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Déliberation - DE 2025 075 Cession Droit au Bail Chalet Cocadis ab 49
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2025 075 Cession Droit au Bail Chalet Cocadis ab 49)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[084-21 8400174-20251126-DE-2025-075-DE
Accusé certifié exécutoire
, Réception par le préfet : 28/11/2025
REPUBLIQUE FRANCAIS EfPublication:28/11/2025 Pour l'autorité compétente par délégation
n EXTRAIT DU RI RE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de VAUCLUSE
Arrondissement de CARPENTRAS COMMUNE DE BEDOIN
Séance du 26 novembre 2025 L'an deux mil vingt cinq, le vingt six novembre, à 18h00, le Conseil Municipal Nombre de membres: de la commune de BEDOIN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Afférents au conseil Municipal : 23 prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous En exercice : 23 la présidence de M. Alain CONSTANT.
Qui ont pris part à la délibération : 22 .
Dont pouvoirs : 4 Etaient_ présents : M. Alain CONSTANT, M. Gilles BERNARD, Mme Pascale Date de la convocation : 22/11/2025 BEGNIS, Mme Dominique VISSECQ, M. Patrick ROSSETTI (présent à partir de la D délibération n°2025-77), Mme Emmanuèle VALERIAN, Mme Eliane BARNICAUD), M. Patrick EMOND, Mme Dominique SOUMILLE, Mme Cécile PAULIN, M. David MALINGE, Mme Carole PERRIN, Mme Stéphanie CIPOLLA, M. Patrick CAMPON, M. Olivier MERCIER, M. Michel PAPE, M. Gino FIN, Mme Michelle PERRIN, M. MICHEL FELDMANN.
Étaient absents excusés : M. Patrick ROSSETTI (présent à partir de la délibération n°2025-77)
Procurations : M. Romain DETHÈS en faveur de Mme Dominique VISSECQ, M. Christophe CHAUMARD en faveur de M. Gino FIN, M. Jules DONZELOT en faveur de Mme Emmanuèle VALERIAN, Mme Yannick CHARRETEUR en faveur de M. Michel PAPE.
Secrétaire : Mme Carole PERRIN.
Date de publication :
N° MA-DEL-2025-075
OBJET : CESSION DU DROIT AU BAIL - CHALET COCADIS AB49
RAPPORTEUR: Mme Emmanuèle VALERIAN
Par courrier du 20 octobre 2025, Maître MERAUD-BEAUME, notaire à BEAUMES-DE-VENISE, sollicite l'autorisation de la
commune en vue de la cession par Monsieur Cédric VALENZUELA et Mme Christilla HAASER à M. Léo JAROSLAW du
chalet situé au chemin Cocadis, lotissement le Cocadis, cadastré section AB n°49, pour une contenance cadastrale de 91
mx.
A cette cession vient s'ajouter le transfert du droit au bail qui a commencé à courir le 181 octobre 1972 pour se terminer
le 30 septembre 2044.
Monsieur le Maire précise que l'acquéreur s'engage à respecter les termes du règlement du lotissement et du contrat de
bail.
Vu le règlement du lotissement,
Vu la concession portant bail emphytéotique consenti par la commune aux termes d’un acte initial reçu par Maître Jean
REYNARD, notaire à Bédoin, le 30 novembre 1966,
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité : P
e De donner un avis favorable au projet de vente du chalet ci-dessus référencé, installé sur les terrains
communaux du Cocadis,
28/11/2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[084-21 8400174-20251126-DE-2025-075-DE
Accusé certifié exécutoire
e D'autoriser le notaire en charge du dossier à poursuivre cette vente pour le droitRAedpätn-eattkérnréfeto 8111/2025 Publication : 28/11/2025
on . . j . . . Pour l'autorité compétente par délégation e De donner pouvoir a Monsieur le Maire, avec faculté de substitution, pour signer to des actes acete fet 9
*
Certifiée exécutoire après transmission à la Préfecture Pour extrait certifié conforme,
de Vaucluse le: Le Maire, M. Alain CONSTANT 2 et publication sur le site internet de la commune de LL
Bédoin le: Y
La secrétaire de séance, Carole PERRIN
TT. CN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue
Feuchères - CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
28/11/2025
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