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Document publié le Jeudi 21 novembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 22 d1574421030903)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Ruralité, Industrie,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° IV-10
19SGADL0191
SEANCE DU
21 NOVEMBRE 2019
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
59
Date de convocation :
15 novembre 2019
Date d'affichage :
22 novembre 2019
OBJET :
Fonds d'aide au commerce rural -
Ciry-le-Noble - Création commerce
Multiservices - Attribution d'une
subvention
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 70
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 70
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 11
• n'ayant pas donné pouvoir : 1
L'AN DEUX MIL DIX NEUF, le 21 novembre à dix-huit
heures trente le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle Bourdelle - Embarcadère - 71300 MONTCEAU-LES-MINES, sous la présidence de M. David MARTI, président.
ETAIENT PRESENTS :
Mme Evelyne COUILLEROT - M. Gilles DUTREMBLE - M. Jean- François JAUNET - Mme Sylvie LECOEUR - M. Hervé MAZUREK - M. Daniel MEUNIER - M. Olivier PERRET - M. Alain PHILIBERT - M. Jérémy PINTO - Mme Montserrat REYES - M. Laurent SELVEZ - M. Jean-Yves VERNOCHET
VICE-PRESIDENTS
M. Alain BALLOT - Mme Josiane BERARD - Mme Jocelyne BLONDEAU-CIMAN - Mme Catherine BUCHAUDON - M. Roger BURTIN - Mme Edith CALDERON - M. Christian CATON - M. Michel CHAVOT - M. Gilbert COULON - Mme Catherine DESPLANCHES - M. Lionel DUBAND - M. Bernard DURAND - Mme Marie-France FERRY - M. Jean-Marc FRIZOT - Mme Marie-Thérèse FRIZOT - M. Roland FUCHET - M. Sébastien GANE - Mme Josiane GENEVOIS - M. Jean-Luc GISCLON - M. Pierre-Etienne GRAFFARD - Mme Marie-Lise GRAZIA - M. Gérard GRONFIER - M. Georges LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - M. Charles LANDRE - M. Jean-Claude LARONDE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - Mme Laëtitia MARTINEZ - M. Luis-Filipe MARTINS - Mme Catherine MATRAT - Mme Paulette MATRAY - M. Claudius MICHEL - M. Felix MORENO - M. Jean PISSELOUP - Mme Marie-Odile RAMES - M. Dominique RAVAULT - M. Bernard REPY - M. Marc REPY - M. Enio SALCE - M. Gilles SIGNOL - M. Guy SOUVIGNY - M. Michel TRAMOY - M. Noël VALETTE -
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. Abdoulkader ATTEYE
M. POLITI (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)
M. DUPARAY (pouvoir à Mme Josiane BERARD)
Mme JARROT (pouvoir à Mme Marie-Thérèse FRIZOT)
Mme POULIOS (pouvoir à Mme Montserrat REYES)
Mme BUCHALIK (pouvoir à M. Michel TRAMOY)
Mme LEMOINE (pouvoir à M. Jean-Paul LUARD)
M. GIRARDON (pouvoir à M. Bernard REPY)
Mme GOSSE (pouvoir à M. Jean-Claude LARONDE)
M. BAUMEL (pouvoir à M. David MARTI)
M. HIPPOLYTE (pouvoir à Mme Evelyne COUILLEROT)
Mme ROUSSEAU (pouvoir à M. Jean-Claude LAGRANGE)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Gilbert COULON Vu le règlement d’intervention du fonds d’aide au commerce rural modifié tel qu’approuvé par délibération du conseil de communauté du 28 juin 2018 ;
Le rapporteur expose :
« La Communauté Urbaine Creusot Montceau a modifié son règlement d’intervention du fonds d’aide au commerce en milieu rural lors du conseil communautaire du 28 juin 2018.
Ce fonds permet d’accompagner les projets de création ou de réhabilitation de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que l’acquisition de véhicules de tournées pour les commerçants ambulants desservant les communes rurales ou les quartiers dépourvus de commerces sur le territoire communautaire.
Les critères d’éligibilité pour bénéficier du fonds d’aide au commerce rural sont les suivants :
- Le commerce doit être le seul dans l’activité sur la commune, - L’intérêt public doit être démontré,
- L’activité doit être viable,
- La qualité du projet est examinée attestant d’une prise en compte de la qualité environnementale des bâtiments et de leur performance énergétique, d’une recherche de l’utilisation des énergies renouvelables et du recours à des équipements peu énergivores,
- Nature des Travaux : vitrine / façade / équipements liés à l’activité (uniquement aménagements liés au local commercial).
Le montant de la subvention qui peut être versé au titre du fonds d’aide au commerce rural est plafonné à 20 000 € pour les communes et 10 000 € pour les porteurs de projet privés, le taux d’intervention est de 20% du coût hors taxes des investissements éligibles soit 100 000 € HT pour une commune et 50 000 € HT pour un projet privé.
La commune de Ciry-le-noble, propriétaire de l’ancien restaurant situé rue Benoit Lagrost, souhaite créer un commerce multiservices au sein de la commune. Le coût total de ce projet est de 151 661,70 € HT.
Ce commerce multiservices permettra aux habitants de bénéficier d’un service de proximité.
Conformément aux dispositions du règlement précité, le groupe de travail commerce rural s’est réuni le 22 octobre dernier afin d’examiner la demande de la commune de Ciry-le-Noble pour ce projet de création d’un commerce multiservices. Le plan de financement du projet figure dans le tableau ci-dessous :
DEPENSES RECETTES
Coût total 151 661,70 € Subvention Conseil Départemental 18 750,00 €
des travaux Subvention Etat DETR 2019 39 489,00 €
Fonds d’aide commerce rural CUCM 20 000,00 €
Commune de Ciry-le-noble 73 422,70 €
Total 151 661,70 € Total 151 661,70 €
Le groupe de travail commerce rural, ayant donné un avis positif à cette demande le 22 octobre dernier, il vous est demandé d’autoriser le versement d’une subvention d’un montant de 20 000 € à la commune de Ciry-le-Noble pour le financement et la réalisation de ce projet.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser le versement d’une subvention au titre du fonds d’aide au commerce en
milieu rural d’un montant de 20 000,00 € à la commune de Ciry-le-Noble pour la
réalisation des aménagements d’un commerce multiservices ;
- D’imputer la dépense sur les crédits inscrits au BP 2019 article 2042 94.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le
et publié, affiché ou notifié le
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le CONSEILLER DÉLÉGUÉ,
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le CONSEILLER DÉLÉGUÉ,
Alain BALLOT Alain BALLOT