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Déliberation - deliberations du 5 fevrier 2024
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Saint-Germain-de-Joux.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 5 fevrier 2024)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le
ID : 001-210103578-20240205-01_24-DE
COMMUNE DE SAINT GERMAIN DE JOUX
EXTRAIT
REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
Séance du 5 février 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le cinq février, le conseil municipal, légalement
convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence
de Monsieur Gilles THOMAS SET, Maire.
Etaient présents : GHÉRARDI Jean-Michel, CHARPY Pierre adjoints - ARAUJO
DA SILVA Joâo, BERTRAND Benjamin, DINGER Bayram,
DINGER Ramazan, GARDIEN Stéphane, GHÉRARDI
Delphine, MÜLLER Julien
Absents excusés:
DA SILVA John
MARTINS DO REGO Samuel.
Secrétaire de séance : MÜLLER Julien.
Nombre de membres en exercice : 12
Nombre de votants : 10
Date de convocation : 30 janvier 2024
Objet : Modifications des statuts de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien
Monsieur le Maire indique qu’à l’aune des 20 années d’existence de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien, les enjeux d’une nouvelle identité dans le cadre d’un
positionnement territorial à redynamiser ont conduit les élus communautaires à engager une réflexion globale et majeure pour répondre à
plusieurs constats :
Acter le changement de nom de la ville centre ë
Promouvoir et incarner les politiques publiques portées par la communauté de com-
munes, politiques publiques qui s’expriment à travers des services et des investisse-
ments ;
Contribuer à l’identification et à la notoriété du territoire par rapport aux communes
et aux territoires voisins.
Ce faisant, un travail de marketing territorial a été engagé avec le concours d’un cabinet
conseil pour :
Mettre en récit le territoire et le doter d’un étendard commun ;
Contribuer à l’attractivité du territoire et à l'attachement au territoire ;
Développer avec les autres acteurs du territoire des marques thématiques qui unissent les forces autour d’enjeux partagés soit :
> Une marque employeur commune à tous les acteurs du territoire, elle servira
d’abord les entreprises et les collectivités du territoire, puis le village de marque
pourra s’en emparer.
> Une marque touristique commune qui existe. Ces 2 marques s’appuient sur les
atouts du territoire : tissu industriel existant, nature préservée, accessibilité, sports
nature, futur village de marques etc. Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le
ID : 001-210103578-20240205-01_24-DE
> Un label environnemental qui valorise l’action de la communauté de communes
et
fédère les acteurs économiques et touristiques du territoire autour de la transition
écologique.
e Ces marques s’enrichissant au fur et à mesure du développement des services, des
actions de l’intercommunalité.
C’est donc dans la continuité de ses constats et de ses intentions, que le nouveau nom
de
l’intercommunalité, communauté de communes Terre Valserhône, et le logo associé ont vu
le jour. Une modification des statuts est ainsi nécessaire pour prendre en considération la
nouvelle appellation.
Par ailleurs, depuis la dernière modification des statuis intervenue le 28 septembre 2021, des
mises à jour sont nécessaires portant Sur :
- Précisions apportées sur le fonctionnement des instances communautaires,
- Actualisation des compétences notamment la suppression de l’intérêt communautaire
pour la création d’un cinéma « miniplex » de la commune de Valserhône,
-_ Précisions apportées sur les conventions conclues avec les communes membres et les
tiers afin de pouvoir mettre en œuvre toutes les formes de coopération possibles.
Ainsi, lors de sa séance du 14 décembre 2023, le conseil communautaire a approuvé les mo-
difications précitées des statuts.
Conformément aux textes en vigueur, le conseil municipal dispose de 3 mois pour se pronon-
cer sur cette modification statutaire à compter de la notification de délibération du conseil
communautaire.
En cas d’approbation aux règles de majorité fixées par les textes en vigueur, le Préfet prendra
un arrêté pour acter de ces modifications.
Après avoir entendu l'exposé,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-20,
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant modification des compétences de la
Communauté de Communes du Pays Bellegardien,
VU les statuts de la communauté de communes du Pays Bellegardien,
VU la délibération n°23-DC112, du conseil communautaire, en date du 14 décembre 2023,
approuvant les modifications des statuts de la communauté de communes,
VU les statuts modifiés à intervenir,
Le conseil municipal, 9 voix pour, une voix contre
-__ APPROUVE le changement de dénomination de la « communauté de communes du
Pays Bellegardien » par la dénomination « communauté de communes Terre Val-
serhône ».
- _ PRÉCISE que la communauté de communes Terre Valserhône pourra avoir l’appel-
lation suivante en usage courant : « Terre Valserhône, l’interco ». Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le
ID : 001-210103578-20240205-01_24-DE
APPROUVE le nouveau logo de la communauté de communes du Pays Bellegardien
tel que présenté dans les statuts modifiés.
APPROUVE les modifications apportées aux statuts et en conséquence le projet
de Statuts de la communauté de communes annexé
à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus mentionnés.
Le Maire,
Gilles THOMASSET Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le
ID : 001-210103578-20240205-01_24-DE Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le
ID : 001-210103578-20240205-02_24-DE
COMMUNE DE SAINT GERMAIN DE J OUX
EXTRAIT
REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
Séance du 5 février 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le cinq février, le conseil municipal, légalement
convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances Sous la présidence de Monsieur
Gilles THOMASSET, Maire.
Etaient présents : GHÉRARDI J ean-Michel, CHARPY Pierre adjoints - ARAUJO
DA SILVA Joûo, BERTRAND Benjamin, DINGER Bayram, DINGER Ramazan,
GARDIEN Stéphane, GHÉRARDI Delphine, MÜLLER Julien.
Absents excusés: DA SILVA J ohn, MARTINS DO REGO Samuel.
Secrétaire de séance : MÜLLER Julien
Nombre de membres en exercice : 12
Nombre de votants : 10
Date de convocation : 30 janvier 2024
Objet : programme coupes de bois 2024
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du programme des coupes
de bois 2024.
Parcelle 9 : environ 200 m3 de résineux, mode de vente proposé : bois sur pied.
Parcelle 42 : 130 m3 de résineux déjà martelés, 60 m3 de feuillus, mode
de vente proposé : bois façonnés. Pour
l’instant les bois sont encore verts et afin d’accélérer la
vente, la commune se chargera de faire exploiter la parcelle et ensuite l'ONF effectuera
la vente.
Parcelle 30 : les bois sont scolytés, 90 % sont déjà secs. 2 choix sont possibles :
- Ne rien faire pour protéger la régénération naturelle de sapins et de feuillus, et
préserver la biodiversité.
- Exploiter la parcelle afin de sécuriser la route qui permet l’accès au réservoir.
La recette est estimée à 2 000 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
Approuve le programme coupes de bois concernant les parcelles 9 et 42 et Jeur mode
de commercialisation.
Décide de ne pas exploiter la parcelle 30. Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Recçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le EM
ID : 001-210103578-20240205-02_24-DE
Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches
nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maïre,
Gilles THOMASSET Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
COMMUNE DE SAINT GERMAIN DE JOUX FOIS
ID : 001-210103578-20240205-03_24-DE EXTRAIT =
REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
Séance du 5 février 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le cinq février, le conseil municipal, légalement
convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de
Monsieur Gilles THOMASSET, Maire.
Etaient présents : GHÉRARDI Jean-Michel, CHARPY Pierre adjoints - ARAUJO DA
SILVA Joâo, BERTRAND Benjamin, DINGER Bayram, DINGER Ramazan, GARDIEN Stéphane, GHÉRARDI Delphine, MÜLLER Julien.
Absents excusés:
DA SILVA John
MARTINS DO REGO Samuel.
Secrétaire de séance : MÜLLER Julien.
Nombre de membres en exercice : 12
Nombre de votants : 10
Date de convocation : 30 janvier 2024
Objet : Attribution du marché de Maîtrise d’œuvre pour l’aménagement et
la sécurisation de la traversée de la Voûte sur la RD 1084
Monsieur le Maire rappelle le projet d’aménagement et de sécurisation de la traversée de la
Voûte sur la RD 1084
Au vu du montant estimatif du marché, il a été procédé à des demandes de devis.
Seul le prestataire INFRATECH a répondu.
Au vu de analyse de la proposition par l’Agence Départementale d’Ingénierie de l’Aïn,
Assistant à Maîtrise d'ouvrage,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,
Sur la base de ces éléments,
Vu les articles L2121-29 et L2122-21 du code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande Publique,
Décide d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre à INFRATECH pour un montant de 10
494,00 € HT
Autorise Monsieur le Maire à signer le marché et tous les actes contractuels y afférents
nécessaires à son exécution.
Dit que les dépenses seront imputées sur les crédits à inscrire au budget 2024 en dépenses
d'investissement : opération n° 51 travaux de voirie.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus mentionnés.
Le Maire,
Gilles THOMASSET D
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Te TL ll" Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024 LEA
RC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REG Publié le
DÉPARTEMENT ' , ID : 001-210103578-20240205-04_24-DE
GAIN DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
Nombre de conseillers
* en exercice 12
-« présents 40: :
* votants 10
:*+ absents 2
:* exclus 0
Date de convocation :
30 janvier 2024
Date d'affichage :
Objet
Frais decantine des
élèves des communes
voisines : participation
financière - année 2023
MUNICIPAL
De la commune de SAINT GERMAIN DE JOUX
Séance du 05 février 2024 à 20 heures 00
: Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances
SOUS la présidence de :
: M. THOMASSET Gilles
Étaient présents :
GHERARDI Jean-Michel, CHARPY Pierre adjoints - ARAUJO DA SILVA Joëo, BERTAND Benjamin, , DINGER Bayram, DINGER Ramazan,
GARDIEN Stéphane, GHÉRARDI Delphine, MÜLLER Julien.
Absents excusés: DA SILVA John, MARTINS DO REGO Samuel.
Secrétaire de séance :
M. MULLER Julien
Monsieur le Maire présente au conseil les frais de l'année 2023,
concernant le fonctionnement de la cantine scolaire, qui s'élèvent à 32
497 € et indique que le nombre total de repas servis est de 8 271.
Il propose de fixer le montant de la participation financière des
communes aux frais de cantine, au prorata du nombre de repas servis,
aux sommes suivantes :
- 8 286.32 € pour la commune de Giron, nombre de repas 2 109.
- 8 592.79 € pour la commune de Plagne, nombre de repas 2 187
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire et fixe le montant de la
participation financière des communes aux sommes définies ci-dessus.
PRECISE que cette somme sera inscrite au compte 74748 du budget
communal.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme,
Le Maire
Gilles THOMASSET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REG]
DÉPARTEMENT
01 - AIN
Nombre de conseillers
* en exercice 12
* présents 10
- votants 10
* absents 2
* exclus 0
: Date de convocation :
30 janvier 2024
©” Date d'affichage +
Frais de scolarisation des
élèves des communes
voisines : participation
financière - année 2023
Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
ee Levrauit
Publié le
ID : 001-210103578-20240205-05_24-DE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
De la commune de SAINT GERMAIN DE JOUX
Séance du 05 février 2024 à 20 heures 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances
Sous la présidence de :
M. THOMASSET Gilles
Étaient présents :
GHERARDI Jean-Michel, CHARPY Pierre adjoints - ARAUJO DA SILVA Joäo, BERTAND Benjamin, , DINGER Bayram, DINGER Ramazan,
GARDIEN Stéphane, GHÉRARDI Delphine, MÜLLER Julien.
Absents excusés: DA SILVA John, MARTINS DO REGO Samuel.
Secrétaire de séance :
M. MULLER Julien
Vu l'article 23 de la loi 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée,
Sur présentation des charges de fonctionnement de l'année 2023 d'un
montant total de 73 704 €,
Monsieur le Maire propose de fixer le montant de la participation
financière des communes aux frais de scolarisation à la somme de 996 €
par élève, compte-tenu de l'effectif de 74 élèves.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire et fixe le montant de la :
participation financière des communes à la somme de 996 € par élève.
PRECISE que cette somme sera inscrite au compte 74748 du budget
communal.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme,
Le Maire
Gilles THOMASSET Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Last [FILS Publié le
ID : 001-210103578-20240205-06_24-DE
COMMUNE DE SAINT GERMAIN DE JOUX
EXTRAIT
REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
Séance du 5 février 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le cinq février, le conseil municipal, légalement
convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence
de Monsieur Gilles THOMASSET, Maire.
Etaient présents: GHÉRARDI Jean-Michel, CHARPY Pierre adjoints - ARAUJO
DA SILVA Joâo, BERTRAND Benjamin, DINGER
Bayram, DINGER Ramazan, GARDIEN Stéphane,
GHÉRARDI Delphine, MÜLLER Julien.
Absents excusés:
DA SILVA John
MARTINS DO REGO Samuel.
Secrétaire de séance : MÜLLER Julien.
Nombre de membres en exercice : 12
Nombre de votants : 10
Date de convocation : 30 janvier 2024
Objet : identification des Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables (ZAEnR).
Monsieur le Maire rappelle que les dispositions de l’article 15 de la Loi n° 2023-175
du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production
d'énergies renouvelables, prévoient la définition
par les communes de zones d'accélération par filière pour l’implantation
d'installations terrestres de production d’énergies renouvelables, après concertation du public.
Il précise que les zones d’accélération correspondent aux zones que nous jugeons
préférentielles pour l'implantation d’installations de production d’énergies renouvelables en tenant compte des potentiels du territoire communal
et de leur pertinence sur ce territoire, ces zones peuvent
concerner plusieurs énergies renouvelables pour répondre aux différents
usages, en électricité, chaleur ou gaz.
Vu la concertation du public réalisée le 18 novembre 2023 en salle de réunion de la
mairie,
Vu la concertation du Parc Naturel Régional du Haut Jura et leur avis favorable
du 17 janvier 2024
Vu le débat organisé le 14 décembre 2023 au sein du conseil communautaire, sur la
cohérence des zones d’accélération identifiées avec le projet de territoire,
Les zones d’accélération proposées sur le territoire communal sont définies d’après le plan cadastral présenté aux conseillers municipaux Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le
ID : 001-210103578-20240205-06_24-DE
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, le conseil
municipal, à l'unanimité :
DÉFINIT, conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi n° 2023-175,
les Zones
d’Accélération des Énergies Renouvelables telles qu” inscrites sur le plan annexé à la
présente délibération et envoyées à la Direction Départementale des Territoires sur fichier GEOJSON via la plateforme OSMOSE.
VALIDE la transmission du plan des Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables à Madame la Sous-Préfète, Danielle BALU, référente préfectorale.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus mentionnés.
Le Maire,
Gilles THOMASSET Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le
ID : 001-210103578-20240205-06_24-DE
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