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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 24 2 Annexe Avis Domaines)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Données personnelles,
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : LOT DE TERRAIN NON BÂTI
ADRESSE DU BIEN : ANGLET, 35 RUE DU ROUGE
VALEUR VÉNALE : 175 000€
1 – SERVICE CONSULTANT :
AFFAIRE SUIVIE PAR :
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
Nathalie ESTREM
2 – Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Date de constitution du dossier « en état »
: 29/11/2021
: 29/11/2021
: sans objet
: 29/11/2021
3 – OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Évaluation d’un lot de terrain non bâti situé sur la commune d’Anglet, 35 Rue du Rouge, pour cession à la commune d’Anglet.
Le prix de cession est envisagé à l’euro symbolique.
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PYRENEES ATLANTIQUES
POLE EVALUATION DOMANIALE 64
8 PLACE D ESPAGNE
64019 PAU CEDEX 09
Téléphone : 05 59 82 24 00
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Annick VEPIERRE
Téléphone : 06 03 36 97 54
Courriel : annick.vepierre@dgfip.finances.gouv.fr
Réf DS : 6907488
Réf OSE : 2021 – 64024 - 88270
N° 7301-SD
PAU, le 14/12/2021
Le Directeur départemental
à
Monsieur le Président
Communauté d’Agglomération Pays Basque 4 – DESCRIPTION DU BIEN
La parcelle concernée est cadastrée Section BT n°261, d’une contenance totale de 1 249m² (composée des lots 1 et 2).
Il s’agit d’évaluer le lot 2.
Le lot 2 est désormais composé d'un terrain non bâti d'une superficie de 442 m² environ. Des aménagements ont été effectués à l'été 2021 par la commune d'Anglet dans le cadre des travaux de la polarité Larochefoucauld : création d'une piste cyclable et piétons, ainsi qu'un parking de proximité destiné à la fréquentation des commerces et du bus (report modal).
Ce foncier a vocation à intégrer le patrimoine communal en tant qu'accessoire de voirie communale. Toutefois, il est situé en zone constructible (cf zonage PLU ci-dessous)
5 – SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire : Communauté d’Agglomération Pays Basque
6 – URBANISME ET RÉSEAUX
Zone UC1 du PLU.
7 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.
Celle-ci est estimée à 175 000€ .
8 – DURÉE DE VALIDITÉ
Un an.
9 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L’évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances Publiques et par délégation,
Annick VEPIERRE
Inspectrice des Finances Publiques
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n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.