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Déliberation - DELIB 2022 172
Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022 172)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Accusé de réception en préfecture
094-2019400710-2022-1017-DEL 2022-172
Date de télétransmission : 19/10/2022
Date de réception préfecture : 19/10/2022
su:
di l JE
Sun br en TT REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SUCY-EN-BRIE
Département du Val-de-Marne
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal ..........…. 35
Présents à la séance ..…........... 34 Extraits du registre des délibérations
du Conseil Municipal
Conseil Municipal du 17 Octobre 2022
N° DCM : 2022-172-04S-90
OBJET :
DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET
AUTORISATION DE CESSION A TITRE ONEREUX
ET DE GRE A GRE D’UNE EMPRISE DE 488 M?
À DETACHER DE LA PARCELLE CADASTREE
SECTION AV N° 296 APPARTENANT A LA COMMUNE
DE SUCY-EN-BRIE
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu
de la réception en Préfecture, le 19 OCT 2022
et de la publication le NCT. 299
Le Maire,l ÿ OCT. 2022 hi
L’an deux mil vingt deux, le dix sept octobre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à l’Espace Jean-Marie POIRIER sous la présidence de Madame Marie-Carole CIUNTU, Maire. La séance du Conseil Municipal se tient en respect des règles sanitaires et des gestes barrières. Cette réunion est retransmise par vidéo sur le site internet de la Ville.
Etaient présents :
M. TRAYAUX, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, Mme PENAUD, M. CHAFFAUD, Mme
TIMERA, M. BOURCIER, Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, M. CHARTRAIN, Mme WESTPHAL, M. MUSSO, Adjoints
M. MONTEFIORE, Mme MILLE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DAMBRIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme GRASSER, Mme MARIE, M. BOGUET-HENARD, M. CHESNOY, M. GIACOBBI, M. MARASCO, Mme NANTEUIL, Mme D’ANDREA, Mme SIMON, Mme ASTIC
Absente excusée et représentée (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales) ayant donné pouvoir à :
. Mme FILLEUR donne pouvoir à Mme CIUNTU
Madame Hawa TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application
de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Ville de Sucy en Brie - Conseil Municipal du 17 Octobre 2022 2022/
DELIBERATION N° 2022-172
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’article L.3211-14,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2241-1,
VU Pavis rendu par le pôle d’évaluation domaniale le 3 juin 2022,
VU le rapport n° 202-172 présenté en Commission Plénière en date du 10 Octobre 2022,
CONSIDERANT que la COMMUNE DE SUCY-EN-BRIE est propriétaire de la parcelle cadastrée section AV numéro 296 d’une superficie de 3 416 m°, que sur cette parcelle, se trouve, notamment, un espace clôturé et fermé par un portail, de 488 m° supportant des bâtiments à usage de bureau et local d’activité ainsi qu’un emplacement à usage de stationnement, que cet endroit est communément appelé « la fermette HALEVY » :
CONSIDERANT que l’ensemble immobilier dit « fermette HALEVY » a été identifié depuis quelques années comme étant un bien pouvant être cédé, que la possibilité de procéder à son aliénation en accompagnement et aux fins de développement du centre-ville de la Commune de Sucy-en-Brie se présente ;
CONSIDERANT en effet que l’opportunité d’accompagner un chef renommé souhaitant amener en cœur de ville une offre de restauration nouvelle et qualitative se présente, que pour mener à bien ce projet, un laboratoire est recherché à proximité pour une activité de traiteur ;
CONSIDERANT que la SCI CB INVESTISSEMENT à fait part de son intérêt pour l’acquisition de la fermette HALEVY et que le gérant a donné son accord pour acquérir le bien au prix estimé par le pôle d'évaluation domaniale, soit 350 000 € hors taxe, hors droit d’enregistrement et hors frais de notaire ;
CONSIDERANT que l'emprise considérée, destinée à être cédée, n’est plus affectée au service public
ou à l’usage du public ;
SUR proposition de Madame le Maire,
Après avoir entendu le rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
- Article 1°: CONSTATE la désaffectation et DECIDE DE DECLASSER du domaine
public une emprise de 488 m°? à détacher de la parcelle cadastrée section AV
numéro 296 et délimitée sur le plan de géomètre annexé à la présente.
- Article 2 : AUTORISE LA CESSION à titre onéreux et de gré à gré, à la SCI CB
INVESTISSEMENT, d’une emprise de 488 m°?, délimitée sur le plan de géomètre
annexé, à détacher de la parcelle cadastrée section AV numéro 296, au prix de
350 000 € (trois cent cinquante mille euros) hors taxe, hors droit d’enregistrement
et hors frais de notaire. - Article 3 : AUTORISE Madame le Maire ou Mme Hawa TIMERA, adjoint au
Maire, à signer
tout acte notarié et documents relatifs à cette cession.
Cette délibération a été adoptée par 28 POUR et 4 ABSTENTIONS et 3 CONTRE
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
La Directrice de l’ Administration Générale
Marie-Catole CIUNTU
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois