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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP22dec05ARH
Document publié le Lundi 2 mai 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP22dec05ARH)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Santé, Jeunesse,
ee
ion
eue] LA [Nu] 205 ARRETE
fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2005
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATION
I
7143-57 :
e code de la santé publique notamment ses articles L 6145-1 à L. 6145-17, et R. 714-3-1 à R.
VU le code de la sécurité sociale notamment les articies L 162-22-12, L 162-22-14, L 174-1 et R162-
424
VU l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé
VU la convention constitutive de Agence Régionale de l’Hospitalisation du 31 décembre 1996 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU la loi n° 2004-1376 du 29 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 :
VU le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité socia
Îl et 12:
e ; notamment les articles
VU le décret n° 2005-421 du 4 mai 200$portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
VU Parrêté ARF66/08/V/2005 du 12 mai 200$ fixant les recettes d'Assurance Maladie pour l'année 200$ ;
VU la circulaire DHOS/DSS/2008 n° 119 du 1Ÿ mars 2005 relative à la campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale:
VU Les circulaires DHOS/DSS n° TRI du 5 avril 2005 et du 26 juillet 2005 relatives à la campagne tarifaire 200$ des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale;
VU La circulaire DHOS n° 2005/473 du Ï8 octobre 2005 relative à la fixation des dotations
régionales destinées aux établissements de santé;
19 i 2 7 Kent cerre
mmbre 2003 portant dé
on de la Région La VU L'arrêté n° DIR/285/X1/2005 du 8 novembre 209$ portant modification de délégation de signature du Directeur de l’ Agence Régionale de [Hospitalisation du Languedoc Roussillon ;
VC les délibérations de la commission exécutive relatives à Pallocation de ressources pour 2005 ;
SUR Proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
Article 1°°
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article $ :
Article 6:
Article 7 :
ARRETE
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de l'établissement : Maison d'enfants à caractère sanitaire et Centre de rééducation fonctionnelle pour enfants « La Perle Cerdane » à Osséja (66344) est fixé pour l'année 2005, aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l'article 33 de loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixé à 140 954 €uros.
Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L. 162-22-12 du code de la sécurité sociale est fixé à : sans objet
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à :3 744 Euros .
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé à 6.958 292 Euros.
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d'AQUITAINE) dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussillon, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
PERPIGNAN, le 9 décembre 2005
P/ LE DIRECTEUR DE L'AG E
REGIONALE DE L'HOSPITALIS
LA DIRECTRICE DEPARTEN
S SANITAIRES ET SOCIALES
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LA PERLE CERDANE
Maison d'Enfants à Caractère Sanitaire Spécialisée
ee 2e sie fe Rene
MODIFICATION DES TARIFS JOURNALIERS
APPLICABLES EN 2605
LELELETSES
ECTEUR DE L'AGENCE RÉGIONALE DE
L'HOSPITALISATION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Le Code de la Santé Publique ;
Le Code de la Sécurité Saciale ;
Le Code de la l'Action Sociale et des Familles ;
La loi n° 56-557 du 7 Juin 1956 relative aux délais de recours contentieux en matière administrative ainsi que le décret n° 65-29 du [1 Janvier 1965, article ler concernant
le même objet ;
La loi n° 83-25 du 19 Janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la Sécurité
Sociale:
La loi n° 84.5 du 3 Janvier 1984, portant diverses mesures relatives à l'organisation du Service Public Hospitalier :
La loi n° 91-748 du 31 Juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
L'ordonnance n° 96-346 du 24 Avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 24 à 26:
2004 de financement de la sécurité sociale pour La loi n°
200$ ;
: 1958 modifié, relatif aux Hôpitaux et Hospices
ES CRIENTALERS VU
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VU
VU
VÜ
VU
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Le décret n° 82-634 du 8 Juillet 1982 relatifà la prise en compte des rémunérations des praticiens, à {a tarification de consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les Hôpitaux autres que les Hôpitaux focaux et dans les établissements privés à but non lucratif, participant au service public hospitalier ;
Le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire financier et comptable des établissements publics de santé et des établissements privés de santé participants à l'exécution du service public hospitalier et principalement son article R 74-34:
Le décret n° 90-359 du 11 Avril 1990 relatif au Contentieux de la Tarification sanitaire et Sociale au Conseil Supérieur de l'Aide Sociale :
Le décret n° 97-1248 du 29 Décembre 1997 relatif au régime budgétaire financier et comptable des établissements de santé publics et privés financés par dotation globale ;
la circulaire DHOS/DSS/200$ n° 119 du 1° mars 2005 relative à la campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale;
la circulaire DHOS/DSS n° 181 du 5 avril 200$ relative à la campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale;
La circulaire DHOS n° 2005/473 du 18 octobre 2005 relative à la fixation des dotations régionales destinées aux établissements de santé ;
L'arrêté n° ARH66/25/VIN/05 du 1° août 2005 de Madame le Directeur de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation de la Région Languedoc Roussillon fixant les tarifs journaliers applicables en 2005 ;
Le relevé de décision de la Commission de Suivi des Etablissements en date du
11 octobre 20605 :
Le budget voté par le Conseil d’ Administration le 26 Juillet 200$
Le courrier de Madame le Directeur de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation en date du 9 décembre 2005;
L'arrêté n° DIR/386/X1/2003 du 17 décembre 2003 portant délégation de signature du Directeur de l'Agence Régionale de lHospitalisation de la Région Languedoc Roussillon ;
La délégation de signature donnée à Mme CHRISTIAN par arrêté N° DIR n° 336/K/2004 du 29 septembre 2004 de Mme le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussillon;
zation /KX1/200$ du 8 novembre 200$ portant modification de délés
ature du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc sillon :
Les avis de la Commission Exécutive :
SORHENTALES sal APE ARRÈÊÈTE
ARTICLE I: Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1° décembre 2065 à
ARTICE E ä
la «Perle Cerdane -» sont fixés comme suit :
MECSS
Code 30 : Hospitalisation complète 236.10 € Code 50 : Hospitalisation de jour 174.02 € PÉDIATRIE
Code 11 : Hospitalisation complète 396.66 € Code 50 : Hospitalisation de jour 308.07 €
R.F HEMOPHILES
Code 34 : Hospitalisation complète 407.44 € Code 56 : Hospitalisation de jour 29420 €
Les personnes admises dans Fétablissement supporteront Ie forfait journalier institué par l'article 4 de fa loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 dans les conditions prévues par ladite loi et les textes subséquents.
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat de La Commission Inter régionale de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRASS Aquitaine Espace Rodesse - 103, Rue Belleville - B.P.952 - 33663 BORDEAUX CEDEX - dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Mme le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation, le Président du Conseil d'Administration de l'Association gestionnaire et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin des Actes Administratifs de la Préfecture de Région et au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
PERPIGNAN, le 1 décembre 2005
P/LE DIREC R DE L'AGENCE RÉGIONALE
DE L'HOSPITALISATION LANGUEDOC-ROUSSILLON
LA DIRECTFRICE DÉPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES VU
VU
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VE
VE
Arrêté ARH66/49/KI7/05
Modifiant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2005
à l'Hôpital Local de PRADES
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATION
le code de la santé publique notamment ses articles L 6145-1 à L. 6145-17, et R. 714-3-1 à R. 714-3-57 :
le code de la sécurité sociale notamment les articles L 162-22-19, L 162-22-14, L 17424 et R162-
424
ordonnance n°2005406 du 2 mai 200$ simphifant le régime juridique des établissements de santé
la convention constitutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du 31 décembre 1996 :
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 :
la loi n° 2004-1376 du 26 décembre 2604 de financement de la sécurité sociale pour 2005 :
le décret n° 2005-36 du 14 janvier 200$ relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale : notamment les articles
il et 12;
le décret n° 2005-421 du 4 mai 200$portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique:
Parrêté n° ARH66/32/X/05 du 21 octobre 2005 modifiant les recettes d'Assurance Maladie pour l'année 2005 :
la circulaire DHOS/DSS/2005 n° 119 du 1% mars 2005 relative à la campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale:
la circulaire DHOS/DSS n° 181 du $ avril 200$ relative à la campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale;
la circulaire DHOS/F1/F2/2005/282 du ?5 juin 2005 :
la circulaire DHOS 2605/356 du 26 juillet 2005 :
on des dot:
Hocation de ressources 2005
rade VU les avis de la COMEX
VU L'arrêté n° DIR/386/XI1/2003 du 17 décembre 2003 portant délégation de signature du Directeur de l'Agence Régionale de Hospitalisation de la Région Languedoc Roussillon
VE La délégation de signature donnée à Mme CHRISTIAN par arrêté N° DIR n° 336: 304 du 29 septembre 2004 de Mme le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussillon pourra être exercée par Mr DOAT, Inspecteur Hors Classe en cas d'absence où d’empêchement de Mme CHRISTIAN.
VU L'arrêté n° DIR/2 /2005 du 8 novembre 2005 portant modification de délégation de signature du Directeur de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation du Languedoc Roussillon ;
VU la délibération de la commission exécutive du 24 novembre 2004 relative aux orientations pour l'allocation de ressources pour 2005 ;
SÛÜR Proposition de [a directrice départementale des affaires sanitaires et sociales
ARRETE
Article 1°° Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de |” Hôpital Locai de PRADES ( 66500 ) est fixé pour l'année 2005, aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2 : Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l'article 33 de loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixé à 6 €uros.
Article 3 : Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L. 162-22-12 du code de la sécurité
sociale est fixé à : 0 Euros
Article 4 : Le montant de la dotation dé financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 0 Euros.
Article 5 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé à 2 870 506,76 €uros.
Article 6: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal intérrégional de la tarification sanitaire et sociale (Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d'AQUITAINE) dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié où de sa publication pour les aUires PERSOHINES. Article 7: Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussillon, la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
PERPIGNAN, le
P/ LE DIRECTEUR DE L'AGENCE
REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
f/LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES VU
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Languedoc Roussillon a
N’RRH6E/50/xu/05
ARRETE
modifiant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2005
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATION
le code de la santé publique notamment ses articles L 6145-1 à L. 6145-17, et R. 714-3-7 à R. 714-3-57 ;
le code de la sécurité sociale notamment les articles L 162-22-12, L 162-22-14, L 174-1 et R162-
424
l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé
la convention constitutive de l’Agence Régionale de PHospitalisation du 31 décembre 1996 ;
la loi n° 2003-1199 du I8 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif aë budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ; notamment les articles Lt et 12;
le décret n° 2005-421 du 4 mai 2005portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique;
2005 relative à la campagne tarifaire 2005 des la circulaire DHOS/DSS/2005 n° 119 du 1” mars établissements de santé antérieurement financés par dotation globale:
la circulaire DHOS/DSS n° 181 du 5 avril 200$ relative à la campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale:
l'avis du CROSS du 22 novembre 2004 sur les orientations de l'allocation de ressources 2005
é n° DIR/285/K1/2005 du 8 novembre 2005 portant modification de délégation de signature du Directeur de F Agence Régionale de FHospitalisation du Languedoc Roussillon.
l'arrtié ARHGG/04/V/05 fixant les recettes d'assurance maladie du Centre Bouffard Verceilt pour 2005 en date du 12 mai 2005 :
6 écutive du 24 novembre 2004 relatives aux orie
ires et Soc Article 17°
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article & :
Article 6:
Article 7 :
ARRETE
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre de rééducation Fonctionnelle « Bouffard Vercelli» à Cerbère (66290) est fixé pour l'année 2005, aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l'article 33 de loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixé à 0 €.
Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L. 162-22-12 du code de la sécurité sociale est fixé à : 0 €.
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article EL. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fxéà 0€.
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174.1 du code de la sécurité sociale est fixé à 14 933 266 €.
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d'AQUIFAINE) dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussillon, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs,
PERPIGNAN, le 14 décembre 2005
à L'AGENCE P/ LE DIRECTEUR
Jnforme à
té. OT.
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[ARH : Fanguedac Roussillon :
ni N'ARHEG/S4/x11/
ARRETE
modifiant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2005
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATION
VU le code de la santé publique notamment ses articles L 6145-1 à L. 6145-17, et R. 714-3-1 à R.
7143-57;
VU le code de la sécurité sociale notamment les articles L 162-22-12, L 162-22- 4, L 174-1 et R162-
42.4
VU l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé
VE la convention constitutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation du 31 décembre 1996 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2604 ;
VE la loi n° 2604-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 :
VU le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et
modifiant le code de {a santé publique et le code de la sécurité sociale ; notamment les articles
{let 12;
VU le décret n° 2005-421 du 4 mai 2005portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant ie code de la santé publique:
VU a circulaire DHOS/DSS/2005 n° 119 du 1° mars 2005 relative à la campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale:
VU la circulaire DHOS/DSS n° 181 du 5 avril 2005 relative à la campagne tarifaire 200$ des
térieurement financés par dotation globale: établissements de santé a
SS n° 181 du 5 avril 2005 et du 26 juillet 200$ relatives à la campagne VU Les circulaires EHOS/ nénts de sa ntéricurement financés par dotation globale; tarifaire 2065 des établi
VU La circulaire DHOS n° 2005/473 du 18 octobre 2065 relative à la fixation des dotations
régionales destinées aux établissements de santé ;
rces 2005 8 de l'aflocatior re 2004 sur les crie VE L'arrêté portant modification de délégation de signature du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc Roussillon n° DIR/285/X1/2005 du 8 novembre 2005 ;
VU les délibérations de la commission exécutive relatives aux allocations de ressources pour 2005 ;
SUR Proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
ARRETE
Article 1°° Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de l'établissement Centre de réadaptation Fonctionnelle « Les Escaldes » à Villeneuve les Escaldes (66760) est fixé pour l'année 2005, aux articles 2 à 5 du
présent arrêté.
Article 2 : Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l'article 33 de loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixé à 74 746 Euros.
Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L. 162-22-12 du code de la sécurité
sociale est fixé à : sans objet
Article 3
Article 4 : Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est
fixé à 108 006 Euros.
Article 5 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 8 756 076 Euros.
Article 6: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d'AQUITAINE) dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussitlon, la ë & k ë
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
PERPIGNAN, le 14 décembre 2005
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+ par délés
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ARRETE
modifiant les réceftes d'assurance maladie pour l'année 2008
au Centre Hospitalier de THUIR:
LE BIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATION
le-code dela santé publique notamment ses articles L'6145-14 TL. 6145-17, et R.714-3-1 à R. 7:43-57:
le code de la sécurité sociale notamment les articles L 162:29-12;L 162:22-14, L 17421 et R162- 424
l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé
la convention constitutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du 31 décembre 1996 ;
laloi n° 2003-1190 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement dé la sécurité sociale pour 2005 ;
lé: décret n°200826: du 14: janvier 2005 relatif an budget: dés: établissements: desanté et modifiant le code de la santé publique GIE code de à sécurité sociale : notamment les articlés Îl'et 12;
le décret n°:2005-421 du 4 mai 200Sportant diverses dispositions relativés au fonctionnement ces établissements publics de santé:et modifiant le code de 12 santé publique;
la circulaire DHOS/DS$S/200$ n° 119 du 1%-mars 2005 relative à la campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dofatién globale:
la circulaire DHOS/DSS n° 181 du $ avril 2005 relative à la campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale:
le etreulaire n° 2005/386. du 26: juillet 2005 “relative 4 la ‘campagne tarifaire 2005 des établissements de santé:
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PYRENEES-ORIENTALES ;
VU. L'arrêté n° DIR/285/X1/2005 du 8 novembre 2005 portant modification de délégation de signature du Directeur de l’Agenec Régionale de l’Hospitalisation du Languedoc Roussillon :
VU les délibérations de la Commission Exécutive ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
Article 1°°
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6:
Article 7 :
ARRETE
Le montant des ressources d'assurance maladie ver sous forme de dotation ou de
forfait annuel de P Hôpital de THUIR ( 66 300 ) est fixé pour l'année 2005, aux articles
2 à 5 du présent arrêté.
Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l'article 33 de
loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixé à 0 Euros.
Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L. 162-22-12 du code de la sécurité
sociale ést fixé à : 0 Curos
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est
fixé à 0 Euros.
Le montant de là dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174.1 du
code de la sécurité sociale est fixé à 43 406 225,38 €.
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de fa tarification sanitaire et sociale (Direction Régionale des Affaires
Sanitaires et Sociales d'AQUITAINE) dans un délai franc d'un mois à compter de
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussilion, la
Directrice Dépariementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le directeur de
l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
PERPIGNAN, le 15 DECEMBRE 2005
Copie certifiée conforme à Etes
Por lginal présenté,
Perpignan, le A8. HER.
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ARRETE N° ARH66/53/X1H/05
modifiant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2005
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATION
le code de ja santé publique notamment ses articles L 6145-1 à L. 6145-17, et R. 714-3-1 à R. 714-357 ;
le code de la sécurité sociale notamment les articles L 162-22-12, EL. 162-22-14, L 174-1 et R162-
424
lordonnance n°26005-466 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé
la convention constitutive de Agence Régionale de l'Hospitalisation du 31 décembre 1996 :
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 :
la loi n° 2004-1370 du 26 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 :
ments de santé et le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 reiatif au budget des établiss
modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale : notamment les articles Îlet 12:
le 21 du 4 mai 200$portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique:
la circulaire DHGS/DS5/2005 n° 116 du 17 mare 2005 relative à la campagne tarifaire 200$ des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale:
la circulaire DHOS/DSS n° 181 du 5 avrit 2005 relative à la campagne tarifaire 200$ des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale:
du 18 octobre 2005 relative à la Bxation des dotations
anté :
” 260 ulaire DHOS
destinées aux étab ents
ources 2005 l'avis du CROSS du 22 novembre 2004 sur Les orientations de l'allocation de
tion d VU les délibérations de la commission exécutive relat
SÛR Proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
ARRETE
Article 1° Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre de rééducation Fonctionnelle de Banyuls sur Mer (66 650) est fixé pour l'année 200$, aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2 : Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l'article 33 de loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixé à @ €uros.
Article 3 : Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L. 162-22-123 du code de la sécurité sociale est fixé à : 6 Euros
Article 4 : Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 0 Euros.
Article 5 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174.1 du
code de la sécurité sociale est fixé à 3 462 698,77 €uros.
Article 6: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d'AGUITAINE) dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il à été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospialisation du Languedoc-Roussillon, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
PERPIGNAN, le
PILE DIRECTEUR DE L'AGENCE
et par délégation, VU
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ARRETE n° ARH66/54/XT1/05
modifiant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2005
EUR DE GE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATION
LE DIRE
le code de la santé publique notamment ses articles L 6145-1 à L. 6145-17, et R. 714-3-1 à R.
714-3-57 ;
le code de la sécurité sociale notamment les articles L 162-22-12, L 1629-29-14, EL 174.1 et R162-
424
l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé
la convention constitutive de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation du 31 décembre 1996 :
la loi n° 2003-1196 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2064 :
la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
lie décret n° 20 } du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale : notamment les articles Ilet12:
le décret n° 2005-421 du 4 mai 2005portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique: Es Fr ü
/2005 n° 119 du 1° mars 2005 relative à la campagne tarifaire 2005 des urement finance r dotation globale;
la circulaire DHOS/DS
établissements de santé ant
81 du 5 avril 200$ relative à la campagne tarifaire 2005 des Ë
par dotation globale:
la circulaire DHOS/DSS n°
lissements de santé antérieurement financés
üon des dotations aire DHGS n° : du 16 octobre 2005 relativ
régionales destinées aux établissements de santé :
Favis du CROSS du 22 novembre 2004 sur les orientations de l'allocation de ressources 2005 signature du Directeur de l'Agence Régionale de F'Hospitalisation du Languedoc Roussillon ;
VU les délibérations de la commission exécutive relatives anx orientations pour l’allocation de ressources pour 2005 :
SUR Proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
Article 17°
Article 2 :
Article 3 :
Article À :
Article 5 :
Article 6:
Article 7:
ARRETE
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation où de forfait annuel du Centre de Repos et de Convalescence « Le Château Bleu » à Arles sur Tech (66150) est fixé pour l'année 2005, aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l'article 33 de loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixé à @ Euros.
Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L. 162-22-12 du code de la sécurité
sociale est fixé à : 0 Euros
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à ja contractualisation mentionnée à l'article L. 162-2214 du code de la sécurité sociale est fixé à Ü Euros.
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article EL. 174.1 du
code de la sécurité sociale est fixé à 1 619 732,36 €uros.
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d'AGUTTAINE) dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il à été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussilion, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le directeur de létabli 6 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
IRECTRICE DEPAI
AÎRES SANITAIRES
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