Déliberation - r9wyulv17ji6rkj

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Procès Verbal - 8xee2djo4o0a64d

Déliberation - r9wyulv17ji6rkj Document publié le Lundi 2 novembre 2015 par la commune de Peyrilhac. Lien du pdf (Déliberation - r9wyulv17ji6rkj)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Banque, - 1 -

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU

02 NOVEMBRE 2015

Le Conseil Municipal de la Commune de PEYRILHAC, dûment convoqué le vingt-six octobre deux mille quinze, s’est réuni le lundi deux novembre deux mille quinze à dix-neuf heures, salle de la mairie sous la présidence, de Claude COMPAIN, Maire.

Etaient présents : Claude COMPAIN, Jacques SERTORIO, Nathalie FONTAINE, Jean- Paul PERRAUDIN, Cécile LAGRANGE, Lucien GROS, Marie-Albert DUCLOVEL, Monique DOUCET, Joseph MUJICA, Isabelle BORAMIER, Marie-Laure RAIMBAULT, Marcel BAYLE, Hélène JARRIGE.

Représentés : Samantha COLEMAN par Cécile LAGRANGE

Absent : Eric GROS

Secrétaire : Cécile LAGRANGE

Rappel de l’ordre du jour

- compte rendu de la réunion du 22 septembre 2015

DECISIONS

- budget communal : réalisation d’un emprunt de 40 000 €

- budget communal : virement de crédits éventuels

- budget 2016 : paiement de dépenses d’investissement avant le vote du budget - loyer de la salle de musique pour 2016

- recensement de la population 2016 : rémunération des agents recenseurs - choix du maître d’œuvre pour les travaux de réhabilitation de la salle polyvalente en 2016 - cession du fonds de commerce de la supérette : transfert du bail et du relais Poste, demande de la nouvelle gérante

- avis à rendre sur le schéma départemental de coopération intercommunal – consultation du document en mairie ou sur le site internet de la Préfecture à l’adresse suivante: http://www.haute-vienne.gouv.fr//Politiques-publiques/Collectivites-territoriales-et-Etat/Intercommunalite - modification des statuts du SIEPEA

- transfert du patrimoine de Couzeix à Limoges Métropole (cf. document joint)

INFORMATIONS

- élections régionales- tours de garde

- cérémonie du 11 novembre

- manifestations de fin d’année

- réponse du District de football/ subvention pour les vestiaires de football - réfugiés

- fins des travaux d’aménagement du parking de la salle polyvalente

- travaux de voirie dans le centre bourg

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 22 SEPTEMBRE 2015

Ce compte-rendu ne suscite aucune remarque.

Afin d’attendre les conseillers qui ont prévenu de leur retard, le Maire propose de commencer la séance par les informations.

INFORMATIONS

Elections régionales – tours de garde

Le 1er tour de scrutin pour les élections régionales aura lieu dimanche 06 décembre prochain, le second tour se tiendra le dimanche suivant, soit le 13 décembre. Le Maire demande si certains- 2 -

élus seront absents. Isabelle BORAMIER signale son absence le dimanche 13 décembre et Monique DOUCET le fait qu’elle ne sera disponible que jusqu’à 10h00 le 06 décembre. Le tableau des tours de garde va être élaboré et transmis aux élus par mail.

Marcel BAYLE explique que le bulletin de vote, qui comprendra pour la grande Région 207 noms, sera divisé en sections départementales. Il donne des explications sur les modalités d’attribution des sièges et explique qu’il lui paraît nécessaire de faire de la pédagogie auprès des électeurs.

Cérémonie du 11 novembre

Elle aura lieu à 10h45. Rassemblement devant le cimetière, rue du 11 novembre 1918.

Manifestations de fin d’année

La distribution des colis aux aînés aura lieu le week-end du 5 décembre. Le Maire donne la composition des tournées et demande aux élus de se rapprocher de leurs collègues afin de convenir des modalités de distribution.

La commission d’aide sociale a décidé lors de la réunion du 07 octobre de la composition du colis.

Composition des colis

Commandés à la supérette :

- 2 bouteilles de vin (37.5 cl)

- 1 pot de confiture de quetsches

- 1 paquet de gâteaux nougat/noisette

Commandés à la boulangerie de Nieul :

- chocolats

Commandé à CCA Périgord

- 1 bloc de foie gras de 130g

- 1 conserve de garbure de jambon aux 6 légumes

- 1 conserve de blanquette de canard

- 1 conserve de mousseline de marrons

Le prix de revient d’un colis est de 23.99 € TTC.

Le Maire signale que la confection des sachets de chocolat aura lieu samedi matin 28 novembre à partir de 9h00 à la mairie.

La confection des colis quant à elle aura lieu mercredi 02 décembre à partir de 9h00 à la maison de santé rue Vincent Vidaud, la salle du Conseil ne sera pas disponible en raison de l’installation du bureau de vote).

Le goûter aura lieu le samedi 12 décembre à partir de 14h00 à la salle Marcel Dassonville. Le Maire précise que l’aide des élus pour préparer la salle le matin sera la bienvenue.

Les vœux au personnel communal et à la population sont fixés au vendredi 08 janvier 2016 à 18h30. Les vœux de Limoges Métropole sont fixés au jeudi 21 janvier.

Réponse du district de football concernant la demande de subvention pour la rénovation des vestiaires

Lors du précédent Conseil Municipal, le Maire rappelle que les élus ont délibéré pour solliciter une subvention auprès du district de football pour la rénovation des vestiaires. Le dossier de demande a été transmis à cette instance par l’intermédiaire de Lucien GROS. Par courrier du 6 octobre le district informait de la non éligibilité du projet (surface trop petite et travaux non subventionnables).- 3 -

En revanche, le Maire signale que la Commune devrait recevoir une aide de la DETR pour l’ensemble du projet de réhabilitation de la salle polyvalente (travaux extérieurs et intérieurs). Le montant de la DETR serait de 25% du coût HT du projet. La demande faite fin 2014 n’avait, dans un premier temps, pas été retenue mais a été représentée à la commission d’attribution en cette fin d’année. Celle-ci a accordé la subvention à cette occasion.

Réfugié

Le Maire laisse la parole à Jacques SERTORIO qui est entré en contact avec le secrétariat général de la Préfecture. Le 1er Adjoint a fait part de la volonté de la commune d’accueillir des réfugiés. Il lui a été demandé si elle disposait de logements communaux pour les accueillir. Ce n’est pas le cas.

Le secrétaire lui a expliqué la manière dont se faisaient les choses en la matière : la Préfecture de la Haute-Vienne demande aux communes, disposées à accueillir des réfugiés, si elles possèdent des logements, si ce n’est pas le cas la Préfecture entre en contact avec les bailleurs sociaux présents sur les communes concernées pour connaître les disponibilités en matière d’habitat. Une fois ce travail de recensement fait, chaque Préfecture envoie les informations à Paris et c’est le Ministère qui décide des lieux où seront installés les réfugiés.

Fin des travaux d’aménagement du parking de la salle polyvalente

Le Maire rappelle que la réception de ces travaux a eu lieu mardi 27 octobre dernier. Le chantier s’est bien déroulé. Il ne restera qu’à réaliser le marquage du sol au printemps. La balayeuse devrait passer pour éliminer le surplus de gravier.

Travaux de voirie dans le centre-bourg

Le Maire explique que la réfection des trottoirs est quasiment achevée. Le marquage au sol, la pose de coussins berlinois et la pose de la signalisation auront lieu d’ici la mi-novembre. Le Maire et le 1er Adjoint ont profité de ces travaux pour faire réaliser un nouveau parterre de fleurs à l’angle de la rue du 8 mai 1945 et du 11 novembre 1918 (devant chez M. et Mme COMBROUZE).

Jacques SERTORIO précise que, dans le cadre de la campagne des villes et villages fleuris 2015, la Commune a reçu un prix spécial du jury et un bon d’achat d’une valeur de 100 €. La plantation de bulbes de printemps va avoir lieu courant novembre dans les parterres au pied de l’escalier de la mairie, dans le grand massif de la place de l’Eglise ainsi que dans le nouveau parterre. Enfin, pour la saison prochaine, l’aménagement du parterre où est implanté le panneau indicatif des commerces sera réalisé.

Par ailleurs, le Maire signale que l’entreprise BAMASOL va venir changer le sol de la salle des associations qui pose des problèmes d’humidité depuis qu’il a été posé. Les employés communaux vont retirer le revêtement actuel et l’entreprise viendra gratuitement réaliser une résine en remplacement de ce sol. Ceci est à saluer car rien n’obligeait BAMASOL à réaliser ce geste commercial.

DECISIONS

BUDGET COMMUNAL : REALISATION D’UN EMPRUNT DE 40 000 € Lors du vote du budget, le Conseil Municipal avait voté un emprunt de 179 257 € pour équilibrer la section d’investissement.

Compte tenu des dépenses d’investissement réalisées, il s’avère nécessaire de ne procéder qu’à la réalisation d’un emprunt de 40 000 €. Il sera affecté aux travaux d’aménagement du parking de la salle polyvalente.- 4 -

Trois organismes prêteurs ont été sollicités : la Caisse des dépôts et consignations, le Crédit Agricole et la Caisse d’Epargne.

Un tableau récapitulant ces offres est distribué aux membres de l’assemblée.

Caisse des

dépôts et

consignations

Crédit

agricole

Caisse d’épargne

DUREE 20 ans 15 ans 15 ans 20 ans 15 ans 20 ans PERIODICITE DE

REMBOURSEMENT

trimestrielle trimestrielle trimestrielle trimestrielle trimestrielle trimestrielle

TAUX Taux du

livret A +

1%

Taux

révisable à

chaque

échéance

Fixe de

1.90%

Fixe de

2.24 %

Fixe de

2.47%

Livret A +

1.29%

Livret A +

1.29%

COMMISSION

D’ENGAGEMENT

20 € / 100.00 € 100.00€ 100.00 € 100.00 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention), décide de retenir l’offre du Crédit Agricole.

BUDGET PRICIPAL – VIREMENTS DE CREDITS

Le Maire rappelle que le budget est élaboré, puis voté au mois d’avril. Mais les chiffres votés ne sont que des prévisions. Il est parfois difficile de les respecter. En fin d’année, si pas avant, il est parfois nécessaire de réajuster ces prévisions. Ces réajustements ne peuvent, en aucun cas, changer l’équilibre du budget. S’il s’agit de « virements de crédits », on réduit un chapitre dont les crédits sont excédentaires pour reporter la même somme sur un (ou plusieurs) chapitre(s) dont les crédits sont déficitaires.

Deux décisions modificatives ont été prises pour l’exercice 2015 :

- la première concernait une dépense non prévue lors de l’élaboration du budget primitif afin de reverser un trop perçu sur l’exercice 2014 à Limoges Métropole (1 460 €)

- la seconde concernait des opérations de régularisation de TVA suite à l’abandon du projet de boulangerie (364 €)

Pour le moment, il ne semble pas y avoir besoin de nouvelles décisions modificatives pour l’exercice 2015 mais, celui-ci s’arrêtant le 10 janvier, le Maire souhaiterait avoir l’aval du Conseil Municipal afin de pouvoir, en cas de besoin, effectuer les virements de crédits qui seraient nécessaires au règlement de factures.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise le Maire à procéder aux virements de crédits qui s’avéreraient nécessaires d’ici la fin de l’exercice comptable 2015.

PAIEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2016

Au cours du 1er trimestre de l’année, avant le vote du budget, des dépenses d’investissement peuvent être dues. Pour pouvoir effectuer les paiements, il faut que le Conseil Municipal en ait donné l’autorisation au Maire.- 5 -

Cette décision doit être prise, par mesure de précaution, tous les ans. Elle autorise le Maire à régler les dépenses d’investissement jusqu’à à hauteur de 25% du montant prévu en investissement au budget de l’année N-1. Ainsi les entreprises ne sont pas obligées d’attendre des mois pour voir leurs factures réglées et la Commune n’est pas soumise à des pénalités de retard.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise le Maire à régler les dépenses d’investissement jusqu’à hauteur de 25% des sommes prévues en investissement au budget principal 2015.

DETERMINATION DU LOYER DE LA SALLE DE MUSIQUE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2016

Le Maire rappelle que lors de la réunion du 02 février dernier, le Conseil Municipal a délibéré sur le montant du loyer de la salle de musique suite à la demande de la Présidente de l’association Musimélodie, Mme Laurence PECHARD.

Rappel : depuis 2002, la Commune loue une salle destinée à l’apprentissage de la musique au rez- de-chaussée de la salle polyvalente Marcel Dassonville.

Courant décembre, la Présidente de l’association, avait fait part au Maire des difficultés financières qu’elle rencontrait.

Elle propose, contre rémunération, des cours de piano à quatorze élèves. Il s’agit d’une activité annexe pour Mme PECHARD, par ailleurs enseignante. Début 2015, il lui manquait un ou deux élèves pour que son activité soit financièrement équilibrée.

C’est pourquoi, le Conseil Municipal avait décidé de diminuer le loyer de cette salle en le passant de 100 à 80 € pour 2015. La décision ayant été prise pour 2015, il faut délibérer à nouveau afin de fixer le loyer à compter de 2016.

La situation de l’association semble s’être améliorée, Mme PECHARD n’a pas d’objection quant au fait que le loyer de la salle de musique retrouve son niveau précédent, à savoir 100 € de loyer mensuel.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, fixe le loyer de la salle de musique à 100 € par mois à compter du 1er janvier 2016.

RECENSEMENT DE LA POPULATION 2016 - REMUNERATION DES AGENTS RECENSEUR

Le recensement de la population aura lieu en 2016 sur Peyrilhac. La commune a la charge du recrutement, de la gestion et de la rémunération des agents recenseurs. Elle reçoit une compensation financière forfaitaire de l’Etat. Pour le recensement 2016, elle s’élève à 2 663.00 € (contre 2 713.00 € pour le recensement 2011)

Le Maire explique que le montant de la rémunération des agents est déterminé par délibération du Conseil Municipal. Il peut être égal, supérieur ou inférieur à la dotation forfaitaire. Le montant peut être calculé selon le nombre de feuilles établies par chaque agent. En 2011, la commune avait attribué, en supplément, une somme de 150 € à chaque agent recenseur pour frais de déplacement.

La rémunération des agents recenseurs est soumise aux cotisations sociales.

Les barèmes réglementaires fixés lors du recensement de 2011 étaient les suivants : - Feuille logement : 1.13 €

- Bulletin individuel : 1.72 €

- Feuille immeuble collectif : 1.13 €

- Bordereau de district : 4.99 €

Le Maire propose de retenir le même mode de calcul qu’en 2011 pour la rémunération des agents recenseurs.- 6 -

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de rémunérer les agents recenseurs en 2016 sur la base de la rémunération 2011 exposée ci-dessus.

Arrivée d’Hélène JARRIGE

CHOIX DU MAITRE D’ŒUVRE POUR LES TRAVAUX 2016 A LA SALLE POLYVALENTE

Le Conseil Municipal s’est engagé dans la réhabilitation de la salle polyvalente Marcel Dassonville, construite en 1992. Ceci s’est traduit, cette année, par l’aménagement de son parking. En 2016, c’est l’intérieur de la salle des fêtes et les vestiaires de football qui doivent être rénovés. Pour ce faire, il faut, dans un premier temps, que le Conseil Municipal désigne un maître d’œuvre. Celui-ci sera chargé de proposer un aménagement adéquat, de faire les plans, de préparer les dossiers de consultations aux entreprises, d’aider le Conseil Municipal à choisir les bons professionnels pour la réalisation des travaux et enfin d’assurer le suivi et de la réception du chantier.

Début septembre, cinq cabinets de maîtrise d’œuvres ont été consultés. Il s’agit de : Bâtiment Service Assistance, D3 consultant, Cabinet DUBOC, SARL DELOMENIE et MO2R. Les trois derniers ont répondu à la consultation et nous ont fait passer leurs propositions d’honoraires. Celles-ci ont été étudiées par la commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 28 octobre. Le document d’analyse des offres est distribué au Conseil Municipal

Le Maire signale que M. Hugues LE MAIRE de l’ATEC 87 a également assisté à cette commission et l’a aidé à décortiquer les propositions.

Tous les maîtres d’œuvres remplissent les mêmes missions aussi bien dans la phase de conception que dans celle de la réalisation.

Le cabinet DUBOC s’est adjoint les services d’un bureau d’étude fluides et électricité, les deux autres sont seuls. On peut considérer la démarche du cabinet DUBOC comme un plus. Ce dernier a également fait une estimation du coût de la mission SPS (sécurité protection santé), il n’y était pas obligé mais cela montre qu’il a étudié sérieusement l’affaire et que celle-ci l’intéresse. La commission d’appel d’offres a orienté son choix vers le cabinet DUBOC et a chargé Jean-Paul PERRAUDIN, son responsable, de négocier avec DUBOC afin que son tarif s’aligne sur celui du cabinet DELOMENIE. Le Cabinet DUBOC a fait une nouvelle proposition de prestations à 6 200 € H.T.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, confie la maîtrise d’œuvre de la réhabilitation de l’intérieur de la salle polyvalente et des vestiaires de football au Cabinet DUBOC.

CESSION DU FONDS DE COMMERCE DE LA SUPERETTE

Le Maire explique que depuis le 31 juillet 2011, la commune loue, par le biais d’un bail commercial, la supérette située rue du Champs de Foire à la société Betton Distribution. Celle-ci a mis en vente son fonds de commerce.

La Commune a été contactée par le repreneur, Mme CHARLES et par son Notaire, Maître DELILLE. En effet, dans cette situation, il faut que le Conseil Municipal donne (ou non) son accord pour céder le bail à la nouvelle propriétaire du fonds de commerce ainsi que pour la cession du relais Poste commerçant.

Le compromis de vente a été signé courant septembre et la signature définitive devrait intervenir d’ici la fin de l’année.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, accepte la cession du bail et du Relais Poste commerçant consenti à la société BETTON distribution au profit de Mme Stéphanie CHARLES.- 7 -

D’autre part, Mme CHARLES a demandé au Maire si le Conseil Municipal consentirait à faire un geste pour la soutenir lors de son installation. Il en a discuté avec les adjoints et il semblait possible de lui accorder un mois de gratuité de loyer.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, accorde à Mme CHARLES la gratuité du loyer pour le mois de janvier 2016.

Arrivée de Lucien GROS

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNAL – AVIS Le Maire rappelle aux élus que sur la convocation, il était indiqué la manière dont ils pouvaient prendre connaissance de ce document (soit en mairie, soit en ligne sur internet). Le Maire résume les grandes lignes de ce schéma.

Le renforcement des intercommunalités constitue une des dispositions principales de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Le titre II de cette loi prévoit l’adoption d’un nouveau schéma de coopération départemental de coopération intercommunal (SDCI) avant le 31 mars 2016 pour une prise d’effet au 1er janvier 2017.

Le projet de nouveau schéma a été présenté aux membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) le 12 octobre. A présent, l’Etat demande aux conseils municipaux, aux conseils communautaires des EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre et aux organes délibérant des syndicats concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale de se prononcer, pour avis sur ce nouveau schéma.

Sans réponse dans un délai de deux mois à compter du 15 octobre 2015, l’avis des collectivités sera réputé favorable.

Actuellement, en Haute-Vienne, il existe 20 EPCI à fiscalité propre, le projet de nouveau schéma n’en conserve que 14.

Pour cela la CDCI s’appuie sur l’application de différents critères légaux (critères démographiques, critères liés à la cohérence spatiale, éléments de solidarité financière et territoriale et critères liés à la situation des syndicats intercommunaux).

A noter qu’une fusion, dont la date d’effet est fixée au 1er janvier 2016, est déjà en cours entre les communautés de communes Vienne-Glane et Pays de la Météorite.

Le périmètre de Limoges Métropole n’est pas impacté par ce nouveau schéma. Les fusions envisagées sont :

- Communautés de communes Vallée de la Gorre avec les Feuillardiers,

- Communautés de communes du Pays de Nexon avec les Monts de Châlus - Communautés de communes l’Aurence et Glane-développement (AGD), Porte d’Occitanie et Monts d’Ambazac et Val du Taurion

- Communautés de communes de la Basse-Marche et du Haut-Limousin

Le SDCI prévoit également la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes par la suppression des doubles emplois entre eux et des EPCI, et le transfert des compétences exercées par les syndicats à un EPCI à fiscalité propre ou à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences.

Le détail de ces modifications est donné p35 et 36 du schéma.

Bien que la Commune de Peyrilhac ne soit pas concernée directement par ces évolutions le Maire souhaiterait signaler qu’il semblerait intéressant que les communes du canton de COUZEIX soient intégrées au même EPCI. Chaptelat, Nieul et Saint-Jouvent (membre d’AGD) vont se- 8 -

retrouver membres de l’EPCI né de la fusion d’AGD, Porte d’Occitanie et Monts d’Ambazac et Val du Taurion.

Marcel BAYLE pense qu’il serait souhaitable d’émettre deux vœux. Le premier concerne le respect de la volonté des Communes qui ne souhaitent pas être rattachées arbitrairement à un EPCI. Le second serait l’approbation de la réduction du millefeuille administratif par la suppression des doubles emplois (syndicats intercommunaux).

Le Maire précise que les communes Nieul et Chaptelat (membre d’AGD) semblent souhaiter intégrer Limoges Métropole et non rester dans l’EPCI formé par les fusions d’AGD, Porte d’Occitanie et Monts d’Ambazac et Val du Taurion.

Jacques SERTORIO souligne que le pays est dans une phase de réorganisation territoriale et qu’il faudrait que les Communes puissent intégrer l’EPCI qu’elles auront choisi, à fortiori lorsqu’il existait déjà une cohérence territoriale.

Le Conseil Municipal, a l’unanimité des membres présents et représentés, souhaite que les Communes ne soient pas rattachées arbitrairement à un EPCI, souhaite que les Communes puissent faire partie de l’EPCI qu’elles auront choisi, approuve la suppression des syndicats intercommunaux faisant doubles emplois.

MODIFICATION DES STATUTS DU SIEPEA

Le Maire explique que la reprise en régie directe de la gestion du multi-accueil Malices et Chocolat depuis le 1er juillet 2015 nécessite une modification des statuts du SIEPEA et notamment son article 2. Le Conseil Syndical a adopté cette modification le 13 octobre et doit consulter les Conseils Municipaux des Communes membres dans un délai de 3 mois.

Le Conseil Municipal, a l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la modification des statuts du SIEPEA telle que présentée ci-dessus.

TRANSFERT DU PATRIMOINE DE COUZEIX A LIMOGES METROPOLE Le Maire explique que lors de sa séance du 17 septembre dernier, le Conseil Communautaire a approuvé le protocole de règlement de sortie de la commune de Couzeix de la Communauté de communes AGD. Ce protocole prévoit le transfert de la zone d’activité Océalim I à Limoges Métropole.

L’article L 5211-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les conditions financières et patrimoniales du transfert d’une zone d’activités économiques, doivent être approuvées par l’ensemble des communes membres de l’EPCI dans les conditions de la- 9 -

majorité qualifiée (soit les 2/3 au moins des Conseils Municipaux représentant plus de la moitié de la population de l’EPCI ou la moitié au moins des Conseil Municipaux représentant les 2/3 de la population).

C’est pourquoi, le Conseil Municipal de Peyrilhac doit se prononcer sur les conditions de ce transfert.

Le Maire rappelle que les élus ont reçu avec leur convocation, un extrait des PV de la délibération prise par le Conseil Communautaire où l’attention était portée sur l’article traitant de cette question.

La zone serait cédée pour un montant de 1 134 880 € (encours de la dette restant à AGD). Quant aux conditions patrimoniales, la zone Océalim 1 se divise en deux parties dont l’une de 340 200 m² a déjà été aménagée par AGD et la seconde de 312 200 m² qui reste à aménager.

Marcel BAYLE s’interroge sur la fixation du prix de rachat qui a été déterminé par rapport au prix restant à payer par l’Aurence Glane Développement et non par rapport au coût global de cet investissement pour l’intercommunalité.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés (5 votes « pour », 9 abstentions), approuve les conditions patrimoniales et financières du transfert de la zone d’activité Océalim I telles qu’elles ont été adoptées par le Conseil Communautaire de Limoges Métropole.

L’ordre du jour étant épuisé, Marcel BAYLE signale la réunion relative à l’aménagement foncier en lien avec la LGV qui aura lieu jeudi 05 novembre à 20h00 à la salle polyvalente Marcel Dassonville. Elle est organisée par la CRI et Vigilance Peyrilhac 87.

Fin de séance : 21h15