Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - juillet2005DDASStrav

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - juillet2005DDASStrav Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - juillet2005DDASStrav)Thèmes du document : Jeunesse, Inégalités sociales, Santé, Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'emploi, de ta cohésion sociale et du logement

Ministère de :a santé et des solidarités

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

des Pyrénées-Orientales

CENTRE D'HEBERGEMENT

ET DE READAPTATION SOCTALE ARRETE PREFECTORAL

VU

VU

VU

VU

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VU

ne it59 LA COLOMBE

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2005

Le Préfet du département des Pyrénées Orientales

Chevalier de Ia Légion d'Honneur

le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314.7;

la loi organique 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son

article 67 ;

le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité

publique ;

le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations

de l'Etat ;

le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services

sociaux et médico-sociaux mentionnés au [ de l’article L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la

Santé Publique :

l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,

19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Î de l’article L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L6111-2

du Code de la Santé Publique :

‘arrêté préfectoral en date du 19 janvier 1979 autorisant la création d'un établissement tue Pierre Vidal à Perpignan et géré par l'Association Aide

l

dénommé La Colombe

auprès de Femmes en Détresse :

13, Hd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAR ced

Féi: 04 68 81 78 00 - Fax : 64 68 81 78 78 - Niél : ddé6-secr-directiont Ps CS ereVU le courrier transmis Le 25 octobre 2004 par lequef la personne ayant qualité pour représenter La Colombe a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2005 :

VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date des 13 mai, 7 juin et 1T juillet 2005:

VU le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement la Colombe par courriers transmis les 24, 25 mai et 10 et 13 juin 2005 ;

VU ie décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l'Aide Sociale ;

VU les délégations de crédits, chapitre 39-03, article 02 en date des 11 janvier et 8 mars 2005 ;

VU l'arrêté préfectoral 3 574 du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Madame Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;

SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;

ARRETE

ARTICLE ler — Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement LA COLOMBE sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant Total

en Euros en Euros

Groupe |

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 64 833,00 €

: Groupe il Dépenses |. 2 332 201,80 € 455 873,34 €

Dépenses afférentes au personnel

Groupe Hi

Dépenses afférentes à la structure 58 886,54 €

Groupe |

Produits de la tarification 392 621,28 €

Groupe Il

Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 54 180,21 € 455 873,34 €

Groupe Hi

Produits financiers et produits non encaissables 8 071,86 €

ARTICLE 2 - Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises de

résultats suivants :

- compte 11510 (excédent) ou compte 11519 (déficit) pour un montant de: 6,00 Euros.

ARTICLE 3 - Pour l'exercice budgétaire 2005, la dotation globale de financement pour

l'établissement La Colombe est fixée à 392 621,28 Euros.

Elle est imputée au chapitre 39-03-20, article 23, $ 26

La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre

2003, au douzième de la dotation globale de financement s'élève à : 32 718,44 Euros.

ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis DRASS Aquitaine — Espace

Rodesse — 103 bis, Rue Belleville - BP 952 - 33063 Bordeaux Cédex, dans Le délai

d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles 1 sera notifié,

à compter de sa notification.

is o 5ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE 6- En application des dispositions du HI de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.

ARTICLE 7 - MMES. la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargées, chacune

en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Destinataires :

Préfecture des PO pour insertion :1 ex

Etablissement : 1ex

Association : lex

Comptabilité Etat : Lex

Dossier : lex

PERPIGNAN, le $- li 2808

Le Préfet

Pour le Préfet,

La Directrice Départementale

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Co NFORME

Ro rs KptRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

Ministère de la santé et des solidarités

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

des Pyrénées-Orientales

CENTRE D'HEBERGEMENT

ET DE READAPTATION SOCIALE

ARRETE PREFECTORAL

VU

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ne 2260 L'ARC EN CIEL

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2005

Le Préfet du département des Pyrénées Orientales

Chevalier de la Légion d'Honneur

le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment Les articles L.313-8 et L.314-3 à

L.314-7;

la loi organique 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son

article 67 ;

le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglement général sur la comptabilité publique ;

le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations

de l’Etat ;

le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et

financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services

sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles. et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la

Santé Publique :

l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, F2, 16, 18,

19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,

comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de

F'Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique :

1965 autorisant la création

SAN cedex

Mië : ddéé-secr-ir chion@sante. sous frVU je courrier transmis le 29 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'Arc en Ciel a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2005 :

VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date des 13 mai, & juin et 1% juillet 2005;

VU le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter l’établissement l’Arc en Ciel par courriers transmis les 24 mai et 16 juin 20085:

VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de |’ Aide Sociale ;

VU les délégations de crédits, chapitre 39-03, article 02 en date des 11 janvier et 8 mars 2005 ;

VU l'arrêté préfectoral 3 574 du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Madame Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;

SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;

ARRETE

ARTICLE ler — Pour l'exercice budgétaire 200$, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement l’ARC EN CIEL sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant Total

en Euros en Euros

Groupe |

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 90 160,00 €

Dépenses [OrouPe ll 464032,86€ | 716763,71€ Dépenses afférentes au personnel

Groupe lil

Dépenses afférentes à la structure 162 580,85 €

Groupe |

Produits de la tarification 62218871 €

Groupe Il

Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 94 878,00 € 716 763,71 € Groupe Il 0.00 €

Produits financiers et produits non encaissables '

ARTICLE 2 - Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises de résultats suivants :

- compte 11510 (excédent) ou compte 11519 (déficit) pour un montant de : 0,00 Euros

ARTICLE 3 - Pour l'exercice budgétaire 2005. la dotation globale de financement pour l'établissement l’Are en Ciel est fixée à 622 185,71 Euros.

Elle est imputée au chapitre 39-03-20, article 23, & 26

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement s'élève à : 51 848.86 Euros.

ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis DRASS Aquitaine — Espace Rodesse - 193 bis, Rue Belleville - BP 952 — 33063 Bordeaux Cédex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il séra notifié, à compter de sa notification. # Fos 6

LeARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE 6- En application des dispositions du IT de l'article 35 du décret du 22 octobre susvisé, Je ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.

ARTICLE 7 - MMES. la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargées, chacune

en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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Le Préfet

Pour le Préfet,

La Directrice Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'emploi, de fa cohésion sociale et du logement

Ministère de la santé et des solidarités

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Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Saciales

des Pyrénées-Orientales

CENTRE D'HEBERGEMENT

ARRETE PREFECTORAL ETDE READAPTATION SOCIALE

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DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2005

Le Préfet du département des Pyrénées Orientales

Chevalier de la Légion d'Honneur

le Code de !’ Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à

L.314-7;

1 éT

la loi organique 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son

article 67 ;

le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations

de l'Etat ;

le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au { de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la

Santé Publique ;

l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16.18,

19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,

comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2

du Code de là Santé Publique :

l'arrêté préfectoral en date du 8 juillet 1980 autorisant la création d'un établissement dénommé l'Arche, sis 2, Rue Cote des Carmes à Ferp

d'Action et de Liaisons (ACAL.) :

12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex

Tél: 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 - Mél : dd66-secr-directiondsante gouv.fr 2 é 7VU le courrier transmis le 29 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’Arche a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2005 ;

VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date des 13 maï, 8

juin et IT juillet 2005:

VU le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement l'Arche par courriers transmis les 24 mai et 21 juin 2005 ;

VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l’Aïde Sociale ;

VU les délégations de crédits, chapitre 39-03, article 02 en date des 11 janvier et 8 mars 2005 ;

VU l'arrêté préfectoral 3 574 du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Madame Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;

SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;

ARRETE

ARTICLE ler -— Pour l'exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement l’ARCHE sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant Total en Euros en Euros

Groupe |

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 34 800,00 €

: Groupe I! Dépenses |. / 243 206,41 € 393 261,45 €

Dépenses afférentes au personnel

Groupe lil

Dépenses afférentes à la structure 115 256,04 €

Groupe |

Produits de la tarification 308 961,45 €

Recettes [Oroune ll in ce 8430000€ | 39326145€ Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe H 000€

Produits financiers et produits non encaissables ’

ARTICLE 2 - Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte Les reprises de résultats suivants :

- compte 11510 (excédent) ou compte 11519 (déficit) pour un montant de : 0,08 Euros

ARTICLE 3 - Pour l'exercice budgétaire 2005, la dotation globale de financement pour l'établissement l’Arche est fixée à 308 961,45 Euros

Elle est imputée au chapitre 39-63-20, article 23, $ 26

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement s'élève à : 25 746, 78 Euros

ARTICLE 4. Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis DRASS Aquitaine — Espace Rodesse - 103 bis, Rue Belleville — BP 952 - 33063 Bordeaux Cédex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou. pour les personnes auxquelles il sera notifié,

à compter de sa notification.

S

Fr En XeARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE 6- En application des dispositions du [I de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.

ARTICLE 7 - MMES. la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

PERPIGNAN, le

Le Préfet

Pour le Préfet,

La Directrice Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

< Dominique CHRISTIAN

Destinataires :

Préfecture des PO pour insertion :1 ex

Etablissement : l'ex

Association : Lex

Comptabilité Etat : lex

Dossier : lex

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Libéré * galié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

Ministére de la santé et des solidarités

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

des Pyrénées-Orientales

CENTRE D'HEBERGEMENT

ET DE READAPTATION SOCIALE

ARRETE PREFECTORAL

N° 3262 SAINT JOSEPH

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2005

Le Préfet du département des Pyrénées Orientales

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à

VU

VU

VU

VU

VU

L.314-7 ;

la loi organique 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son

article 67 ;

le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations

de l'Etat ;

le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et

financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services

sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du Code de ta

Santé Publique ;

l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 6, 18,

19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,

comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au [ de l’article L.312-1 du Code de

l'Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique :

l'arrêté préfectoral en date du 1 septembre 1999 autorisant la création d’un établissement dénommé Saint Joseph , sis 12, Rue Saint Jean Baptiste à Banyuis sur Mer et géré par

l'Association Saint Joseph :

12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex

TE

2 ê Vra : 64 68 81 78 00 - Fax : O4 68 Si 78 78 - Miéi : ddéé-secr-directionüsante gouv.frVU je courrier transmis ie 28 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Saint Joseph a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2005 ;

VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date des 13 mai, 8

juin et 1Ÿ juillet 2005;

VU le désaccord exprimé par La personne ayant qualité pour représenter l'établissement Saint Joseph par courriers transmis es 13, 24 mai et 20 juin 2005 ;

VU le décret n° 90-359 du L1 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l'Aide Sociale ;

é les délégations de crédits, chapitre 39-03, article 02 en date des 11 janvier et 8 mars 200$ ;

£ L'arrêté préfectoral 3 574 du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Madame Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;

SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;

ARRETE

ARTICLE _ler — Pour l'exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de

l'établissement SAINT JOSEPH sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant Total

en Euros en Euros

Groupe |

Dépenses afférentes à l'exploitation couirante 17 138,06 €

Dépenses [Pure 129043,83€ | 176404,33€ Dépenses afférentes au personnel

Groupe lil a

Dépenses afférentes à la structure 30 222,48 €

Groupe |

Produits de la tarification 170 047,38 €

Groupe li

Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 6 000,00 € 176 047,38 €

Groupe Ii 0.00 €

Produits financiers et produits non encaissables ‘

ARTICLE 2 - Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises de

résultats suivants :

- compte 11510 (excédent) pour un montant de : 356,98 Euros.

ARTICLE 3 - Pour l'exercice budgétaire 2005, la dotation globale de financement pour

l'établissement Saint Joseph est fixée à 176 047,35 Euros.

Elle est imputée au chapitre 39-03-26, article 23, $ 26

La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement s'élève à : 14 176,61 Euros.

ARTICLE 4- Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis DRA SS Aquitaine - Espace

Rodesse — 103 bis, Rue Belleville — BP 952 … 33063 Rordeaux Cédex, dans le délai

d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,

à compter de sa notification.ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE 6- En application des dispositions du TT de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, Le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.

ARTICLE 7 -MMES. la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargées, chacune

en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

PERPIGNAN, le —8

Le Préfet

Pour le Préfet,

La Directrice Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

7 Dominique CHRISTIAN

Destinataires :

Préfecture des PO pour insertion :1 ex

Etablissement : lex

Association : lex

Comptabilité Etat : l'ex

Dossier : lex

POUR COPIE CONFORME

Fed sf ioMinistère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

Ministère de la santé et des solidarités

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires ét Sociales

des Pyrénées-Orientales

ARRETE PREFECTORAL

VU

VU

VU

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VU

CENTRE D'ADAPTATION

A LA VIE ACTIVE (CAVA)

Ne &iGS LE TREMPLIN

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2005

Le Préfet du département des Pyrénées Orientales

Chevalier de la Légion d’Honneur

le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à

L.314-7;

la loi organique 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son

article 67 ;

le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et

financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services

sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de L’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la

Santé Publique ;

l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18.

19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,

comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements ét services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L.312-1 du Code de

l'Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L6iii-2

du Code de la Santé Publique :

l'arrêté préfectoral en date du 18 février 2002 autorisant la création d'un établissement CAVA dénommé Le Tremplin , sis Avenue du Docteur Toreilles à Perpi gnan ét géré par

l'Association Le Tremplin :

12, Bé Mercader - B.P. 928 - 66029 PERPIGNAN cedex

Tét: 04 68 8t 78 00 - Fax : Od 68 SI 78 78 — Mél: ddéé-secr-direction@sante.gouv.fr 2 ê ÈVU

VU

le courrier transmis le 29 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CAVA Le Tremplin a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2005 ;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date des 13 mai et 8 juin 2005:

le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement CAVA Le Tremplin par courrier transmis Le 24 rai 2005 ;

le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l’Aide Sociale ;

les délégations de crédits, chapitre 39-03, article 02 en date des 11 janvier et 8 mars 2005 ;

l'arrêté préfectoral 3 574 du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Madame

Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;

CONSIDERANT l'absence de réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter l'établissement CAVA Le Tremplin aux propositions de modifications budgétaires du 8 juin 2005;

SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;

ARRETE

ARTICLE ler — Pour l'exercice budgétaire 2005, Les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement CAVA LE TREMPLIN sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant Total

en Euros en Euros

Groupe |

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 880,00 €

Dépenses [Groupe 23 536,79 € 25 975,88 € Dépenses afférentes au personnel ‘ '

Groupe Ill

Dépenses afférentes à la structure 1 568,79 €

Groupe |

Produits de la tarification 25 76,68 €

Groupe H

Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00 € 25 875,58 € Groupe Ii} 0.00 €

Produits financiers et produits non encaissables ’

ARTICLE 2 - Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises de

résultats suivants :

- compte 11510 (excédent) ou compte 11519 (déficit) pour un montant de : 6,00 Euros

ARTICLE 3 - Pour l'exercice budgétaire 2005, la dotation globale de financement pour

No Fan D

l'établissement CAVA Le Tremplin est fixée à 25 975.58 Euros.

Elle est imputée au chapitre 39-03-26, article 23, & 26

La fraction forfai

2003, au douzi

gale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre

ëme de la dotation globale de financement s'élève à : 7 164,63 Euros.;

POUR COPIE CO

ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis DRASS Aquitaine — Espace

Rodesse — 103 bis, Rue Belleville — BP 952 - 33063 Bordeaux Cédex, dans le délai

d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles 11 sera notifié,

à compter de sa notification.

ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE 6- En application des dispositions du I de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le où les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.

ARTICLE 7 - MMES. la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ue Lit

PERPIGNAN, le —B JU

Le Préfet

Pour le Préfet,

La Directrice Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

Sd Dominique CHRISTIAN

Destinataires :

Préfecture des PO pour insertion :1 ex

Etablissement : lex

Association : lex

Comptabilité Etat : l'ex

Dossier : Lex

HC. ALDEBER

no “af ArRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

Ministère de la santé et des solidarités

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

des Pyrénées-Orientales

CENTRE D'HEBERGEMENT

ET DE READAPTATION SOCIALE ARRETE PREFECTORAL

VU

VU

VU

VE

N° 4264 HOTEL SOCIAL DU MAS SAINT JACQUES

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2005

Le Préfet du département des Pyrénées Orientales

Chevalier de la Légion d'Honneur

le Code de I‘Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à

L.314-7 ;

a la loi organique 2001-6902

du 1° août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son

article 67 ;

le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et

financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services

sociaux et médico-sociaux mentionnés au Î de l’article L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du Code de ia

Santé Publique ;

l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16. 18,

19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,

comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Î de l’article L.312-1 du Code de

l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2

du Code de fa Santé Publique :

l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 1996 autorisant la création d'un établissement CHRS dénommé Hôtel sociai du Mas Saint Jacques , sis Rond point de Copenhague à

Perpignan ei aéré par l'Association Solidarité 66 :

12, Ré Mercader - B.P, 928 . 66020 PERPICNAN cedex

2 7 ÉTa : 0468 81 78 00 - Kax : 4 68 1 T8 78 … Mél: ddéé-secr-direction@esante gouv.frVU

VU

VU

VU

VU

ie courrier transmis le 28 octobre 2604 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Hôtel social du Mas Saint Jacques a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2006 :

les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date des [3 mai, 13 juin et 1% juillet 2005;

le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement Hôtel social du Mas Saint Jacques par courriers transmis les 23 mai et 21 juin 2008 ;

le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de !”’ Aide Sociale ;

les délégations de crédits, chapitre 39-03, article 02 en date des 11 janvier et 8 mars 2005 :

l'arrêté préfectoral 3 574 du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Madame Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;

SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;

ARRETE

ARTICLE _ler — Pour l'exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement Hôtel Social du Mas Saint Jacques sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant Total

en Euros en Euros

Groupe |

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 86 233,78 €

£ Groupe il Dépenses |. 425 086,28 € 555 405,00 € Dépenses afférentes au personnel

Groupe II

Dépenses afférentes à la structure 44 084,84 €

Groupe |

Produits de la tarification 488 482,11 €

Groupe |}

Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 19 421,00 € 585 405,00 € Groupe Hi

Produits financiers et produits non encaissables 46 551,88 €

ARTICLE 2 - Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises de résultats suivants :

- compte 11510 (excédent) ou compte 11519 (déficit) pour un montant de : 0,00 Euros

ARTICLE 3 - Pour l'exercice budgétaire 2005, la dotation globale de financement pour

ARTICLE 4 -Lesr

l'établissement Hôtel Social du Mas Saint Jacques est fixée à 489 432,11 Euros. Elle est imputée au chapitre 39-03-20, article 23, & 23

La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement s'élève à : 40 786.06 Kuros.

ecours dirigés contre le présent arrêté doivent &être portés dev: ant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Soci ce Rodesse — 103 bis, Rue Belleville — BP 942 - 3 Bordeaux Cédex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié. à compter de sa notification.

‘27 FaARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE 6- En application des dispositions du IN de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.

ARTICLE 7 - MMES. la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

PERPIGNAN, le _f ar

Le Préfet

Pour le Préfet,

La Directrice Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

Dominique CHRISTIAN

Destinataires :

Préfecture des PO pour insertion :1 ex

Etablissement : iex

Association : l'ex

Comptabilité Etat : lex

Dossier : lexMinistère de l'emploi, de là cohésion sociale et du logement

Ministère de la santé et des solidarités

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

des Pyrénées-Orientales

CENTRE D'HEBERGEMENT

ARRÉTE PREFECTORAL ETDE REÉADAPTATION SOCIALE

N°&iSS LE TREMPLIN

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Tét: Gé 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 - Mél : débé-seer-direction@sante.gous.fr

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2005

Le Préfet du département des Pyrénées Orientales

Chevalier de la Légion d'Honneur

le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à

L.314-7 ;

la loi organique 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son

article 67 ;

le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations

de l'Etat ;

le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et

financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Ï de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la

Santé Publique ;

l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,

comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de

l'Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2

du Code de la Santé Publique ;

l'arrêté préfectoral en date du 18 février 2002 autorisant la création d'un établissement CHRS dénommé Le Tremplin , sis Avenue du Docteur Toreilles à Perpignan et géré ?

l'Association Le Tremplin :

12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66920 PERPIGNAN cedexVÜ

VU

VC

VU

ie courrier transmis le 29 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Le Tremplin a adréssé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2065 ;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date des 13 mai et 8 juin 200$;

le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement CHRS Le Tremplin par courrier transmis Le 24 mai 2005 ;

le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l’ Aide Sociale :

les délégations de crédits, chapitre 39-63, article 02 en date des 11 janvier et 8 mars 2005 ;

l'arrêté préfectoral 3 574 du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Madame Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;

CONSIDERANT l'absence de réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter Pétablissement CHRS Le Tremplin aux propositions de modifications budgétaires du 8 juin 2005;

SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;

ARRETE

ARTICLE ler - Pour l'exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement CHRS LE TREMPLIN sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant Total

en Euros en Euros

Groupe |

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 23 010,00 €

Dépenses [Groupe Il 77 636,22 € 108 328,55 € Dépenses afférentes au personnel ‘ ; Groupe l|

Dépenses afférentes à la structure 7 682,38 €

Groupe |

Produits de la tarification 91 783,76 €

Groupe Il

Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 16 544,79 € 106 328,55 € Groupe Hi 000€

Produits financiers et produits non encaissables '

ARTICLE 2 - Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises de résultats suivants :

- compte 11510 (excédent) ou compte 11519 (déficit) pour un montant de : 6,00 Euros

ARTICLE 3 - Pour l'exercice budgétaire 2005, la dotation globale de financement pour

Ex ee

l'établissement CHERS Le Tremplin est fixée à 91 783,76 Euros.

Elle est imputée au chapitre 39-05.26, article 23, 8 26

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement s'élève à : 7 648,64 Euras.ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant ie Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis DRASS Aquitaine -— Espace Rodesse — 103 bis, Rue Belleville — BP 952 - 33063 Bordeaux Cédex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE 6- En application des dispositions du IT de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou Les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.

ARTICLE 7 - MMES. la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

PERPIGNAN, le A JUA,

Le Préfet

Pour le Préfet,

La Directrice Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

Dominique CHRISTIAN

Destinataires :

Préfecture des PO pour insertion :1 ex

Etablissement : lex

Association : lex

Comptabilité Etat : l'ex

Dossier : Lex

NS exsedhRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'emploi, dé l& cohésion sociale et du logement

Ministère dé la santé et des solidarités

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

des Pyrénées-Orientales

CENTRE D'HEBERGEMENT

ET DE READAPTATION SOCIALE

ARRETE PREFECTORAL

VU

VU

VU

VU

VU

no CC Eh

N° 2526 HOTEL SOCIAL DU MAS SAINT JACQUES

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2005

Le Préfet du département des Pyrénées Orientales

Chevalier de la Légion d'Honneur

le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L31i4-7;

la loi organique 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son

article 67 ;

Le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations

de l'Etat ;

le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et

financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services

sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.3 12-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la

Santé Publique :

l'arrêté préfectoral N° 2264 du 8 juillet 2005 établissant la Dotation Globale de Financement 2005 pour le CHRS Hôtel Social du Mas Saint Jacques;

le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale

et au Conseil Supérieur de l'Aide Sociale :

les délégations de crédits, chapitre 39-03, article 02 en date des 11 janvier et 8 mars 2095:

l'arrêté préfectoral 3 574 du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Madame Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;

12. Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex

Fées Si 76 00. Fax: 04 68 81 7878 - Mét: ddéé6-secr.-direction@sante.gouv.frSUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales :

ARRETE

ARTICLE ler — L'article 3 de l'arrêté 2 264 précédemment cité est modifié comme süit :

Au lieu de : Elle est imputée au chapitre 39-03-26, article 23, $ 23

Lire : Elle est imputée au chapitre 39-03-20, article 23, $ 26

Le reste sans changement.

Cat Se

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FT Cu Cu CE PERPIGNAN, le Î

Le Préfet

Pour le Préfet,

La Directrice Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

Dominique CHRISTIAN

Destinataires :

Préfecture des PO pour insertion :1 ex

Etablissement : lex

Association : lex

Comptabilité Etat : lex

Dossier : l'ex

H.C. ALDEBERT

PSmx

Libirie + Égatiré + Fratératté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du fcgement

Ministère de la sänté et des sélidarités

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

des Pyrénées-Orientales

Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile

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ARRETE PREFECTORAL

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N° 319 DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2005 KO

Le Préfet du département des Pyrénées Orientales

Chevalier de la Légion d'Honneur

le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à

L314-7;

la loi organique 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son

article 67 ;

le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique :

le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et

financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services

sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la

Santé Publique :

l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,

19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,

comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements

et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de

l'Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique ;

la circulaire MES/DPM N° 2006 - 170 du 29 mars 2000 relative aux missions des Centres

d'Accueil des Demandeurs d’Asile (CADA) :

l'arrêté préfectoral 2 721 du 17 décembre 1993 portant création d’un Cenire d'Accueil pour Demandeurs d'Asile à Fuiila :

12, Bé Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPICNAN cedex

Féi : 04 68 86 78 06. Fax : 04 68 Si 78 78 — Mét : ddé6-secr-direction@sante.souv.frVU

VU

VU

VU

VU

ie courrier transmis le 29 octobre 2604 par lequei la personne ayant qualité pour représenter le CADA de Fuilla a adressé'ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2005 :

les propositions de modifications budgétaires transmises par l’autorité de tarification le 30

juin 2005:

la réponse de la personne avant qualité pour représenter l'établissement CADA de Fuilla transmise par courrier du 11 juillet 2005 :

le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l’Aide Saciale ;

les délégations de crédits, chapitre 46-81, article 60 en date des [4 janvier et 24 juin 2005 ;

Parrêté préfectoral 3 574 du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Madame Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;

SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales;

ARRETE

ARTICLE ler - Pour l'exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement CADA de FUILLA sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant Total

en Euros en Euros

Groupe |

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 74 260,00 €

à Groupe Il

Dépenses Dépenses afférentes au personnel 184 102,00 € 463 794,00 € Groupe li

Dépenses afférentes à la structure 195 432,00 €

Groupe |!

Produits de la tarification 458 774,00 €

Groupe Il

Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 5 020,00 € 463 794,00 €

Groupe Il 0.00 €

Produits financiers et produits non encaissables °

ARTICLE 2 - Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises de résultats suivants :

- compte 11510 (excédent) ou compte 11519 (déficit) pour un montant de : 0,00 Euros

ARTICLE 3 - Pour l’éxercice budgétaire 2005, la dotation globale de financement pour l'établissement CADA de FUILLA est fixée à 488 774 Euros.

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article 108 du décret du 22 octobre 2083, au douzième de la dotation £ de financement est égale 4:

38 231.16 Luros

RoARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis DRASS Aquitaine — Espace

Rodesse — 103 bis, Rue Belleville — BP 952 — 33063 Bordeaux Cédex, dans le délai

d’un mois à compter de sa publication on, pour les personnes auquel il sera notifié, à

compter de sa notification.

ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE 6- En application des dispositions du II de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.

ARTICLE 7 - MMe. la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargées, chacune en ce qui la

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

PERPIGNAN, 3 JU ti SUR

Le Préfet

Pour le Préfet,

La Directrice Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

Dominique L un

Destinataires :

Préfecture des PO pour insertion :E ex

Etablissement : lex

Association : lex

Comptabilité Etat : lex

Dossier : lex

POUR COPIE CON