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Déliberation - Adhesion au groupemet de commandes pour un diagnostic accessibilite des ERP
Document publié le Jeudi 17 septembre 2015 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Adhesion au groupemet de commandes pour un diagnostic accessibilite des ERP)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
VILLE DE A Eu
ee _ 2015-09-102-DR/CPA
nomenclature: 1.1.9 LANDES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2015
OBJET : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA MISE EN OEUVRE D'UNE ETUDE PORTANT SUR LE DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)
L'an deux mille quinze, le dix-sept septembre, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS
M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, M. HERVELIN, Mme DUPRE, M. LAPEBIE, M. GONZALES, Mme BAULON, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, Mme CORRIHONS, M. LAURENT, M. GARANS, Mme PICAT, Mme CAMBRONERO, M. DUBUS, Mme SAINT-AUBIN, M. COUTIER, Mme BISBAU, Mme MONTAUCET, M. AJA, M. SAUBIETTE, M. ROBLES, Mme FAURE, Mme DELAVENNE, M. CLAVERIE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
M. LECERF procuration à M. HERVELIN
Mme MOUNIER procuration à M. DUBUS
M. SALLABERRY procuration à Mme NOGARO
M. POULAERT procuration à M. ROBLES
ABSENTS EXCUSÉS
Mme PERIMONY-BENASSY
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 28
Nombre de pouvoirs: 4
Nombre de votants : 32
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr
Identifiant unique*: 040-214003121-20150918-2015_09_102-DE
Envoyé en préfecture, le 18/09/2015 - 13:49
Reçu en préfecture, le 18/09/2015 - 13:52
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) 2015-09-102-DR/CPA - ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANUES FOUR LA
MISE EN OEUVRE D'UNE ETUDE PORTANT SUR LE
DIAGNOSTIC __ACCESIBILITE DES ETABLISSEMENT
RECEVANT DU PUBLIC
La loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite « loi handicap » place au cœur de son dispositif
l'accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes handicapées. Un diagnostic accessibilité doit être ainsi réalisé par une personne accréditée.
Depuis l'ordonnance du 25 septembre 2014, les Établissements Recevant du Public (ERP) et
les installations Ouvertes au Public ont désormais la possibilité, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d'accessibilité, de s'engager par la signature
d'un Agenda d'Accessibilité Programmée.
Afin de mutualiser les besoins, la Ville de Tarnos a choisi d'engager cette procédure conjointement avec le CCAS. Pour cela, il est proposé au conseil municipal de constituer un groupement de commandes. Ce groupement permettra d'une part d'engager les études sur la
diagnostic, l'élaboration de l'Agenda et les travaux et d'autre part d'organiser les consultations, d’attribuer et signer les marchés et de procéder à leur exécution, ainsi que les avenants s'y
rattachant.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,
Vu le Code des Marchés Publics, et notamment son article 8,
Vu l’acte constitutif du groupement de commandes pour la mise en œuvre d'un diagnostic accessibilité sur les établissement recevant du public de la Ville et du CCAS, ainsi que l'élaboration d'un agenda d'Accessibilité Programmé et la mise en œuvre des travaux qui en
découleront
DELIBERE
DÉCIDE de procéder à la constitution d’un Groupement de commande, pour la mise en Œuvre d'un diagnostic accessibilité, de l'agenda d'accessibilité programmé et les travaux qui en découlent, sur les établissement recevant du public de la Ville et du CCAS.
AUTORISE M. Le Maire à signer la convention de groupement de commande ainsi
constituée
PRÉCISE que le Maire de TARNOS sera le coordonnateur du groupement.
Identifiant unique*: 040-214003121-20150918-2015_09_102-DE
Envoyé en préfecture, le 18/09/2015 - 13:49
Reçu en préfecture, le 18/09/2015 - 13:52
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) PRÉCISE que les dépenses seront inscrites aux Budgets de 1a Commune et au UUAS de 2015 et suivantes.
Vote: 32
Pour: 32
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
(suivent les signatures)
Pour extrait certifié conforme
Tarnos, le 18 septembre 2015
Identifiant unique*: 040-214003121-20150918-2015_09_102-DE
Envoyé en préfecture, le 18/09/2015 - 13:49
Reçu en préfecture, le 18/09/2015 - 13:52
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)