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Déliberation - 2026.15 Fixation du Taux Impots
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Provins.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.15 Fixation du Taux Impots)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Département de
Seine-et-Marne
VILLE DE
PROVINS
Accusé de réception en préfecture
077-217703792-20260210-DEL-2026-15-DE
Date de télétransmission : 13/02/2026
Date de réception préfecture : 13/02/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SEANCE
DU MARDI 10 FEVRIER 2026
L'an deux mil vingt-six, le mardi 10 février à 19h00, les membres composant le Conseil Municipal de Provins se sont réunis à la mairie, sur la convocation et sous la présidence du Maire.
Etaient présents
|
|
|
Le
M. LAVENKA, M. JEUNEMAITRE, Mme CANAPI, M. PATRON,
Mme PRADOUX, M. MARCHAND, Mme BAALI-CHERIF, M.
PERRINO, Mme RAMEAUX, Mme ROUVEYRE, Mme MARTIN,
Mme CAMUSET, M. JIBRIL, M. GAUFILLIER, Mme OCANA,
Mme SPARACINO, Mme MAHIEU, M. VAUVRE, M.
GRAJQEVCI (arrivé à 19h09), M. RAFIK, Mme HOTIN-
LETANG, Mme ENAMA, M. BOUDIGNAT, Mme PETROFFE,
M. DELVAUX, Mme PINEAU-LUMONI, M. HAMMOUMI
| Excusé(s) représenté(s) M. BENECH, conseiller municipal, par M. JEUNEMAITRE M. DEMAISON, conseiller municipal, par Mme CANAPI
M. ROUSSEAU, conseiller municipal, par M. PERRINO
M. GRAJQEVCI, conseiller municipal, par Mme RAMEAUX
(jusqu'à 19h09)
Excusé(s) non Représenté(s) M. PERCHERON, Mme DAMEME, Mme ROBOT Absent(s) /
Secrétaire de séance: Mme PRADOUX
er . Norabre de Conseillers en exercice : | | : 33. . Norbre de Conseillers présents : . 27.
|. Norbre de Conseiller(s) représenté(s) : |. 8
. Norbre de Conseiller(s) excusé(s) non représenté(s) : ‘3.
. Nombre de Conseiller(s) absent(s) : . 0 . Date de la convocation : 28.01.2026
---0000000---
N° 2026.15
FIXATION DU TAUX IMPOTS
POUR L’ANNEE 2026 Accusé de réception en préfecture
077-217703792-20260210-DEL-2026-15-DE
Date de télétransmission : 13/02/2026
Date de réception préfecture : 13/02/2026
La séance continuant,
Le Maire expose au Conseil :
e Conformément à l'engagement pris lors du Rapport d'Orientation Budgétaire, les taux des impôts locaux, pour 2026, ne seront pas modifiés ;
+ Considérant la délibération de la Communauté de Communes du Provinois du 12 septembre 2003, instituant la taxe professionnelle unique sur le territoire de la Communauté de Communes et que dès lors la Commune de Provins n'a plus à déterminer le taux de la taxe professionnelle.
Le Conseil Municipal, /e Maire entendu et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : (30 voix “pour") :
D'autoriser pour 2026, la reconduction des taux ci-dessous :
TAXE HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES ..….....… 16,90 % TAXE FONCIERE...nn ramasse 41,73 % TAXE FONCIERE NON BATI................... 48,80 %
æ D'autoriser le maire ou l'adjoint délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré,
Pour expédition conforme,
Le Maire,
La présente décision, qui sara transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans-uñ délai de deux mois à compter de sa
de la Mairie, étant
précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de
rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai
notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun ou d'un-fecours gracieux auprès
de deux mois.
Acte déclaré exécutoire après afficha
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elel3 22-4926" réception à la Préfecture de Seine et Marne. le 1 3 ©) 2026
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