocation Générale : 22/11/2024 - Affichage : 22/11/2024
Le vingt huit novembre deux mille vingt quatre, à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Le Gesnois Bilurien s'est réuni en séance ordinaire à la Salle Polyvalente de Le Breil Sur Mérize sous la Présidence de Monsieur André PIGNÉ.
z
majorité des membres en exercice : Étaient présents formant la mai s
Commune Délégué Présent Mandataire - date de procuration Absent, excusé
ARDENAY-SUR-MERIZE PIGNE André x
BOULOIRE DELOUBES Anne-Marie X
ASSE-ROTTIER Jocelyne X
MONGELLA Arnaud X
COMRERRE FROGER André X
CHARPENTIER Dominique x
GUILMAIN Nathalie Pouvoir donné à FROGER André - 27/11/2024
COUDRECIEUX FOULON Tony X
LE BREIL -SUR-MERIZE ESNAULT Raymond x
PLANCHON Anne-France X
LOMBRON BOUZEAU Brigitte X
GODEFROY Vincent X
MAISONCEELES DROUET Dominique X
TRIFAUT Anthony X
MONTFORT-LE-GESNOIS MACÉ Mélanie *
FOUQUET Stéphane X
PLAIS Mickaël X
NUILLÉ-LE-JALAIS OZAN Claudine x
SAINT-CELERIN FLOQUET Franck X
DE GALARD Gilles Pouvoir donné à FLOQUET Franck - 25/11/2024
SAINT-CORNEILLE PRÉ Michel x
LEVASSEUR Christelle x
SAINT-MARS-DE-LOCQUENAY BARRAIS Vincent X
SAINT-MARS-LA BRIÈRE SURUL ane : GADEMER Catherine X
CHRISTIANY Damien x
SAINT-MICHEL-DE-CHAVAIGNES FROGER Michel x
BUNEL Pierrette X
LEMEUNIER Isabelle X
SAVIGNÉ-L-EVEQUE LATIMIER Martial x
MIGNOT Claude Pouvoir donné à LEMEUNIER Isabelle - 28/11/2024
COURTABESSIS Alain
PENNETIER Stéphane
SILLÉ-LE-PHILIPPE DUGAST Claudia Pouvoir donné à TERTRE Charly - 28/11/2024
TERTRE Charly
SOULITRÉ LEDRU Stéphane
SURFONDS DUTERTRE Alain X
THORIGNÉ-SUR-DUÉ CHAILLOUX Nathalie Pouvoir donné à LECOMTE Jean-Claude - 25/11/2024
LECOMTE Jean-Claude x
TORCÉ-EN-VALLÉE ROYER Jean-Michel X
MATHÉ Céline X
TRESSON BUIN Chantal X
VOLNAY PINTO Christophe X
LAUDE Jean-Yves X
Monsieur Tony FOULON est élu secrétaire de séance.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241128-2024_132a-DE en date du 09/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_132a Objet : SPANC : tarifs à compter du 01/01/2025 dans le cadre de la DSP et instauration d'une part fixe
Délibération n °2024-132
Lors du Conseil du 12 septembre 2024, le Conseil Communautaire a décidé de confier l'exercice de la compétence
Assainissement Non Collectif par une Délégation de Service Public à la société PIGEON EAU & SOLUTIONS.
Considérant que le tarif de la redevance peut comprendre, outre la part fixée par la convention de délégation,
revenant au délégataire au titre des charges du service qu'il assure, une part revenant à l'autorité délégante destinée
à couvrir les dépenses qui demeurent à sa charge.
Il vous sera proposé d'instaurer (comme dans le contrat précédent) en sus de la redevance revenant au délégataire,
une part fixe, sur les prix unitaires, à hauteur de 5.00 € hors taxes.
Les tarifs hors taxes proposés aux usagers seront :
° Contrôle de conception du projet 75.00 € HT
° Contrôle de réalisation du projet 125.00 € HT
e Premier contrôle de l'existant 90.00 € HT
e Contrôle périodique de bon fonctionnement 90.00 € HT
° En cas de vente d'immeuble 175.00 € HT
e En cas de mise hors service 55.00 € HT
° Contrôle d'un rejet 155.00 € HT
e Contre visite 55.00 € HT
Le Conseil Communautaire,
Vu l'article L.2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose que le service d'assainissement
non collectif est financièrement géré comme un service à caractère industriel et commercial,
Vu l’article L.2224-1 du CGCT qui dispose que les budgets des services public à caractère industriel et commercial
doivent être équilibrés en recettes et en dépenses,
Considérant que le tarif de la redevance peut comprendre, outre la part fixée par la convention de délégation,
revenant au délégataire au titre des charges du service qu'il assure, une part revenant à l'autorité délégante destinée
à couvrir les dépenses qui demeurent à sa charge.
Après en avoir délibéré,
— Décide d'appliquer, en sus de la redevance revenant au concessionnaire, une part fixe d’un montant de
5.00 € hors taxes sur les prix unitaires de l’ensemble des prestations SPANC,
— Adopte la grille de tarification hors taxes.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Communautaire,
Fait à Montfort-le-Gesnois, le 29 Novembre 2024,
Le Président,
André Pigné
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération, et informe que la présente délibération peut
faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44 041 NANTES
dans un délai de deux mois à compter de la présente date de publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site
www.telerecours.fr .
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241128-2024_132a-DE en date du 09/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_132a