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Compte-Rendu - 2018 12 19 cr cm Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Ligny-le-Ribault. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 12 19 cr cm)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, 1/5

Compte-rendu du Conseil Municipal

de Ligny-le-Ribault

Séance du 19 décembre 2019

L' an 2018 et le 19 Décembre à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Salle du Conseil Municipal sous la présidence de DURAND-GABORIT Anne Maire

Présents : Mmes : DRUPT Dominique, DURAND-GABORIT Anne, MINIERE-GAUFROY Claire, NAUDIN Diane, SOULIER Patricia, MM : FOUGERET Eric, GLORIAN Jérémy, GRUGIER Olivier, THEFFO Jean Marie, VALLICCIONI Marc Excusé(s) ayant donné procuration : M. GOUBERT Alex à Mme DURAND-GABORIT Anne Absent(s) : Mmes : DE NOTER Armelle, KAKKO-CHILOFF Anne, MM : CHAUMET Nicolas, LANDRÉ de la SAUGERIE Gilles

Nombre de membres

 Afférents au Conseil municipal : 15

 Présents : 10

A été nommé(e) secrétaire : M. GLORIAN Jérémy

Ordre du jour :

1. Accueil Périscolaire : Tarifs, création de postes, gestion communale 2. Dissolution Pays Sologne Val Sud

3. Convention renouvellement Centre de Gestion

4. Renouvellement convention avocats

5. Redevance Occupation Domaine Public (RODP- Enedis)

6. Agence de l’eau Loire Bretagne : STEP et réseaux

7. Questions Diverses

1/ Accueil Périscolaire : Tarifs, création de postes, gestion communale

A) REPRISE DE L'ACCUEIL PERISCOLAIRE -> délibération 2018-47

Rappel de l’historique :

L’association de la garderie assure l'accueil périscolaire des enfants de Ligny le Ribault depuis 1991. Lors de son Assemblée Générale extraordinaire du 7 novembre 2018, l’association de la garderie périscolaire a voté sa dissolution à compter du 1er janvier 2019 en raison de l'incapacité à renouveler les membres du bureau. Compte tenu des missions assurées par cette association et de sa dissolution, la commune reprendrait son activité en régie directe dans le cadre d’un service public administratif à compter du 1er janvier 2019. Le transfert d’une activité exercée initialement par une association entraîne également un transfert de plein droit du personnel auprès du nouvel employeur. Ce transfert est régi par les dispositions de l’article L.1224-3 du code du travail. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l'unanimité les articles ci-dessous

Article 1 : approuver le transfert et la reprise en régie directe de l’activité de l’association à compter du 1er janvier 2019.

Article 2 : accepter le transfert de l’actif et du passif de l’association et l’intégration dans ses comptes du patrimoine de cette

dernière ainsi que des fonds disponibles après liquidation de l’association, évaluation et certification de la situation

comptable.

Article 3 : reprendre au compte de la commune les différents contrats en cours permettant d’assurer la continuité du service. Article 4 : intégrer l’ensemble du personnel de l’association et modifie en conséquence le tableau des effectifs de la commune pour créer les postes correspondants.

Article 5 : imputer les dépenses afférentes sur le budget principal.

Article 6 : autoriser Mme Maire à signer toutes les pièces relatives à la mise en œuvre de cette reprise d’activité et de ce transfert

B) MISE A JOUR DU TABLEAUX DES EFFECTIFS-> délibération 2018-48

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Vu l’avis du comité technique du 7 octobre 2018

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.2/5

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer deux emplois emploi de catégorie C en raison de la reprise de l’activité d’accueil périscolaire.

Le Maire propose à l’assemblée d’adopter les modifications du tableau des emplois suivants à compter du 1er janvier 2019:

Création de 2 emplois :

1 adjoint technique à temps non complet à raison de 31h annualisée

1 adjoint d’animation à temps non complet à raison de 25h par semaine

CADRES OU EMPLOIS CATEGORI E EFFECTIF DUREE HEBDOMADAIRE (Nombre heures et minutes)

FILIERE ADMINISTRATIVE

Rédacteur B 1 1 poste à 35 h

Adjoint administratif C 1 1 poste à 35 h

FILIERE ANIMATION

adjoint d’animation C 2 1 poste à 35 h 1 poste à 25 h

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique C 10 8 postes à 35 h 1 poste à 31 h

1 poste à 6 h 45 mn

TOTAL 14

A l'unanimité, les membres du conseil municipal approuvent ce nouveau tableau.

C) MISE A JOUR DU TABLEAUX DES EFFECTIFS-> délibération 2018-49

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la délibération 2018-047 concernant la reprise de l’activité d’accueil périscolaire Le Maire propose à l’assemblée de reprendre les tarifs à l’identique.

Chaque service bénéficie de tarifs distincts. Il est donc important d'en noter les détails:

Accueil périscolaire Tarifs proposition

Matin 2.00 €

soir 3.00 €

étude et garderie 3.50 €

mercredi matin ou après midi 7.00 €

mercredi journée 12.00 €

goûter 0.60 €

petit déjeuner 0.60 €

Afin de facilité l’organisation, l’inscription est obligatoire

1 € supplémentaire sera facturé si l'enfant n'est pas inscrit ou pour une présence occasionnelle Il est proposé un demi-tarif pour les enfants des agents travaillant à la garderie

A l’unanimité, les membres du conseil municipal valident ces tarifs à compter du 1er janvier 2019

C) SUBVENTION EXCEPTIONNELLE-> délibération 2018-050

Vu la délibération 2018-047 concernant la reprise de l’activité d’accueil périscolaire Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'association de la garderie périscolaire du 7 novembre 2018, Vu le besoin de trésorerie pour régler les indemnités de contrat d'une employée en fin de CDD Vu les besoins de trésorerie pour la mise en œuvre de la liquidation des différents contrats de l'association. Les membres du bureau ont fait part d'une demande d'aide financière exceptionnelle C'est dans ce cadre que le conseil municipal approuve l'aide exceptionnelle de 1 000 € à l'association de la garderie.

A l'unanimité les membres du conseil municipal approuvent cette décision.3/5

D) GARDERIE : INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

Une fois La reprise par la mairie de l’activité d’accueil périscolaire il sera nécessaire de :  Mettre à jour du logiciel pour saisie au 1er janvier 2019 des factures de la garderie  Une demande d’affiliation au CRCESU afin de permettre aux familles le règlement en tickets CESU  Un réaménagement du service scolaire (lié également au passage à semaine des 4 jours)

2/ DISSOLUTION DU PAYS SOLOGNE VAL SUD-> délibération N°2018-51

Le Maire rappelle que :

 le syndicat mixte du Pays Sologne Val Sud créé en 1979 a pour objet de fédérer les acteurs locaux autour d’un projet commun de développement et d’aménagement global et durable du territoire. Il constitue un niveau privilégié de partenariat et de concertation entre l’ensemble des acteurs locaux publics et privés qui œuvrent au développement du territoire. Il exerce des activités d’études, d’animation, de coordination et de gestion,

 au 1er janvier 2017, l’ancienne Communauté de Communes du Sullias a fusionné avec la Communauté de Communes Val d’Or et Forêt et ont été rejoint pour former la Communauté de Communes du Val de Sully ; laquelle s’est rattachée par délibération du 14 mars 2017 au SCoT du Pays Forêt d’Orléans-Val de Loire ; lequel s’est transformé en PETR Forêt d’Orléans- Loire-Sologne par arrêté préfectoral en date du 21 avril 2017,

 au 1er janvier 2017, six communes de l’ancienne Communauté de Communes Val Sol ont rejoint la Communauté de Communes des Loges ; laquelle s’est rattachée par délibération du 13 mars 2017 au SCoT du Pays Forêt d’Orléans-Val de Loire ; lequel s’est transformé en PETR Forêt d’Orléans-Loire-Sologne par arrêté préfectoral en date du 21 avril 2017,  au 31 décembre 2016, la commune de Jouy-le-Potier a rejoint la Communauté de Communes des Portes de Sologne,

 au 1er janvier 2017, les quatre communes de l’ancienne Communauté de Communes du Val d’Ardoux ont fusionné avec la Communauté de Communes du Val des Mauves, la Communauté de Communes du canton de Beaugency et la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine pour former la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire ; laquelle s’est rattachée par délibération du 9 février 2017 au SCoT du Pays Loire Beauce ; lequel s’est transformé en PETR Pays Loire Beauce par arrêté préfectoral en date du 12 mai 2017,

 la Communauté de Communes des Portes de Sologne a récupéré la compétence SCoT par arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2017, confirmant de fait l’abandon de cette même compétence par le Pays Sologne Val Sud.

Le Maire précise que :

L’ensemble du territoire de l’ancien Pays Sologne Val Sud sera couvert par un CRST avec la Région Centre-Val de Loire à

compter du 1er janvier 2019 :

 Les anciennes communes de Val Sol et du Sullias bénéficieront du CRST porté par le PETR Forêt d’Orléans-Loire-Sologne,  Le territoire de la Communauté de Communes des Portes de Sologne disposera de son propre CRST. Il appartient à la Communauté de Communes de Portes de Sologne de définir avec la Région les contours de ce CRST,  Les anciennes communes du Val d’Ardoux bénéficieront du CRST porté par le PETR Pays Loire Beauce,  le Contrat local de santé sera poursuit sur l’ensemble du territoire de l’ancien Pays Sologne Val Sud. Ce CLS sera désormais conjointement porté par le PETR Forêt d’Orléans-Loire-Sologne, le PETR Pays Loire Beauce et la Communauté de Communes des Portes de Sologne,

 l’ensemble du territoire de l’ancien Pays Sologne Val Sud sera couvert par un programme européen Leader à compter du 1er janvier 2019 :

 Les anciennes communes de Val Sol et du Sullias bénéficieront du programme européen Leader porté par le GAL Forêt d’Orléans-Loire-Sologne,

 Le territoire de la Communauté de Communes des Portes de Sologne bénéficiera du programme européen Leader porté par le GAL Forêt d’Orléans-Loire-Sologne,

 Les quatre communes du Val d’Ardoux (Cléry-St-André, Dry, Mareau-aux-Prés, Mézières-lez-Cléry) seront intégrées au GAL Loire Beauce

Dans ce contexte, le syndicat mixte du Pays Sologne Val Sud n’ayant plus de raison d’exister, il conviendra d’engager la dissolution du syndicat mixte du Pays Sologne Val Sud en deux temps :

 une fin de compétence au 31 décembre 2018 (« achèvement de l’opération qu’il avait pour objet de conduire »),  une dissolution avant le 30 juin 2019

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Approuve la dissolution du Pays Sologne Val Sud.

Autorise Madame le Maire à accomplir toute formalité relative à l’exécution de la présente délibération4/5

3/ CENTRE DE GESTION 45 - CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE (RENOUVELLEMENT)-> délibération N°2018-54

Cette convention d'une durée de 3 ans est renouvelable automatiquement chaque année par tacite reconduction. Cette convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties par décision de son organe délibérant, sous réserve que cette décision soit notifiée à l'autre partie avant le 30 septembre de l'année en cours, avec effet du 1er janvier de l'année suivante. Le taux de cotisations est maintenu à 0,33% du montant de l'ensemble des rémunérations du personnel de la Collectivité. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve, à l'unanimité, le renouvellement de cette convention.

4/ RENOUVELLEMENT CONVENTION JURIDIQUE 2019-> délibération N°2018-53

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler la convention annuelle d'assistance juridique avec le cabinet Casedei-Jung

Après avoir présentée les modalités ci-dessous :

-->DUREE : 1 an

-->DEROULEMENT DE LA MISSION :

 Contact par téléphone ou email et exposition de la problématique

 Mise à disposition par la commune de l'ensemble des pièces nécessaires à l'analyse de la question.  Les échanges s'effectueront oralement, par e-mail, télécopie, par échanges de durée -->LE PRIX DES PRESTATIONS :

 Les honoraires : taux horaire de 200€ HT, (conclu dans la limite de 25 000 € HT)  une somme forfaitaire de 100 € HT par dossier spécifique

 Frais d'impression et de reprographie

 Frais de déplacement + 100 € HT par heure de déplacement.

A l’unanimité les membres du Conseil Municipal autorisent Madame le Maire à renouveler la convention pour l'année 2019

5/ REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES CHANTIERS PROVISOIRES -> délibération N°2018-52

Madame le Maire tient à informer les membres du Conseil de la parution au journal officiel du décret n°2015-334 du 25 mars

2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine

public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux

canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz.

Il propose au Conseil :

 de décider d’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ;  d’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A l’unanimité,

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les

chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz. Cette

mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des

chantiers éligibles à ladite redevance.

CHARGE, AUTORISE ET DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour mener à bien cette affaire et signer toutes les pièces

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

6/Agence de l’eau Loire Bretagne : STEP et réseaux

Madame le Maire et le 1er Adjoint en charge de la gestion de l’eau, informent les membres du conseil municipal qu’après de nombreuses sollicitations, les subventions attendues de l’Agence de l’Eau sont accordées pour les deux lots : - La station d’épuration

- la réhabilitation du réseau d’assainissement.

Pour rapappel les marchés ont été validés lors d’un précédent conseil municpal Les travaux vont pouvoir commencer en 2019.5/5

7/Questions diverses :

Recensement

Madame le Maire indique que les données Insee ont été transmises :

Population légale en vigueur à compter du 1er janvier 2019 : 1373 habitants Pour mémoire 1393 habitants en 2018

Répertoire Electoral Unique : Électeur

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal de la mise en place du Répertoire Electoral Unique au 1er janvier 2019.

Pour l'électeur :

 le principal changement est la suppression de la date limite de dépôt d'une demande d'inscription fixée au 31 décembre

 Attention il subsiste une date limite d'inscription pour chaque scrutin, fixée dans le cas général au 6ᵉ vendredi précédant le scrutin.

 Elle permet aux gérants et associés majoritaires d'une société inscrite au rôle des contributions communales d'être inscrit sur la liste électorale de la commune ;

 Pour les Français établis à l'étranger, elle supprime la possibilité d'être inscrit simultanément sur une liste communale et sur une liste consulaire.

Pour la commune :

 les demandes d'inscription déposées par les électeurs sont reçues et instruites tout au long de l'année ;  la décision d'inscription ou de radiation pour perte d'attache communale est prise par le maire ou l'autorité consulaire, avec contrôle a posteriori par une commission de contrôle ;

 l'Insee applique directement dans le répertoire électoral unique (REU) les radiations pour décès et incapacité, ainsi que les inscriptions d'office des jeunes et des personnes qui viennent d'acquérir la nationalité française, en les rattachant à leur commune de résidence.

Ce répertoire va faciliter les inscriptions des électeurs et la prise en compte des radiations.

Le Lavoir

L’assurance a été relancée afin de mettre en œuvre les réparations. Nous sommes dans l’attente de leur retour.

Informations diverses

Patricia SOULIER, conseillère municipale indique aux membres du conseil municipal que l’animation du repas des ainés a été choisie, il s’agit de C’Nabum.

La Gibelotte N°46 a été éditée.

Olivier GRUGIER informe les membres du conseil municipal que les barrages ont été ouverts suite à l’arrêté préfectoral sur la gestion des barrages. Il indique également qu’une commission inondation a été mise en place au sein du SEBB.

Jean-Marie THEFFO, indique aux membres que la commune est inscrite sur AGORA STORE, afin de vendre aux enchères certains objets obsolètes et si besoin.

Quelques dates à retenir :

Vendredi 21 décembre 2018 Noël des agents – 19h

Vendredi 11 janvier 2019 Vœux – 19h

Marc Vallicionni a rappelé la stratégie nationale (Circulaire du 2 octobre 2018) de santé qui est que 80 % de la population soit formée aux gestes de premiers secours avant la fin du quinquennat.

La séance est levée à: 21.30

En mairie, le 27/12/2018

Le Maire