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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 180 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 180 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Santé, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2020-180
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2020 Sommaire
ARS
R03-2020-08-21-012 - Arrêté n°232-DOS relatif à la détermination des zones caractérisées
par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la
profession de sage-femme (2 pages) Page 3
R03-2020-08-24-001 - Décision tarifaire modificative portant fixation du prix de journée
pour 2020 de la maison d'accueil spécialisée gérée par l'Ebene (3 pages) Page 6
R03-2020-08-21-011 - Décision tarifaire portant fixation du prix de journée globalisé pour
2020 de l'ITEP géré par groupe SOS Jeunesse (3 pages) Page 10
DGTM
R03-2020-08-20-009 - AP ARMlezard-CITEor SLM DS (2 pages) Page 14
R03-2020-08-18-010 - AP RFamont DS (2 pages) Page 17
R03-2020-08-18-009 - AP RFaval (2 pages) Page 20
R03-2020-08-18-011 - arrêté préfectoral portant autorisation de transport et détention de
spécimens protégés de tortues- M Tony Chevalier (4 pages) Page 23
R03-2020-08-18-012 - arrêté préfectoral prorogeant l'arrêté r03-2019-09-20-007 portant
autorisation pour madame Amandine Bordin de survoler avec un avion les RNN de
l'Amana, de Kaw-Roura et de l'île du Grand Connétable. (3 pages) Page 28
R03-2020-08-18-007 - Décision suite à examen au cas par cas de demande défrichement
de Mme George FRANCOIS pour projet agricole plateau des Mines, parcelle F675 à
Saint-Laurent-du-Maroni (2 pages) Page 32
R03-2020-08-18-008 - Décision suite examen cas par cas projet AEX Baugé Amont à
Régina, SASU Guyane Ressources (2 pages) Page 35
R03-2020-07-30-011 - Extrait de l'arrêté du 30 juillet 2020 prorogeant la validité du permis
d'exploitation de mines d'or et substances connexes, attribué à la Société Minière
Yaou-Dorlin dit Permis Dorlin (1 page) Page 38
2 ARS
R03-2020-08-21-012
Arrêté n°232-DOS relatif à la détermination des zones
caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des
difficultés dans l'accès aux soins pour la profession de
sage-femme
ARS - R03-2020-08-21-012 - Arrêté n°232-DOS relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession de sage-femme 3 AT @ D Agence Régionale de Santé Guyane
ARRETE ARS n°2020/252/T45 du 21/08/2020
relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des
difficultés dans l’accès aux soins pour la profession de sage-femme, conformément à l’article
L.1434-4 du code de la santé publique
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.162-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1511-8 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son
article 158 ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'Agence régionale
de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;
Vu le décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones
caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans
lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2019 relatif à la méthodologie applicable à la profession de sage-femme
pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 août 2018 relatif à l'avenant n° 4 à la convention nationale
des sages-femmes, signée le 11 octobre 2007 et tacitement renouvelée ;
Vu l'avis de la commission spécialisée de l'offre de soins de la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie (CRSA) de Guyane en date du 18/06/2019 conformément aux dispositions de l’article
R1434-42 du code de la santé publique ;
Vu l'avis de l’Union régionale des professionnels de santé (URPS) sages-femmes de Guyane, par
courrier en date du 18/01/2020, conformément aux dispositions de l’article R1434-42 du code de la
santé publique ;
Vu l'avis de la commission paritaire régionale des sages-femmes ;
Considérant la répartition des cabinets principaux de sage-femme sur le territoire guyanais, précisée
par le répertoire partagé des professionnels de santé au 1°" janvier 2019 ;
Considérant le courrier de la DGARS transmis le 07/02/20 à l'URPS des sages-femmes décidant, à
tite exceptionnel, de donner une suite favorable à leur demande et de déroger aux critères
réglementaires ;
ARS - R03-2020-08-21-012 - Arrêté n°232-DOS relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession de sage-femme 4 ARRETE
Article 1: Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans
l'accès aux soins, et les zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée concernant la
profession de sage-femme, sont arrêtées en région Guyane française.
Ces zones sont réparties en deux catégories :
1- Les zones sous dotées,
2- Les zones intermédiaires.
La liste des bassins de vie et des communes classés dans chacune de ces zones figure en annexe de
cet arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa notification
ou de sa publication, soit :
- d’un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Guyane
-__ d'un recours hiérarchique auprès du Ministère des solidarités et de la santé
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne.
Le recours gracieux ne conserve pas le délai des autres recours. Ces recours ne suspendent pas
l'application du présent arrêté.
Article 3: La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Guyane est en charge de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture
de la région Guyane. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa
publication au RAA.
Fait à Cayenne, le 9 | AQU! 2020
Clara de BORT
ARS - R03-2020-08-21-012 - Arrêté n°232-DOS relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession de sage-femme 5 ARS
R03-2020-08-24-001
Décision tarifaire modificative portant fixation du prix de
journée pour 2020 de la maison d'accueil spécialisée gérée
par l'Ebene
ARS - R03-2020-08-24-001 - Décision tarifaire modificative portant fixation du prix de journée pour 2020 de la maison d'accueil spécialisée gérée par l'Ebene 6 Ar @ » Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° G2, /2020/ARS/DA DU 24 AOÛT 2020
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2020
DE LA MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE GEREE PAR L’EBENE
970304317
La Directrice Générale de l’ARS Guyane
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ; à
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de
VU Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
VU autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS
dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE (970304317) sise 234, RTE DE TROU BIRAN,
97300, CAYENNE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION "L'EBENE" (970302162) ;
la décision tarifaire n°56/ARS/DA du 18 août 2020 portant fixation du prix de journée de la Maison
d’Accueil Spécialisée gérée par l’Ebène ;
ARS - R03-2020-08-24-001 - Décision tarifaire modificative portant fixation du prix de journée pour 2020 de la maison d'accueil spécialisée gérée par l'Ebene 7 DECIDE
De Se! APRES LE, |
Article 1 ® La décision tarifaire n° 56/2020/ARS/DA du 18/08/2020 est annulée et remplacée par la présente
décision qui prend effet à compter du 25/08/2020.
Article 2 À compter du 25/08/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 2 978 559.59€ correspondant à la
dotation reconduite de 2 954 059.59€ augmentée de 24 500.00€ de crédits non reconductibles au
titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid -19 fait
l’objet d’un versement unique.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante os
dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 182 180.00
dont CNR 24 500.00 DEPENSES G TT roupe
Dépenses afférentes à la structure 163 0828
dont CNR 0.00
Reprise de déficits 49 586.61
TOTAL Dépenses 3 168 946.59
Groupe I
Produits de la tarification 2978 559.39
dont CNR 24 500
Groupe II
FERRER Autres produits relatifs à l’exploitation LU 6 EU Groupe IIT 0.00 Produits financiers et produits non encaissables | Reprise d’excédents 0.00
TOTAL Recettes 3 168 946.59
Article 3 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL
SPECIALISEE (970304317) est fixée comme suit, à compter du 25/08/2020 :
joue INTERNAT | SEMI-INTERNAT | EXTERNAT 1e AUT 2 | AUT 3
Prix de
Journée 237.92 0.00 189.44 0.00 0.00 0.00
(en €)
Article 4 A compter du 1°” janvier 2021, en application de l’article 1.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
ARS - R03-2020-08-24-001 - Décision tarifaire modificative portant fixation du prix de journée pour 2020 de la maison d'accueil spécialisée gérée par l'Ebene 8 Modalité
d'accueil 'ITERNAT | SEMI-INTERNAT | EXTERNAT | AUT 1 | AUT 2 | AUT 3
Prix de
JOURS | 232.04 0.00 229.95 0.00 0.00 0.00 (en €)
Article 5 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 7 La directrice de l’autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION "L'EBENE" »
(970302162) et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne le 24/08/2020
Clara de BORT
ARS - R03-2020-08-24-001 - Décision tarifaire modificative portant fixation du prix de journée pour 2020 de la maison d'accueil spécialisée gérée par l'Ebene 9 ARS
R03-2020-08-21-011
Décision tarifaire portant fixation du prix de journée
globalisé pour 2020 de l'ITEP géré par groupe SOS
Jeunesse
ARS - R03-2020-08-21-011 - Décision tarifaire portant fixation du prix de journée globalisé pour 2020 de l'ITEP géré par groupe SOS Jeunesse 10 Ar D » Agence Régicrale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE N°57/2020/ARS/DA DU 21 AOÛT 2020 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2020
DE L’ITEP GERE PAR GROUPE SOS JEUNESSE
970303681
La Directrice Générale de l’ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/03/2007 de la structure ITEP
dénommée ITEP (970303681) sise 350, R DES MOUCOUS MOUCOUS, 97311, ROURA et
gérée par l’entité dénommée GROUPE SOS JEUNESSE (750710154) ;
ARS - R03-2020-08-21-011 - Décision tarifaire portant fixation du prix de journée globalisé pour 2020 de l'ITEP géré par groupe SOS Jeunesse 11 Article 1
DECIDE
A compter du 24/08/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 2 067 319.91 €
correspondant à la dotation reconduite de 2 040 819.91€ augmentée de 26 500.00€ de crédits non
reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie
de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet
d’un versement unique.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupel
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 263 181 dont CNR
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1415 486 DEPENSES dont CNR 26 500 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure sonia dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 188 423.91
Groupel
Produits de la tarification NOR EN dont CNR 26 500 Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation POTr Groupe III 32733 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 48 694
TOTAL Recettes 2 188 423.91
Article 2
Article 3
Article 4
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 170 068.33 €.
Soit un prix de journée globalisé de 395.81 €.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 2 089 513.91 €.
(douzième applicable s’élevant à 174 126.16 €.)
- prix de journée de reconduction de 400.06 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - R03-2020-08-21-011 - Décision tarifaire portant fixation du prix de journée globalisé pour 2020 de l'ITEP géré par groupe SOS Jeunesse 12 Article 5 La Directrice de l’autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « GROUPE SOS JEUNESSE » (750710154) et à
l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 21/08/2020
ARS - R03-2020-08-21-011 - Décision tarifaire portant fixation du prix de journée globalisé pour 2020 de l'ITEP géré par groupe SOS Jeunesse 13 DGTM
R03-2020-08-20-009
AP ARMlezard-CITEor SLM DS
DGTM - R03-2020-08-20-009 - AP ARMlezard-CITEor SLM DS 14 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation de recherche minière (ARM) Crique
Lézard sur la commune de Saint-Laurent du Maroni en application de l'article R. 122-2 du Code de l’environnement
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2011/92/0UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant
l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe Il :
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 :
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la
Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas »
en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État en Guyane ;:
VU l'arrêté n° R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON,
secrétaire général des services de l'Etat ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 nommant M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires
maritimes, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur
général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SARL Cite’Or, relative à un projet de recherche minière
crique Lézard à Saint-Laurent du Maroni et déclarée complète le 27 juillet 2020 ;
Considérant que le projet concerne une demande d'ARM sur un secteur d'1 km? ;
Considérant que le projet se situe sur le domaine forestier permanent de l'État, ainsi que sur la ZNIEFF de type II « massifs Lucifer et Dekou-Dekou » pour 5 % de sa superficie en partie Est;
DGTM - R03-2020-08-20-009 - AP ARMlezard-CITEor SLM DS 15 Considérant que le projet nécessitera l'ouverture d’un layon de prospection sur 3,6 ha, 5 traversées de cours d'eau et
le creusement de 32 puits de prospection ;
Considérant que les puits de prospection seront rebouchés avec les horizons excavés dans l’ordre initial, que les
arbres d'un diamètre de plus de 30 cm seront épargnés, que les troncs seront retirés des traversées de cours d'eau
après usage, que les berges seront restaurées et les déchets seront évacués hors du site ;
Considérant que la durée des travaux sera de 1 mois maximum ;
Considérant que, compte-tenu des mesures de réduction, le dossier ne fait pas apparaître d'impacts majeurs sur
l'environnement ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
ARRÊTE:
Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement,
la SARL Cite’Or est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'ARM Lézard sur la commune de
Saint-Laurent du Maroni.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense
pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté-qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Guyane.
2 O AUUT 2020 Cayerine, le
‘Marc DEL GRANDE
oies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
* d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de
ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :
+ d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP
5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
* Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours
contentieux.
05 94 29 51 35 -francoise.Kkertant@odeveloppement-durable.gouv.f
autorite-enironnementale guvane{@developpement-durable. gouv.fr
DGTM/DATTE/STECT/AE- rue du Vieux Port - CS 97306 - Cavenne cedex
DGTM - R03-2020-08-20-009 - AP ARMlezard-CITEor SLM DS 16 DGTM
R03-2020-08-18-010
AP RFamont DS
DGTM - R03-2020-08-18-010 - AP RFamont DS 17 EH DIRECTION GÉNÉRALE PRÉFET DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Portant modification de la décision n° R-03-2020-06-12-004 du 12 juin 2020 portant décision dans le
cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) «Roche Fendé
amont » exemptant d'étude d'impact la société SAS AMAZONE Gold sur la commune de Roura en
application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement ;
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la Directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 16 avril
2014 modifiant la directive 2011/92/0E concernant l'évaluation des incidences de certains projets
publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe Il ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la
Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe,
en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au
cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie
CLAUDON, secrétaire général des services de l'État ;
VU l'arrêté n° R03-2019-12-31-021 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à M.
Raynald VALLEE, préfigurateur sur le poste de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° R-03-2020-06-12-004 du 12 juin 2020 portant décision dans le cadre de
l'examen au cas par cas du projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) ««Roche Fendé amont »
exemptant d'étude d'impact la société SAS AMAZONE Gold sur la commune de Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement ;
VU la demande de changement de pétitionnaire présentée le 2 août 2020 par Monsieur Stéphane
PLAT, directeur de la société AMAZONE Gold au profit de la société SAS Belizon pour le projet d'AEX « Roche Fendé amont » sur la commune de Roura ;
Considérant que la demande de transfert d'exploitation porte sur un dossier identique en tout point à
la première demande présentée par la société AMAZONE Gold ;
DGTM - R03-2020-08-18-010 - AP RFamont DS 18 Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre 11 du livre premier du Code de l'environnement, la société SAS Bélizon, représentée par M. Stéphane PLAT est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'AEX « «Roche Fendé amont » sur la commune de Roura
Article 2 - Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° R-03-2020-06-12-004 du 12 juin 2020 restent inchangées .
Article 3 -La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement,
ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 4 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
réfet 1 8 AOÛT 2020
Marc DEL RANDE
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :
° d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du
recours contentieux.
DGTM - R03-2020-08-18-010 - AP RFamont DS 19 DGTM
R03-2020-08-18-009
AP RFaval
DGTM - R03-2020-08-18-009 - AP RFaval 20 E DIRECTION GÉNÉRALE
PRÉFET DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Portant modification de la décision n° R-03-2020-06-16-005 du 16 juin 2020 portant décision dans le
cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) «Roche Fendé
aval » exemptant d'étude d'impact la société SAS AMAZONE Gold sur la commune de Roura en
application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement :
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la Directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 16 avril
2014 modifiant la directive 2011/92/0E concernant l'évaluation des incidences de certains projets
publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe III ;
VU le Code de l'environnement. notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la
Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe,
en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des
politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au
Cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État
en Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie
CLAUDON, secrétaire général des services de l'État ;
VU l'arrêté n° RO03-2019-12-31-021 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à M.
Raynald VALLEE, préfigurateur sur le poste de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° R-03-2020-06-16-005 du 16 juin 2020 portant décision dans le cadre de
l'examen au cas par cas du projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) ««Roche Fendé aval »
exemptant d'étude d'impact la société SAS AMAZONE Gold sur la commune de Roura en application
de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement ;
VU la demande de changement de pétitionnaire présentée le 2 août 2020 par Monsieur Stéphane
PLAT, directeur de la société AMAZONE Gold au profit de la société SAS Belizon pour le projet d'AEX
« Roche Fendé aval» sur la commune de Roura ;
Considérant que la demande de transfert d'exploitation porte sur un dossier identique en tout point à
la première demande présentée par la société AMAZONE Gold ;
DGTM - R03-2020-08-18-009 - AP RFaval 21 Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, la société SAS Bélizon, représentée par M. Stéphane PLAT est exemptée de la réalisation d’une étude d'impact pour le projet d'AEX « «Roche Fendé aval» sur la commune de Roura
Article 2 - Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° R-03-2020-06-16-005 du 16 juin 2020 restent inchangées .
Article 3 -La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 4 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent àrçêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Le préfet 1 8 AOÛ 2020
Marc DEL GRANDE
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : + d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :
* d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.
DGTM - R03-2020-08-18-009 - AP RFaval 22 DGTM
R03-2020-08-18-011
arrêté préfectoral portant autorisation de transport et
détention de spécimens protégés de tortues- M Tony
Chevalier
arrêté préfectoral portant autorisation de transport et détention de spécimens protégés de tortues-
M Tony Chevalier
DGTM - R03-2020-08-18-011 - arrêté préfectoral portant autorisation de transport et détention de spécimens protégés de tortues- M Tony Chevalier 23 PRÉFET .
DE LA REGION . . ve
GUYANE Direction Générale
Etes des Territoires et de la Mer
Fraternité
Direction de l'Environnement, de l'Agriculture, de
l'Alimentation, et de la Forêt
Service Paysages, Eau et Biodiversité
Unité Protection de la Biodiversité
Arrêté Préfectoral n°
portant autorisation de transport et détention de spécimens protégées de
tortues — M. Tony CHEVALIER
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et
R.412-1 à R.412-7 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la
Guyane Française et La Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution
préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de
La Réunion ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de
l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration
des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe,
en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des reptiles et amphibiens dans le département de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-05-09-001 portant renouvellement du plan de circulation de la réserve naturelle
nationale des Nouragues ;
VU l'arrêté R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant Organisation des Services de l'Etat en
Guyane ;
VU flarrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M.Raynald VALLEE en qualité de
directeur général des territoires et de la Mer en Guyane et de M. Pierre PAPADOPOULOS directeur
adjoint ;
VU l'arrêté R03-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portant délégation de signature à M. Raynald
VALLEE Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté 03-2020-03-017-001 du 17 mars 2020 portant subdélégation de signature de M. Raynald
VALLEE directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en
DOTM Guyans CS 75508 rus du Port, G7 305 CAVENNE CEDEX-Tél: 0804 25 86 50 -
Li. vankaon ciaut = ENS ne de
MER mnbso.deal.quya; SÉLASVEDDOSIMENTOUFAURE GOUT
DGTM - R03-2020-08-18-011 - arrêté préfectoral portant autorisation de transport et détention de spécimens protégés de tortues- M Tony Chevalier 24 Guyane ;
VU l'arrêté R03-2020-07-29-001 portant autorisation d'ouverture préfectorale d'un établissement relevant de la 1°’ catégorie d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques délivrée à M.Tony CHEVALIER ;
VU la demande de dérogation aux interdictions portant sur les espèces de reptiles et amphibiens par M. Tony CHEVALIER le 17 août 2020 ;
CONSIDERANT que M. Tony CHEVALIER est bénéficiaire du certificat de capacité n°973-ND0068/SP1800567 délivré le 11 septembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que la demande n'est pas de nature à impacter la faune, la flore et le milieu aquatique ;
SUR proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane et du directeur de
l'environnement, de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la Guyane ;
ARRETE
Article 1 : terminologie
Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout reptile ou amphibien, oiseaux ou
mammifère vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu d'un animal.
Article 2 : bénéficiaire
M. Tony CHEVALIER domicilié 52 piste crique marguerite PK 37,5 route de l'est - 97311 ROURA.
Le bénéficiaire est porteur de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenu de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Article 3 : nature de la dérogation
Le bénéficiaire visé à l'article 2 est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de
dérogations et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions
de transport et de détention de spécimens d'espèces de tortues protégées.
Lieu de départ des spécimens transportés: M. le Gratiet, PK 23 — CD9 -97360 MANA
Lieu de destination des spécimens transportés : Degrad Tortue Guyane - 52 piste crique marguerite PK
37,5 route de l'est - 97311 ROURA.
Article 4 : description des spécimens
Espèces Description Nombre de spécimens
Voir liste en annexe Spécimens vivants 382
Article 5 : durée de validité
La dérogation pour transport et détention des spécimens vivants prend effet à compter de la signature du
présent arrêté, et sera caduque au 31 octobre 2020.
Article 6 : conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- les spécimens sont transportés dans les conditions appropriées à leur espèce ;
- le bénéficiaire informe la DGTM de la date effective du transport des spécimens et, le cas échéant
des mortalités observées lors du transport ;
- le bénéficiaire s'engage à faire identifier les spécimens par transpondeur dans les plus brefs délais à
DGTM Guyane, CS. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX-Téi : 0594 29 66 50
- Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable. gouv.fr
DGTM - R03-2020-08-18-011 - arrêté préfectoral portant autorisation de transport et détention de spécimens protégés de tortues- M Tony Chevalier 25 compter de leur arrivée dans le lieu de destination et à les inscrire dans le registre de l'établissement.
L'ensemble des documents (certificats de marquage, registres) sera transmis à la DGTM ;
- les spécimens protégés au titre de l’arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du
territoire national des mesures de protection des reptiles et amphibiens dans le département de la
Guyane devront faire l'objet d'une demande d'autorisation de détention auprès de la DGTM, Service
Paysages, Eau et Biodiversité dès qu'ils auront été identifiés ;
- les spécimens inscrits à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 (CITES), devront faire l’objet d'une
demande de certificat intra-communautaire (CIC) via le site internet :
https://cites.application.developpement-durable.gouv.fr/accueillnternaute.do
Article 7 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction
aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires
entendus, de la présente autorisation.
Article 8 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement au bénéficiaire visé à l’article 2, et est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 9 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication —
pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et contentieux :
- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 —
97307 Cayenne CEDEX.
- un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire —
Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher —
BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.
Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec
accusé de réception.
L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai
recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse
de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de
rejet implicite).
Article 10 : exécution
Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la
mer, le Directeur de l’environnement, de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt, le Commandant
de Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en
Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le A 8 Jo /30 2
Pour le préfet, et par délégation
L'adjoint au chef du service Paysages, Eau et Biodiversité
DGTM - R03-2020-08-18-011 - arrêté préfectoral portant autorisation de transport et détention de spécimens protégés de tortues- M Tony Chevalier 26 PREFET
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Re Annexe: liste des espèces transportées
Acanthochelys spixii Mesoclemmys perplexa
Apalone mutica Pelodiscus sinensis
Apalone spinifera Pelomedusa subrufa olivacea
Callagur borneonensis Peltocephalus dumerilianus
Carettochelys insculpta Pelusios castaneus
Chelodina rugosa Pelusios cupulatta
Chelus fimbriata : Pelusios rhodesianus
Chelydra serpentina Pelusios sinuatus Mauremys reevesii Pelusios subniger
Chrysemys picta picta Phrynops geoffroanus
Cistoclemmys flavomarginata Phrynops hilarii
Cuora amboinensis Platemys platycephala platycephala Cyclemys dentata Podôcnemis expansa
Deirochelys reticularia Podocnemis unifilis
— Elseya noväegüineae SET OT PS COPICHIIES Emydura subglobosa Rhinoclemmys punctularia
Geoclemys hamiltonii Siebenrockiella crassicolis
Graptemys ouachitensis Sternotherus odoralus Graptemys pseudogeographica kohnif Terrapene carolina major Kinosternon creaseri Trachemys adiutrix Kinosternon cruentatum Trachemys callirostris Kinosternon flavescens Trachemys dorbigni Kinosternon scorpioides scorpioides .... Trachemys emolli
Macrochelys temmincki Trachemys scripta elegans Mauremys annamensis Trachemys scripta scripta Mauremys mutica Trachemys scripta venusta
Mauremys nigricans Trachemys stejnegeri
Mauremys reevesii Chelonoïidis carbonaria Mauremys sinensis Chelonoidis denticulata Mesoclemmys gibba
Mesoclemmys nasuta
DGTM - R03-2020-08-18-011 - arrêté préfectoral portant autorisation de transport et détention de spécimens protégés de tortues- M Tony Chevalier 27 DGTM
R03-2020-08-18-012
arrêté préfectoral prorogeant l'arrêté r03-2019-09-20-007
portant autorisation pour madame Amandine Bordin de
survoler avec un avion les RNN de l'Amana, de
Kaw-Roura et de l'île du Grand Connétable. arrêté préfectoral prorogeant l'arrêté r03-2019-09-20-007 portant autorisation pour madame Amandine Bordin de survoler avec un avion les RNN de l'Amana, de Kaw-Roura et de l'île du Grand Connétable.
DGTM - R03-2020-08-18-012 - arrêté préfectoral prorogeant l'arrêté r03-2019-09-20-007 portant autorisation pour madame Amandine Bordin de survoler avec un avion les RNN de l'Amana, de Kaw-Roura et de l'île du Grand Connétable. 28 EH Direction Générale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement, de
l'Agriculture, de l'Alimentation, et
de la Forêt
Service Paysages, Eau et
Biodiversité
Unité Protection de la Biodiversité
Arrêté Préfectoral n°
prorogeant l'arrêté R03-2019-09-20-007 portant autorisation pour Madame Amandine
BORDIN de survoler avec un avion les réserves naturelles nationales de l’'Amana,
de Kaw-Roura et de l’île du Grand-Connétable
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Titre III du livre II! du code de l’environnement relatif aux espaces naturels :
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
Française et La Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale
dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion :
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement
du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'ile du Grand-Connétable
VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale des marais de
Kaw-Roura ;
VU le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de l'Amana :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en
qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection
des reptiles et amphibiens dans le département de la Guyane :
VU l'arrêté R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant Organisation des Services de l'Etat en
Guyane ;
DGTM - R03-2020-08-18-012 - arrêté préfectoral prorogeant l'arrêté r03-2019-09-20-007 portant autorisation pour madame Amandine Bordin de survoler avec un avion les RNN de l'Amana, de Kaw-Roura et de l'île du Grand Connétable. 29 VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M.Raynald VALLEE en qualité de directeur général des territoires et de la Mer en Guyane et de M. Pierre PAPADOPOULOS directeur adjoint ;
VU l'arrêté R03-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté 03-2020-03-017-001 du 17 mars 2020 portant subdélégation de signature de M. Raynald VALLEE directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté R03-2019-09-20-007 portant autorisation pour Madame Amandine BORDIN de survoler avec un avion les réserves naturelles nationales de l’'Amana, de Kaw-Roura et de l’île du Grand-Connétable ;
VU la demande présentée par Amandine BORDIN, chargée de programme GEPOG / RNN Île du Grand- Connétable, le 13 août 2020 ;
CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations de l'espèce concernée dans son aire de répartition naturelle ;
SUR proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane et du directeur de
l'environnement, de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la Guyane ;
ARRETE
Article 1 : objet
L'article 3 de l'arrêté R03-2019-09-20-007 portant autorisation pour Madame Amandine BORDIN de survoler avec un avion les réserves naturelles nationales de l’Amana, de Kaw-Roura et de l’île du Grand-Connétable est modifié ainsi :
« La présente autorisation est valable du 25 septembre 2019 au 31 décembre 2020. »
Article 2 : autres dispositions
Les autres dispositions de l'arrêté susvisé demeurent inchangées.
Article 3 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.
Article 4 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement à Mme Amandine BORDIN et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 5 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de retour amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX.
- un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire —- Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.
Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
DGTM - R03-2020-08-18-012 - arrêté préfectoral prorogeant l'arrêté r03-2019-09-20-007 portant autorisation pour madame Amandine Bordin de survoler avec un avion les RNN de l'Amana, de Kaw-Roura et de l'île du Grand Connétable. 30 Article 6: exécution
Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le
Directeur de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, le Commandant de
Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, le
Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le & [© 9/2 pA
Pour le préfet, et par délégation
L'adjoint au chef du service Paysages, Eau et Biodiversité
Alain PINDARD
mt
a DU PS
DGTM - R03-2020-08-18-012 - arrêté préfectoral prorogeant l'arrêté r03-2019-09-20-007 portant autorisation pour madame Amandine Bordin de survoler avec un avion les RNN de l'Amana, de Kaw-Roura et de l'île du Grand Connétable. 31 DGTM
R03-2020-08-18-007
Décision suite à examen au cas par cas de demande
défrichement de Mme George FRANCOIS pour projet
agricole plateau des Mines, parcelle F675 à
Saint-Laurent-du-Maroni
DGTM - R03-2020-08-18-007 - Décision suite à examen au cas par cas de demande défrichement de Mme George FRANCOIS pour projet agricole plateau des Mines, parcelle F675 à Saint-Laurent-du-Maroni 32 Direction Générale
LS = des Territoires et de la Mer
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'exploitation agricole sur la parcelle F 675, pla-
teau des Mines sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, présenté par Madame George FRANCOIS,
en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évalua-
tion des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe Ii] ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 :
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la
Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-
vices de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du Ter janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en quali-
té de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du pré-
fet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en
application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, se-
crétaire général des services de l'Etat ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 nommant M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires
maritimes, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur
général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU la demande d'examen au cas par cas présentée par Mme George FRANCOIS relative au projet d'exploitation agri-
cole de la parcelle F 675 (41,75 ha) plateau des Mines, sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, déclarée com-
plète le 16 juillet 2020 ;
DGTM - R03-2020-08-18-007 - Décision suite à examen au cas par cas de demande défrichement de Mme George FRANCOIS pour projet agricole plateau des Mines, parcelle F675 à Saint-Laurent-du-Maroni 33 Considérant que le projet a pour objectif la création d’une exploitation agricole de 41,75 ha pour de l'agriculture biolo-
gique, du maraîchage et de l'arboriculture et des ateliers d'élevage ( bovins, caprins, volailles) ;
Considérant que ce projet nécessitera le déboisement progressif de 41,75 ha sur cinq années (7,5 ha -3 ha — 2,8 ha -
2,5 ha - 23,3 ha) et la construction d'un forage avec un puits inférieur à 20 mètres de profondeur et un débit inférieur à
2m°/heure , pour l'irrigation des cultures et l'abreuvement des animaux d'élevage ;
Considérant que le projet est inscrit en zone à vocation agricole dans le PLU (Plan local d'urbanisme) de la commune
de Saint-Laurent-du-Maroni et au schéma d'aménagement régional (SAR);
Considérant qu’en raison de sa nature, ce projet est susceptible d'affecter des éléments du patrimoine présents sur
Site, un diagnostic archéologique sera réalisé sur le terrain :
Considérant que le pétitionnaire, qui n’a pas de cours d’eau sur son terrain, s'engage à respecter et à maintenir une
partie de la forêt qui fera ombrage à la crique “Balaté” (branche ouest) qui longe la parcelle demandée:
Considérant que la parcelle concernée ne présente pas d'enjeux environnementaux majeurs avérés et que compte tenu
des mesures de réduction d'impact annoncées, le projet ne devrait pas entraîner d’'incidences notables sur
l'environnement ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer :
ARRÊTE :
Article 1er - En application de la section première du chapitre Il du titre 11 du livre premier du Code de l'environne-
ment, Madame George FRANCOIS est exemptée de la réalisation d’une étude d'impact pour le projet d'exploitation
agricole sur 41,75 ha, parcelle F675, plateau des Mines, sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense
pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
de territoires et de la mer sont chargés,
ublié au Fecueil des actes administratifs de la
Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur gén
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui ser
préfecture de la Guyane.
AOÛT 2020
Marc DEL GRANDE
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :
d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher - BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex). Tout recours contentieux
doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
DGTM - R03-2020-08-18-007 - Décision suite à examen au cas par cas de demande défrichement de Mme George FRANCOIS pour projet agricole plateau des Mines, parcelle F675 à Saint-Laurent-du-Maroni 34 DGTM
R03-2020-08-18-008
Décision suite examen cas par cas projet AEX Baugé
Amont à Régina, SASU Guyane Ressources
DGTM - R03-2020-08-18-008 - Décision suite examen cas par cas projet AEX Baugé Amont à Régina, SASU Guyane Ressources 35 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Eu PREFET
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d'AEX (Autorisation d'exploitation minière) « Baugé Amont» à Régina, présentée par la SASU Guyane Ressources, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe Îil ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3,
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l'État ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 nommant M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU la demande d'examen au cas par cas transmise par la SASU Guyane Ressources, représentée par M. Stéphane PLAT, relative au projet de l'AEX (Autorisation d'exploitation minière) « Baugé Amont » à Régina déclarée complète le 17 juillet 2020;
Considérant que le projet a pour objectif l'exploitation d’un gisement aurifère secondaire (alluvions et éluvions) situé sur le lit majeur de la crique « Baugé » en partie amont, d'une surface correspondant à 1 Km ;
Considérant que l'exploitation de cette AEX utilisera la base de vie de la SASU Guyane Ressources de l'AEX 11- 2019, que le matériel lourd utilisé (2 pelles excavatrices, un sluice à crible et deux motopompes, en accord avec la SAS Bélizon) sera déjà présent dans le secteur et ne nécessitera pas de transport ;
DGTM - R03-2020-08-18-008 - Décision suite examen cas par cas projet AEX Baugé Amont à Régina, SASU Guyane Ressources 36 Considérant qu'une déforestation globale limitée à 17,2 ha sera opérée en vue du creusement des canaux de
dérivation et de l'exploitation, ainsi que l'aménagement d'une chaîne de bassins de décantation, pour les 32
chantiers d'exploitation ;
Considérant que le projet entraînera la dérivation de la crique Baugé sur une longueur de 0,95 km environ, que
l'extraction du gravier avec la pelle excavatrice, se fera sous forme de bandes (environ de 10 à 12 m de largeur)
parallèles à la largeur du chantier depuis la partie amont vers la partie avale de l'excavation ;
Considérant que 3000 m° d'eau seront prélevés dans le lit mineur de la crique pour travailler en circuit fermé pour
chacune des deux phases de développement du projet soit 6000 m° dans son ensemble ;
Considérant que ce projet s'inscrit en zone 3 du SDOM (Schéma d'Orientation Minière), espaces ouverts à la
prospection et à l'exploitation dans les conditions du droit commun. autorisant l'activité minière , au SAR (Schéma
d'Aménagement Régional) en espace forestier de développement, en DFP (domaine forestier permanent) non
aménagé ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à combler et niveler tous les bassins de décantation inopérants dans le
processus de décantation, à réaliser le régalage des surfaces et la revégétalisation au fur et à mesure de l’avancée
des travaux pour 100 % de la surface impactée, à traiter les différents types de déchets selon les règles en
vigueur ;
Considérant que le projet d'AEX « Baugé amont » est proche de l'AEX n°11-2019 « Baugé » située dans la partie
aval de la crique « Baugé » mais que le pétitionnaire s'engage à n'entreprendre les travaux de l'AEX « Baugé
amont » qu'après la fin de l'exploitation de l’'AEX « Baugé » et sa réhabilition complète, permettant ainsi d'évter les
impacts cumulés entre ces deux AEX ;
Considérant que ce projet ne fait pas apparaître de risques d'impacts environnementaux majeurs compte tenu
des mesures de réduction annoncées ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de
l'environnement, la SASU GUYANE RESSOURCES est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le
projet d'AEX « Baugé Amont» à Régina.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense
pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur gé territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serà publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Marc DEL GRANDE
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
°_._ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce
délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :
°_._ d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030
— 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.
0594 29 51 36 marie-therese.bons@developpement-durable.gouv.fr
autorite-environnementale.quyane@developpement-durable.qouv.fr
DGTM/DATTE/STECT/AE rue du Vieux Port — CS 97306 — Cayenne cedex
DGTM - R03-2020-08-18-008 - Décision suite examen cas par cas projet AEX Baugé Amont à Régina, SASU Guyane Ressources 37 DGTM
R03-2020-07-30-011
Extrait de l'arrêté du 30 juillet 2020 prorogeant la validité
du permis d'exploitation de mines d'or et substances
connexes, attribué à la Société Minière Yaou-Dorlin dit
Permis Dorlin Extrait de l'arrêté du 30 juillet 2020 prorogeant la validité du permis d'exploitation de mines d'or et substances connexes, attribué à la Société Minière Yaou-Dorlin dit Permis Dorlin
DGTM - R03-2020-07-30-011 - Extrait de l'arrêté du 30 juillet 2020 prorogeant la validité du permis d'exploitation de mines d'or et substances connexes, attribué à la Société Minière Yaou-Dorlin dit Permis Dorlin 38 ARRÊTE EN DATE DU 30 JUILLET 2020
PARU AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
DU 8 AOÛT 2020 (TEXTE N° 17)
Arrêté prolongeant la validité du permis d’exploitation de mines d’or et substances
connexes, attribué à la Société Minière Yaou-Dorlin, dit «Permis Dorlin » (Guyane)
sur une surface réduite de 84 km? à 83,67 km?
" NOR: ECOL2017177A
Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre déléguée
auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargée de l’industrie, en date
du 30 juillet 2020, la durée de validité du permis d’exploitation de mines d’or et substances
connexes dit « Permis Dorlin », attribué à la Société Minière Yaou-Dorlin, est prolongée
jusqu’au 31 juillet 2020 sur une superficie réduite de 84 km? à 83,67 km? portant sur le
territoire de la commune de Maripasoula (Guyane).
La Société Minière Yaou-Dorlin, sise zone industrielle de Dégrad des Cannes, immeuble
Simeg, 97354 Remire-Montjoly en Guyane, est inscrite au registre du commerce et des
sociétés de Cayenne sous le numéro 422 052 514,
DGTM - R03-2020-07-30-011 - Extrait de l'arrêté du 30 juillet 2020 prorogeant la validité du permis d'exploitation de mines d'or et substances connexes, attribué à la Société Minière Yaou-Dorlin dit Permis Dorlin 39