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Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial N°2 du 04 janvier 2024
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial N°2 du 04 janvier 2024)
Thèmes du document : Santé, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-003
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2024 Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2023-12-27-00003 - Décision 2024-005 Tarifs 2024 Prestations
informatiques (2 pages) Page 4
42-2024-01-02-00005 - Décision 2024-006 Tarifs 2024 RESTAURATION v3 (5
pages) Page 7
42-2024-01-04-00002 - Décision 2024-007 Tarifs 2024 VACCINS VPHARMA
(3 pages) Page 13
42-2024-01-02-00006 - Décision 2024-21 Délégation de signature DAMR (4
pages) Page 17
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2024-01-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal est donnée aux agents du Pôle de Recouvrement
Spécialisé au 1er janvier 2024. (2 pages) Page 22
42-2024-01-02-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal est donnée aux agents du Service de Publicité Foncière
et de l'Enregistrement de ROANNE au 1er janvier 2024. (2 pages) Page 25
42-2024-01-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux
et gracieux fiscal est donnée aux agents du Service de Publicité Foncière et
de l'Enregistrement de SAINT-ETIENNE au 1er janvier 2024. (3 pages) Page 28
42-2024-01-02-00003 - Liste des responsables de service disposant au 1er
janvier 2024 de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal. (1 page) Page 32
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2024-01-04-00001 - Arrêté DS-2023-2848 installateur EAD CORNUT
SERVICE (2 pages) Page 34
42-2023-12-29-00006 - Arrêté n°DS-2023-2847 portant renouvellement de
l'agrément accordé à l'école de conduite "IMPACT PERMIS" (2 pages) Page 37
42-2023-12-29-00007 - Arrêté n°DS-2023-2851 portant renouvellement de
l'agrément accordé à l'école de conduite "ECOLE DE CONDUITE DE LA
PREFECTURE" (2 pages) Page 40
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
42-2023-12-28-00008 - Arrêté n° 2023-07-0113 LHSS Phare En Roannais (3
pages) Page 43
42-2023-12-28-00013 - Arrêté n° 2023-07-0114 - RIMBAUD ACT + Reprise
excédent (3 pages) Page 47
42-2023-12-28-00014 - Arrêté n° 2023-07-0115 RIMBAUD CSAPA + Reprise
déficit (2 pages) Page 51
2 42-2023-12-28-00015 - Arrêté n° 2023-07-0116 RIMBAUD CAARUD + Reprise
déficit (3 pages) Page 54
42-2023-12-28-00016 - Arrêté n° 2023-07-0117 RIMBAUD CT SAINT DIDIER
SUR ROCHEFORT +Reprise déficit (3 pages) Page 58
42-2023-12-28-00017 - Arrêté n° 2023-07-0118 - UCSD ACT+ Reprise
excédent (3 pages) Page 62
3 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2023-12-27-00003
Décision 2024-005 Tarifs 2024 Prestations
informatiques
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2023-12-27-00003 - Décision 2024-005 Tarifs 2024 Prestations informatiques 4 ch U Saint EM etienne
CHU de Saint Etienne - Décision n°2024-005 – Tarifs prestations informatiques Page 1 sur 2
www.chu-st-etienne.fr
Décision n° 2024-005
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L6143‐4, L6143‐7, L6145‐1, R6145‐1 et suivants ;
Vu le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant M. Olivier BOSSARD, Directeur d’Hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
DÉCIDE
ARTICLE 2
D’appliquer les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2024.
1) Conformément aux conventions signées avec les établissements extérieurs
Indice syntec N
S
Indice syntec N-1
S0
Mois : 06/23 Mois : 06/22
N N-1 P0 P P TTC
297,8 280 4,658 4,917 5,901 coût de base+mise sous pli
297,8 280 0,169 0,178 0,214 transport
297,8 280 3,399 3,588 4,306 contribution MCK RH/M-PH DA
297,8 280 689,409 727,757 873,309 Journée Chef de projet
297,8 280 475,061 501,486 601,784 Journée Analyse programmeur
297,8 280 64,678 68,276 81,931 Location horaire salle de visios conférence
Formule d'indexation utilisée : P=P0[0,125+0,875(S/S0)]
Prix N-1 HT
2023 Prix HT 2024 Prix TTC 2024
Prestations HT 2023 HT 2024 TTC 2024
coût de base+mise sous pli 4,65 4,91 5,89
transport 0,17 0,18 0,22
contribution MCK RH/M-PH DA 3,40 3,59 4,31
Formule d'indexation utilisée : P=P0[0,125+0,875(S/S0)]
DECISION RELATIVE AUX TARIFS
DE PRESTATIONS INFORMATIQUES DE PAIES
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2023-12-27-00003 - Décision 2024-005 Tarifs 2024 Prestations informatiques 5 C h Saint LJ
CHU de Saint Etienne - Décision n°2024-005 – Tarifs prestations informatiques Page 2 sur 2
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2) Hors conventions
Prestations HT 2023 HT 2024 TTC 2024
Journée Chef de projet 689,40 727,75 873,30
Journée Analyste programmeur 475,06 501,49 601,78
Déplacement véhicule : coût au km suivant les texte en vigueur
Location horaire salle de visio conférence 64,68 68,28 81,93
Formule d'indexation utilisée : P=P0[0,125+0,875(S/S0)]
ARTICLE 2
Monsieur le Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion est chargé de l’application de la présente décision, qui fera en outre l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Saint-Etienne, le 27/12/2023 ;
Pour le Directeur Général
et par délégation,
La Directrice Adjointe des Finances et du Contrôle de Gestion, Mélanie Sick
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2023-12-27-00003 - Décision 2024-005 Tarifs 2024 Prestations informatiques 6 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2024-01-02-00005
Décision 2024-006 Tarifs 2024 RESTAURATION
v3
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-01-02-00005 - Décision 2024-006 Tarifs 2024 RESTAURATION v3 7 C h Saint LJ
CHU de Saint Etienne - Décision n°2024-006- Tarifs de restauration Page 1 sur 5
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Décision n°2024-006
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36 ;
Vu le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant M. Olivier BOSSARD, Directeur d’Hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
DECIDE
ARTICLE 1
L’application des tarifs suivants à partir du 1er janvier 2024.
Désignation
TARIFS 2023 TARIFS 2024
Tarif HT
2023
Tarif TTC
2023
Tarif HT
2024
Tarif TTC
2024 Taux TVA
Buffet ou repas à prestation spéciale
type traiteur Sur Devis Sur Devis Sur Devis Sur Devis
Repas « extérieur », accompagnant,
stagiaires sans convention, repas colloque pris
au self (plateau complet + boisson) 9,94 10,94 10,44 11,48 10%
Ticket vert
Prix couvert pour agents CHU et stagiaires
sous convention de longue durée(*) 0,44 0,49 0,46 0,51 10%
Tarif de l’admission étudiants CROUS 0,44 0,44 0,44 0,44 Exonéré
Prix couverts pour élèves CHU, stagiaires des
écoles 0,44 0,44 0,44 0,44 Exonéré
2ème repas sur badge, Oubli de badge (et
situations particulières à la discrétion des
directeurs de site 6,57 7,22 7,24 7,96 10%
Ticket bleu
Repas astreinte (livré en service) et repas
forfaitisé avec choix servi au self pour agents
CHU et stagiaires sous convention de longue
durée(*)
6,03 6.63 6,65 7,32 10%
Ticket jaune
Droit d’entrée pour structures associées au
CHU (TP, EFS, GIP, MAS, FAC…). 2,55 2.80 2,94 3,23 10%
Coût d’un badge perte ou vol ou pour
structure extérieure
Badges personnel
parking/self
15€
Badges tarif extérieur 18€
Badge self 10€
(*) Stagiaires avec convention au tarif agent CHU : Etudiants en médecine, Manipulateurs radios, Elèves Infirmières, Kinésithérapeutes, Aides-soignantes, Laborantins, Aides Puéricultrices, Sages-femmes, Infirmière de Bloc Opératoire, Préparateurs en pharmacie, Cadres Infirmiers, Cuisiniers
DECISION RELATIVE
AUX TARIFS DE RESTAURATION
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-01-02-00005 - Décision 2024-006 Tarifs 2024 RESTAURATION v3 8 C h Saint EM LJ
CHU de Saint Etienne - Décision n°2024-006- Tarifs de restauration Page 2 sur 5
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Référence :
A1[I.RES.com01]
Applicable par :
TOUS SERVICES
Type :
Annexe
Version : 13 Tableau des prestations
Renseignements Cuisine Centrale : Mme Marcelle LAURENT tél : 04 77 12 73 95 - email : marcelle.laurent@chu-st-etienne.fr
Numéro à
reporter
sur la fiche
de
commande
Type de
prestation
Nombre
minimum
de
convives
Contenu détaillé
Valorisation
par
personne
TTC
1 Café simple 20 Thé et café seuls Apporté mais non servi. 1.86 €
2 Café/biscuits 20
Thé, café, jus de fruits et eau minérale
Assortiment de biscuits secs (3/personne)
Apporté mais non servi.
3.20€
3 Café Viennoiseries 15
Thé, café, jus de fruits et eau minérale
Assortiment de viennoiseries (2/personne)
Apporté mais non servi.
3.84 €
4 Collation 20
Assortiment de biscuits secs (3/personne)
Jus de fruits, sodas et eaux
Apportée mais non servie.
4.19 €
5 Collation soignée* 20
Assortiment de mignardises (3/personne)
Jus de fruits, sodas et eaux
Apportée mais non servie.
5.36 €
6 Café gourmand 20
Assortiment de mignardises (3/personne)
Café, jus de fruits, sodas et eaux
Apportée mais non servie.
6.17 €
7 Cocktail* dînatoire 20
Jus de fruits, eaux
Biscuits secs, cacahuètes, olives
5 canapés salés et 5 canapés sucrés par personne.
Mis en place mais non servi.
9.83 €
8 Buffet* debout Campagnard 20
Buffet debout composé de charcuteries, fromages et
d’un assortiment de mignardises sucrées.
Jus de fruits.
Mis en place mais non servi.
13.15 €
9
Buffet* debout
Campagnard
Servi
20
Buffet debout composé de charcuteries, fromages et
d’un assortiment de mignardises sucrées. Jus de
fruits.
Apporté et servi.
17.81 €
10 Buffet* debout Prestige 20
Buffet debout, composition sur propositions
(brochettes de fruits, poissons fumés, etc.…)
Mis en place mais non servi.
18.38 €
11
Buffet* debout
Prestige
Servi
20
Buffet debout, composition sur propositions
(brochettes de fruits, poissons fumés, etc.…)
Apporté et servi.
21.88 €
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-01-02-00005 - Décision 2024-006 Tarifs 2024 RESTAURATION v3 9 C h Saint EM LJ
CHU de Saint Etienne - Décision n°2024-006- Tarifs de restauration Page 3 sur 5
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Numéro à
reporter
sur la fiche
de
commande
Type de
prestation
Nombre
minimum
de
convives
Contenu détaillé
Valorisation
par personne
TTC
12
Plateau repas
froid
"Standard"
Viande
4
Un plateau repas, livré, composé d'une
crudité, une viande et garniture cuisinées
par nos soins, un fromage sec ou faisselle
(à préciser lors de la commande) et une
pâtisserie.
Pain et eau servis séparément
12.63 €
13
Plateau repas
froid
"Standard"
Poisson
4
Un plateau repas, livré, composé d'une
crudité, un poisson et garniture cuisinées
par nos soins, un fromage sec ou faisselle
(à préciser lors de la commande) et une
pâtisserie.
Pain et eau servis séparément
12.63 €
14
Plateau repas
froid
"Standard"
Charcuterie
4
Un plateau repas, livré, composé d'une
crudité, un assortiment de 3 charcuteries et
ses condiments, un fromage sec ou
faisselle (à préciser lors de la commande)
et une pâtisserie.
Pain et eau servis séparément
12.63 €
15
Plateau repas
froid
"Standard"
Végétarien
4
Un plateau repas, livré, composé d'une
crudité, un assortiment végétarien préparé
par nos soins, un fromage sec ou faisselle
(à préciser lors de la commande) et une
pâtisserie.
Pain et eau servis séparément
11.99 €
16 Formule rapide Pizza + dessert 4
UNIQUEMENT du LUNDI au JEUDI
Un plateau repas composé d'une pizza faite
maison et d'une pâtisserie
12.63 €
17
Plateau repas
froid
« Supérieur »
Viande
4
Sur devis avec délai de commande de 15
jours.
Consulter l'équipe restauration
15.71 €
18
Plateau repas
froid
« Supérieur »
Poisson
4
Sur devis avec délai de commande de 15
jours.
Consulter l'équipe restauration
15.71 €
19
Menu
gastronomique*
servi à l’assiette
10 Sur Devis - contacter l'équipe restauration
* Dans le cadre de la prévention des risques liés à l'alcool, les prestations proposées sont servies sans boissons alcoolisées. Sur demande dûment justifiée, avec proposition de devis, des boissons alcoolisées (crémant, vin, …) peuvent toutefois être demandées et validées par la direction.
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-01-02-00005 - Décision 2024-006 Tarifs 2024 RESTAURATION v3 10 C h Saint EM LJ
CHU de Saint Etienne - Décision n°2024-006- Tarifs de restauration Page 4 sur 5
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TARIF
PRESTATIONS
selfs 2024
Tarif HT
2022
Tarif TTC
2022
Tarif HT
2023 Tarif TTC 2023
Agents CHU et
assimilés et
agents
extérieurs
Taux de TVA Exonéré 0 % 10%
Entrées
0,55 0,61 0,55 0,61
0,75 0,82 0,79 0,87
0,86 0,95 0,90 0,99
1,19 1,31 1,29 1,41
1,45 1,59 1,57 1,72
Sandwichs
Omelettes et
viandes
1,19 1,31 1,19 1,31
1,49 1,64 1,49 1,64
1,78 1,96 1,78 1,96
2,2 2,42 2,31 2,54
2,5 2,75 2,63 2,89
2,81 3,09 2,95 3,25
3,04 3,35 3,28 3,61
3,59 3,95 3,88 4,26
Légumes
0,75 0,82 0,75 0,83
0,99 1,09 0,99 1,09
1,37 1,5 1,48 1,63
Fromages
0,48 0,53 0,48 0,53
0,6 0,67 0,60 0,66
1,37 1,5 1,48 1,63
Desserts
0,58 0,64 0,58 0,64
1,13 1,24 1,19 1,31
0,73 0,8 0,77 0,84
1,28 1,4 1,38 1,52
Boissons
froides
0,74 0,81 0,78 0,85
0,83 0,91 0,87 0,96
1,48 1,63 1,55 1,71
Boissons
chaudes
(Plusieurs
qualités de
cafés et thés
proposées)
0,48 0,53 0,50 0,55
0,83 0,91 0,87 0,96
1,06 1,17 1,11 1,22
1,28 1,4 1,34 1,48
1,48 1,63 1,55 1,71
Pain
0,19 0,21 0,20 0,22
0,27 0,3 0,28 0,31
0,48 0,53 0,50 0,55
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-01-02-00005 - Décision 2024-006 Tarifs 2024 RESTAURATION v3 11 C h Saint EM LJ
CHU de Saint Etienne - Décision n°2024-006- Tarifs de restauration Page 5 sur 5
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PRESTATIONS PROPOSEES DANS LE CADRE DE
L’ESPACE SOCIAL 2023
COUT UNITAIRE
TTC 2023
COUT UNITAIRE
TTC 2024
Café 0,8 0,9
Chocolat 0,8 0,9
Thé 0,8 0,9
Infusion 0,8 0,9
Boisson fraiches
Citron pressé 0,7 0,3
Eau cristalline 50 cl 0,7 0,8
Jus de pomme 33cl 1 1,1
Cola light 1 1,1
Jus d’orange 33 cl 1 1,1
Thé pêche 1 1,1
Soda orange 1 1,1
Eau Vernière 50 cl 0,8 0,8
Sirop différents parfums 0,25 0,3
Glaces
Cônes 1 1,1
Café liégeois 1 1,1
Chocolat liégeois 1 1,1
BISCUITS (non vendus à ce jour dans les selfs)
Palets bretons 0,25 0,3
Gouter fourré chocolat 0,25 0,6
Madeleine 0,25 0,3
Café 0,8 0,9
Chips 0.6
Compote 0.4
Commentaires:
La TVA de 10 % est incluse dans le prix de vente. Les valeurs sont arrondies afin de faciliter la gestion de la caisse avec les malades. Dans ce prix est inclus la logistique, transport et Main d'œuvre.
ARTICLE 2
Monsieur le Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion est chargé de l’application de la présente décision, qui fera en outre l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Saint-Etienne, le 02/01/2024 ;
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion,
Nicolas MEYNIEL
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-01-02-00005 - Décision 2024-006 Tarifs 2024 RESTAURATION v3 12 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2024-01-04-00002
Décision 2024-007 Tarifs 2024 VACCINS
VPHARMA
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-01-04-00002 - Décision 2024-007 Tarifs 2024 VACCINS VPHARMA 13 C h Saint LJ
CHU de Saint Etienne - Décision n°2024-007 Tarifs des vaccins Page 1 sur 3
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Décision n°2024-007
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L6143‐4, L6143‐7, L6145‐1, R6145‐1 et suivants ;
Vu le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant M. Olivier BOSSARD, Directeur d’Hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
DÉCIDE
ARTICLE 1
D’appliquer, en plus de la consultation facturée selon le tarif en vigueur, les tarifs suivants pour les vaccins :
Nom du
Vaccin
Code
GAM
Libellé produit
pharmacie Tarif TTC par injection
Antirabique VH4 RABIQUE Pasteur 62 €
DT Polio Coq VH8 REPEVAX 21,69 €
DT Polio Coq VH0 REVAXIS 8,80 €
DTPC
Haemoph. VI5 INFANRIX QUINTA 23,58 € DTPC
Haemoph.
Hepatite B
VHE VAXELIS 34,34 €
Encéphalite
Japonaise VH9 IXIARO 100,90 €
Fièvre jaune VH1 STAMARIL 63,75 €
Haemophilus HA1 ACT-HIB 34,10 €
Hépatite A VH5 VAQTA 21,40 €
Hépatite B VHB ENGERIX B10 9,18 €
Hépatite B VH6 ENGERIX B20 15,79 €
Méningite
ACYW VH2 NIMENRIX 41,23 €
DECISION RELATIVE
AUX TARIFS DES VACCINS
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-01-04-00002 - Décision 2024-007 Tarifs 2024 VACCINS VPHARMA 14 C h Saint EM LJ
CHU de Saint Etienne - Décision n°2024-007 Tarifs des vaccins Page 2 sur 3
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Nom du
Vaccin
Code
GAM
Libellé produit
pharmacie Tarif TTC par injection
Méningite B VM2 BEXSERO 83,70 €
Méningite C VM1 NEISVAC 20,48 €
Papillomavirus HPV GARDASIL 9 115,84 €
Pneumocoque PN1 PREVENAR 13 50,30 €
Pneumocoque PN2 PNEUMOVAX 18,67 €
ROR ROR M-M-RVAXPRO 12,89 €
Typhoïde VH3 TYPHIM 37,00 €
Typhoïde et
Hépatite A THA TYAVAX 88,00 €
ARTICLE 2
D’appliquer les tarifs ci-dessous pour les vaccins délivrés dans les centres antiamariles pour les patients n’ayant pas de prise en charge à 100 % ou bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS) :
Nom du Vaccin Code GAM Libellé produit pharmacie Tarif TTC par injection
35 % reste à
charge si
vaccination
obligatoire
DT Polio Coq VH0 Revaxis 8,80 € 3,08 €
DT Polio Coq VH8 Repevax 21,69 € 7,59 €
Rougeole-
Oreillons-Rubéole ROR M-M-RVAXPRO 12,89 € 4,51 €
Méningocoque C VM1 Neisvac 20,48 € 7,17 €
Hépatite B VH6 Engérix B20 15,79 € 5,53 €
Hépatite B VHB Engérix B10 9,18 € 3,21 €
Papillomavirus HPV Gardasil 9 115,84 € 40,54 €
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-01-04-00002 - Décision 2024-007 Tarifs 2024 VACCINS VPHARMA 15 C h Saint LJ
CHU de Saint Etienne - Décision n°2024-007 Tarifs des vaccins Page 3 sur 3
www.chu-st-etienne.fr
ARTICLE 3
D’appliquer le tarif ci-dessous pour le vaccin antirabique en cas de prise en charge curative, dans les centres antirabiques pour les patients n’ayant pas de prise en charge à 100%.
Nom du Vaccin Code GAM Libellé produit pharmacie Tarif TTC par injection
35 % reste à
charge si
vaccination
obligatoire
Antirabique VH4 RABIQUE Pasteur 62 € 21, 70 €
ARTICLE 4
Dans le cadre d’une vaccination pour les membres d’une même famille la consultation sera facturée seulement pour les adultes.
ARTICLE 5
La présente décision sera applicable à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 6
Monsieur le Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion est chargé de l’application de la présente décision, qui fera en outre l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Saint-Etienne, le 4 janvier 2024 ;
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur des Finances et du Contrôle de gestion,
Nicolas MEYNIEL
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-01-04-00002 - Décision 2024-007 Tarifs 2024 VACCINS VPHARMA 16 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2024-01-02-00006
Décision 2024-21 Délégation de signature DAMR
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-01-02-00006 - Décision 2024-21 Délégation de signature DAMR 17 A centre ch saint R hospitalier
LJ
soignons l'avenir !
CHU de Saint-Etienne
Délégation de signature spécifique DAMR
Décision 2024-21
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Décision n°2024-21
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA DIRECTION COMMUNE ENTRE LE CHU DE SAINT-ETIENNE ET LE CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE
• VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-5 ; • VU la Convention de direction commune entre le CHU de Saint-Etienne et le Centre Hospitalier de Roanne ; • VU le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Olivier BOSSARD, directeur d’hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
• VU l’arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion nommant Monsieur Michaël BATTESTI, directeur d’hôpital, en qualité de Directeur Général Adjoint au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
• VU l’arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur Conrad BREUER, directeur d’hôpital, en qualité de Directeur adjoint au sein de la direction commune ;
• VU l’arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Juliette ELCHINGER, directrice d’hôpital, en qualité de Directrice adjointe au sein de la direction commune ;
• VU l’arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur Axel TOPÇU, directeur d’hôpital, en qualité de Directeur adjoint au sein de la direction commune ; • Considérant l’organigramme commun de direction entre le CHU de Saint-Etienne et le Centre Hospitalier de Roanne ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Olivier BOSSARD, Directeur Général du CHU de Saint-Etienne et du CH de Roanne, concernant la Direction des Affaires Médicales et la Direction de la Recherche.
Elle annule et remplace les délégataires des précédentes délégations.
S’agissant d’une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur Général tout dossier relevant de son domaine délégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d’un visa par ses soins.
En cas d’absence de Monsieur Conrad BREUER et des autres délégataires désignés ci-dessous, les services de la Direction des Affaires Médicales et de la Direction de la Recherche peuvent également
Délégation de signature
du Directeur Général
DECISION SPECIFIQUE A LA DIRECTION
DES AFFAIRES MEDICALES ET A LA
DIRECTION DE LA RECHERCHE
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-01-02-00006 - Décision 2024-21 Délégation de signature DAMR 18 CHU de Saint-Etienne
Délégation de signature spécifique DAMR
Décision 2024-21
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toujours soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général ou du Directeur Général Adjoint.
ARTICLE 2 – DELEGATAIRES
Monsieur Conrad BREUER, Directeur d’hôpital, Directeur de la Direction des Affaires Médicales et de la Recherche du CHU de St Etienne et du CH de Roanne.
Madame Juliette ELCHINGER, Directrice d’hôpital, Directrice adjointe à la Direction des Affaires Médicales et de la Recherche du CHU de St Etienne.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA DAMR DANS SON ENSEMBLE
Monsieur Conrad BREUER, Directeur d’hôpital, Directeur des Affaires Médicales et Directeur de la Recherche, reçoit délégation permanente de signature portant sur les domaines suivants :
- Les décisions nominatives relatives au personnel médical, à l’exclusion de la création, de la transformation et de la suppression d’un poste des praticien hospitalier ou de personnel enseignant et hospitalier titulaire ;
- Les actes de gestion relatifs aux postes d’internes, de docteurs juniors et d’étudiants du second cycle de médecine;
- Les décisions nominatives relatives aux sages-femmes, à l’exclusion des actes liés au recrutement ;
- La publication des vacances de postes de praticiens hospitaliers ; - La validation des tableaux de service, des tableaux de permanence des soins et du temps de travail additionnel ;
- Les actes de positions des praticiens et des internes ;
- Les conventions conclues avec une entreprise de travail temporaire, en lien avec une prestation de placement ou une mise à disposition de personnel médical ; - Les contrats d’activité libérale et la conclusion de conventions en lien avec l’activité d’intérêt général d’un praticien hospitalier ;
- Les conventions de mises à disposition des praticiens ;
- Les conventions de coopération internationale portant sur l’accueil de praticiens étrangers (stagiaire associé et DFMS/A) ;
- Les conventions conclues avec des cabinets de recrutement dans le cadre de recherche de médecins salariés ;
- Les actes de suivi du contentieux concernant le personnel médical, incluant la signature des conventions d’honoraires avec les conseils juridiques dont le CHU s’entoure pour leur gestion ; - La contractualisation de prestations de coaching et de soutien professionnel au bénéfice du personnel médical ;
En ce qui concerne la recherche, délégation de signature est donnée à Monsieur Conrad BREUER, pour l’ensemble des documents relatifs au fonctionnement administratif de la délégation à la recherche clinique du CHUSE dans le cadre de sa mission spécifique : - les demandes d’autorisation à l’ANSM,
- les demandes d’avis au CPP,
- le signalement des évènements indésirables graves (à l’ANSM), - les avenants à l’assurance relative à la recherche,
- les conventions avec les promoteurs externes et les conventions avec les centres associés dans le cadre des promotions internes,
- les comptes rendus financiers,
- les « site suitability » relatifs à la recherche
- les rapports annuels de sécurité,
- les réponses aux appels d’offres « recherche »,
- les ordres de mission des personnels médicaux et non médicaux dans le cadre de la recherche, - les courriers relatifs à l’élaboration des conventions de partenariat interCHU,
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-01-02-00006 - Décision 2024-21 Délégation de signature DAMR 19 CHU de Saint-Etienne
Délégation de signature spécifique DAMR
Décision 2024-21
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- les devis et bons de commandes relatifs à la recherche et à l’innovation covalidés avec la Direction gestionnaire du compte concerné
- les procédures de dépôt, suivi, gestions des brevets et droits d’auteurs, marques, ou tout autre relatif à la propriété intellectuelle au titre de l’exercice des professionnels du CHU, - les programmes et crédits de recherche,
- les bordereaux de mandats et mandats d’acomptes relatifs à la paye du personnel médical, - les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales y compris les conventions de stage, - toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d’assurer la continuité et le fonctionnement de la DAMR.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Conrad BREUER, délégation de signature est donnée, par ordre exécutoire à :
• Pour le CHU de Saint-Etienne :
- Madame Juliette ELCHINGER, Directrice d’hôpital, Directrice adjointe à la Direction des Affaires Médicales et à la Direction de la Recherche, à l’effet de signer les mêmes pièces ; - Monsieur Julien TAVERNIER, Ingénieur, responsable Recherche et Innovation, à l’effet de signer les mêmes pièces ;
- Madame Camille PERDIGOU, Ingénieur, responsable des Affaires Médicales et de l’Appui au Pilotage, à l’effet de signer les mêmes pièces.
- Madame Valérie FAURE, Technicien Supérieur Hospitalier, responsable adjointe Recherche et Innovation, à l’effet de signer uniquement les conventions avec les promoteurs externes et les conventions avec les centres associés dans le cadre des promotions internes, les « site suitability » relatifs à la recherche, les ordres de mission des personnels médicaux et non médicaux dans le cadre de la recherche, les devis et bons de commandes inférieurs à 1 000 € HT relatifs à la recherche et à l’innovation.
• Pour le CH de Roanne :
- Monsieur Axel TOPÇU, Directeur d’hôpital, Directeur adjoint à la Direction des Affaires Médicales et à la Direction de la Recherche, à l’effet de signer les mêmes pièces ; - Monsieur Jérémie GUERIN, Attaché d’Administration Hospitalière, responsable des affaires médicales, à l’effet de signer les mêmes pièces.
ARTICLE 4 - DOMAINES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
En dehors des mentions de la présente décision, sont réservés les actes et correspondances engageant le CHU dans ses relations avec :
- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHU et des directeurs des établissements de santé partenaires ; - les présidents des conseils de surveillance ;
- la presse écrite, audiovisuelle, internet.
ARTICLE 5 – EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l’objet d’une transmission aux directions fonctionnelles du CHU de Saint-Etienne.
Elle sera portée à la connaissance des Conseils de Surveillance et transmise à MM. les Comptables des établissements, accompagnée du modèle de signature des délégataires.
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-01-02-00006 - Décision 2024-21 Délégation de signature DAMR 20 CHU de Saint-Etienne
Délégation de signature spécifique DAMR
Décision 2024-21
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Elle fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de la Loire et sera consultable sur le site Internet du CHU de Saint-Etienne dans l’attente de cette publication. Elle sera également affichée sur le tableau idoine au sein des établissements.
Fait à Saint-Etienne, le 2 janvier 2024
Le Directeur Général,
Olivier BOSSARD
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-01-02-00006 - Décision 2024-21 Délégation de signature DAMR 21 42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2024-01-01-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux
agents du Pôle de Recouvrement Spécialisé au
1er janvier 2024.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-01-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du Pôle de Recouvrement Spécialisé au 1er janvier 2024. 22 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la LOIRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. SAKIZCI Adem Inspecteur, adjoint du Chef de service du pôle de
recouvrement spécialisé de la Loire, à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du Chef de service soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 200 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-01-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du Pôle de Recouvrement Spécialisé au 1er janvier 2024. 23 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
DUPIN Robert Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
DJERIDI Saliha Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 € LEBEL JULIEN Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 € PAIRE Stéphane Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
PREYNAT Laurent Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
SOUVIGNET Bernadette Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
SERVANT Muriel Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 1er JANVIER 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Loire.
A SAINT-ÉTIENNE, le 1er JANVIER 2024
Le Chef de service
du Pôle de recouvrement spécialisé,
Jean-Yves PICARD
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-01-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du Pôle de Recouvrement Spécialisé au 1er janvier 2024. 24 42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2024-01-02-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux
agents du Service de Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de ROANNE au 1er janvier 2024.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-01-02-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de ROANNE au 1er 25 DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable public, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Roanne
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Monsieur ALLEGRE Simon, Inspecteur des finances publiques, à l’effet de signer concernant la
mission « Enregistrement » :
Monsieur AUCOUTURIER Philippe, Contrôleur principal des finances publiques, adjoint au
responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Roanne, à l’effet de
signer concernant la mission « Publicité Foncière »:
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière,
les actes recevant la formalité de l'enregistrement, et, plus généralement, tous actes d'administration
et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
- dans la limite de 10 000 €, agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
PERROT Christophe, Contrôleur Principal des finances publiques
- dans la limite de 5 000 €, agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-01-02-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de ROANNE au 1er 26 JOUARD Olivier , Contrôleur des finances publiques
PEREZ Isabelle, Contrôleur des finances publiques
- dans la limite de 1 000 €, aux agents des finances publiques.de catégorie C désignés ci-après :
AOUJI Nesrine, Agent des Finances Publiques
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la LOIRE.
A ROANNE, le 2/01/ 2024
La Comptable Public, Responsable du Service de la
Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Roanne
Delphine GOUTTENOIRE
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-01-02-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de ROANNE au 1er 27 42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2024-01-01-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal est donnée aux
agents du Service de Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de SAINT-ETIENNE au 1er
janvier 2024.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-01-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal est donnée aux agents du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de SAINT-ETIENNE au 1er 28 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINT-ETIENNE
SERVICE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L’ENREGISTREMENT DE SAINT-ETIENNE
13, RUE DES DOCTEURS CHARCOT
B.P. 22376
42023 SAINT-ETIENNE CEDEX 2
DELEGATION DE SIGNATURE
La comptable des Finances publiques , responsable du Service de Publicité foncière et d’Enregistrement de
SAINT-ETIENNE,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
M. ROCCO Patrick, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, expert en publicité foncière, adjoint
au responsable du Service de Publicité foncière et d'Enregistrement de Saint-Étienne,
Mme CERANGE Valérie, inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du Service de
Publicité foncière et d'Enregistrement de Saint-Étienne,
à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à la publicité foncière, les
actes recevant la formalité de l'enregistrement, et, plus généralement, tous actes d'administration et de
gestion du service.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-01-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal est donnée aux agents du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de SAINT-ETIENNE au 1er 29 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
- dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
GONIN Valérie, contrôleuse principale des Finances publiques
LAURENDON Annie, contrôleuse principale des Finances publiques,
VICENZI Anna-Maria, contrôleuse principale des Finances publiques
BLANC Catherine, contrôleuse des Finances publiques
CHALAYER Elodie, contrôleuse des Finances publiques
DI FOLCO Delphine, contrôleuse des Finances publiques
FARISON Marine, contrôleuse des Finances publiques
GUENARD Arnaud, contrôleur des Finances publiques
HERRADA David, contrôleur des Finances publiques
MARCHAL Cyrille, contrôleur des Finances publiques
MISSERI Evelyne, contrôleuse des Finances publiques
PERRAULT Loic, contrôleur des Finances publiques
RIOCREUX Benjamin, contrôleur des Finances publiques
SAUZE Laura, contrôleuse des Finances publiques
SWIETLICKI Catherine , contrôleuse des Finances publiques
THOMAS Fabien, contrôleur des Finances publiques
- dans la limite de 2 000€, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BELLOUKI Hind, agente administrative des Finances publiques
BOIRON Murielle, agente administrative des Finances publiques
BERRADJ Alexandre, agent administratif des Finances publiques
BESSARD Thierry, agent administratif des Finances publiques
DOUARRE Thomas, agent administratif des Finances publiques
MAHAMOUD Mohamed, agent administratif des Finances publiques
MASSON Anthony, agent administratif des Finances publiques
PECEL Anthony, agent administratif des Finances publiques
PONTVIANNE Amandine, agente administrative des Finances publiques
Article 3
Délégation de signature est donnée à :
BLANC Catherine, contrôleuse des Finances publiques
CHALAYER Elodie, contrôleuse des Finances publiques
DI FOLCO Delphine, contrôleuse des Finances publiques
FARISON Marine, contrôleuse des Finances publiques
GUENARD Arnaud, contrôleur des Finances publiques
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-01-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal est donnée aux agents du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de SAINT-ETIENNE au 1er 30 MARCHAL Cyrille, contrôleur des Finances publiques
MISSERI Evelyne, contrôleuse des Finances publiques
PERRAULT Loic, contrôleur des Finances publiques
SAUZE Laura, contrôleuse des Finances publiques
PONTVIANNE Amandine, agente administrative des Finances publiques
à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes recevant la
formalité de l'enregistrement, les certificats de déclaration de succession et, plus généralement, tous actes
d'administration et de gestion du service.
Article 4
Délégation de signature est donnée à :
GONIN Valérie, contrôleuse principale des Finances publiques
LAURENDON Annie, contrôleuse principale des Finances publiques,
VICENZI Anna-Maria, contrôleuse principale des Finances publiques
HERRADA David, contrôleur des Finances publiques
RIOCREUX Benjamin, contrôleur des Finances publiques
SWIETLICKI Catherine, contrôleuse des Finances publiques
THOMAS Fabien, contrôleur des Finances publiques
BELLOUKI Hind, agente administrative des Finances publiques
BOIRON Murielle, agente administrative des Finances publiques
BERRADJ Alexandre, agent administratif des Finances publiques
BESSARD Thierry, agent administratif des Finances publiques
MAHAMOUD OMAR Mohamed, agent administratif des Finances publiques
MASSON Anthony, agent administratif des Finances publiques
PECEL Anthony, agent administratif des Finances publiques
à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à la
publicité foncière et plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Loire.
À Saint-Etienne, le 01/01/2024
La chef de service comptable,
Fabienne VIGOUROUX
inspectrice Divisionnaire des Finances publiques
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-01-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal est donnée aux agents du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de SAINT-ETIENNE au 1er 31 42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2024-01-02-00003
Liste des responsables de service disposant au
1er janvier 2024 de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-01-02-00003 - Liste des responsables de service disposant au 1er janvier 2024 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 32 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
Liste des responsables de service disposant au 1er janvier 2024 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts
NOM – PRENOM RESPONSABLES DES SERVICES
MANKOWSKI Florence
PHILIPPE Jean-Bernard
RINIERI Jean-Michel
BOEUF Arnaud
BARTHE Bernard
LAURENT Marie-Christine
GAYOT Philippe
GOUTTENOIRE Delphine
VIGOUROUX Fabienne
MATHIEU Benoît
LECLERC Agathe
GATHIER Olivier
PEYRE Lionel (intérim)
GUIONNET Jérôme
BRIOUDE Yves (intérim)
BONACORSI Béatrice
DECENEUX Sylvie
PICARD Jean-Yves
GUILHOT Emmanuel
Services des impôts des entreprises :
Montbrison
Roanne
Saint-Etienne
Services des impôts des particuliers :
Montbrison
Roanne
Saint-Chamond
Saint-Etienne
Services de publicité foncière et de l'Enregistrement :
Roanne
Saint-Etienne
Service National de l’Enregistrement
Brigades :
1ère Brigade de vérification
3ème Brigade de vérification
Brigade de contrôle et de recherche
Pôles contrôle expertise :
Loire Nord
Loire Sud
Pôles contrôle revenus patrimoines :
Loire Nord
Loire Sud
Pôle de recouvrement spécialisé
Service départemental des Impôts fonciers
Le 2 janvier 2024
La Directrice du Pôle Pilotage et Animation du Réseau
Hélène MARCHAND
Administratrice de l’Etat
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-01-02-00003 - Liste des responsables de service disposant au 1er janvier 2024 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 33 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-01-04-00001
Arrêté DS-2023-2848 installateur EAD CORNUT
SERVICE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-04-00001 - Arrêté DS-2023-2848 installateur EAD CORNUT SERVICE 34 PRÉFET | |
DE LA LOIRE DIRECTION DES SECURITES
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des politiques de la sécurité intérieure
Pôle sécurité routière
Tél. : 04 77 48 48 48
Courriel : pref-securite-routiere@loire.gouv.fr
ARRETE n° DS-2023-2848
PORTANT AGREMENT DE LA SOCIETE CORNUT SERVICE
en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
Le préfet de la Loire
VU le code de la route et notamment ses articles L 234-2, L 234-116 et L 234-17 ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
VU le décret n° 2011-1048 du 05 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcoo! ;
VU le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
VU le décret du 16 juillét 2021 nommant Madame Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Judicaële
RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire;
VU l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs
d'anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à
moteur, modifié par arrêté du 30 octobre 2016, puis modifié par arrêté du 07 décembre 2020;
VU la demande présentée le 11 décembre 2023 et réputée complète le 26 décembre 2023 par la
société CORNUT SERVICE, 12 Allée de l’Europe à La Fouillouse (42480), sollicitant Un agrément afin
de pouvoir installer des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique en vue de la mise en
œuvre des décisions judiciaires et administratives ;
Considérant que le dossier présenté par le demandeur justifie des garanties requises pour
bénéficier de l'agrément demandé ;
Sur proposition de M. le directeur des sécurités ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-04-00001 - Arrêté DS-2023-2848 installateur EAD CORNUT SERVICE 35 ARRÊTE
ARTICLE 1° - La société CORNUT SERVICE représentée par M. Alain CORNUT est agréée pour
procéder à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les
textes susvisés, dans l'établissement situé 12 Allée de l'Europe à La Fouillouse (42480).
ARTICLE 2 - L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de la signature
du présent arrêté. || appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois
mois avant sa date d'expiration.
ARTICLE 3 - Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué à la
préfecture de la Loire.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur
formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait
l'objet d’une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour un délit
pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du 1 de l'article L 234-2 du
Code de la route, au 11° de l'article 221-8 du Code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de
justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois après sa notification, par
un recours gracieux auprès du préfet de la Loire où par un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Lyon.
ARTICLE 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Loire et copie adressée aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires de Saint-Etienne et de Roanne.
fR A! 7;
Fait à Saint Etienne,le © 4 JA. ?U44
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Judicaële RUBY
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-04-00001 - Arrêté DS-2023-2848 installateur EAD CORNUT SERVICE 36 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-12-29-00006
Arrêté n°DS-2023-2847 portant renouvellement
de l'agrément accordé à l'école de conduite
"IMPACT PERMIS"
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00006 - Arrêté n°DS-2023-2847 portant renouvellement de l'agrément accordé à l'école de conduite "IMPACT PERMIS" 37 E 3
PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des politiques de la sécurité intérieure
Pôle sécurité routière
Tél. : 04 77 48 48 48
Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire.gouv.fr
Renouvellement de l’agrément n° E 18 042 0018 0
IMPACT PERMIS
26 rue du docteur Louis Destre
42100 SAINT-ETIENNE
ARRETE n° DS-2023-2847
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L ’AGREMENT ACCORDE A L ’ECOLE DE CONDUITE «IMPACT PERMIS»
Le préfet de la Loire
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
VU le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-9 ;
VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
VU le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet, secrétaire général du préfet de la Loire ;
VU l’arrêté du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, sous -préfet, secrétaire général du préfet de la Loire ;
VU l’arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté N°42-719 du 20 décembre 2018, l’arrêté modificatif N°DS-2020-189 du 27 février 2020 et l’arrêté d’extension N°DS-2021-1292 du 5 août 2021 autorisant Mme SID Zahoua à exploiter sous le n°E 18 042 0018 0, un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux et à dispenser les formations B/B1, AAC, A, A1, A2, AM et post-permis, situé 26 rue du docteur Louis Destre 42100 Saint- Etienne, pour une durée de cinq ans ;
Considérant le dossier de renouvellement quinquennal de cet agrément, présenté par Mme SID Zahoua, reçu le 28 novembre 2023 ;
Considérant que les conditions réglementaires d'obtention de l'agrément sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00006 - Arrêté n°DS-2023-2847 portant renouvellement de l'agrément accordé à l'école de conduite "IMPACT PERMIS" 38 A R R E T E
Article 1er – Mme SID Zahoua est autorisée à exploiter, sous le n°E 18 042 0018 0 , un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé IMPACT PERMIS situé 26 rue du Docteur Louis Destre 42100 Saint- Etienne.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM (BSR)
A / A2
B / B1
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 8 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture de la Loire,
Article 9 – Monsieur le sous-préfet, secrétaire général est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Étienne le 29/12/2023
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, secrétaire général
Signé par
Dominique SCHUFFENECKER
Copie adressée à :
- Madame SID Zahoua
- Madame la directrice départementale des territoires - Education routière à l’attention de Monsieur Philippe USSON
- Recueil des actes administratifs
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00006 - Arrêté n°DS-2023-2847 portant renouvellement de l'agrément accordé à l'école de conduite "IMPACT PERMIS" 39 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-12-29-00007
Arrêté n°DS-2023-2851 portant renouvellement
de l'agrément accordé à l'école de conduite
"ECOLE DE CONDUITE DE LA PREFECTURE"
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00007 - Arrêté n°DS-2023-2851 portant renouvellement de l'agrément accordé à l'école de conduite "ECOLE DE CONDUITE DE LA PREFECTURE" 40 E 3
PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des politiques de la sécurité intérieure
Pôle sécurité routière
Tél. : 04 77 48 48 48
Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire.gouv.fr
Renouvellement de l’agrément n° E 09 042 0350 0
ECOLE DE CONDUITE DE LA PREFECTURE
3 rue Charles de Gaulle
42000 Saint-Etienne
ARRETE n° DS-2023-2851
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L ’AGREMENT ACCORDE A L ’ECOLE DE CONDUITE «ECOLE DE CONDUITE DE LA PREFECTURE»
Le préfet de la Loire
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
VU le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-9 ;
VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
VU le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet, secrétaire général du préfet de la Loire ;
VU l’arrêté du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, sous -préfet, secrétaire général du préfet de la Loire ;
VU l’arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté N°2019-06 autorisant Madame BLANC Céline à exploiter sous le n° E 09 042 0350 0 , un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux, situé 3 rue Charles de Gaulle 42000 Saint-Etienne, pour une durée de cinq ans ;
Considérant le dossier de renouvellement quinquennal de cet agrément, présenté par Mme BLANC Céline, reçu le 27 novembre 2023 ;
Considérant que les conditions réglementaires d'obtention de l'agrément sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités ;
A R R E T E
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00007 - Arrêté n°DS-2023-2851 portant renouvellement de l'agrément accordé à l'école de conduite "ECOLE DE CONDUITE DE LA PREFECTURE" 41 Article 1er – Mme BLANC Céline est autorisée à exploiter, sous le n°E 09 042 0350 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ECOLE DE CONDUITE DE LA PREFECTURE et située 3 rue Charles de Gaulle 42000 Saint-Etienne.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B / B1
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 8 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture de la Loire,
Article 9 – Monsieur le sous-préfet, secrétaire général est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Étienne le 29/12/2023
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, secrétaire général
Signé par
Dominique SCHUFFENECKER
Copie adressée à :
- Madame BLANC Céline
- Madame la directrice départementale des territoires - Education routière à l’attention de Monsieur Philippe USSON
- Recueil des actes administratifs
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00007 - Arrêté n°DS-2023-2851 portant renouvellement de l'agrément accordé à l'école de conduite "ECOLE DE CONDUITE DE LA PREFECTURE" 42 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
42-2023-12-28-00008
Arrêté n° 2023-07-0113 LHSS Phare En Roannais
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-12-28-00008 - Arrêté n° 2023-07-0113 LHSS Phare En Roannais 43 Ex Ar RÉPUBLIQUE @ D Agence Régionale de Santé FRANÇAISE Auvergne-Rhône-Alpes Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 2023-07-0113
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 des Lits Halte Soins Santé (LHSS) —
45 rue du Moulin Paillasson - 42300 ROANNE gérés par l'association Phare en Roannais.
N° FINESS EJ : 42 001 034 0 - N° FINESS ET : 42 001 596 8
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8,R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 :
Vu le livre Il! du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à KR. 174- x 16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre
2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté N°2018-5410 du directeur général de l'agence régionale de santé de l’ARS du 24 octobre 2018
portant création de Lits Halte Soins Santé (LHSS) pour une capacité de 3 lits, situés dans le département
de la Loire, géré par l'association "Notre Abri";
Vu le récépissé de déclaration de modification de l'association n°W422001728 "Notre abri" émis par la
sous-préfecture de Roanne en date du 26 mars 2019, faisant connaître le changement d'objet, statuts et
titre dont le nouveau titre est "Association Phare en roannais" ;
Vu l'arrêté N°2019-07-0165 du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
du 29 novembre 2019 portant autorisation d'extension de 2 Lits Halte Soins Santé gérés par l'association
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-12-28-00008 - Arrêté n° 2023-07-0113 LHSS Phare En Roannais 44 Phare en roannais, dans le département de la Loire ;
Vu l'arrêté N°2020-07-0106 du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
du 9 décembre 2020 portant autorisation d'extension de capacité d’un LHSS géré par l'association Phare
en roannais, à compter du 1° janvier 2021, dans le département de la Loire ; portant ainsi la capacité
autorisée à 6 places.
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2023 transmises par l'association Phare en Roannais;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1 Du 1° janvier au 31 décembre 2023, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Lits Halte Soins Santé gérés par l'association Phare en Roannais, sont autorisées
comme suit :
. Montant Total Groupes fonctionnels en euros en euros
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 16 293,82 €
Dépenses | Groupe Il Dépenses afférentes au personnel 230 022,27 €| 278 903,74 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 32 587,65 €
Groupe | Produits de la tarification 278 903,74 €
Recettes |Groupell Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €| 278 903,74 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement des Lits Halte Soins Santé
gérés par l'association Phare en Roannais est fixée à 278 903,74 euros.
Article 3 : À compter du 1° janvier 2024, la dotation provisoire des Lits Halte Soins Santé gérés par
l'association Phare en Roannais à verser au titre de l'exercice 2024 est fixée à 278 903,74 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de la Loire de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
2
:
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-12-28-00008 - Arrêté n° 2023-07-0113 LHSS Phare En Roannais 45 concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Loire.
Fait à Saint-Etienne, le 28 décembre 2023
Le Directeur départemental de la Loire
Signé
Arnaud RIFAUX
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-12-28-00008 - Arrêté n° 2023-07-0113 LHSS Phare En Roannais 46 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
42-2023-12-28-00013
Arrêté n° 2023-07-0114 - RIMBAUD ACT + Reprise
excédent
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-12-28-00013 - Arrêté n° 2023-07-0114 - RIMBAUD ACT + Reprise excédent 47 E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté A à ee uvergne-Rhône-Alpes Egalité 8 P Fraternité
Arrêté n° 2023-07-0114
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) "La Traversée" - Immeuble "Le Citadelle" - 8 rue Auguste BOUSSON -
42 120 LE COTEAU gérés par l'Association Rimbaud
N° FINESS EJ: 42 078 763 2 - N° FINESS ET: 42 001 510 9
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8,R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre Ill du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre
2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté N° 2016-6838 du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône Alpes du
12 décembre 2016, portant autorisation, à compter du 1° janvier 2017, de 5 places des Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) gérées par l'Association Rimbaud ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-12-28-00013 - Arrêté n° 2023-07-0114 - RIMBAUD ACT + Reprise excédent 48 Vu l'arrêté N°2018-5320 du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du
24 octobre 2018, portant autorisation d'extension de capacité de 2 places des Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) gérées par l'Association Rimbaud, dans le département de la Loire ;
Vu l'arrêté N° 2020-07-0203 du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
du 17 décembre 2020 portant autorisation d'extension de capacité, à compter du 1° janvier 2021, d'une
place d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) dans le département de la Loire gérée par
l'Association Rimbaud, portant ainsi la capacité autorisée à 8 places ;
Vu l'arrêté N° 2021-07-0034 du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
du 1°" septembre 2021 portant autorisation d'extension de capacité, à compter du 1er octobre 2021, de
5 places d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) dans le département de la Loire gérées
par l'Association Rimbaud, portant ainsi la capacité autorisée à 13 places ;
Vu l'arrêté N° 2022-07-0091 du directeur général de l'agence régionale de santé de Auvergne-Rhône-
Alpes du 21 novembre 2022 portant autorisation d'extension de capacité de 4 places d'Appartements
de Coordination Thérapeutique (ACT) « hors les murs », dans le département de la Loire, gérées par
l'association « RIMBAUD» sise 2 boulevard des Etats-Unis —- 42000 Saint-Etienne ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2023 transmises par l'association RIMBAUD
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1 Du 1° janvier au 31 décembre 2023, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) "La Traversée" gérés par
l'Association Rimbaud sont autorisées comme suit :
Montant en Total en
Groupes fonctionnels euros euros
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II Dépenses afférentes au personnel Dépenses
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
Groupe I Produits de la tarification
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
Recettes
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
Excédent de l'exercice 2022
2
:
47 262,24 €
557 538,11 € dont 53 551,07 euros au titre des ACT HLM 359 801,61 €
dont 18 140 euros CNR pour soutien à l’investissement et frais d’installation 150 474,26 €
540 919,11 €
557 538,11 €
3 000 €
2 000 €
11 619 €
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-12-28-00013 - Arrêté n° 2023-07-0114 - RIMBAUD ACT + Reprise excédent 49 Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement des Appartements de
Coordination Thérapeutique "La Traversée" gérés par l'Association Rimbaud est fixée à 540 919,11 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
18 140 euros.
Article 3 : À compter du 1° janvier 2024, la dotation provisoire des Appartements de Coordination
Thérapeutique "La Traversée" gérés par l'Association Rimbaud à verser au titre de l'exercice 2024 est
fixée à euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de la Loire de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Loire.
Fait à Saint-Etienne, le 28 décembre 2023
Le Directeur départemental de la Loire
Signé
Arnaud RIFAUX
3
534 398,11
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-12-28-00013 - Arrêté n° 2023-07-0114 - RIMBAUD ACT + Reprise excédent 50 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
42-2023-12-28-00014
Arrêté n° 2023-07-0115 RIMBAUD CSAPA +
Reprise déficit
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-12-28-00014 - Arrêté n° 2023-07-0115 RIMBAUD CSAPA + Reprise déficit 51 E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté A à ee uvergne-Rhône-Alpes Egalité 8 P Fraternité
Arrêté n° 2023-07-0115
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), "toutes addictions" - 2 boulevard des
Etats-Unis —- 42 000 ST-ETIENNE géré par l'Association Rimbaud
N° FINESS E)J : 420787632- N° FINESS ET : 420787640
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8,R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre Ill du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à KR. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 10 novembre2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre
2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté N°2009-515 du Préfet de la Loire du 23 octobre 2009 autorisant la transformation d'un Centre
de soins spécialisés aux toxicomanes (CSST) en Centre de soins d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) géré par l'Association Rimbaud ;
Vu l'arrêté N°2012-222 du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes du
14 février 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) Rimbaud, situé 11 place de l'Hôtel de
Ville, 42100 Saint-Etienne, géré par l'Association Rimbaud ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-12-28-00014 - Arrêté n° 2023-07-0115 RIMBAUD CSAPA + Reprise déficit 52 Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2023 transmises l'association RIMBAUD;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1 Du 1° janvier au 31 décembre 2023, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie géré par
l'association RIMBAUD sont autorisées comme suit :
. Montant en Total en Groupes fonctionnels euros euros
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 67 027,39 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel 931 889,34 €
Dépenses 1102 793,14 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 95 753,41 €
Déficit de l'exercice N-1 8123 €
Groupe | Produits de la tarification 1 060 093,14 €
Recettes | Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 34 900 € | 1 102 793,14 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 7 800 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie géré par l'association RIMBAUD est fixée à
1 060 093,14 euros.
Article 3 : A compter du 1° janvier 2024, la dotation provisoire du Centre de Soins, d'Accompagnement
et de Prévention en Addictologie géré par l'association RIMBAUD à verser au titre de l'exercice 2024 est
fixée à 1 051 970,14 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de la Loire de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Loire.
Fait à Saint-Etienne, le 28 décembre 2023
Le Directeur départemental de la Loire
Signé
Arnaud RIFAUX
2
:
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-12-28-00014 - Arrêté n° 2023-07-0115 RIMBAUD CSAPA + Reprise déficit 53 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
42-2023-12-28-00015
Arrêté n° 2023-07-0116 RIMBAUD CAARUD +
Reprise déficit
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-12-28-00015 - Arrêté n° 2023-07-0116 RIMBAUD CAARUD + Reprise déficit 54 E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté A à ee uvergne-Rhône-Alpes Egalité 8 P Fraternité
Arrêté n° 2023-07-0116
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) Rimbaud -
2 boulevard des Etats-Unis - 42 000 ST-ETIENNE, géré par l'Association Rimbaud.
N° FINESS E] : 42 078 763 2 - N° FINESS ET : 42 000 7619
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8,R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre Ill du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 10 novembre2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre
2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté N°2012-223 du directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes du 14 février
2072 portant autorisation de fonctionnement du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction
des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) RIMBAUD , situé 11 place de l'hôtel de Ville - 42000 Saint-
Etienne, géré par l'Association Rimbaud ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-12-28-00015 - Arrêté n° 2023-07-0116 RIMBAUD CAARUD + Reprise déficit 55 Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2023 transmises par l'association RIMBAUD ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1 Du 1° janvier au 31 décembre 2023, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de
Drogues RIMBAUD géré par l'association RIMBAUD sont autorisées comme suit :
. Montant en Total en Groupes fonctionnels euros euros
Groupe |! Dépenses afférentes à l'exploitation courante 24179,29 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel 237 246,64 €
Dépenses 306 759,24 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 32 971,75 €
Déficit de l'exercice 2022 12 361,56 €
Groupe | Produits de la tarification 294 559,24 €
Recettes |Groupe ll Autres produits relatifs à l'exploitation 10 000,00 £| 306 759,24 €
Groupe IIT Produits financiers et produits non encaissables 2 200,00 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues RIMBAUD géré par l'association
RIMBAUD est fixée à 294 559,24 euros.
Article 3 : A compter du 1° janvier 2024, la dotation provisoire du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues RIMBAUD géré par l'association
RIMBAUD à verser au titre de l'exercice 2024 est fixée à 282 197,68 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de la Loire de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
2
:
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-12-28-00015 - Arrêté n° 2023-07-0116 RIMBAUD CAARUD + Reprise déficit 56 concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Loire.
Fait à Saint-Etienne, le 28 décembre 2023
Le Directeur départemental de la Loire
Signé
Arnaud RIFAUX
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-12-28-00015 - Arrêté n° 2023-07-0116 RIMBAUD CAARUD + Reprise déficit 57 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
42-2023-12-28-00016
Arrêté n° 2023-07-0117 RIMBAUD CT SAINT
DIDIER SUR ROCHEFORT +Reprise déficit
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-12-28-00016 - Arrêté n° 2023-07-0117 RIMBAUD CT SAINT DIDIER SUR ROCHEFORT +Reprise déficit 58 E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté A à ee uvergne-Rhône-Alpes Egalité 8 P Fraternité
Arrêté n° 2023-07-0117
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 de la Communauté Thérapeutique
"Les Portes de l’Imaginaires" - Le Bourg - 42111 SAINT DIDIER SUR ROCHEFORT gérée par l'Association
RIMBAUD
N° FINESS E] : 42 078 763 2 - N° FINESS ET : 42 001 342 7
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8,R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre Ill du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 10 novembre2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1B/SDS5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre
2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté N° 2020-07-0015 du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
du 30 avril 2020 portant autorisation délivrée à l'association RIMBAUD pour la gestion du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) avec hébergement dénommé
"Communauté thérapeutique Les Portes de l'imaginaire" - Le bourg - 42 111 Saint Didier sur Rochefort, à
compter du 13 septembre 2014 ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-12-28-00016 - Arrêté n° 2023-07-0117 RIMBAUD CT SAINT DIDIER SUR ROCHEFORT +Reprise déficit 59 Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2023 transmises par l'association RIMBAUD ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1 Du 1° janvier au 31 décembre 2023, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA avec hébergement, dénommé la Communauté Thérapeutique "Les Portes
de l’Imaginaires", géré par l'association RIMBAUD sont autorisées comme suit :
. Montant Total Groupes fonctionnels
en euros en euros
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 132 932,88 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel 908 087,87 €
Dépenses 1371 502,69 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 253 780,95 €
Déficit de l'exercice 2022 76 701 €
Groupe | Produits de la tarification 1 324 753,69 €
Recettes | Groupe Il Autres produits relatifs à l'exploitation 0€ | 1371 502,69 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 46 749 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement du CSAPA avec
hébergement, dénommé la Communauté Thérapeutique "Les Portes de l'Imaginaires", géré par
l'association RIMBAUD est fixée à 1 324 753,69 euros.
Article 3 : À compter du 1° janvier 2024, la dotation provisoire du CSAPA avec hébergement, dénommé
la Communauté Thérapeutique "Les Portes de l’Imaginaires", géré par l'association RIMBAUD à verser au
titre de l'exercice 2024 est fixée à 1 248 052,69 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de la Loire de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
2
:
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-12-28-00016 - Arrêté n° 2023-07-0117 RIMBAUD CT SAINT DIDIER SUR ROCHEFORT +Reprise déficit 60 concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Loire.
Fait à Saint-Etienne, le 28 décembre 2023
Le Directeur départemental de la Loire
Signé
Arnaud RIFAUX
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-12-28-00016 - Arrêté n° 2023-07-0117 RIMBAUD CT SAINT DIDIER SUR ROCHEFORT +Reprise déficit 61 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
42-2023-12-28-00017
Arrêté n° 2023-07-0118 - UCSD ACT+ Reprise
excédent
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-12-28-00017 - Arrêté n° 2023-07-0118 - UCSD ACT+ Reprise excédent 62 E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté A à ee uvergne-Rhône-Alpes Egalité 8 P Fraternité
Arrêté n° 2023-07-0118
Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) "Un Chez Soi d’'Abord - Saint Etienne Métropole" - 23 Rue Balaÿ -42 000 SAINT-
ETIENNE, gérés par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) "Un Chez Soi
D'abord (UCSD) - Saint Etienne Métropole"
N° FINESS EJ : 420017139 - N° FINESS ET : 420017147
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8,R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 :
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à KR. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre
2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté N° 2020-21-0127 du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
daté du 3 décembre 2020, portant création d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) "Un
chez soi D'abord" comportant des logements accompagnés pour une capacité de 55 places, situés dans
le département de la Loire, gérés par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale " Un
chez soi d'abord - Saint-Etienne Métropole";
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-12-28-00017 - Arrêté n° 2023-07-0118 - UCSD ACT+ Reprise excédent 63 Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2023 transmises par le Groupement de Coopération
Sociale et Médico-Sociale " Un chez soi d'abord - Saint-Etienne Métropole;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1 Du 1° janvier au 31 décembre 2023, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Appartements de Coordination Thérapeutique "Un chez soi D'abord" gérés par le
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale " Un chez soi d'abord - Saint-Etienne Métropole",
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en Total en
euros euros
Groupe |! Dépenses afférentes à l'exploitation courante 30 220,25 €
Dépenses | Groupe Il Dépenses afférentes au personnel 379553€| 573542,22€
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 163 7 7
dont 116 280 euros CNR pour des places d'ACT UCSD JEUNES en 2024 65 768,97 €
Groupe | Produits de la tarification 557 246,22 €
Groupe Il Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Recettes 573 542,22 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Excédent de l'exercice 2022 16 296 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement des Appartements de
Coordination Thérapeutique "Un chez soi D'abord" gérés par le Groupement de Coopération Sociale et
Médico-Sociale " Un chez soi d'abord - Saint-Etienne Métropole", est fixée à 557 246,22-euros.
Article 3 : A compter du 1° janvier 2024, la dotation provisoire des Appartements de Coordination
Thérapeutique "Un chez soi D'abord" gérés par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-
Sociale " Un chez soi d'abord - Saint-Etienne Métropole", à verser au titre de l'exercice 2024 est fixée à
457 262,22 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de la Loire de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
2
:
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-12-28-00017 - Arrêté n° 2023-07-0118 - UCSD ACT+ Reprise excédent 64 concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Loire.
Fait à Saint-Etienne, le 28 décembre 2023
Le Directeur départemental de la Loire
Signé
Arnaud RIFAUX
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-12-28-00017 - Arrêté n° 2023-07-0118 - UCSD ACT+ Reprise excédent 65