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Procès Verbal - URBA2025 04 Alignement Ch de halage 1
Document publié le Mardi 14 janvier 2025 par la commune de Beynost.
Lien du pdf (Procès Verbal - URBA2025 04 Alignement Ch de halage 1)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs,
COMMUNE DE
BEYNIST Département de l’AIN
see URB | 2025 04
Commune de BEYNOST
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Arrêté : Alignement du « chemin de Halage CV n° 29 » parcelle non cadastrée
Le Maire de la Commune de BEYNOST,
VU le Code de La voirie routière et notamment les articles L. 112-1 à L. 112-8 et L.
141-3 ;
VU Le Code général de La propriété des personnes publiques,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU Le Code de l’urbanisme notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
VU La volonté de la société IMMIXA L. SERRE Xavier, acquéreur des parcelles AK190 AK503 AK506 , de constater la limite de la voie publique « chemin De halage» au
droit de sa propriété riveraine et de la délimiter entre la propriété publique
communale relevant de la domanialité publique routière et la parcelle section Chemin de Hallage VC n° 29 non cadastré.
VU le procès-verbal concourant à La délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par Patrick PLANTIER, géomètre experte, en date du 14 janvier 2025 annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l'Ordre des géomètres- experts,
ARRETE
ARTICLE 1 : ALIGNEMENT
L’alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par La ligne matérialisant La limite fixée.
- Par le procès-verbal de délimitation de la propriété des personnes
publiques auquel est joint Le plan d’alignement.
ARTICLE 2 : RESPONSABILITÉ
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/03/2025
Date de réception préfecture : 06/03/2025 ARTICLE 3 : FORMALITÉS D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas Le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux
formalités prévues par Le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet
arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT
Le présent arrêté est valable tant qu'aucune modification des lieux n'intervient. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Fait à Beynost, Le 20/02/2025
Caroline TERRIER
Maire
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/03/2025
Date de réception préfecture : 06/03/2025 Acte foncier
Procès-verbal de délimitation
de la propriété
des personnes publiques
Concernant la voie communale
Nommée «Chemin de Halage»VC n°29u
non cadastrée
Appartenant à la Commune de BEYNOST
= GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER VALORISER GARANTIR
Dressé par
M. Patrick PLANTIER
Géomètre-Expert
Le mardi 14 janvier 2025
Référence : 2024.0155
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/03/2025
Date de réception préfecture : 06/03/2025 Procès- I de de délimitation de la propriété des personnes publiques Page 2/8
A la requête de Monsieur Xavier SERRE, représentant de la Société IMMIXA acquéreur ci-après
désignée, je, soussigné Patrick PLANTIER, Géomètre-Expert à LA BOISSE, inscrit au tableau du conseil régional de l’ordre des Géomètres Experts de Lyon sous le numéro 05026, ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété de la personne publique, en l'occurrence la voie nommée «Chemin de halage VC n°29u» non cadastrée et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Article 1 : Désignation des parties
1) Commune de BEYNOST
Propriétaire de la voie nommée «Chemin de Halage VC n°29u»
Propriétaire riverain concerné
1) L'indivision CONVERS
Propriétaire de la parcelle cadastrée Commune de BEYNOST (01) section AK n° 190 — 503 - 506 En l'absence de formalité publiée, suivant déclaration, sans présentation d'acte Regroupant :
Madame Pierrette CONVERS, née le 12/01/1962 à LYON 3EME ARRONDISSEMENT (69), demeurant 93 avenue Lacassagne, 69003 LYON 3EME ARRONDISSEMENT, Propriétaire indivise Monsieur Michel CONVERS, né le 07/11/1959 à LYON 3EME ARRONDISSEMENT (69), demeurant 122 Grande rue, 01350 CRESSIN-ROCHEFORT, Propriétaire indivis
Monsieur Christian CONVERS, né le 08/03/1957 à LYON 3EME ARRONDISSEMENT (69), demeurant 2 impasse Henri Farge, 01700 BEYNOST, Propriétaire indivis
Acquéreur :
SAS IMMIXA Monsieur SERRE Xavier 10 Rue du Tronfou 01700 SAINT MAURICE DE BEYNOST
Autres titulaires de droits sur la propriété
NEANT
Article 2 : Objet de l’opération
La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour lui permettre :
- D'une part, de fixer de manière certaine les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,
- D'autre part, de constater la limite de fait, par décision unilatérale, correspondant à l'assiette de l'ouvrage routier, y compris ses annexes s’il y a lieu,
entre :
la voie affectée de la domanialité publique artificielle nommée «Chemin de Halage VC n°29u» non cadastrée
et
Paraphes des parties et du géomètre-expert
M
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 06/03/2025 Procès-verbal de de délimitation de la propriété des personnes publiques Page 3/8
la propriété privée riveraine cadastrée :
Commune de BEYNOST (01)
Section Lieu-dit ou adresse Numéro Observations
AK 458 chemin de Halage 190
AK Le Grand Champ 503
AK Le Grand Champ 506
Le présent procès-verbal est destiné à être annexé à l'arrêté d’alignement individuel correspondant conformément à l’article L.112-1 du code de la voirie routière.
Cet arrêté doit être pris par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du bien affecté de
la domanialité publique.
Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, l’arrêté et le présent procès-verbal devront être notifiés par la personne publique au géomètre-expert auteur des présentes ainsi qu’à tout propriétaire riverain concerné.
Si la procédure n'est pas menée à son terme, la personne publique devra en informer le géomètre-expert.
Article 3 : Opération de terrain
Afin de procéder sur les lieux à la réunion contradictoire /e mardi 14 janvier 2025 à 14 h 30 ont été convoqués par lettre simple en date du : 24/12/2024
La COMMUNE DE BEYNOST
Les Consorts CONVERS
La SAS IMMIXA
Au jour et heure dits, étaient présents :
La société IMMIXA représenté par M. SERRE Xavier
Au jour et heure dits, étaient absents :
La COMMUNE DE BEYNOST
Les Consorts CONVERS
L'organisation d'une réunion contradictoire permet de recueillir l’ensemble des éléments probants, les dires des parties, afin :
- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d’un bien affecté de la domanialité publique
- de respecter les droits des propriétaires privés
- de prévenir les contentieux
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Article 4 : Documents analysés pour la définition des limites
*" Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert soussigné :
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Paraphes des parties et du géomètre-expert
Les titres de propriétés :
L'acte mentionné à l'article 1 ne comporte que la seule désignation cadastrale
Les documents présentés par la personne publique partie :
NEANT
Les documents présentés par les propriétaires riverains :
NEANT
Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert soussiqgné :
Un plan de division de la propriété SALINA du 13 décembre 1967 par A. PLANTIER géomètre-expert réf : 67.197.F.269.1
Un plan d'arpentage de la propriété JUHEMS du 10 Juin 1981 levé et dressé par A. PLANTIER géomètre-expert réf : 81.131.F.2193.1
Un plan d'état des lieux dressé par nos soins réf : 2024.0155
Un extrait cadastral
Un extralt Géofoncier
Le tableau de classement et de la voirie communale du 1/06/2006
Les parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimer librement leurs observations.
Les signes de possession et en particulier :
Au droit de la propriété on retrouve la chaussée bordée d'un trottoir. Une clôture longe
le trottoir depuis un angle de mur à l'Ouest pour aboutir à un poteau EDF à l'Est.
Les dires des parties repris ci-dessous :
NEANT
Analyse expertale et synthèse des éléments remarquables :
La limite de propriété a été reconstituée à l'Est en remettant en place le plan d'arpentage de la propriété JUHENS. Elle est en avant du mur de clôture de 2.10m. A l'Ouest, la limite de propriété a été remise en place par application cadastrale à partir des éléments de limites existant. Elle est en avant du mur existant de 1.70m. La limite de fait correspond à la clôture existante et aboutie à l'angle du mur situé à l'Est.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/03/2025
Date de réception préfecture : 06/03/2025 Procès-verbal de de délimitation de la propriété des personnes publiques Page 5/8
Article 5 : Rétablissement des limites de propriétés
A l'issue
- de la réunion contradictoire
- de l'analyse des signes de possession constatés, des documents cités ci-dessus, de l'état des lieux, la limite de propriété a été rétablie suivant la ligne passant par les points 124 et 125.
Après avoir entendu l'avis des parties présentes, le terme des limites défini dans le tableau ci- dessous ont été reconnus.
Ils deviendront effectifs après établissement de l'arrêté notifié par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et purgé des délais de recours.
Mesures permettant le rétablissement ultérieur des sommets des limites :
Tableau des coordonnées destinées à définir géométriquement les limites et permettre leur
rétablissement ultérieur.
POINTS LIMITE DE PROPRIETE
MAT X Y NATURE
123 1855445.31 5183357.04 Angle mur
124 1855445.90 5183355.03 Non matérialisé
125 1855423.17 5183347.91 Non matérialisé
126 1855422.71 5183349.55 Angle mur
Nota : Coordonnées Lambert 93 CC46
Le plan joint permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis par le présent procès-verbal.
Article 6 : Définition de la limite de fait
A l'issue du constat de l'assiette de l'ouvrage public existant suivant l'analyse précédente.
Après avoir entendu l'avis des parties présentes, la limite de fait correspond à la clôture existante. Elle est définie suivant la ligne passant par les points 126 (angle mur), 137 (angle portillon), 136 (angle clôture, 135 (borne) et 123 (angle mur)
POINTS LIMITE DE FAÎT
MAT X Y NATURE
123 1855445.31 5183357.04 Angle mur
135 1855441.12 5183355.42 Borne
136 1855438.63 5183354.33 Angle clôture
137 1855432.23 5183352.38 Angle portillon
126 1855422.71 5183349.55 Angle mur
Article 7 : Réquiarisation foncière
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la discordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Une régularisation foncière de 40 m° est à prévoir.
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Article 8 : Observations complémentaires
NEANT
Article 9 : Rétablissement des bornes ou repères
Le géomètre-expert remettra en place les bornes ou repères disparus définissant la limite de propriété dont le rétablissement est sans équivoque et sans aucune interprétation des documents ou mesures existants.
Ces bornes ou repères préalablement définis dans le présent procès-verbal seront rétablis sous réserve d'avoir été confirmés :
- Soit par l'arrêté auquel il est destiné en cas de concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public,
-Soit par l'acte translatif authentique, notarié ou administratif en cas de discordance entre la limite
foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public.
Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera certificat. Ce certificat devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présent document.
Ce certificat sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
Article 10 : Protection des données
Les informations collectées dans le cadre de la procédure de bornage ou de reconnaissance de limites soit directement auprès des pailies, soil après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité l'établissement du présent procès-verbal.
Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2, du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base de données foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute
autorité administrative en charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à des fins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.
Les informations relatives à l’acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.
Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une mission foncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.
Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à
protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les parties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès du géomètre-expert.
Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Paraphes des parties et du géomètre-expert
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Article 11 : Clauses générales
Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal de délimitation dans la base de données GEOFONCIER mise en place par l'Ordre des Géomètres-Experts, suivant les
dispositions du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié organisant la profession de Géomètre-Expert. Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout Géomètre Expert qui en ferait la demande.
En référence à l’article L111-5-3 du Code de l'urbanisme, en cas de vente ou de cession de l'une quelconque des propriétés objet des présentes, son propriétaire devra faire mentionner, dans l'acte, par le notaire, l'existence du présent procès-verbal et de l'arrêté auquel il est destiné.
Procès-verbal des opérations de délimitations faites à BEYNOST, le mardi 14 janvier 2025.
Le Géomètre-Expert soussigné auteur des présentes
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Cadre réservé à l'administration :
Document annexé à l'arrêté en date du ....................
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Page 8/8
ANNEXE
Feuilles de présence signée
Plan de délimitation
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Accusé de réception en préfecture
001-210100434-20250220-URBA2025_04-AR
Date de télétransmission : 06/03/2025
Date de réception préfecture : 06/03/2025 ENSDIS
Nos réf. : RAC-24-26NDG4IN8H - DC24/129934
Interlocuteur Enedis : Florent GARCIA
Fonction : Chargé de Projet
Portable : 0658982356
Tél. : 0669394061
Mail : florent.garcia@enedis.fr
Objet : Procédure de consultation pour l'affaire située à BEYNOST, NA A432
Le 03/02/2025, à BOURG EN BRESSE
ARTICLE R323-25
PROCEDURE de CONSULTATION
Madame, Monsieur,
Conformément à l'article R323-25 du code de l'énergie créé le 30 décembre 2015, nous avons l'honneur de vous solliciter dans le cadre de la procédure de consultation portant sur le projet cité en objet.
Vous disposez d'un délai de 21 jours à compter de l’envoi de la présente lettre pour émettre à l'adresse ci- dessous, un avis susceptible de remettre en cause la nature de notre projet eu égard à la réglementation technique applicable.
Enedis 01 __ BOURG EN BRESSE VALADON
Florent GARCIA
LTA RUE SUZANNE VALADON
01000 BOURG EN BRESSE
florent.garcia@enedis.fr
Occupant de droit du domaine public, nous sollicitons aussi à travers cette procédure l'accord technique au sens des dispositions combinées de l'article L323-1 du code de l'Énergie et de l’article L113-3 au Code de la Voirie Routière.
Ci-après des informations complémentaires à ce dossier :
Typologie d'affaire :
Travaux délibérés------- (Travaux non programmés)
Spécifications techniques :
Modification réseau Télécom nécessaire sur appui commun : Non Création ou déplacement de poste HTA/BT Enedis et Privé : Oui
Vous en souhaitant bonne réception, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de nos sincères salutations.
Florent GARCIA
Chargé de projet
DR SILLON RHODANIEN
288 AV DUGUESCLIN Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance
69003, LYON Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Tel : 0969321899 4 Place de la Pyramide
Mail : aremabt-sillonrhodanien@enedis.fr TSA 25001 enedis.fr 92030 Paris La Défense cedex Page : 1/1
Accusé de réception en préfecture
001-210100434-20250220-URBA2025_04-AR
Date de télétransmission : 06/03/2025
Date de réception préfecture : 06/03/2025