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Déliberation - 2024.17 Fixation du Taux Impots
Document publié le Vendredi 9 février 2024 par la commune de Provins.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.17 Fixation du Taux Impots)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Département de
Seine-et-Marne
VILLE DE
PROVINS
Accusé de réception en préfecture
077-217703792-20240209-DEL-2024-17-DE
Date de télétransmission : 15/02/2024
Date de réception préfecture : 15/02/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SEANCE
DU VENDREDI 9 FEVRIER 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vendredi 9 février à 19h, les
membres composant le Conseil Municipal de Provins se sont réunis à la mairie, sur la convocation et sous la présidence du Maire.
Etaient présents M. LAVENKA, M. JEUNEMAITRE, Mme CANAPI M. PATRON, Mme PRADOUX, M. MARCHAND, Mme BAALI-
CHERIF, M. PERRINO, Mme RAMEAUX, Mme ROUVEYRE,
Mme MARTIN, Mme CAMUSET, M. BENECH, M.
GAUFILLIER, M. DEMAISON, Mme SPARACINO, Mme
MAHIEU, M. VAUVRE, M. ROUSSEAU, M. GRAJQEVCI, M.
RAFIK, Mme HOTIN-LETANG, Mme ENAMA, Mme MORIN,
M. BOUDIGNAT, Mme PETROFFE, M. DELVAUX, Mme
PINEAU-LUMONI, M. HAMMOUMI
Excusé(s) représenté(s) M. JIBRIL, conseiller municipal, par M. LAVENKA Mme OCANA, conseillère municipale, par M. JEUNEMAITRE
Mme DAMEME, conseillère municipale, par Mme CANAPI
Excusé(s) non Représenté(s) M. PERCHERON
Absent(s) /
Secrétaire de séance : Mme HOTIN-LETANG
. Nombre de Conseillers en exercice : 33.
. Nombre de Conseillers présents : 29.
. Nombre de Conseiller(s) représenté(s) : 3.
. Nombre de Conseiller(s) excusé(s) non représenté(s) : 1.
. Nombre de Conseiller(s) absent(s) : 0.
. Date de la convocation : 01.02.2024
N° 2024.17
---0000000---
FIXATION DU TAUX DES IMPÔTS POUR L'ANNÉE 2024 Accusé de réception en préfecture
La séance confie anÉ -20240209-DEL-2024-17-DE Ansmission: 15/02/2024
Date de réception préfecture: 15/02/2024
Le Maire expose au Conseil :
e Conformément à l'engagement pris lors du Rapport d'Orientation Budgétaire, les taux des impôts locaux, pour 2024, ne seront pas modifiés ;
e Considérant la délibération de la Communauté de Communes du Provinois du 12 septembre 2003, instituant la taxe professionnelle unique sur le territoire de la Communauté de Communes et que dès lors la Commune de Provins n'a plus à déterminer le taux de la taxe professionnelle.
Le Conseil Municipal, /e Maire entendu et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : (32 voix “pour") :
æ D'autoriser pour 2024, la reconduction des taux ci-dessous :
TAXE HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES| 16,90 %
TAXE FONCIERE.............. a a. 41,73 % TAXE FONCIERE NON BATI................... 48,80 %
æ D'autoriser le maire ou l'adjoint délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré,
Pour expédition conforme,
Le Maire,
}s- D} À
Olivier LAVENKA
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, danS un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun ou d’ün recours gracieux auprès de la Mairie, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un sileñce de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Acte déclaré exécutoire après afféhage 8492.92 N "7 à la Préfecture de Seine et Marne, le. #5 ©2224,