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Déliberation - DE2026076 Achat Terrains Piveteau
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val des Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - DE2026076 Achat Terrains Piveteau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/09/2026
Reçu en préfecture le 08/09/2026
puis 1 1 SP. 20% S'LO7 1D : 016-200054187-20260904-DE2026076-DE
République Française
Département : CHARENTE
Arrondissement : Cognac
Commune : VAL DES VIGNES
Séance du vendredi 04 septembre 2026
Délibération N° DE2026076
NOMBRE DE MEMBRES Le quatre septembre deux mille vingt-six, à 18 heures
30, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie
En Présents Votants au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
sxercice séances (Salle des Fêtes de Péreui), sous la
19 15 18 présidence de DECELLE Guy.
nl Présents : DECELLE Guy, VERGNION Prilippe, BOULLAULT Angèle, CHAIGNAUD Éric, BARBOT
Pour Contre | Abstention Viviane, BEULZ Loïc, PAJOT Antoine, MARTY Didier,
18 0 0 COUSSEAU Stéphanie, LOUILLAOU Sandrine,
MONNET Géraldine, HENDRYCKS Cathy,
Résultat du vote : adoptée GEISSBERGER Sandrine, LASSAGNE Mathias,
MANDIN Lucie
Représentés : BLOCH Thierry représenté par DECELLE
Guy, NEBOUT Franck représenté par MARTY Didier,
SLAWY Marion représentée par MANDIN Lucie
Absents et Excusés : PIVETEAU-FENETEAU Adrien
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, BOULLAULT Angèle est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
(Objet : ACHAT TERRAINS PIVETEAU
Rapporteur : Guy DECELLE, Maire
A l'énoncé de ce point de l’ordre du jour, Monsieur Adrien PIVETEAU-FENETEAU quitte la salle et ne prend pas part au débat et au vote.
Monsieur le Maire explique à l'assemblée qu'il a été contacté par Monsieur Christian PIVETEAU-FENETEAU qui lui a proposé de céder à la commune des parcelles de terrains, dont il est propriétaire indivis avec Madame PIVETEAU-FENETEAU Jacqueline, née BARTHE, dans le bourg de Jurignac, en zone constructible.
L'offre est composée de 4 parcelles en zone UY, pour une contenance de 2 276 m° et d'une parcelle en zone UC de 1 280 m°.
Soit un total de 3 556 m°?, non viabilisés pour un prix de vente de 27 500 €.
Monsieur le Maire soumet cette proposition à l'assemblée.
Le Conseil Municipal,
DE2026076 Envoyé en préfecture le 08/09/2026
Reçu en préfecture le 08/09/2026 2
puise 11 SEP. 208 5 LO7
ID : 016-200054187-20260904-DE2026076-DE
Vu le Code Général des Collectivités et notamment les articles L 1111-1 et suivants :
Considérant que ces parcelles sont situées à proximité de l'Orientation d'Aménagement et
de Programmation (OAP) « Cœur de bourg autour de l'Eglise » du plan local d'urbanisme
intercommunal (PLU) ;
Considérant l'intérêt pour la commune de posséder ces parcelles qui permettraient
d'envisager de nouveaux aménagements du bourg dans les années futures ;
Après en avoir délibéré et à l'unanimité/ de ses membres présents ou représentés :
1° Décide d'acheter à Monsieur PIVETEAU-FENETEAU Christian, domicilié au 2 Chez
Beillard 16250 VAL DES VIGNES et à Madame PIVETEAU-FENETEAU Jacqueline, née
BARTHE domiciliée Chez Réché 16250 ÉTRIAC les parcelles cadastrées quartier 000
section C numéros 420, 674, 675, 678 et 679, situées au Bourg de Jurignac, pour une
contenance totale de 3 556 m? (voir plan joint).
2° Dit que le montant de la transaction est fixé à 27 500 € (vingt-sept mille cinq-cents
euros).
3° Dit que la commune fera réaliser un bornage, avec création éventuel d'un accès pour les
parcelles ne jouxtant pas la voie communale afin de bien matérialiser les limites avec les
parcelles limitrophes appartenant aux Ets PIVETEAU ET Fils.
4° Dit que la commune prendra en charge ces frais de bornage ainsi que les frais d'acte
notarié.
5° Autorise Monsieur le Maire ou à son représentant à signer l'acte notarié ainsi que tout
document se rapportant à la présente délibération.
Monsieur Adrien PIVETEAU-FENETEAU est invité à revenir dans la salle.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
BOULLAULT Angèle
Secrétaire de séance
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de POITIERS
16 Rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de l'acquisition de son
caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut également être saisi d'une requête déposée sur le site
wwwtelerecours.fr.
DE2026076