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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 69 du 2 juillet 2018
Document publié le Lundi 2 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 69 du 2 juillet 2018)
Thèmes du document : Banque, Industrie, Justice et droit,
IX = AN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 69 du 2 juillet 2018 D er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Montpellier, le 1er juillet 2018
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'HÉRAULT
CS 17788
334 autée Henry H DE Montmorency
34954 MonTPELLIER CEDEX 2
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Je soussigné Samuel BARREAULT administrateur générai des finances publiques, nommé par décret du 22 décembre 2016 Directeur départemental des finances
publiques de l'Hérault, déclare constituer pour mandataires les personnes désignées ci-
après dans les limites indiquées et ce à compter du 31 mai 2018, sauf dispositions
contraires.
[1- DELEGATIONS GENERALES |
M. André PIERRE, administrateur général des finances publiques, directeur
ressources,
M. Alain CITRON, administrateur générat des finances publiques, directeur
métiers,
M. Pierre CARRE, administrateur des finances publiques, responsable du pôle
contrôle, recouvrement et contentieux,
Mme Bernadette RABIAU, administratrice des finances publiques, responsable du pôle animation du réseau,
Mme Christine MAGNAVAL, administratrice des finances publiques, responsable du pôle Etat - expertise,
M. Eric ESTEVE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle ressources humaines-BIL,
M. Frédéric DEROO, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage,
reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul où concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent.
M. André PIERRE et M. Eric ESTEVE, pour ce qui les concerne, sont toutefois exclus du champ de la présente délégation pour tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
rt,
MINISTÈRE DE L'ACTION
BT DES COMPTES PUBLICS IT - DÉLEGATIONS SPECIALES AU TITRE DES MISSIONS RATTACHEES DIRECTEMENT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
“Mission départementale Risque/Audit et mission « Mutualisation lAllègements des Tâches/irritants/Simplifications »
Une délégation spéciale est accordée à Mme Véronique LE GARREC, administratrice des finances publiques adjoint, responsable de la mission départementale risque/audit et en Charge de la démarche « MATIS » (Mutualisation /Allègements des
Tâches/lrritants/Simplifications). Cette délégation concerne tous les actes se rapportant à la maîtrise des risques, aux opérations d'audit et à la mission « MATIS ».
Mise en œuvre du processus d'audit :
Une délégation spéciale concernant la mise en œuvre du processus audit est accordée
à Serge BONWOL, Didier LAPORTE, Andrée ANTONI, Cyrille GOULARD, Jean-Paul NOUET inspecteurs principaux et à Hélène AUDEBAL et Vincent AIRAUD,
inspecteurs. Cette délégation concerne notamment les actes suivants : signature des rapports d'audit, des lettres d'envoi des rapports, des relances en cas d'absence de
réponses des audités.
Remises de service :
Une délégation spéciale concernant la signature des procès verbaux de remise de
service est accordée à Serge BONHOL, Didier LAPORTE, Andrée ANTONI, Cyrille
GOULARD, Jean-Paul NOUET inspecteurs principaux et à Hélène AUDEBAL et
Vincent AIRAUD, inspecteurs.
Maïtrise des risques :
Une délégation spéciale est accordée, en l'absence de Mme Véronique LE GARREC, à
Mme Anne-Marie DUMAZET et à Mme Bernadette CLAPPIER, _inspectrices
divisionnaires, pour signer la correspondance et les documents relatifs à la maîtrise des risques.
En leur absence, Mme Malka TOPOL et Mme Hélène AUDEBAL, inspectrices,
reçoivent pouvoir de signer les correspondances et documents courants du service.
Centre de Prélèvement Services de Montpellier (CPS) :
Une délégation spéciale de signature au titre du CPS et des affaires qui s'y rattachent est
accordée à Mme Elyette BOYER, inspectrice divisionnaire, responsable du CPS. En
son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Cédric MATHIS, inspecteur.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ETF DES COMPTES PUDLICS | IL - DELEGATION SPECIALE AU TITRE DU POLE RESSOURCES |
Division des Ressources Humaines :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des ressources humaines et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Véronique LEON-BLANCA,
inspectrice divisionnaire des finances publiques responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Patrice PARENT, inspecteur des
finances publiques, Mmes Emilie VICENTE et Bénédicte PHILIPPE, inspectrices des
finances publiques.
Mme Véronique LEON-BLANCA reçoit en outre pouvoir de signer les contrats à durée
déterminée correspondant à des besoins occasionnels, les contrats de vacataires, les autorisations de travail à temps partiel, les états de frais de déplacements, les états
de frais de changement de résidence, les états de rémunérations des praticiens formateurs du centre de formation et les états de mouvements mensuels relatifs à la paye pour remise au service liaison rémunération.
En leur absence M. Patrice PARENT, inspecteur, Mmes Emilie VICENTE et Bénédicte PHILIPPE, inspectrices, Mmes Isabelle FOURNET et Sandrine MARCHAIS,
contrôleurs, reçoivent pouvoir de signer les états de mouvements mensuels relatifs à la paye pour remise au service liaison rémunérations.
M. Patrice PARENT, Mmes Emilie VICENTE et Bénédicte PHILIPPE, inspectrices et Mmes Lynda DUCASTEL et Nathalie FRAISSE, contrôleurs, reçoivent également pouvoir de signer les états de frais de déplacement.
Division du Budget, de l'immobilier et de la Logistique :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du budget, de l'immobilier
et de la logistique et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mmes Catherine
LEPETIT et Ghislaine CONDE, Inspectrices divisionnaires responsables de la
division. Elles reçoivent également pouvoir de signer la certification du service fait sur toutes les factures relevant du service Logistique, ainsi que la délégation d'engager, d'affecter et de mandater les crédits délégués par ia Direction générale des finances
publiques.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés, à Mmes Marylise BLANC et
Florence PAUZIER, inspectrices, ainsi qu'à M. Gabriel PROAL et Philippe HAUDRY,
inspecteurs, pour ce qui relève des attributions qui leur sont confiées. [IV - DELEGATION SPECIALE AU TITRE DU POLE PILOTAGE |
“Division de la stratégie, du contrôle de gestion :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la stratégie, du contrôle de gestion est accordée à Mme Corinne REY, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Isabelle MICHEL, inspectrice des finances publiques.
Division de la formation professionnelle :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la formation
professionnelle et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Françoise
MARTINEZ, inspectrice principale. En son absence, les mêmes pouvoirs sont
conférés à Ms. Jacques YVARS et Pierre LOUIS inspecteurs.
[V- DELEGATION SPECIALE AU TITRE DU POLE ANIMATION DU RESEAU |
Division des particuliers :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des particuliers et des
affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Olivier CARITG administrateur des finances
publiques adjoint. En son absence les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe,
Mme Ghislaine GEY, inspectrice divisionnaire.
Division des professionnels :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des professionnels et des
affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Marc PACCIANUS, inspecteur principal des
finances publiques responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs
sont conférés à son adjointe Mme Michèle RIGONI, inspectrice divisionnaire.
Division du secteur public local :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des collectivités locales et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Stéphane ROQUART, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Etienne LEBRUN, inspecteur divisionnaire des finances publiques .
Mme Fabienne CHATEAUNEUF et Mme Virginie VERON, inspecirices, reçoivent pouvoir de signer les comptes de gestion et tous documents relatifs aux affaires dont
elles ont la charge.
Mme Patricia DESHAYES, Mme Cristina PEIRO, Mme Fabienne CHATEAUNEUF, Mme Maryse GNANADICOM inspectrices et Mrs. Philippe VALENTIN et Yvan BARBE,
inspecteurs, reçoivent pouvoir de signer toutes notes relatives aux affaires dont ils ont la charge à l'exclusion de toutes autres pièces.
en
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS VI - DELEGATION SPECIALE AU TITRE DU POLE CONTROLE, RECOUVREMENT ET
CONTENTIEUX
Division du contrôle fiscal :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du contrôle fiscal, du
contrôle de la redevance de l'audiovisuel, et des affaires qui s'y rattachent est accordée
à M. Jean-Claude BOUDEGNA, administrateur des finances publiques adjoint,
responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à
Mme Simone GUISSET, inspectrice divisionnaire.
M. Philippe JEAN, inspecteur principal, me représentant auprès des instances judiciaires, reçoit délégation pour ce qui relève de sa qualité de représentant de la
partie civile.
Division du recouvrement forcé tous produits:
Une délégation spéciale de signature au titre du recouvrement forcé et des affaires qui
s'y rattachent est accordée à M. François FLORY administrateur des finances publiques adjoint. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Muriel SAVAJOLS,
inspectrice divisionnaire et M. Alain COUTOLLEAU, inspecteur divisionnaire.
Division des affaires juridiques :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires juridiques et des
affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Caroline PILLIN, administratrice des
finances publiques adjointe, responsable de la division. En son absence, les mêmes
pouvoirs sont conférés à Mme Corinne SOUBEYRAN, inspecteur divisionnaire.
VIi - DELEGATIONS SPECIALES AU TITRE DU POLE ETAT - EXPERTISE
Division du domaine — politique immobilière de l'État :
Une déiégation spéciale de signature au titre du service du domaine est
accordée au responsable de la division, M. Patrick REBOUL, administrateur des finances publiques. En son absence, les mêmes pouvoirs sont accordés à Mme Hanny HU, inspectrice principale et à M. Franck FOYER, inspecteur divisionnaire.
Une délégation spéciale est accordée à Mme Christine MAGNAVAL, administrateur des finances publiques, pour signer les différents courriers afférents aux attributions relevant de la mission politique immobilière de l'Etat.
Division de la dépense de l'Etat :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la dépense publique et
des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Candice SEGUIN, inspectrice
principale, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont
conférés à M. Jean-Louis DAUPEYROUX, inspecteur divisionnaire hors classe et à Mme Chantal Souverain, Inspectrice divisionnaire. “Division de la comptabilité et des opérations financières :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la comptabilité et des
opérations financières et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Hervé BOY,
administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division. En son
absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe Mme Florence LABAT,
inspectrice divisionnaire hors classe.
Division des affaires économiques :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires économiques et
des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Delphine FERNANDEZ,
administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division.
De plus Mme Delphine FERNANDEZ est désignée comme représentant du Directeur
Départemental des Finances publiques auprès de la Commission des chefs des
services financiers (CCSF) qu'il présidera à cet effet, en cas d'empêchement du
Directeur départemental des Finances publiques, du directeur métiers ou de la
responsable du pôle Etat-expertise.
S'agissant de la DAE, une délégation spéciale de signature est accordée à
Mmes Myriam ROUMEGAS, inspectrice des finances publiques et Hélène REY
contrôleur principal des finances publiques, ainsi qu'à M. Bruno BADAROUX inspecteur des finances publiques, pour signer les documents courants et courriels dans le cadre de l'examen des dossiers soumis à la CCSF et au CODEFI.
+ Contrôle économique et financier des groupements d'intérêt public ( GIP)
Une délégation spéciale de signature au titre du contrôle économique et
financier des GIP en vertu du décret 55-733 du 26 mai 1955 est accordée à
Mme Delphine FERNANDEZ.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont accordés à M. Bruno BADAROUX.
VIH - AUTRES DELEGATIONS SPECIALES
‘Comptabilité de l'Etat
M Hervé BOY, administrateur des finances publiques adjoint, Mme Florence LABAT, inspectrice divisionnaire hors classe, Mme Karine KUGELE, inspectrice, reçoivent pouvoir de signer les chèques sur le Trésor et les ordres de paiement.
M Hervé BOY, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Florence LABAT, inspectrice divisionnaire hors ciasse et Mme Karine KUGELE, inspectrice, reçoivent pouvoir de signer les ordres d'opérations sur le compte courant du Trésor à la Banque de France et du compte courant du Trésor à la
Banque Postale, ainsi que les décisions de relevés de prescription sur les chèques
Trésor.
Mme Karine KUGELE, inspectrice, responsable du service Comptabilité, reçoit
pouvoir de signer, outre les documents courants et bordereaux d'envoi du service, les récépissés et reconnaissances de valeurs.
PSS RS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Dépôts et services financiers
M. Philippe FOUILLIT, inspecteur, responsable du service Dépôts et Services
Financiers et chargé de Relations-clientèle Institutionnelle Dépôts de fonds au Trésor, reçoit pouvoir de signer les documents d'ouverture des comptes de dépôts de fonds et
des comptes-titres ainsi que les avenants s'y rapportant, les récépissés et
reconnaissances de dépôts de valeurs, les significations d'actes auprès de son service ainsi que les documents courants du service.
Mme Stéphanie LEMPEREUR, inspectrice, et M Philippe FOUILLIT, inspecteur,
chargés de Relations-clientèle Institutionnelle Caisse des dépôts et consignations, reçoivent pouvoir pour signer tous actes et documents courants relatifs à leur mission.
En l'absence de M Philippe FOUILLIT, Mme Catherine HUMBLOT, conitrôleuse
principale, et, en son absence, M Didier VIDAL contrôleur principal, reçoivent pouvoir de signer les documents courants du service.
Pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts et Consignations
M. Hervé BOY, administrateur de finances publiques adjoint responsable de la division, et Mme Florence LABAT, inspecteur divisionnaire hors classe adjointe au responsable de division, sont habilités à signer les opérations de déconsignation dont le montant nominal est inférieur à 400.000 €.
En l'absence de M. Hervé BOY et de Mme Florence LABAT, Mme Anne-Marie
CARRIERE, contrôleuse principale, reçoit pouvoir pour signer les significations d'actes concernant le pôle de gestion des consignations.
‘Dépense :
M. Jean-Louis DAUPEYROUX, inspecteur divisionnaire hors classe, Mme Chantal SOUVERAIN, inspectrice divisionnaire, M. Olivier BUONGIORNO, M. Eric LATOUR, M. Gérard PRATO et M. Nicolas SYLVESTRE, inspecteurs, et Mme Annie
GIROUSSE, contrôleuse, reçoivent pouvoir de signer les notifications d'actes délivrées par les huissiers de justice.
M. Jean-Louis DAUPEYROUX, inspecteur divisionnaire hors classe, reçoit pouvoir de signer tous actes et documents relatifs à l'exécution des dépenses de l'État, y compris
ceux relatifs aux rejets de paiements. En son absence, les mêmes pouvoirs sont
conférés à son adjoint, M. Nicolas SYLVESTRE, inspecteur. Les agents suivants reçoivent délégation pour saisir, contrôler et mettre en paiement les dépenses assignées sur la DDFIP, solliciter des services ordonnateurs la transmission de pièces ou d'informations nécessaires au contrôle de la dépense via les procédures
d'échanges informatisées, et ieur transmettre par les mêmes voies toute information utile à la mise en paiement des dépenses.
AMIELH Catherine Serice Dépense Facturier
BACIGALUPO Nelly Serice Dépense Facturier
BERENGER Isabelle Serice Dépense Facturier
BOUGE Carole Serice Dépense Facturier
CARIA Dominique Serice Dépense Facturier
CAUSSE Jean-Louis Senice Dépense Facturier
CAUSSE Agnès Senice Dépense Facturier
CHATENAY Gisele Senice Dépense Facturier
CHAUVETON Sébastien Senice Dépense Facturier
COUSIN Fanny Service Dépense Facturier
DEFFENAIN Pascal Serice Dépense Facturier
DELGADO-GRISEL Patricia Service Dépense Facturier
FLEURY Lydia Serice Dépense Facturier
GAMBLIN Albane Serice Dépense Facturier
JOLIT Marc Serice Dépense Facturier
LARDEUX Thierry Senice Dépense Facturier
LAVAURE Dominique Senice Dépense Facturier
LE ROUX Béatrice Senice Dépense Facturier
MACHEDA Christine Serice Dépense Facturier
MAILLOT David Serice Dépense Facturier
MARCO Michèle Serice Dépense Facturier
MARIUS-LEPRINCE [Kathia Serice Dépense Facturier
MEYER Martine Serice Dépense Facturier
NOVO Eric Senice Dépense Facturier
PAVIA julia Serice Dépense Facturier
PIALOT Guilhem Serice Dépense Facturier
PERALTA Sonia Serice Dépense Facturier
RICARD Myriam Service Dépense Facturier
RIGAUD Didier Serice Dépense Facturier
ROUGIER Cécile Senrice Dépense Facturier
ROUX Benoît Senice Dépense Facturier
ROY-LARENTRY Marie-Laure Serice Dépense Facturier
THAITE Seloi Serice Dépense Facturier
VUILLOT Catherine Serice Dépense Facturier
,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÉT DES COMPTES PUBLICS Les agents de l'équipe départementale de renfort dont les noms suivent reçoivent
délégation à l'occasion de leur affectation sur la division dépense, pour saisir,
contrôler et mettre en paiement les dépenses assignées sur la DDFIP:
Mme Bénédicte GAUTREAU, Mme Béatrice ROPARS, M. Thierry DELVAUX,
Mme Catherine FERRAN, Mme Véronique RUNEL, Mme Véronique MONNIER.
«Service Liaison Rémunérations :
M. Olivier BUONGIORNO, inspecteur, responsable du service liaison-rémunération et Mme Jocelyne CAIRE, adjointe, contrôleuse principale, reçoivent pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des activités du service.
En leur absence, Mmes Isabelle DOULAIN et Françoise VALERY, contrôleuses
principales, Mme Maryline FUET, contrôleuse, et Mme Véronique POURTALIE, agente, reçoivent pouvoir de signer les certificats de cessation de paiement, les attestations de paiement ou de non-paiement du supplément familial de traitement et des prestations familiales, les accusés de réception des oppositions sur traitements et accusés de
réception divers. Mesdames Françoise CAUJOLLE et Catherine SANSA, contrôleuses, reçoivent délégation pour signer les certificats de cessation de paiement des personnels de l'enseignement privé de l'Éducation Nationale.
«Centre de Gestion des Retraites :
Mme Chantal SOUVERAIN, inspectrice divisionnaire, responsable du Centre de gestion des retraites de Montpellier, et M. Gérard PRATO, inspecteur, son adjoint, reçoivent
pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des activités du service.En leur
absence, Mme Annie GIROUSSE, contrôleuse principale, reçoit pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des activités du service. En leur absence, M. Yann
UGUEN, contrôleur principal, reçoit pouvoir de signer tous actes et documents du
ressort des activités du service.
Mme Hélène LLOSE-BONILLA et M. Patrick SAWCZUK, contrôleurs, Mme Marie-Sylvie CADET et M. Flavio GOMES, agents, reçoivent pouvoir de signer les accusés de réception des oppositions et les courriers de demande de régularisation des rejets de virement.
Tous les agents du service peuvent procéder -avec dispense de signature- à l'envoi des
courriers types validés CLIC ESI.
Service Comptabilité de la division dépense de PÉtat :
M. Éric LATOUR inspecteur, responsable du service comptabilité division dépenses de l'État, reçoit pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des activités du
service.
En son absence, Mmes Myriam ABRIC, Catherine AZAM, Véronique MARGUERITE, contrôleuses, et Mme Christine ZICRY MULLER, agente, reçoivent les mêmes pouvoirs dans la limite de leurs attributions et des leurs habilitations informatiques. + Fonds structurels européens :
Une délégation spéciale est accordée au titre de la gestion des fonds européens à M.
Fabien OUDOT, inspecteur, qui reçoit pouvoir de signer tous actes et documents du
ressort des activités du service ainsi que de saisir, contrôler et valider les dépenses
sur fonds européens et toute tâche afférente dans les outils Présage, Synergie,
MDFSE, SIFA et SFC. Mme Karine DELPLACE, inspectrice, Mme Noëlle HUC,
contrôleuse, M Cherif OUSSADI agent, reçoivent les mêmes pouvoirs.
‘Produits divers de l'Etat :
M. Hervé BOY, administrateur de finances publiques adjoint responsable de la division, et Mme Florence LABAT, inspecteur divisionnaire hors classe adjointe au responsable
de division, reçoivent pouvoir de signer les remises de majoration et de frais et les
remises gracieuses inférieures à 20.000 €.
Mme Bernadette JAGA, inspectrice responsable du service « recettes non fiscales » et
Mme Christelle THOUVENOT, inspectrice chargée de mission contentieux « recettes non fiscales », reçoivent pouvoir de signer les délais de paiement pour des dettes inférieures à 20 000 €, les déclarations de créances en matière de procédures
collectives y compris les demandes de relevés de forclusion, les actes et états de
poursuites et les mains-levées y afférents.
Mme Bernadette JAGA et Mme Christelle THOUVENOT ont également compétence
pour signer les actes de gestion courante de comptabilité, les états de présentation en
non valeur, les déclarations de recettes, les remises de majoration et de frais et des
remises gracieuses inférieures à 2.000 €.
En leur absence, M. Jean-Yves RICCI Marie-Catherine FOURNIER et Brigitte ELWERT, contrôleurs principaux, et M. Sébastien BLIN, contrôleur, reçoivent pouvoir de signer les déclarations de recettes dans les mêmes conditions que précisées pour
Mme Bernadette JAGA.
M. Jean-Yves RICCI, M. Sébastien BLIN et Mme Brigitte ELWERT reçoivent pouvoir de
signer les délais de paiement pour des dettes inférieures à 2.000 €.
M. Jean -Yves RICCI, et Mme Brigitte ELWERT ont également compétence pour signer des remises de majoration et de frais ainsi que des remises gracieuses inférieures à
200 €.
En l'absence de Mme Bernadette JAGA, inspectrice, responsable du service « recettes non fiscales », M. Jean-Yves RICCI, Mme Marie-Catherine FOURNIER et Mme
Brigitte ELWERT, contrôleurs principaux et M. Sébastien BLIN, contrôleur, reçoivent délégation pour les main-levées pour les saisies à tiers détenteurs.
À Montpellier, le 01/07/2018
Le Directeur départemental des finances publiques
CEN _
Samuel BARREAULT
ee ,
MINISTÈRE DE L'ACTION
EY DES COMPTES PUBLICS
10 Liberté +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY 11 DE MONTMORENCY
CS 17788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Hérauït
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er — Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier CARITG Administrateur des finances publiques
adjoint, responsable de la Division des Particuliers, Mme Ghislaine GEY, Inspectrice Divisionnaire des finances
publiques, adjointe à la Division des particuliers, aux inspecteurs et contrôleurs des finances publiques exerçant leurs
fonctions à la Division des particuliers dont les noms suivent :
Mme Caroline BOUISSON Inspectrice M. Jérôme CORDONNIER Inspecteur
M. Laurent RIVES Inspecteur Mme Valérie EMERY Contrôleur
‘ principal
M. Michel CORDIER Contrôleur M. Stéphane AVRY Contrôleur
A l'effet,
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou prendre d'office des décisions dans la
imite de 150 000 € pour le responsable de la division et 80 000 € pour son adjointe, 15 006 € pour les inspecteurs et de
10 000 € pour les contrôleurs ;
- en matière des gracieux fiscal d'assiette, de prendre des décisions dans la limite de 80 000 € pour le responsable de la
division, 50 000 € pour l'adjointe inspectrice divisionnaire, 15 000 € pour les inspecteurs et 10 000 € pour les contrôleurs;
Article 2 — Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la Direction départementale des Finances Publiques, 334
allée Henri Ii de Montmorency 34000 Montpellier.
Fait à Montpellier, le 1° juillet 2018
as Samuci BARREAULT
À
RE DE L'ACTION
S$S FUBLICS
MINIST
ET DES COMPTE Er = É Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY IE DE MONTMORENCY
CS 17788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Décision portant subdélégation de signature
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté n° 2017-DL-64 de M. le Préfet du Gard en date du 24 février 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’adrninistration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Gard,
ARRETE
Art, L. - La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur départemental des finances publiques de PHérauit, par l’arrêté du 24 février 2017, à Peffet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Gard sera exercée par Monsieur Alain CITRON, administrateur général des finances publiques, Directeur Métiers et par Madame Christine MAGNAVAL, administratrice des finances publiques, responsable du pôle Etat-Expertise.
PPS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Art. 2. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- _ Monsieur Patrick REBOUL, administrateur des finances publiques adjoint ;
- Madame Hanny HU, inspectrice principale des finances publiques:
- Monsieur Franck FOYER, inspecteur divisionnaire de classe normale 5
- Madame Brigitte ADOLPHE, inspectrice ;
- Monsieur Claude PRADEILLES, inspecteur ;
- Madame Sandrine THOMAS, inspectrice ;
- Madame Martine GUILLET, contrôleur principal ;
- Monsieur Grégory LAROCHE, contrôleur ;
- Madame Véronique RUNEL, contrôleur;
- Monsieur Lionel RESSEGUIER, contrôleur ;
- Monsieur Christophe SAYSSAC, contrôleur.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 5 octobre 2017.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier, le 1% juillet 2018
CIN— TT Samuel BARREAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY H DE MONTMORENCY
CS 17788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Décision portant subdélégation de signature
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu Parrêté n° DCT-BCI-2017-063 de M. le Préfet de l'Aude en date du 20 mars 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’ Aude,
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, par l’arrêté du 20 février 2017, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Aude sera exercée par Monsieur Alain CITRON, administrateur général des finances publiques, Directeur Métiers et par Madame Christine MAGNAVAL, administratrice des finances publiques, responsable du pôle Etat-Expertise.
PE ES à ….
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Art. 2. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- Monsieur Patrick REBOUL, administrateur des finances publiques adjoint ;
- Madame Hanny HU, inspectrice principale des finances publiques:
- Monsieur Franck FOYER, inspecteur divisionnaire de classe normale :
- Madame Brigitte ADOLPHE, inspectrice ;
- Monsieur Claude PRADEILLES, inspecteur :
- Madame Sandrine THOMAS, inspectrice ;
- Madame Martine GUILLET, contrôleur principal ;
- Monsieur Grégory LAROCHE, contrôleur ;
- Madame Véronique RUNEL, contrôleur:
- Monsieur Lionel RESSEGUIER, contrôleur ;
- _ Monsieur Christophe SAYSSAC, contrôleur.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 5 octobre 2017.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier, le 1° juillet 2018
EN Cl
Samuel BARREAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY Il DE MONTMORENCY
CS 17788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Décision portant subdélégation de signature
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu L'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté n° 2017-1-152 de M. le Préfet de l'Hérault en date du 9 février 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur départemental des finances publiques de PHérault, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Hérault,
ARRETE
Art. 1.- La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, par l'arrêté du 9 février 2017, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de PHérault sera exercée par Monsieur Alain CITRON, administrateur général des finances publiques, Directeur Métiers et par Madame Christine MAGNAVAL, administratrice des finances publiques, responsable du pôle Etat- Expertise.
ns. MINISTÈRE BE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Art. 2. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- Monsieur Patrick REBOUL, administrateur des finances publiques adjoint ;
- Madame Hanny HU, inspectrice principale des finances publiques:
- Monsieur Franck FOYER, inspecteur divisionnaire de classe normale :
- Madame Brigitte ADOLPHE, inspectrice ;
- Monsieur Claude PRADEILLES, inspecteur ;
- Madame Sandrine THOMAS, inspectrice ;
- Madame Martine GUILLET, contrôleur principal ;
- Monsieur Grégory LAROCHE, contrôleur ;
- Madame Véronique RUNEL, contrôleur;
- Monsieur Lionel RESSEGUIER, contrôleur ;
- Monsieur Christophe SAVSSAC, contrôleur.
Art. 3.- Le présent arrêté abroge l'arrêté du 5 octobre 2017
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier, le 1“ juillet 2018
CLS Samuel BARREAULT Ex Es
Liberté + Égalité « Fraternité
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DE L'HÉRAULT
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Décision portant subdélégation de signature
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Va le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté n° PREF-BCPPAT2017325-0035 de Mme la préfète de la Lozère en date du 21
novembre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Samuel BARREAULT, directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Lozère,
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, par l’arrêté du 21 novembre 2017, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
ladministration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à
la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Lozère sera exercée par Monsieur Alain CITRON, administrateur général des finances publiques, Directeur Métiers et par Madame Christine MAGNAVAL, administratrice des finances publiques, responsable du pôle Etat-Expertise,
En.
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS Art. 2. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- Monsieur Patrick REBOUL, administrateur des finances publiques adjoint :
- Madame Hanny HU, inspectrice principale des finances publiques:
- Monsieur Franck FOYER, inspecteur divisionnaire de classe normale :
- Madame Brigitte ADOLPHE, inspectrice ;
- Monsieur Claude PRADEILLES, inspecteur ;
- Madame Sandrine THOMAS, inspectrice ;
- Madame Martine GUILLET, contrôleur principal ;
- Monsieur Grégory LAROCHE, contrôleur ;
- Madame Véronique RUNEL, contrôleur;
- Monsieur Lionel RESSEGUIER, contrôleur ;
- _ Monsieur Christophe SAYSSAC, contrôleur.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 22 novembre 2017.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier, le 1° juillet 2018
CL L ne
a
Samuel BARREAULT Égalité * Fraternité
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334 ALLÉE HENRY Îl DE MONTMORENCY
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34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Décision portant subdélégation de signature
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par Parrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté de Mme la Préfète de l'Aveyron en date du 2 janvier 2018 accordant délégation de
signature à Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de lAveyron,
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, par l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018, à Peffet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
Padministration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à
la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Aveyron sera exercée par Monsieur Alain CITRON, administrateur général des finances publiques, Directeur Métiers et par Madame Christine MAGNAVAL, administratrice des finances publiques, responsable du pôle Etat-Expertise.
TA en,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊT DES COMPTES PUBLICS Art. 2. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- Monsieur Patrick REBOUL, administrateur des finances publiques adjoint :
- Madame Hanny HU, inspectrice principale des finances publiques:
- Monsieur Franck FOYER, inspecteur divisionnaire de classe normale 5
- Madame Brigitte ADOLPHE, inspectrice ;
- Monsieur Claude PRADEILLES, inspecteur ;
- Madame Sandrine THOMAS, inspectrice ;
- Madame Martine GUILLET, contrôleur principal ;
- _ Monsieur Grégory LAROCHE, contrôleur ;
- Madame Véronique RUNEL, contrôleur;
- Monsieur Lionel RESSEGUIER, contrôleur;
- Monsieur Christophe SAYSSAC, contrôleur.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 8 janvier 2018.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Faït à Montpellier, le 01/07/2018
CIN
Samuel BARREAULT EX Zu
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CS 17788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Décision portant subdélégation de signature
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu larrêté PREF-COOR-2018155-032 de M. le Préfet des Pyrénées Orientales en date du 4 juin 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Pyrénées Orientales,
ARRETE
Art. L. - La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, par l’arrêté du 4 juin 2018, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Pyrénées Orientales sera exercée par Monsieur Alain CITRON, administrateur général des finances publiques, Directeur Métiers et par Madame Christine MAGNAVAL, administratrice des finances publiques, responsable du pôle Etat-Expertise,
RE Re MLINISTÈRE DE L'ACTION
ÊT DES COMPTES PUBLICS Art. 2.- Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- Monsieur Patrick REBOUL, administrateur des finances publiques adjoint ;
- Madame Annie HU, inspectrice principale des finances publiques;
- Monsieur Franck FOYER, inspecteur divisionnaire de classe normale ;
- Madame Brigitte ADOLPHE, inspectrice ;
- Monsieur Claude PRADEILLES, inspecteur ;
- Madame Sandrine THOMAS, inspectrice ;
- Madame Martine GUILLET, contrôleur principal ;
- Monsieur Grégory LAROCHE, contrôleur ;
- Madame Véronique RUNEL, contrôleur:
- Monsieur Lionel RESSEGUIER, contrôleur ;
- Monsieur Christophe SAYSSAC, contrôleur.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 5 octobre 2017.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs.
Fait à Montpellier, le 01/07/2018
Samuel BARREAULT hs
Liberté « Égalité » Frater
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34954 MONTPELLIER CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault
_Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu Je décret du 22 décembre 2016 par lequel M. Samuel BARREAULT, Administrateur général des finances publiques, est nommé Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault ;
Arrête :
Art. 1%. - Délégation de signature est donnée à :
- Alain CIFRON, Directeur du pôle gestion publique, Administrateur Général des Finances Publiques, Christine MAGNAVAE, Administratrice des Finances Publiques, Patrick REBOUX, Administrateur des finances publiques adjoint, sans limitation de montant ;
- Hanny HU, Inspectrice principale, dans la limite de 3 000 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et de fonds de commerce et 300 600 € pour les estimations en valeur locative ;
- Pascal BONNAIRE, Bernadette CARITG, Thierry NATUREL, Nathalie TIROUFLET-SERRIER, Leila PARTEL, Inspecteurs, dans la limite de 500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et fonds de commerce et 50 000 € pour les estimations en valeur locative ;
à l'effet de :
> émettre, au nom de l’administration, les avis d'évaluation domaniale ;
À h
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DÉS COMPTES FULBLICS Art. 2. - Délégation de signature est donnée à :
Alain CITRON, Directeur du pôle gestion publique, Administrateur Général des Finances Publiques, Christine MAGNAVAÏL, Administratrice des Finances Publiques, Patrick REBOUL, Administrateur des finances publiques adjoint, Franck FOYER, Inspecteur Divisionnaire, Françoise POLI, et Luc VIALLON, Armelle SMOLINSKI, Inspecteurs, sans limitation de montant.
à l’effet de :
Y fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l'Etat ;
> suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la
propriété des personnes publiques).
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° avril 2017.
Art. 4, — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 1” juillet 2018
CL Re Samuel BARREAULT ME À Sr
Liberté + Épalité + Frateraité
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CS 17788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Arrêté portant désignation des agents habilités à siéger en tant que Commissaire du gouvernement devant les juridictions de Pexpropriation.
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault,
Vu le code de l’expropriation, notamment ses articles R.212-1 et R.311-24 ;
Arrête :
Art.l®: Hanny HU, Inspectrice principale, est désignée pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation du département de l'Hérault statuant en appel .
Art 2: Christine Creutz, Inspectrice divisionnaire, est désigné pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation du département des Pyrénées-Orientales statuant en appel.
Art 3 : Marie-Pascale Pasquier-Meunier, Inspectrice divisionnaire, est désignée pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation du département de l’Aude statuant en appel.
Art 4 : Agnès Sicre-Pujol, Inspectrice divisionnaire, est désigné pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation du département de l’Aveyron statuant en appel.
Art 5: Hanny HU, Inspectrice principale, est désignée pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation du département de l'Hérault statuant en premier ressort.
Art 6 : En cas d’empêchement de Hanny HU, elle sera remplacée par Parrick Reboul, Administrateur des finances publiques adjoint où Bernadette Caritg, ou Pascal Bonnaire, où Thierry Naturel, où Nathalie Tirouflet-Serrier, ou Leila Partel, Inspecteurs.
Art, 7 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 24 février 2017.
Art. 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de {a préfecture.
Fait à Montpellier, le 1° juillet 2018
TES Samuel BARREAULT
À
MINISTÈRE DE L'ACTION
LT DES COMPTES PUBLICS 334 ALLÉE HENRY H DE MONTMORENCY
CS 17 788
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
L'HÉRAULT
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Arrêté portant subdélégation de signature
Le Directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté n° 2017-I-150 du 9 février 2017 de Monsieur le Préfet de Hérault, donnant délégation de
signature à Monsieur Samuel BARREAULT Directeur départemental des finances publiques du
département de PHérauit,
Arrête :
Art. 1*.— A l’effet de signer, dans la limite de mes attributions et compétences, les décisions, conventions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art. L. 3212-2, R. 1111-2,R. signature au nom de l'Etat des actes de gestion, |2123-2, R. 2123-8, KR. 2222-1,R. d'utilisation et de cession des biens domaniaux. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-
4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-
25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques,articie A.
116 du code du domaine de
l'Etat, article R 322-8-1 du code
de l'environnement.
2 Passation au nom de PEtat des actes d’acquisition, de | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du prise en location d'immeubles et de droits immobiliers | code général de la propriété des ou de fonds de commerce intéressant les services | personnes publiques. publics civils ou militaires de PEtat.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des | Art. R. 2111-1 du code général biens du domaine privé de l’Etat. de la propriété des personnes publiques.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d’utilisation avec le service
ou l'établissement utilisateur.
Aït. R.2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Attribution des concessions de logements et passation
d'occupation précaire avec astreinte.
Aït. R. 2124-66, R.2124-69 et
R.2222-18 et R.4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Instances domaniales de toute nature autres que celles
qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits domaniaux.
Art. R.2331-1-1°et2°, R.
2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,R.
2331-5, R. 2331-6, R.3231-1,R.
3231-2 et R. 4111-11 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l’administration ou la
liquidation ont été confiées à l’administration chargée
des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre
1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
Dans les départements en « service foncier » : tous
actes de procédures et toutes formalités relatifs aux
acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou
de fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable,
soit par voie d’expropriation, à l'exclusion de ceux
visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code
général de la propriété des personnes publiques et
aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques dans
certains départements.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.
1212-14 et R. 1212-23 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Aït. 4 du décret n°2011-1612
du 22 novembre 2011 relatif aux
première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires
du code général de la propriété
des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet
1967.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de
lPaccomplissement de ces opérations par les services
de la direction générale des finances publiques.
Ait. 59 du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004.
Art. 2, - Subdélégation de signature est donnée à :
M. Alain CITRON, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur métiers, Mme
Christme MAGNAVAL, administratrice des Finances Publiques, M. Patrick REBOUL
Administrateur des finances publiques adjoint, Mme Hanny HU, Inspectrice principale,
M.franck FOYER, Inspecteur divisionnaire, Mmes Françoise POLI Brigitte ADOLPHE,
Armelle SMOLINSKT , inspectrices, M. Luc VIALLON, inspecteur. Art. 3 - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 8, subdélégation de signature est
donnée à M. Franck FOYER Inspecteur divisionnaire, M. Pascal BONNAIRE, M. Thierry
NATUREL, Mme Nathalie TIROUFLET-SERRIER, Mme Bernadette CARITG, Mme
Ghislaine BASORA, Mme Clara DELAUNAY et Mme Leila PARTEL Inspecteurs.
Art. 4, — Le présent arrêté abroge l’arrêté du 27 septembre 2017
Art, 5, - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 1° juillet 2018
LESNT
Samuel BARREAULT