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Déliberation - DE 2025 043 Cocadis Cession du Droit au Bail du Chalet Cadastre Section ab 44
Document publié le Mercredi 14 mai 2025 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2025 043 Cocadis Cession du Droit au Bail du Chalet Cadastre Section ab 44)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20250514-DE-2025-043-DE)
Accusé certifié exécutoire
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS Een 1608202 | Pour l'autorité compétente par délégation
2 EXTRAIT DU
rer : DES DÉLIBÉRATIONS DU
Département de VAUCLUSE ,
Arrondissement de CARPENTRAS COMMUNE DE BÉDOIN
Séance du 14 mai 2025 L'an deux mil vingt cinq, le quatorze mai, à 18h00, le Conseil Municipal de la commune Nombre de membres: de BEDOIN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu Afférents au conseil Municipal : 23 habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Alain En exercice : 23 CONSTANT.
Qui ont pris part à la délibération : 22
Dont pouvoirs : 5 Étaient présents : M. Alain CONSTANT, M. Gilles BERNARD, Mme Pascale BEGNIS, Mme
Date de la convocation : 10/05/2025 Dominique VISSECQ, M. Patrick ROSSETTI, Mme Emmanuèle VALERIAN, Mme Eliane
Date de publication : 16/05/2025 BARNICAUD, Mme Cécile PAULIN, M. David MALINGE, M. Romain DETHÈS, Mme
Stéphanie CIPOLLA, M. Patrick CAMPON, M. Olivier MERCIER, Mme Yannick
CHARRETEUR, M. Michel PAPE, M. Gino FIN, Mme Michelle PERRIN.
Étaient absents excusés : M. Patrick EMOND, Mme Dominique SOUMILLE, Mme Carole PERRIN, M. Christophe CHAUMARD, M. Jules DONZELOT.
Étaient absents non excusés : M. MICHEL FELDMANN.
Procurations : M. Patrick EMOND en faveur de M. Patrick ROSSETTI, Mme Dominique SOUMILLE en faveur de M. Romain DETHÈS,
Mme Carole PERRIN en faveur de Mme Stéphanie CIPOLLA, M. Christophe CHAUMARD en faveur de M. Gino FIN, M. Jules DONZELOT en faveur de Mme Cécile PAULIN.
Secrétaire : Mme Stéphanie CIPOLLA.
N° MA-DEL-2025-043
OBJET : COCADIS : CESSION DU DROIT AU BAIL DU CHALET CADASTRE SECTION AB N°44
RAPPORTEUR: M. Gilles BERNARD
Par courrier du 2 mai 2025, Maître SASSO, notaire à Avignon, sollicite l’autorisation de la commune en vue de la cession
par la société 512 à Mme Sylvia SARKOSSIAN et M. Joel CHATZIMICHALIS du chalet situé au 301 chemin Cocadis Sud, lotissement le Cocadis, cadastré section AB n°44, pour une contenance cadastrale de 114 m°?.
A cette cession vient s'ajouter le transfert du droit au bail qui a commencé à courir le 1 octobre 1972 pour se terminer le
30 septembre 2044.
Monsieur le Maire précise que l'acquéreur s'engage à respecter les termes du règlement du lotissement et du contrat de bail.
Vu le règlement du lotissement,
Vu la concession portant bail emphytéotique consenti par la commune aux termes d’un acte initial reçu par Maître Jean
REYNARD, notaire à Bédoin, les 9 août 1974 et 17 mars 1976
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
e De donner un avis favorable au projet de vente du chalet ci-dessus référencé, installé sur les terrains communaux du Cocadis,
e D'autoriser le notaire en charge du dossier à poursuivre cette vente pour le droit au bail restant à courir, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20250514-DE-2025-043-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/05/2025)
Publication : 16/05/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
us les actes à cet effet. e De donner pouvoir à Monsieur le Maire ou tout adjoint faisant fonction pour sig
Certifiée exécutoire après transmission à la Préfecture Pour extrait certifié conforme,
de Vaucluse le : 16/05/2025 Le Maire, M. Alain CONSTANT et publication sur le site internet de la commune de
Bédoin le : 16/05/2025
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue
Feuchères - CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr ) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.