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Déliberation - DE 2025 076 Cession Droit au Bail Chalet Cocadis ab 40
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2025 076 Cession Droit au Bail Chalet Cocadis ab 40)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[084-21 8400174-20251126-DE-2025-076-DE
Accusé certifié exécutoire
, Réception par le préfet : 28/11/2025
REPUBLIQUE FRANCAIS EPublication:28/11/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
: EXTRAIT DU RF RE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de VAUCLUSE
Arrondissement de CARPENTRAS COMMUNE DE BEDOIN
Séance du 26 novembre 2025 L'an deux mil vingt cinq, le vingt six novembre, à 18h00, le Conseil Municipal Nombre de membres: de la commune de BEDOIN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Afférents au conseil Municipal : 23 prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous En exercice : 23 la présidence de M. Alain CONSTANT.
Qui ont pris part à la délibération : 22
Dont pouvoirs : 4 Étaient présents : M. Alain CONSTANT, M. Gilles BERNARD, Mme Pascale Date de la convocation : 22/11/2025 BEGNIS, Mme Dominique VISSECQ, M. Patrick ROSSETTI (présent à partir de la délibération n°2025-77), Mme Emmanuèle VALERIAN, Mme Eliane BARNICAUD, M. Patrick EMOND, Mme Dominique SOUMILLE, Mme Cécile PAULIN, M. David MALINGE, Mme Carole PERRIN, Mme Stéphanie CIPOLLA, M. Patrick CAMPON, M. Olivier MERCIER, M. Michel PAPE, M. Gino FIN, Mme Michelle PERRIN, M. MICHEL FELDMANN.
Étaient absents excusés : M. Patrick ROSSETTI (présent à partir de la délibération n°2025-77)
Procurations : M. Romain DETHÈS en faveur de Mme Dominique VISSECQ, M. Christophe CHAUMARD en faveur de M. Gino FIN, M. Jules DONZELOT en faveur de Mme Emmanuèle VALERIAN, Mme Yannick CHARRETEUR en faveur de M. Michel PAPE.
Secrétaire : Mme Carole PERRIN.
Date de publication :
N° MA-DEL-2025-076
OBJET : CESSION DROIT AU BAIL - CHALET COCADIS AB 40
RAPPORTEUR: M. Gilles BERNARD
Par courrier du 3 novembre 2025, Maître BAYSSELIER, notaire à ORANGE, sollicite l'autorisation de la commune en vue
de la cession par M.Christian VALENZUELA à M. et Mme Frédéric GIOT du chalet situé au chemin Cocadis, lotissement le
Cocadis, cadastré section AB n°40, pour une contenance cadastrale de 110 m°.
À cette cession vient s'ajouter le transfert du droit au bail qui a commencé à courir le 1€T octobre 1971 pour se terminer
le 30 septembre 2043.
Monsieur le Maire précise que l'acquéreur s'engage à respecter les termes du règlement du lotissement et du contrat de bail.
Vu le règlement du lotissement,
Vu la concession portant bail emphytéotique consenti par la commune aux termes d’un acte initial reçu par Maître Jean
REYNARD, notaire à Bédoin, le 13 novembre 1971,
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
e De donner un avis favorable au projet de vente du chalet ci-dessus référencé, installé sur les terrains
communaux du Cocadis,
e D'autoriser le notaire en charge du dossier à poursuivre cette vente pour le droit au bail restant à courir,
28/11/2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[084-21 8400174-20251126-DE-2025-076-DE
e De donner pouvoir à Monsieur le Maire, avec faculté de substitution, pour signer/tsusélesrtiit ex tieiræffet. Réception par le préfet : 28/11/2025
Publication : 28/11/2025
lauiarité compétente par délégation
/ Certifiée exécutoire après transmission à la Préfecture Pour extrait certifié chR4
de Vaucluse le:
et publication sur le site internet de la commune de
Bédoinle: =
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue
Feuchères - CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr ) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
28/11/2025
28/11/2025