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Document publié le Mercredi 2 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 24 d1762946174404)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Guerre en Ukraine,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°25SGADP0111
DECISION
OBJET : Marché n°2303703PAP - ZA Coriolis - Desserte des plateformes économiques - Lot n° 3 : Eclairage public - Modification n° 2 - modification de transfert.
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article R. 2194-6 du Code de la commande publique relatif à la substitution d’un nouveau titulaire au titulaire initial du marché,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 02 octobre 2024, devenue exécutoire à compter du 03 octobre 2024, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211- 10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la délégation précitée porte notamment sur la « conclusion des modifications concernant la cession en matière de marché public sans limitation de montant et, d’une façon générale, conclusion de toutes les modifications qui n’ont pas d’incidence financière et qui ne visent pas non plus à modifier les délais d’exécution du marché auxquels ils se rapportent »,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2023, devenu exécutoire le 27 décembre 2023, accordant délégation de signature du président à Monsieur Jean-Paul Luard, conseiller communautaire délégué,
Considérant que la SAS Eiffage Energie Système Bourgogne Champagne, mandataire du marché n°2303703PAP – ZA Coriolis – Desserte des plateformes économiques - Lot n° 3 : Eclairage public, a informé la collectivité que le titulaire SAS Eiffage Energie Système Bourgogne Champagne a cédé son fond de commerce et que la société Energie Systèmes Infrastructures Est reprend l’activité de la SAS Eiffage Energie Système Bourgogne Champagne.
Considérant que l’extrait K-BIS est satisfaisant, que le RIB de la société Energie Systèmes Infrastructures Est a été transmis, la société Energie Systèmes Infrastructures Est peut reprendre à son compte les engagements contractuels dans le cadre du marché précité,
Considérant qu’il convient donc d’autoriser, par voie de modification, la cession du titulaire de ce marché au profit de la nouvelle société,
DECIDE ce qui suit :
- Est conclu une modification n°2 pour le marché précité, autorisant la cession du contrat avec le titulaire SAS Eiffage Energie Système Bourgogne Champagne, au profit de la société Energie Systèmes Infrastructures Est – 130 rue Pierre Gilles de Gennes 54710 Ludres ;
- D'autoriser Monsieur le Conseiller communautaire délégué de la CUCM à signer la modification à intervenir ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 9 avril 2025
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 15 avril 2025
et publié, affiché ou notifié le 15 avril 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le Conseiller délégué,
Jean-Paul LUARD
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le Conseiller délégué,
Jean-Paul LUARD