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Arrêté - 306 Avenant marché de mission pour la mise accessibilité des ERP et IOP
Document publié le Vendredi 26 septembre 2014 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Arrêté - 306 Avenant marché de mission pour la mise accessibilité des ERP et IOP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023 (a VILLE DE
Qt " 4 Publié le
ROSE ID : 040-214003121-20230615-2023_306-AU
2023/306
LANDES Nomenclature: 1.1.10
DÉCISION DU MAIRE
OBJET :
MARCHE 17P1032- MISSION de MAÎTRISE D’ŒUVRE pour la MISE en
ACCESSIBILITÉ des ERP et IOP de la ville de Tarnos
-MODIFICATION DE CONTRAT -
Le Maire de TARNOS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.2194-1, R. 2194-2 relatif aux modifications de contrat ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu l’arrêté préfectoral du 9 février 2017 accordant l’agenda d’accessibilité programmée demandé par la ville de Tarnos,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juin 2020 précisant les délégations de compétence accordées à Monsieur le Maire dans le cadre de l’article L 2122-22 précité ;
Vu la décision 2017/429 du 17 juillet 2017 attribuant le marché de maîtrise d'œuvre pour la mise en accessibilité des ERP et IOP de la ville de Tarnos au cabinet Lafaurie Barbe à Bayonne ;
Vu les courriers du 12 février 2019 et du 29 juin 2020 adressés par la ville de Tarnos à la Préfecture des Landes faisant état de modifications nécessaires à apporter à l’agenda d'accessibilité en cours,
Considérant l’évolution à la baisse du nombre de bâtiments communaux devant faire l’objet de travaux de mise en accessibilité, du fait de travaux de réhabilitation plus profonde prévus ou en cours sur certains bâtiments qui prendront en compte de ce fait la mise en conformité accessibilité,
Considérant la nécessité de prendre en compte cette évolution et donc de porter des modifications de contrat avec le cabinet Lafaurie Barbe attributaire du marché,
Considérant que seules les tranches ferme et optionnelle 1 ont fait l’objet de rendus de maîtrise d'œuvre dans le cadre du présent marché, que la tranche optionnelle 2 n’a pas été activée,
Considérant que le montant de prestations en moins et plus-value sur la tranche ferme et sur Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le
ID : 040-214003121-20230615-2023_306-AU
la tranche optionnelle 1 s’élève à -9 054,48 € HT, ce qui représentt 14,59 70 QU MONTANT OU marché. Le montant global du marché, initialement de 62 055 € HT (tranche ferme + tranche optionnelle 1) est ainsi porté à 53 000,52 EHT.
DÉCIDE
Article 1 : de signer la modification de contrat n°1 au marché 17P1032 de mission de maîtrise d'œuvre de la mise en accessibilité des bâtiments communaux pour un montant en moins- value de 9 054,48 € HT.
Les autres dispositions contractuelles restent inchangées.
Article 2 : Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Commune.
Article 3 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le
site www.telerecours.fr
Article 4 : Un exemplaire de la présente décision sera adressé à :
- Monsieur le Sous Préfet
- Monsieur le Directeur Général des Services
- L'entreprise concernée
Fait à Tarnos, le 15 juin 2023
Publié sur le site Internet de la Ville le 20/06/2023
Jean-Marc LESPADE
Publié sur le site Internet de la Ville le 20/06/2023