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Déliberation - DE 2024 001 Cession Droit au Bail Chalet Cocadis
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 001 Cession Droit au Bail Chalet Cocadis)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20240229-DE-2024-001-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/03/2024 é#
EXTRAIT DU REGISTRE Publication : 01/03/2024
Ps Pour l'autorité compétente par délégation
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL NICIPAL
MONT VENTOUX
Département de VAUCLUSE : Arrondissement de CARPENTRAS COMMUNE DE BÉDOIN
Séance du 29 février 2024 L'an deux mil vingt quatre, le vingt neuf février, à 18h00, le Conseil Municipal de la Nombre de membres : Afférents au conseil Municipal : 23 commune de BEDOIN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
En exercice : 23 au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Alain
Qui ont pris part à la délibération : 22 CONSTANT.
Dont pouvoirs : 3
Date de |: tion : 24/02/2024 mi à ÿ, $ i
Date de qe Étaient présents : M. Alain CONSTANT, M. Gilles BERNARD, Mme Pascale BEGNIS, Mme Dominique VISSECQ, Mme Emmanuèle VALERIAN, M. Patrick EMOND, Mme Dominique
SOUMILLE, Mme Cécile PAULIN, M. David MALINGE, M. Romain DETHÈS, Mme Carole
PERRIN, Mme Stéphanie CIPOLLA, M. Jules DONZELOT, M. Patrick CAMPON, M. Olivier
MERCIER, Mme Yannick CHARRETEUR, M. Michel PAPE, M. Gino FIN, Mme Michelle
PERRIN.
Étaient absents excusés : M. Patrick ROSSETTI, Mme Eliane BARNICAUD, M. Christophe CHAUMARD.
Était absent non excusé : M. MICHEL FELDMANN.
Procurations : M. Patrick ROSSETTI en faveur de M. Patrick EMOND, Mme Eliane BARNICAUD en faveur de M. David MALINGE, M.
Christophe CHAUMARD en faveur de M. Gino FIN.
Secrétaire : Mme Carole PERRIN.
N° MA-DEL-2024-001
OBJET : CESSION DROIT AU BAIL CHALET COCADIS
RAPPORTEUR: M. Gilles BERNARD
Par courrier du 19 décembre 2023, Maître GUIGUE, notaire à Jonquières, sollicite l'autorisation de la commune en vue de la cession
par Mme Ruth BLEY, M. Anthony BLANC et Mme Jennifer BLANC au profit de Mme Florence FERRER et de M. Frédéric FORETTI, du
chalet dont ils sont propriétaires au lieudit « Le Cocadis », 159 chemin de la Graverette, édifié sur la parcelle cadastrée section AB n°53, pour une contenance cadastrale de 62 m°.
A cette cession vient s'ajouter le transfert du droit au bail qui a commencé à courir le 1€! octobre 1978 pour se terminer le 30 septembre 2050.
Monsieur le Maire précise que l'acquéreur s'engage à respecter les termes du règlement du lotissement et du contrat de bail.
Vu le règlement du lotissement,
Vu la concession portant bail emphytéotique consenti par la commune aux termes d’un acte initial reçu par Maître Jean REYNARD,
notaire à Bédoin, le 127 octobre 1978,
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
e De donner un avis favorable au projet de vente du chalet ci-dessus référencé installé sur les terrains communaux du
Cocadis,
e D'autoriser le notaire en charge du dossier à poursuivre cette vente pour le droit au bail restant à courir,
e De donner pouvoir à Monsieur le Maire ou tout adjoint faisant fonction pour signer tous les actes à cet effet.
Certifiée exécutoire après transmission à la Préfecture de Vaucluse et publication Pour extrait certifié conforme,
sur le site internet de la commune de Bédoin le : 01/03/2024 Le Maire, M. Alain CONSTANT
La secrétaire de séance, Car
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchèe 82010 - 30 941 Nîmes
CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr ) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif
peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.