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Déliberation - DELIB 2023 06 11 Achat de Terrain Pres de L ANCIEN STADE
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Val des Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 06 11 Achat de Terrain Pres de L ANCIEN STADE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Union Européenne,
EXTRAIT DU ELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VAL DES VIGNES (CHARENTE)
SEANCE DU 20 OCTOBRE 2023
Le vingt octobre deux mille vingt-trois
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Guy DECELLE,
Maire de la Commune.
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 octobre 2023
Présent(e)(s) : DECELLE Guy, VERGNION Philippe, BOULLAULT Angèle, CHABOT Jean- Michel, CHAIGNAUD Éric, COUSSEAU Stéphanie, BARBOT Jean-Pierre, BOIBELET AVRIL Elsa, DÉNOUE Joël, MOUNIER Marlène, MARTY Didier, COUSSEAU Hervé, CATINOT Isabelle, MEIGNEIN Christine, TEXIER Isabelle et BEULZ Loïc.
Pouvoir(s) : CADORET Anita à CHAIGNAUD Érie, NEBOUT Frank à DÉNOUE Joël. Absent(e) : LASNIER Isabelle
Nombre de conseillers : - En exercice : 19 - Présents: 16 - Votants : 18
Secrétaire de séance : BEULZ Loic
N° 2023-06-11
11) Acquisition de terrain près de l’ancien stade :
Rapporteur : Le Maire
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet de transaction de biens avec la famille ROY de Birac suite à la mise en place du Plan Local d'Urbanisme communal applicable depuis juillet
dernier.
Cette famille dispose de terres partiellement constructibles et limitrophes à des biens de la commune, dans le bourg de Jurignac également pour partie constructibles.
Le rassemblement de parcelle pourrait notamment permettre la réalisation d’un lotissement communal et une vision globale d’aménagement de bourg.
Compte tenu que les terrains appartiennent à la même famille mais à des entités différente, Monsieur le Maire explique que les transactions suivantes pourraient être faites :
Acquisition à Monsieur et Madame ROY Alain et Marie Noëlle, domiciliés 8 avenue de la Grande Plage 17200 ROYAN :
de la parcelle cadastrée quartier 000 section B n° 738 d’une superficie totale de 4 118 m° au prix de 1,70 €/m°? pour la partie constructible (1905 m?) soit 3 238,50 €
au prix de 0,25 €/m°? pour la partie non constructible (2 213 m°) soit 553,25 € Soit un total pour la parcelle de 3 791,75 €
(voir plan annexé)
Acquisition à la Société d’exploitation ROY à Birac, sise 16120 BIRAC : d’une partie (17 045m°?) de la parcelle cadastrée quartier 000 section B n° 855.
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Reçu le 30/10/2023
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(voir plan annexé)
Tous les frais de ces transactions (notamment de bornages estimés à 1 300 € et d’actes notariés estimés à 3000 €) seraient à la charge de la commune avec également l’engagement de céder ensuite, à la famille ROY, l’un des terrains viabilisés du lotissement communal de Bellevue au prix maximum de 50 €/m°.
Une somme globale de 13 000 euros serait donc à prévoir au budget.
Monsieur le Maire demande l’avis de l’assemblée sur cette affaire.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités et notamment les articles L 1111-1 et suivants,
Considérant l'intérêt d’aménager les terrains dans leur ensemble en réduisant ainsi le coût de la viabilisation des terrains et et d’en harmoniser le développement,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide d’approuver les propositions de Monsieur le Maire, et donc :
1° D’acheter à Monsieur et Madame ROY Alain et Marie Noëlle la parcelle cadastrée quartier 000 section B n° 738, d’une superficie totale de 4 118 m°? pour la somme de 3 791,75 €
2° D’acheter à la Société d’exploitation ROY à Birac une partie de la parcelle cadastrée quartier 000 section B n° 855, pour une superficie de 17 045 m?, conformément au plan annexé, pour la somme de
4 261,25 €
3° De prendre en charges l’ensemble des frais (bornages, actes, ......) relatifs à ces deux transactions.
4° De s’engager à céder à la famille ROY, si elle le souhaite, un terrain viabilisé du futur lotissement communal de Bellevue à un prix maximum de 50€/m°.
5° D’autoriser le Maire ou à son représentant à signer les actes notariés ainsi que tout document se rapportant à la présente délibération.
Vote : Pour : 18 Contre : 0 Abstention(s) : 0
Pour copie conforme.
En Mairie le 25 octobre 2023,
Le Maire,
Guy DECELLE
Certifié exécutoire : 30 OCT. 2073
par publication ou notification du "7...
et transmission en Préfecture du ... 38 0CT..2023.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande de mise en œuvre d'un déféré auprès du Préfet de la Charente dans le délai de deux mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS 15 Rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse du Préfet si une demande de mise en œuvre d'un déféré a été déposée au préalable. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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