Déliberation - Motion engagean la Commune a refuser la limitation d accessibilite des logements a 20%

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Déliberation - Motion engagean la Commune a refuser la limitation d accessibilite des logements a 20% Document publié le Jeudi 4 octobre 2018 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Motion engagean la Commune a refuser la limitation d accessibilite des logements a 20%)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 08/10/2018

VILLE DE A ÿ Reçu en préfecture le 08/10/2018 2

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ne

: se ID : 040-214003121-20181004-2018 10 141-DE

2018-10-141-CAB

nomenclature: 9.4

LANDES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 3 OCTOBRE 20138

OBJET: MOTION ENGAGEANT LA VILLE DE TARNOS À REFUSER LA

LIMITATION D’ACCESSIBILITÉ DES LOGEMENTS À SEULEMENT 20 %

DANS LES PROJETS IMMOBILIERS DE QUATRE ÉTAGES ET PLUS SUR

SON TERRITOIRE CONTRE 100 % ACTUELLEMENT

L'an deux mille dix-huit, le trois octobre, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.

PRÉSENTS

M. LESPADE, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. HERVELIN, M. GONZALES, Mme BAULON, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, M. LAURENT, Mme CORRIHONS, M. LECERF, Mme MOUNIER, M. SALLABERRY, Mme PICAT, M. COUTIER, Mme CAMBRONERO, M. GARANS, Mme SAINT-AUBIN, M. DUBUS, Mme BISBAU, M. SAUBIETTE, Mme PERIMONY-BENASSY, M. AJA, Mme MONTAUCET, M. ROBLES,

ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS

Mme NOGARO procuration à M. DUBERT

M. LAPEBIE procuration à Mme MONTAUCET Mme FAURE procuration à M. ROBLES

ABSENT EXCUSÉ:

M. CLAVERIE

ABSENTS :

M. POULAERT, Mme DELAVENNE

SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. DUBERT

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de présents : 27

28 au point n°2018-10-113-DR/FIN

Nombre de pouvoirs: 3

2 au point n°2018-10-113-DR/FIN

Nombre de votants : 30

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos

Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.frEnvoyé en préfecture le 08/10/2018

Reçu en préfecture le 08/10/2018

ID : 040-214003121-20181004-2018 10 141-DE

2018-10-141-CAB - MOTION ENGAGEANT LA VILLE DE TARNOS À REFUSER LA LIMITATION _D'ACCESSIBILITÉ DES LOGEMENTS _ À

SEULEMENT 20 % DANS LES PROJETS IMMOBILIERS DE

QUATRE ÉTAGES ET PLUS SUR SON TERRITOIRE, CONTRE

100 % ACTUELLEMENT

Monsieur le Maire expose,

Le projet de loi sur l’Évolution du Logement et l'Aménagement Numérique (ÉLAN) suscite de vives réactions des bailleurs sociaux, des associations de locataires et de soutien aux

personnes en situation de handicap.

Parmi ses dispositions qui mettent en pièces le modèle français du logement social et toute la chaîne du logement, il en est une qui supprime l'obligation de 100 % d'appartements locatifs accessibles aux personnes en situation de handicap dans toute construction nouvelle de plus de quatre étages. Ainsi, par son article 18, le projet de loi ne prévoit plus qu'une obligation de

quota de 20 % de logements qui devront répondre à l'ensemble des exigences en matière

d'accessibilité, les 80 % restants devant être « évolutifs ».

Le concept même de logement locatif évolutif est source de discrimination indirecte. En effet, avec une telle disposition, on ne peut que s'interroger sur l'intérêt qu'aurait un bailleur privé ou social d'accueillir une personne en situation de handicap ou une personne avancée en âge, sachant qu'il devra effectuer des travaux pour rendre le logement accessible.

En limitant drastiquement la part des logements neufs accessibles, «le Gouvernement

condamne à l'exil ou aux structures médico-sociales les personnes âgées et les personnes en situation de handicap », dénoncent les associations de soutien aux personnes en situation de handicap. « C'est une remise en cause majeure de l'universalité de l'accessibilité », ajoute l'Association des Paralysés de France. Pour le Défenseur des Droits, « cette disposition est contraire à la Convention internationale des Droits des personnes handicapées que la France a

pourtant ratifiée ». De son côté, le Conseil de l'Europe, par la voix de son Commissaire aux Droits de l'Homme, met en garde la France contre « une diminution significative du nombre de logements neufs obligatoirement accessibles aux personnes handicapées ».

Une fois de plus, le Gouvernement fait la démonstration qu'il se montre dur avec les faibles et faible avec les forts, seuls les promoteurs applaudissant cette mesure, source pour eux

d'accroissement de leur marge financière.

Le Conseil municipal de Tarnos exprime sa plus vive désapprobation et confirme

l'engagement de ville de Tarnos en faveur de l'accessibilité à 100 %, se refusant ainsi de la limiter à un quota de 20% dans les projets immobiliers de quatre étages et plus sur son

territoire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et, notamment, l'article L.2121-29,Envoyé en préfecture le 08/10/2018

Reçu en préfecture le 08/10/2018

ID : 040-214003121-20181004-2018 10 141-DE

Considérant, que par son article 18, le projet de loi ÉLAN prévoit, à la place du «tout accessible », un quota de 20 % de logements qui devront répondre à l'ensemble des exigences en matière d'accessibilité,

Considérant qu'en limitant drastiquement la part des logements accessibles, il s'agit, ni plus ni moins, d'une remise en cause majeure de l'universalité de l'accessibilité,

Considérant les réactions négatives des associations de soutien aux personnes en situation de handicap, du Défenseur des Droits et du Conseil de l'Europe, par la voix de son Commissaire aux Droits de l'Homme,

DELIBERE

EXPRIME auprès du Premier Ministre sa plus vive protestation quant à La remise en cause par le Gouvernement de l'universalité de l'accessibilité au logement, par l'article 18 de la loi ELAN,

S'ENGAGE, sur la commune de Tarnos, à l'accessibilité à 100 %, en refusant de la limiter à un quota de 20% dans les projets immobiliers de quatre étages.

Vote: 30

Pour: 30

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

(suivent les signatuyes)

Pour extrait certifié cohforme

Tarnos, le 4 octobre 2018

Le Maire

Ampliation :

- Monsieur le Premier Ministre,

- Monsieur le Préfet des Landes,

- Lionel Causse, député de la circonscription,

- Les bailleurs sociaux,

- L'APF des Landes

- L'APF du Pays Basque.