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Déliberation - DE 2025 059 Cession Droit au Bail Chalet Cocadis
Document publié le Mercredi 23 juillet 2025 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2025 059 Cession Droit au Bail Chalet Cocadis)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
RÉPUBLIQUE
#
Bédoin MONT VENTOUX a
Département de VAUCLUSE
Arrondissement de CARPENTRAS
Séance du 23 juillet 2025
Nombre de membres:
Afférents au conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 21
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20250723-DE-2025-059-DE;
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 25/07/2025)
Publication : 25/07/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
FRANÇAIS
EXTRAIT DU ()
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSE# MUNICIPAL
COMMUNE DE BÉDOIN
L'an deux mil vingt cinq, le vingt trois juillet, à 17h00, le Conseil Municipal de la
commune de BEDOIN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Alain
CONSTANT.
Dont pouvoirs : 5
Date de la convocation : 19/07/2025
Date de publication : 25/07/2025 Étaient présents : M. Alain CONSTANT, M. Gilles BERNARD, Mme Pascale BEGNIS, Mme
Dominique VISSECQ, M. Patrick ROSSETTI, Mme Eliane BARNICAUD, M. Patrick EMOND,
Mme Dominique SOUMILLE, Mme Cécile PAULIN, M. David MALINGE, Mme Carole
PERRIN, Mme Stéphanie CIPOLLA, M. Patrick CAMPON, M. Michel PAPE, M. Gino FIN,
Mme Michelle PERRIN.
Étaient absents excusés : Mme Emmanuèle VALERIAN, M. Romain DETHÈS, M. Christophe
CHAUMARD, M. Jules DONZELOT, M. Olivier MERCIER.
Étaient absents non excusés : Mme Yannick CHARRETEUR, M. MICHEL FELDMANN.
Procurations : Mme Emmanuèle VALERIAN en faveur de M. Gilles BERNARD, M. Romain DETHÈS en faveur de Mme Dominique
VISSECQ, M. Christophe CHAUMARD en faveur de M. Gino FIN, M. Jules DONZELOT en faveur de M. Patrick EMOND, M. Olivier
MERCIER en faveur de M. Michel PAPE.
Secrétaire : Mme Carole PERRIN.
N° MA-DEL-2025-059
OBJET : COCADIS : CESSION DU DROIT AU BAIL DU CHALET CADASTRE SECTION AB N°18
RAPPORTEUR: M. Gilles BERNARD
Le 19 juillet, la commune a été destinataire d'une déclaration d'intention d'aliéner transmise par Maître Paul-René
MATHIAN, notaire à Châteauneuf du Pape, en vue de la cession du chalet situé au 299 chemin Cocadis Nord, lotissement
le COCADIS, cadastré section AB n°18 pour une contenance de 77 m2.
A cette cession vient s'ajouter le transfert du droit au bail qui a commencé à courir le 187 octobre 1978 pour se terminer le 30 septembre 2050.
Vu le règlement du lotissement,
Vu la concession portant bail emphytéotique consentie par la commune aux termes d’un acte reçu par Maître Jean
REYNARD, notaire à Bédoin, le 13 janvier et le 30 septembre 1981
Entendu cet exposé, le Conseil municipal décide à l'unanimité de :
e De donner un avis favorable au projet de vente du chalet ci-dessus référencé, installé sur les terrains communaux du Cocadis,
e D'autoriser le notaire en charge du dossier à poursuivre cette vente pour le droità bail restant à courir,
e De donner pouvoirà Monsieur le Maire, ou à tout adjoint faisant fonction, pour signer tous les actes à cet effet.
Certifiée exécutoire après transmission à la Préfecture
de Vaucluse et publication sur le site internet de la
commune de Bédoin le : 25/07/2025
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, M. Alain CONSTANT
esÇ— e
D TE La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif-d = Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr ) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20250723-DE-2025-059-DE;
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/07/2025
Publication : 25/07/2025
Pour l'autorité compétente par délégation