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Déliberation - DE 2022 073 Cocadis Cession Droit au Bail Chalet Cadastre Section ab N 10
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2022 073 Cocadis Cession Droit au Bail Chalet Cadastre Section ab N 10)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20220928-DE-2022-073-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/09/2022
Affichage : 30/09/2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
B £ J - in EXTRAIT DU REGISTRE
ts DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de VAUCLUSE ,
Arrondissement de CARPENTRAS COMMUNE DE BÉDOIN
Séance du 28 septembre 2022 L'an deux mil vingt deux, le vingt huit septembre, à 18h00, le Conseil Municipal de la Nombre de membres : commune de BEDOIN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Afférents au conseil Municipal : 23 au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Alain En exercice : 23 CONSTANT.
Qui ont pris part à la délibération : 23
Dont pouvoirs : 3 Étaient présents : M. Alain CONSTANT, M. Gilles BERNARD, Mme Dominique VISSECQ, M.
Date de la convocation : 24/09/2022 Patrick ROSSETTI, Mme Emmanuèle VALERIAN, Mme Eliane BARNICAUD, M. Patrick
EMOND, Mme Dominique SOUMILLE, Mme Cécile PAULIN, M. David MALINGE, M.
Romain DETHÈS, Mme Carole PERRIN, Mme Stéphanie CIPOLLA, M. Jules DONZELOT, M.
Patrick CAMPON, Mme Yannick CHARRETEUR, M. Michel PAPE, M. Gino FIN, Mme
Michelle PERRIN, M. MICHEL FELDMANN.
Étaient absents excusés : Mme Pascale BEGNIS, M. Christophe CHAUMARD, M. Olivier
MERCIER.
Procurations : Mme Pascale BEGNIS en faveur de M. Gilles BERNARD, M. Christophe CHAUMARD en faveur de M. Gino FIN, M.
Olivier MERCIER en faveur de M. Michel PAPE.
Secrétaire : Mme Carole PERRIN.
N° MA-DEL-2022-073
OBJET : COCADIS - CESSION DROIT AU BAIL CHALET CADASTRE SECTION AB N°10
RAPPORTEUR: M. Gilles BERNARD
Par courrier du 13 juillet 2022, Maître ARNOUX, notaire à Bédoin, sollicite l'autorisation de la commune en vue de la
cession par Monsieur Roland BEYNET au profit de M. Joris JOUVAUD et de Madame Marie CHABAUD, du chalet n°60
dont il est propriétaire au lieudit « La Grave », édifié sur la parcelle cadastrée section AB n°10, pour une contenance
cadastrale de 55 m2.
A cette cession vient s'ajouter le transfert du droit au bail qui a commencé à courir le 1 octobre 1978 pour se finir le 1€
octobre 2050.
Monsieur le Maire précise que l'acquéreur s'engage à respecter les termes du règlement du lotissement et du contrat
de bail.
Conformément au cahier des charges dudit lotissement, le Conseil municipal doit émettre un avis sur la cession de droit
au bail.
Vu le cahier des charges du lotissement,
Vu la concession portant bail emphytéotique consenti par la commune aux termes d’un acte initial reçu par Maître Jean
REYNARD, notaire à Bédoin, le 2 juillet 1980 et le 30 octobre 1981,
Entendu cet exposé, le Conseil municipal décide à l'unanimité de :
e De donner un avis favorable à la cession du droit au bail restant à courir pour le chalet numéro 60 installé sur
les terrains communaux du Cocadis et cadastré section AB n°10, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20220928-DE-2022-073-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/09/2022
Afichage : 30/09/2022
s_—_ D'autoriser le notaire en charge du dossier à poursuivre cette vente,
e De donner pouvoir à Monsieur le Maire ou tout adjoint faisant fonction pour signer tous les actes à cet effet.
Certifiée exécutoire après transmission à la Préfecture Pour extrait certifié conforme,
de Vaucluse le : 30.09.2022 Le Maire, M. Alain CONSTANT
et publication sur le site internet de la commune de
Bédoin le: 30.09.2022
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr ) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.