Compte-Rendu - 2016 12 14 cm cr

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Compte-Rendu - 2016 12 14 cm cr Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Ligny-le-Ribault. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 12 14 cm cr)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs, République Française

Département LOIRET

LIGNY-LE-RIBAULT

L'an 2016 et le 14 Décembre à 19 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances ,Salle des réunions sous la présidence de

DURAND-GABORIT Anne Maire

Présents: Mmes : DE NOTER Armelle, DRUPT Dominique, DURAND-GABORIT Anne,

KAKKO-CHILOFF Anne, MINIERE-GAUFROY Claire, NAUDIN Diane, SOULIER Patricia, MM : CHAUMET Nicolas, GLORIAN Jérémy, GOUBERT Alex, GRUGIER Olivier, LANDRÉ de la SAUGERIE Gilles, THEFFO Jean Marie, VALLICCIONI Marc

Excusé(s) ayant donné procuration : M. FOUGERET Eric à Mme MINIERE-GAUFROY Claire

Nombre de membres

° _Afférents au Conseil municipal : 15

+ Présents : 14

Date de la convocation : 08/12/2016

A été nommé(e) secrétaire : M. GLORIAN Jérémy

SOMMAIRE

DELIBERATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU RIFSE- EP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de lExpertise et de l'Engagement Professionnel) - 2016-093

GARDERIE PERISCOLAIRE - AVANCE SUBVENTION 2017 - 2016-094

ELECTION DES DELEGUES COMMUNAUTAIRES - 2016-092

QUESTIONS DIVERSES

DELIBERATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU RIFSE- EP - réf : 2016-093 (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment les articles 87 et 88 ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88

de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction

Publique de l'Etat ;

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015-modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité ;Vu l'arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des

dispositions du décret du 20 mai 2014 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de

l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 :

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des assistants de

service social des administrations de l'Etat rattachés au ministre de l'intérieur des dispositions du

décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de

l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu larrêté du 22 décembre 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du

20 mai 2014 aux membres du corps des conseillers techniques de service social des

administrations de l'Etat ou détachés sur un emploi de conseiller pour l'action sociale des

administrations de l'Etat relevant, pour le recrutement et la gestion, du ministre chargé de

l'éducation nationale :

Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens

supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise

et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 27 août 2015 fixant la liste des primes et indemnités relevant des exceptions au

principe selon lequel le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux

fonctions et à la manière de servir

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 14 décembre 2016

Considérant qu’il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSE-EP).

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d'instaurer le RIFSE-EP et d'en déterminer les

critères d'attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

L'Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle

- Le complément indemnitaire versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent

Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit

public exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné :

- Les rédacteurs

- Les adjoints administratifs

- Les ATSEM

— Les adjoints d'animation

- Les adjoints techniquesL'IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

Le Maire propose de fixer les groupes de fonctions, de répartir les postes de la collectivité au sein de ces groupes et de retenir les montants annuels suivants :

IFSE BRUT Plafond

Cadre d'emploi des catégories B ANNUELLE (régime réglementaire indemnitaire de base LIFSE

modulable) ne

Responsable de service

B G1 Secrétaire générale coordinateur- encadrement 3 600€ 17 480,00 €

-Exécution avec sujétions

IFSE BRUT Fu Plafond

Cadre d'emploi des catégories C ENNOPELE (régime réglementaire indemnitaire de base [IFSE

modulable) DANS

Exécution avec

Secrétaire en charge de l'accueil, sujétions

G1 de l'urbanisme et de l'état civil. | /responsabilité EE MEME C particulière

ATSEM, agents d'animation et ou

G2 en charge des enfants, agent en Exécution 120 € 10 800 € charge des services techniques

L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

+ Polyvalence des missions et multicompétences

e Niveau d'initiative

+ Formations suiviesLe montant de l'IFSE fait l’objet d'un réexamen au regard de l'expérience professionnelle :

+ en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

+ en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours :

+ au moins tous les 2 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.

Périodicité du versement de l'IFSE :

L'IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement de l’IFSE :

Le montant de l'IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

L'IFSE est maintenue, dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- congés annuels

- congés de maladie ordinaire

- congés pour accident de service ou maladie professionnelle

- congés de maternité, de paternité et d'adoption

Exclusivité :

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

Attribution :

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le Complément indemnitaire

Le complément indemnitaire annuel (CIA) constitue la part facultative et variable du régime indemnitaire. || est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent appréciée lors de l'entretien professionnel.

Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public

Critères d’attribution : Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants:

— Contribution à l’activité du service/force de proposition/implication. - Disponibilité/adaptabilité/ponctualité

Périodicité du versement du complément indemnitaire :

Le complément indemnitaire est versé annuellement

Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

En cas de congé maladie, de congé maladie de longue durée, de suspension, de grève, le CIA

sera proratisé en fonction du temps de travail réellement effectué.

Exclusivité :Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution :

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté.

Le Maire propose de retenir les montants maximum annuels suivants :

Plafond réglementaire Cadre d'emploi des catégories B annuel CIA Modulable

Responsable de service

coordinateur- | 2 380 €

encadrement -Exécution

avec sujétions

B Gi Secrétaire générale

Plafond réglementaire Cadre d'emploi des catégories C annuel CIA

Secrétaire en charge de l'accueil, de | Exécution avec sujétions ci l'urbanisme et de l'état civil. /responsabilité particulière 1 260 €

ATSEM, agents d'animation et ou en

G2 charge des enfants, agent en charge Exécution 1 200€ des services techniques

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- d'instaurer lIFSE dans les conditions indiquées ci-dessus

- d'instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus

- que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence

et inscrits chaque année au budget

À l'unanimité (pour: 15 contre : 0 abstentions : 0)

GARDERIE PERISCOLAIRE - AVANCE SUBVENTION 2017

réf : 2016-094

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal qu'elle a reçu un courrier de la garderie périscolaire. Cette association rencontre des difficultés de trésorerie.

Madame le Maire souligne qu'il est nécessaire de faire une avance sur subvention.

En conséquence le Conseil Municipal, à l'unanimité, vote le versement d'une avance de 3 000 € sur la subvention de l'année 2017.

À l'unanimité (pour: 15 contre : 0 abstentions : 0)

ELECTION DES DELEGUES COMMUNAUTAIRES - Réf : 2016-092 Madame le Maire rappelle que dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de

coopération intercommunale, la communauté de communes des Portes de Sologne verra son

périmètre étendu à la commune de Jouy-le-Potier à partir du 1€T janvier 2017. La répartition et le

nombre de délégués communautaires sont modifiés pour Ligny-le-Ribault ainsi que pour Ardon et

Sennely. Ces communes perdent un siège au sein du conseil communautaire. |

Madame le Maire rappelle également la réglementation applicable pour l'élection des nouveaux

délégués communautaires pour les communes de plus de 1000 habitants perdant un siège :«Les conseillers communautaires sont élus par le conseil municipal de la commune, non pas parmi

l'ensemble des membres du conseil municipal mais parmi les seuls conseillers communautaires

« sortants (CGCT, art. L5211-6-21°c)).

L'élection est opérée au sein des conseillers sortants, au scrutin de liste à un tour avec application

des principes suivants :

+ En premier lieu, la liste est obligatoirement bloquée sans possibilité, pour les votants,

d'ajouter, de supprimer des noms ou de modifier l’ordre de présentation sur chaque liste).

+ En second lieu, il est possible de présenter des listes incomplètes, car le texte prévoit que

si le nombre de candidats dur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent,

le ou les sièges non pourvus sont octroyés à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.

En troisième lieu, le texte n'impose pas la parité.

Une fois constituées les listes, et une fois l'élection effectuée au sein du conseil municipal, la

répartition des sièges entre les listes est faites à la représentation proportionnelle à la plus forte

moyenne, et le mandat des conseillers communautaires sortants, mais réélus, s'achève à la date

de la première réunion du nouvel organe délibérant »

Elle donne la parole ensuite à Claire Minière qui indique ne pas se représenter.

Ainsi, après avoir rappelé les règles ci-dessus, madame le Maire, conseillère communautaire

sortante, indique qu’elle présente une liste constituée de la façon suivante :

e Anne GABORIT

e Olivier GRUGIER

Après vote des membres du conseil municipal, Madame Anne Gaborit et Monsieur Olivier Grugier

sont réélus à l'unanimité.

A l'unanimité (pour: 15 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

Réhabilitation du réseau d'assainissement et de la STEP (Présentation du rapport Appuisol) Le rapport :

71 pages dont 40 pages d’annexes avec :

e Conditions Générales d'intervention des prestations d'Ingénierie ° plans d'implantation des sondages (6)

° sondages et essais (28)

1. Larmission

Mission d'étude géotechnique de conception — phase avant-projet, incluant également une

mission d’étude géotechnique préalable pour la pose de 989 mi de réseaux d'eaux usées et la construction d’une nouvelle station d'épuration.

Selon la norme NF P 94-500, de novembre 2013 qui définit le contenu et l'enchaînement des missions géotechniques.

2. Les investigations

Conduite EU :

+ 7 sondages de reconnaissance géologique à la tarière diamètre 63 à 5 m,e 3 essais au pénétromètre à 5 m,

+ _ 1 excavation de reconnaissance géologique au tractopelle à 3 m, avec échantillonnage, + 1 sondage de reconnaissance à 10 m avec 4 essais pressiométriques, à proximité de la STEP.

Station d'épuration :

+ 4 excavations de reconnaissance géologique au tractopelle à 2.3 ou 3.0 m, avec échantillonnage,

+ _ 1 sondage pressiométrique d’une profondeur de 16.3 m avec 10 essais pressiométriques, + 3 sondages destructifs à 14.5 m avec enregistrement numériques des paramètres de forages sous LUBAP de LUTZ (vitesse d'avancement, pression d'injection, pression sur l'outil, couple de rotation et pression de frappe),

+ 1 équipement piézométrique de 40 mm de diamètre à 8 de profondeur, avec cimentation et bouche à clé,

e 5 essais au pénétromètre

3. Sondages :

Allée de l’Abeille et rue des Elfes :

e Enrobé mince (2 à 3 cm),

+ Concassé calcaire et remblais sablo-graveleux (15 à 35 cm),

+ Couche de forme en sables limoneux marron et sables fins beiges à silex (40 à 130 cm). Rue du Pré Saint Maur :

+ _ Enrobé mince (2 à 3 cm),

e Grave bitume (7 à 8 cm)

Rue César Finance :

e Enrobé mince (2 à 3 cm),

e Grave bitume (7 à 18 cm) et sables argileux résiduels très raides,

+ Couche de forme en sables limoneux marron à silex (80 à 100 cm). A l'approche de la STEP :

°e Terre végétale et remblais,

e Argiles sableuses raides et sables gris.

Les parois de fouilles sont apparues très instables dans ces matériaux alluvionnaires argilo-sableux et sablo-argileux.

Présence d'eau entre 1m20 à 2m80. Au stade actuel des études des pompages seront nécessaires sur environ 40 % du tracé.

Préconisations :

Une technique de pieux forés à la tarière creuse apparait adaptée à condition de prévoir du matériel de forte puissante capable de traverser les bancs de sables denses qui existent en semi-profondeur.

Périmètre de captage de la station d'épuration

Olivier Grugier informe le conseil municipal que le projet d'arrêté du périmètre de captage autour du château d'eau va être présenté au Conseil de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) le 15 décembre 2017.

Recensement au 1er janvier 2017

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que l'INSEE a envoyé les derniers chiffres du recensement. La population légale au 1er janvier 2014 en vigueur au 1er janvier 2017 s'élève pour la commune de Ligny-le-Ribault :

e Population municipale : 1281

+ Population comptée à part : 32

e Population totale : 1313

Formation banque alimentaireMadame le Maire passe la parole aux élus qui ont participé à la formation organisée par

la banque alimentaire. Mesdames Drupt, Soulier et Minière

indiquent que suite à celle-ci la commune doit dans

le cadre du respect des règles d'hygiène acheter des blouses et des gants

pour la manipulation des denrées alimentaires.

Défibrillateur

Marc Valliccioni informe les membres que le nouveau défibrillateur est arrivé. II indique également que les éléctrodes du défibrillateur

de la salle polyvalente sont périmées.Le matériel est également assuré.

Fusion d'Approlys et centrachat

Jean-Marie Theffo informe que les centrales d'achats de la région et département ont fusionné. Ajourd'hui cette plateforme regroupe

650 adhérents.

Présentation des activités réalisées lors des TAP

Jérémy Glorian rappelle le calendrier des TAP, ces activités ont lieu 4 jours par semaine les lundi, mardi, jeudi et vendredi. Ces temps ne

sont pas obligatroires et sont gratuits. Il y a 7 groupes

d'enfants et les activités sont différentes à chaque période. Enfin il présente les réalisations faites par les enfants lors des TAP.

Vidéoprojecteur pour les tableaux numériques

Olivier Grugier informe que les deux vidéoprojecteurs utilisés par l'école pour les tableaux numériques ne fonctionnent plus . Ils on

été achetés en 2009. II vont être remplacés courant

janvier 2017 pour un montant de 3 950 €.

Séance levée à: 20:35

En mairie, le 04/01/2017

Le Maire

Anngs DUR D-GABORIT