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Procès Verbal - 5d1366
Document publié le Mercredi 18 novembre 2020 par la commune de Sainte-Savine.
Lien du pdf (Procès Verbal - 5d1366)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie,
SAINTE VILLE DE
7%. SAINTE-SAVINE 1'rue Lamoricière, CS 40132, 10303 Sainte-Savine Cedex / Tél : 03 25 71 39 50 / www.sainte-savine.fr / com@ste-savine.fr
PROCÈS-VERBAL
de la séance du Conseil Municipal
du 18 Novembre 2020
ORDRE DU JOUR,
+ Nomination d’un secrétaire de séance ;
+ Approbation de la séance du Conseil Municipal du 15 juillet 2020 ;
+ __ Approbation de la séance du Conseil Municipal du 28 juillet 2020 ;
+ Approbation de la séance du Conseil Municipal du 24 septembre 2020 ;
Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de l'exercice de la délégation
permanente - article L.2122-22 du CGCT :
o Informationn° 1: Installation d’un nouveau conseiller municipal suite à la démission
d’un conseil municipal ;
so Informationn° 2: Achat et renouvellement de concessions ;
1. Art Déco — Saison culturelle 2020-2021 - Convention de partenariat avec l'association
Cultures du Cœur Champagne-Ardenne :
2. Demande de subvention restauration du tableau triptyque de « la Vie de la Vierge » ;
3, Candidature au Label Terre de Jeux ;
4. Convention de partenariat avec l’association Artisans du Monde pour l’organisation d’une
conférence sur la présentation de l’économie sociale et solidaire ;
5. Ouverture dominicale — modification suite à réception de nouvelles demandes
d'ouverture dérogatoire ;
6. Modification des tarifs pour l'occupation du domaine public ;
7. Opposition à transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme au profit de Troyes
Champagne Métropole ;
8. Demande de subventions pour les travaux de restauration de l’Église ;
9. Tarif caution - opération mise à disposition de sapins de Noël aux commerçants ;
10. Avenant viabilité hivernale — Renouvellement de l'avenant avec Troyes Champagne
Métropole ; :
11. Fonds de concours SDEA pour le remplacement des dispositifs d'éclairage public pour les
illuminations de Noël ;
12. Fonds de concours SDEA - alimentation électrique de l'éclairage public secteur Leclerc-
Corot ;
13. Fonds de concours SDEA - alimentation électrique de l'éclairage public secteur parc
stationnement Hauwy ;
14. Fonds de concours SDEA - équipements d'éclairage public secteur Foch ;
15. Représentants au sein du Conseil d'Administration du Lycée Édouard Herriot -—
Modification 16. Règlement intérieur de fonctionnement du Conseil Municipal ;
17. Plan de formation des élus municipaux ;
18. Régime indemnitaire - Versement Complément Individuel d'Activités — CIA ;
19. Renouvellement des commissions suite à la démission d’un conseiller Municipal ;
20. Complément Commission Communale des Impôts Directs — CCID ;
21. Comité Technique — Remplacement suite à la démission d’un conseiller municipal ;
22. Mise à jour du tableau des effectifs ;
23. Convention de participation prévoyance ;
24. Tarifs - locations de salles communales et de matériels 2021 ;
25. Admission en non valeur — Créances irrécouvrables n°1 ;
26. Admission en non valeur — Créances irrécouvrables n°2 ;
27. Admission en non valeur — Créances irrécouvrables n°3 ;
28. BUDGET PRIMITIF - DM Modificatif n° 2 ;
29. Convention type pour la mise à disposition des équipements communaux aux tiers ;
30. Vœu du Conseil Municipal pour la défense de notre service public hospitalier.
+ Questions diverses
Étaient présents :
M. MAGLOIRE Arnaud, Maire,
Mme KIEHN Patricia, M. VIVIEN Michel, M. STAUDER Jean-Christophe, Mme GULTEKIN Gülcan,
M. HENNEQUIN Virgil, Mme RIBAILLE Cécile, M. HUART Gérald,
Adjoints au Maire,
Mme PRELOT Frédérique, M. FRAJMAN Olivier, M. VAN DALEN Laurent, Mme CATERINO Marie-Laure,
M. CERF Jérémie (arrivé à 18h38), Mme BARDET Alice, M. BERNIER Romain, Mme BOIZARD Léa, Mme PEREIRA-FRAJMAN Sonia, M. LAVILLE Rémy, Mme MARTEAU Elona, M. MOSER Alain,
Mme IGLESIAS Catherine, Mme BEHL Frédérique, Mme TIEDREZ Valérie, Mme ZELTZ Anne-Marie, M. D'HULST Karl, M. BOSSUAT Loïc, M. CROQUET Nicolas,
Conseillers municipaux,
formant la majorité des Membres en exercice.
Absents représentés :
Mme CHAUDET Martine, mandataire M. MAGLOIRE Arnaud
Mme MARTIN Michelle, mandataire M. LAVILLE Rémy
M. POUZIN Jean-Michel, mandataire M. STAUDER Jean-Christophe
M. BLANCHOT Bastien, mandataire M. VIVIEN Michel
M. LEIX Jean-François, mandataire Mme IGLESIAS Catherine
Mme AUMIS Maud mandataire M. MOSER Alain
Absent : /
Secrétaire de Séance : BARDET Alice
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE du 15 juillet 2020
RAPPORTEUR : M. Le Maire
Approbation du Procès-Verbal du 15 juillet 2020. Ce rapport n'apporte pas de remarques.
Mis aux voix, le procès-verbal est adopté à l'UNANIMITE
VOTE POUR CONTRE ABST.
32 / 1
Monsieur Jérémie CERF étant arrivé à 18h38, il prendra part au vote à partir de l'approbation du procès-verbal de la séance du 28 juillet 2020.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE du 28 juillet 2020
RAPPORTEUR : M. Le Maire
Approbation du Procès-Verbal du 28 juillet 2020. Ce rapport n'apporte pas de remarques.
Mis aux voix, le procès-verbal est adopté à l'UNANIMITE
VOTE POUR CONTRE ABST.
33 / Î
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE du 24 septembre 2020
RAPPORTEUR : M. Le Maire
Approbation du Procès-Verbal du 24 septembre 2020. Ce rapport n'apporte pas de remarques.
Mis aux voix, le procès-verbal est adopté à l'UNANIMITE
VOTE POUR CONTRE ABST.
33 / 1
INFORMATION N° 1 DU CONSEIL MUNICIPAL — INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER
MUNICIPAL SUITE A LA DÉMISSION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL A SAINTE-SAVINE
RAPPORTEUR : M. le Maire
Mes Chers Collègues,
Monsieur Bernard MARANDET, Conseiller Municipal de la liste « SAVIPLUS 2020 », nous a fait part de
sa décision de démissionner du Conseil Municipal de la Ville de Sainte-Savine, par courrier
recommandé en date du 05 octobre 2020, reçu dans nos services le 07 octobre 2020.
L'article L.2121-4 du CGCT, précise que la démission d’un membre du Conseil Municipal est définitive
dès sa réception par le Maire.
Dès lors, en application de l'article L.270 du Code Électoral, le candidat venant sur la liste
immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal élu sur cette liste dont le siège est devenu vacant.
Monsieur Armel MIGINIAC, en tant que « suivant de liste », remplace le Conseiller démissionnaire.
Par courrier reçu le 14 octobre 2020 en mairie, Monsieur Armel MIGINIAC nous fait part de ne pas vouloir siéger au sein du Conseil Municipal. Son refus vaut démission.
Madame Valérie TIEDREZ, en tant que « suivante de liste », remplace le Conseiller démissionnaire.
Aussi, je vous invite à accueillir au sein du Conseil Municipal de la Ville de Sainte-Savine Valérie
TIEDREZ en sa qualité de membre de la liste « SAVIPLUS 2020 ». |
M. le Maire : Nous avons le plaisir d'accueillir dans l'Assemblée, Madame Valérie TIEDREZ, en sa
qualité de membre de la liste « SAVIPLUS 2020 ». Félicitations et Bienvenue.
INFORMATION N° 2 DU CONSEIL MUNICIPAL -— Achats et renouvellements de concessions
RAPPORTEUR : M. le Maire
Mes Chers Collègues,
Par délibération en date du 15 juillet 2020, le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, certains de ses pouvoirs.
Cette délégation prévoit notamment :
- les achats et les renouvellements de concessions (tableau ci-joint) ;
Aussi, Mes Chers Collègues, je vous prie de bien vouloir prendre connaissance des informations
énoncées dans le tableau annexé.
RAPPORT N° 1 : CULTURE — CENTRE CULTUREL L'Art Déco -— Saison culturelle 2020/2021 —
Convention de partenariat entre la Ville de Sainte-Savine et l'association Cultures du Cœur
Champagne- Ardenne
RAPPORTEUR : Mme RIBAILLE
Mes Chers Collègues,
La Ville de Sainte-Savine souhaite, par l'intermédiaire de son Centre Culturel L'Art Déco, mettre en
place un partenariat avec l'association Cultures du Cœur Champagne-Ardenne dans le but de
faciliter l'accès à la culture des personnes en situation de précarité sociale et/ou économique par la
mise à disposition d’invitations et/ou la mise en place d'actions de sensibilisation culturelle.
Une convention entre la Ville de Sainte-Savine et l'Association Cultures du Cœur Champagne-Ardenne fixe le cadre de ce partenariat, 10 places pour les spectacles suivants :
- Nuit Celtique (6 Février 2021),
- Zut (28 Mars 2021),
- Blues Session (Vendredi 21 Mai 2021).
“1 4 Aussi, Mes Chers Collègues, je vous demande d’ :
+ approuver ce partenariat,
+ autoriser Monsieur le Maire à signer la convention telle que jointe à la présente,
+ autoriser Monsieur Le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer toutes pièces
utiles.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des remarques ? Pas de remarques.
Mis aux voix, le rapport est adopté à l'UNANIMITE
POUR CONTRE ABST.
VOTE
RAPPORT N° 2 : Restauration du tableau du triptyque de « La Vie de la Vierge » —- DEMANDE DE SUBVENTION
RAPPORTEUR : M. STAUDER
Mes Chers Collègues,
La Commune de Sainte-Savine est propriétaire d’un tableau remarquable « Triptyque de la vie de la
Vierge » qui était installé au sein de l’Église. Ce tableau est hébergé dans les ateliers de restauration
du Centre de Recherche et de Restauration des Musées de France — C2RMF - depuis plusieurs années
en attente de l'engagement d’une opération de restauration. Le montant estimatif de l'opération
s'établit à 100 000 € HT au terme du diagnostic réalisé par les experts mobilisés par le C2RMF.
La consultation des entreprises en vue de cette opération de restauration des supports bois et des
couches picturales a été engagée en date du 08 octobre 2020, la date limite de présentation des
offres est fixée au lundi 09 novembre 2020 à 12h00.
Cette prestation peut être cofinancée par plusieurs partenaires publics dont la DRAC sur la base de
l'analyse des offres qui auront été reçues dans le cadre de cette procédure concurrentielle.
Monsieur le Maire propose de solliciter en conséquence des aides financières auprès des institutions
et partenaires, tels que la Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C.), le Conseil
Départemental de l'Aube, le Conseil Régional du Grand Est, Troyes Champagne Métropole, de faire
appel à tout Mécénat privé (la Fondation du Patrimoine, la Sauvegarde de l'Art Français).
Aussi, Mes Chers Collègues, vu l'énoncé ci-dessus, je vous propose d'autoriser Monsieur le Maire à :
+ SOLLICITER tout organisme susceptible de délivrer les subventions nécessaires au
financement des travaux de restauration du tableau « Triptyque de la vie de la Vierge »
installé au sein de l'Église de Sainte-Savine : la Direction Régionale des Affaires Culturelles
(D.R.A.C.), le Conseil Départemental de l'Aube, le Conseil Régional du Grand Est, Troyes
Champagne Métropole, le Mécénat de la Fondation du Patrimoine, le Mécénat de Sauvegarde de l'Art Français,
+ PRÉCISE que le coût de l'opération s'établit à 76 665,80 € HT soit 91 998,96 € TTC,
+ AUTORISER Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer toutes pièces
utiles en découlant. M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des remarques ? Oui, Madame ZELTZ.
Mme ZELTZ : Merci, Monsieur le Maire. Je ne peux que vous féliciter d'entreprendre cette
démarche. C’est d'ailleurs un magnifique retable. Pour ceux qui ne le connaissent pas, je les invite à
aller le voir.
Comme je l'ai évoqué lors de la commission Urbanisme, j'aimerais bien que nous puissions
poursuivre dans l'entretien de notre patrimoine, en général mais également religieux.
Il a y deux statues à l'extérieur de l’Église, dont « Sainte-Savine » qui est notre Sainte de référence, qui mériteraient aussi une restauration. Sachez que le Département, à ce titre, vous accompagnera
et que nous ferons les démarches nécessaires pour trouver les meilleurs financements.
M. le Maire : C’est entendu. Merci à vous. D’autres remarques, d’autres interventions ? Pas
d'autres remarques.
Mis aux voix, le rapport est adopté à l'UNANIMITE
POUR CONTRE ABST.
VOTE
33 / /
[RAPPORT N° 3 : SPORT - CANDIDATURE AU LABEL TERRE DE JEUX
RAPPORTEUR : M. HENNEQUIN
Mes Chers Collègues
En 2024, la France accueillera les Jeux Olympiques et Paralympiques. l'ambition du Comité
d'organisation des jeux est que le pays tout entier se rassemble pendant les semaines de compétition,
et qu’une dynamique se crée dès aujourd’hui dans tous les territoires. C'est pour agir dans ce sens et fédérer autour des valeurs du sport que le label Terre de Jeux 2024 a été créé.
Destiné aux communes, intercommunalités, départements, régions, en France métropolitaine et dans les territoires d'Outre-mer, il valorise les territoires qui souhaitent mettre plus de sport dans le
quotidien de leurs habitants et s'engager dans l'aventure des Jeux, quels que soient leur taille ou leurs
moyens.
Les grands objectifs du label :
- FAIRE VIVRE À TOUS LES ÉMOTIONS DU SPORT ET DES JEUX : retransmission de compétitions,
organisation de rencontres avec des athlètes de haut niveau originaires de la région.
- CHANGER LE QUOTIDIEN DES FRANÇAIS GRÂCE AU SPORT : favoriser la découverte du sport et de
ses valeurs à l’occasion de la Journée Olympique du 23 juin, soutenir l'éducation par le sport en partenariat avec les établissements scolaires, promouvoir le sport auprès des agents...
- DONNER AU PLUS GRAND NOMBRE LA CHANCE DE VIVRE L'AVENTURE DES JEUX : Se faire le relai de
l’organisation des JO au sein de la Collectivité, mettre en lumière l'engagement des bénévoles dans
les clubs sportifs locaux... Forte de 21 associations sportives, la Ville de Sainte-Savine affiche un dynamisme certain dans le
domaine sportif. L'obtention du label Terre de jeux sera l’occasion de mettre en lumière ces
associations et de créer des partenariats durables avec la Collectivité.
La candidature n'est pas soumise au versement d’une participation financière de la part de la
Commune. Il s'agit d’un engagement moral de la Collectivité à décliner de manière opérationnelle les
grands objectifs du label.
Aussi, Mes Chers Collègues, je vous demande de bien vouloir :
- VALIDER la candidature de la Ville de Sainte-Savine au Label Terre de jeux 2024,
- AUTORISER Monsieur Le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer toutes pièces utiles.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des commentaires, des remarques ? Madame ZELTZ.
Mme ZELTZ : Oui, merci. En tant qu'élue départementale, ce soir, je suis assez contente de certains
rapports que vous présentez. Et celui-ci en particulier.
Vous savez tous que le Département de l'Aube a obtenu le Label Terre de Jeux le 03 octobre dernier.
C’est important pour le Département mais également pour toutes les communes et notamment,
celles qui vont y adhérer puisque de ce fait elles auront des informations très précises tant pour
leurs associations, que pour les écoles, que pour le public, les bénévoles, etc... ; enfin, tout le monde
pourra trouver un moment de joie en 2024 et même un peu avant (et nous en aurons bien besoin,
parce que nous aurons passer des années difficiles), pour préparer ces jeux olympiques qui sont à la
porte de chez nous.
Donc, Bravo à Sainte-Savine de s'engager.
J'en profite aussi pour vous dire, mais nous en reparlerons à l’occasion, que nous pourrions voir les
infrastructures qui nécessiteraient une intervention pour être aidées, notamment, pour les futurs
champions que nous pourrions avoir.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu'il y a des remarques ? Oui, Monsieur CROQUET.
M. CROQUET : Lors de la commission, nous avions mis en avant le Centre de Tir et le projet de
refaire le bâtiment.
M. le Maire : Tout à fait. C’est en cours d'étude. Il y aura notamment une visite des lieux pour voir
ce qu'il en est avec Monsieur HENNEQUIN, Madame ZELTZ, Madame BERTAILLE. Nous avons la
chance d'avoir au sein du Club de Tir des sportifs de haut niveau reconnus. Ce serait complètement
légitime de donner à ces sportifs un écrin qui soit plus avantageux. C’est donc en cours d'échanges
et en relation à la fois avec le Département et la politique que nous menons au travers du Label
Terre de Jeux. D'autres commentaires ? Pas d’autres commentaires.
Mis aux voix, le rapport est adopté à l'UNANIMITE
POUR CONTRE ABST.
VOTE
33 l /
RAPPORT N° 4 : Économie Sociale et Solidaire - Convention de partenariat entre la Ville de Sainte-
Savine et l'association Artisans du Monde
RAPPORTEUR : Mme RIBAILLE
Mes Chers Collègues,
La Ville de Sainte-Savine souhaite, par l'intermédiaire de son Centre Culturel L'Art Déco, mettre en
place un partenariat avec l'association Artisans du Monde dans le but d'accueillir le spectacle « À nos
choix », Conférence Gesticulée.
Ce partenariat entre la Ville de Sainte-Savine et l'association « Artisans du Monde » est réalisé dans le
cadre des actions relevant du programme Économie Sociale et Solidaire de la Collectivité.
Aussi, Mes Chers Collègues, je vous demande d’ :
+ approuver ce partenariat,
+ autoriser la mise à disposition gracieuse de la salle de spectacles L'ART DÉCO et le
financement communal des prestations scéniques,
+ autoriser Monsieur le Maire à signer la convention telle que jointe à la présente,
+ autoriser Monsieur Le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer toutes pièces
utiles.
Cette manifestation était initialement envisagée le Jeudi 19 novembre 2020 à 20h30 salle de
spectacle à L'Art Déco. 1! vous est proposé d’acter le principe et d'autoriser sa programmation dès que
le contexte sanitaire le permettra.
M. le Maire : Merci, Est-ce qu'il y a des remarques ? Pas de remarques
Mis aux voix, le rapport est adopté à l'UNANIMITE
POUR CONTRE ABST.
VOTE
33 / /
RAPPORT N° 5 : OUVERTURE ET TRAVAIL DU DIMANCHE DANS LES COMMERCES -
DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL 2021 - MODIFICATIF
RAPPORTEUR : M. le Maire
Mes Chers Collègues,
En prévision de la prochaine année calendaire, il convient de définir les ouvertures dominicales pour
2021 des commerces implantés sur la Communauté d'Agglomération.
Les Conditions d'ouverture dominicale sont encadrées par la Loi du 06 août 2015 relative à « la
croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ». Outre certaines activités commerciales
spécifiques qui disposaient déjà du droit de travailler le dimanche, cette loi à élargi le champ
d'application. Toutes les communes peuvent accorder jusqu’à 12 dimanches dans l’année, dès lors que son
établissement public de coopération intercommunale (EPCI) se prononce favorablement en ce sens.
Plus précisément, l’article 250 de la dite loi indique : « lorsque le nombre de ces dimanches excède
cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité
propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant la
saisine, cet avis est réputé favorable»,
En sus de solliciter les avis des organisations d'employeurs et de salariés, la Ville de Sainte-Savine a
l'obligation de saisir la Communauté d'Agglomération de Troyes Champagne Métropole afin que celle-
ci délibère. Cette délibération conditionne, en effet, la signature de l'arrêté municipal autorisant les
commerçants à ouvrir le dimanche sur notre commune, sachant que « la liste des dimanches est
arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante » (art. 250 de la loi susmentionnée).
Lors de sa séance du 24/09/2020 par délibération n° 7, le Conseil Municipal a voté les propositions
des ouvertures dominicales suivantes. Cependant, la Collectivité a reçu deux courriers
supplémentaires de demande de dérogation au repos dominical pour l’année 2021 des enseignes
LIDL et ACTION qu’il convient de prendre en compte :
> Par courrier du 09/09/2020, le Directeur du Centre Commercial Carrefour L'Escapade — sis 4
boulevard de l'Ouest - sollicite une dérogation au repos dominical pour les jours suivants :
co Dimanche 10 janvier 2021
Dimanche 27 juin 2021
Dimanche 04 juillet 2021
Dimanche 29 août 2021
Les dimanches 5, 12 et 19 septembre 2021
Dimanche 03 octobre 2021
Les dimanches 05, 12, 19 et 26 décembre 2021 0
O9 OO
0 0
0
> Par mail en date du 18/09/2020, la Directrice du Supermarché Bl1 — sis 58/60 avenue Gallieni
à Sainte-Savine — sollicite une dérogation au repos dominical pour les jours suivants :
a Dimanche 03 janvier 2021
a Dimanche 04 avril 2021
a Dimanche 05 septembre 2021
ag Dimanche 19 décembre 2021
a et Dimanche 26 décembre21
> Par mail du 08/09/2020, la Directrice de Carrefour Contact — sis 134/136 avenue Gallieni à
Sainte-Savine — sollicite une dérogation au repos dominical pour les jours suivants :
a dimanche 5 septembre 2021
a dimanche 19 décembre 2021
a dimanche 26 décembre 2021
> Par mail du 18 septembre 2020, le Directeur de LIDL — sis 106 avenue Leclerc à Sainte-Savine
— informait être ouvert tous les dimanches de 8h30 à 12h30 dans le cadre de ses horaires habituels et
ne sollicitait pas de dérogation dominical.
Suite au courrier du magasin LIDE en date du 06/10/2020 et reçu en mairie le 12/10/2020, il convient
de prendre en compte la demande de dérogation au repos dominical pour les jours suivants : a dimanche 5 décembre 2021
ag dimanche 12 décembre 2021
go dimanche 19 décembre 2021
a dimanche 26 décembre 2021
> Suite au courrier du Responsable Régional du magasin ACTION en date du 28/09/2020 et
reçu en mairie le 20/10/2020, il convient de prendre en compte cette demande de dérogation au
repos dominical pour les jours suivants :
a dimanche 21 novembre 2021
a dimanche 28 novembre 2021
ao dimanche 5 décembre 2021
a dimanche 12 décembre 2021
a dimanche 19 décembre 2021
o dimanche 26 décembre 2021
Le nombre de ces dimanches excédant 5 pour l’année 2021, et la Ville de Sainte-Savine souhaitant y
apporter une suite positive, il vous est donc proposé :
- de solliciter l'avis de TROYES CHAMPAGNE MÉTROPOLE afin que le Conseil Communautaire
délibère sur ce nouveau calendrier des ouvertures dominicales,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre un arrêté fixant le calendrier
des ouvertures dominicales sur la commune pour l’ensemble de l’année 2021.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu'il y a des remarques ? Pas de remarques
Mis aux voix, le rapport est adopté à la MAJORITE
Nicolas CROQUET vote contre
POUR CONTRE ABST.
VOTE 32 1 /
RAPPORT N° 6 : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL — TARIFS A COMPTER DU 1°
JANVIER 2021
RAPPORTEUR : M. FRAJMAN
Mes Chers Collègues,
l'est proposé de reconduire les tarifs d'occupation du domaine public communal et d'en créer un
nouveau pour prendre effet à compter du 1°” janvier 2021.
L'évolution tarifaire est indiquée dans la dernière colonne du tableau ci-dessous.
10
Occupations du domaine public pour des activités commerciales
Tarifs Tarifs projetés
Détail des tarifs applicables au| au 1° janvier Evolution en %
1° mai 2019 2021
Les tarifs définis par an sont à proratiser au nombre réel de jours d'occupation du domaine public
TERRASSES
Ne
Par m° mé et par an RER ee
TERRASSES FÉRMÉE
LEE
Par m° et par an
Stand ETS de 2 mètres de en Par ètre inéare et
par mètre de profondeur
Stand plus ou égal de 2 mètres de profondeur. Par mètre
linéaire et par mètre de profondeur
Forfait par m2 PT par trimestre (1 jour par semaine sur 3 mois) |
dès 1 jour de RE
Marchés — mardi et et vendredi |
Forfait par mêtre linéaire et par trimestre (1 jour par semaine sur : : 3 mois) dès 1 jour de présence 0,45 € par jour 4€] nouveau forfait
En dehors des jours de marchés lund-mercredhjeudi-samedi-dimanche
Par m? par jour 1€ 1€ aucune
17 % des recettes d exploitation annuelles soit au
minimum BS somme de 11 322 €
17 % des recettes d exploitation annuelles soit au
minimum la somme de 918 € Par an (attention peut être modifié-marché public à venir)
11 VENTE LU DEBALLAGE (Vide-grenier, brocant
aucune
aucune
Forfait par jour aucune
Autres occupations du domaine public
Tarifs Tarifs
Détail des tarifs applicables au | applicables au | Evolution en %
1 mai2019 |1erjanvier 2021
Sete DU DOMAINE LUE IACS EN MEGA
PUBLIC AU OU EN SOUS-50
aucune
Par utilisation/passage ; aucune
Par jour (soit 7,50 € la 1/2 journée) |
M. FRAJMAN : Je ne vais pas vous lire la totalité des tarifs puisqu'ils sont quasiment tous
inchangés.
Aussi, Mes Chers Collègues, je vous propose de bien vouloir :
+ accepter les tarifs exposés ci-dessus et applicables à compter du 1° janvier 2021,
. autoriser Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer tout document
utile.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des remarques ? Pas de remarques
12 Mis aux voix, le rapport est adopté à l'UNANIMITE
POUR CONTRE ABST.
VOTE
33 / Î
RAPPORT N° 7 : OPPOSITION A TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE PLAN LOCAL D'URBANISME AU
PROFIT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE TROYES CHAMPAGNE MÉTROPOLE RAPPORTEUR : M. VIVIEN
Mes Chers Collègues,
En application de l’article 136 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et urbanisme
rénové (loi ALUR), au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population se sont
opposées en 2017 au transfert automatique de la compétence Plan Local d'Urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale à la communauté d'agglomération de Troyes
Champagne Métropole.
Le même article prévoit qu’elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection
du Président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions précitées.
L'opposition à ce transfert automatique ne faisant pas pour autant obstacle à un transfert volontaire
ultérieur, et une étude étant actuellement en cours, il est proposé de refuser l’automaticité du
transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme au 1° janvier 2021.
Aussi, Mes Chers Collègues, il vous est proposé :
+ DE S’OPPOSER à l’automaticité du transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale à la communauté d'agglomération
de Troyes Champagne Métropole à compter du 1° janvier 2021 ;
+ D’AUTORISER Monsieur le Maire à transmettre la présente délibération à Monsieur le
Président de la Communauté d'Agglomération et à Monsieur le Préfet de l'Aube.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des remarques ? Oui, Monsieur D'HULST.
M. D'HULST : Monsieur le Maire, est-ce que nous pouvons avoir des précisions sur les enjeux de ce
PLU au niveau communautaire ? J'imagine que toute l'assemblée n'est pas au courant des enjeux
réels. Et pourquoi vous décidez de vous opposer à ce regroupement ?
M. le Maire : C’est une démarche collective sur l'ensemble des Maires de l’intercommunalité. Pour
l'instant, il n’y a pas de volonté d’avoir une vision globale. Nous restons dans le périmètre de
chacune des collectivités.
M. D'HULST : Est-ce qu’il y aura un calendrier de négociations sur un éventuel regroupement ou
est-ce que chaque commune restera dans cette dynamique individuelle.
M. le Maire : Il y a aura, forcément, un calendrier à terme. D'autres commentaires particuliers ?
Pas de commentaires.
13 Mis aux voix, le rapport est adopté à l'UNANIMITE
POUR CONTRE ABST.
VOTE
33 Î /
RAPPORT N° 8 : Restauration de l'Église - DEMANDE DE SUBVENTIONS
RAPPORTEUR : M. VIVIEN
Mes Chers Collègues,
Le Conseil Municipal a validé par délibération du 20 septembre 2018 le diagnostic des travaux de
restauration de l'église à entreprendre et le montant total estimatif des travaux à 2.266.500 € HIT,
dont 1.838.700 € HIT. pour les phases 1 à 6 (travaux d'assainissement, restauration du Beffroi et des
couvertures).
Par délibération du 04 juillet 2019, le Conseil Municipal sollicitait le concours financier des
partenaires publics sur la base des montants estimatifs présentés dans l’avant-projet établi par le
maître d'œuvre et s'élevant à 1.801.000 € HT complété d’un forfait de 10 % soit 180 100 € HIT.
couvrant divers frais tenant à l’actualisation des prix, les prestations de contrôles, de publicité,
d'imprévus etc.
Considérant que l’aide de la DRAC est accordée sur résultats de l'appel d'offres, il vous est proposé
d'actualiser la délibération de demande de subvention précitée afin de déposer le dossier de
demande de subvention complet auprès des financeurs.
La procédure de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux a été engagée en date du
07 octobre 2020, la date limite de candidature est arrêtée au 07 novembre 2020.
Monsieur le Maire propose d’actualiser en conséquence la délibération de demande de subvention
sur la base des résultats de l'analyse des offres qui auront été reçues et de solliciter des aides
financières auprès des institutions et partenaires, tels que la Direction Régionale des Affaires
Culturelles (D.R.A.C.), le Conseil Départemental de l'Aube, le Conseil Régional du Grand Est, Troyes
Champagne Métropole, tout organisme de mécénat privé (la Fondation du Patrimoine, le Mécénat de
MONE'MONUM).
Aussi, Mes Chers Collègues, vu l'énoncé ci-dessus, je vous propose d’autoriser Monsieur le Maire à :
+ SOLLICITER tout organisme susceptible de délivrer les subventions nécessaires au
financement des travaux de restauration de l'église de Sainte-Savine (Assainissement des
façades, restauration du Beffroi et des couvertures) : la Direction Régionale des Affaires
Culturelles (D.R.A.C.), le Conseil Départemental de l'Aube, le Conseil Régional du Grand Est,
Troyes Champagne Métropole, le Mécénat de la Fondation du Patrimoine, le Mécénat de
MONE’MONUM.
+ PRÉCISE que le coût de l'opération s'établit à 1 885 200,50 € HIT.
+ AUTORISER Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer toutes pièces
utiles en découlant.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des remarques ? Monsieur MOSER.
14
M. MOSER : Pouvez-vous nous repréciser la somme ?
M. VIVIEN : La somme qui nous a été communiquée par le maître d'œuvre est de 1 885 200,50 €.
M. MOSER : C’est le résultat de l'appel d'offres ?
M. VIVIEN : C'est ça.
M. MOSER : Merci. C’est bien, c'est un petit peu moins.
M. VIVIEN : Tout à fait.
M. le Maire : D'autres remarques ? Pas d’autres remarques.
Mis aux voix, le rapport est adopté à l'UNANIMITE
POUR CONTRE ABST.
VOTE
33 / l
RAPPORT N° 9 : SOUTIEN AUX COMMERCES DE PROXIMITÉ — FOURNITURE DE SAPINS LUMINEUX —
FIXATION DU MONTANT DE LA CAUTION
RAPPORTEUR : M. FRAJMAN
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre du soutien aux commerces de proximité, des sapins lumineux seront mis à disposition
des commerçants pendant les fêtes de fin d'année.
Dans le cadre des délégations qui ont été accordées par délibération du 15 juillet 2020 à Monsieur le
Maire, une régie d'avances et de recettes sera créée afin d’encaisser la caution qui sera perçue dans le cadre de cette opération.
Il vous est proposé de fixer à 25 € le montant de cette caution.
Aussi, Mes Chers Collègues, je vous demande :
- de fixer à 25 € le montant de la caution ;
d'autoriser Monsieur Le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer toutes pièces
utiles.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu'il y a des remarques ? Monsieur BOSSUAT.
M. BOSSUAT : Monsieur le Maire, merci. C’est une très bonne chose qui va permettre d'animer
l'avenue Gallieni.
Je voudrais également souligner, en ayant eu la bonne surprise (contrairement à certaines villes
dirigées si on peut dire par des extrêmes écologiques), l'installation d’un sapin de Noël sur le parvis
de l'Art Déco et c’est une très bonne nouvelle. Merci.
15 M. le Maire : Merci. Madame BEHL.
Mme BEHL : Bonjour. J'aimerais savoir si cela concerne uniquement l'avenue Gallieni ou tous les commerçants de Sainte-Savine, s’il vous plaît ?
M. le Maire : C’est l’ensemble des commerces, bien entendu. D'autres commentaires ? Pas d’autres
commentaires.
Mis aux voix, le rapport est adopté à l'UNANIMITE
POUR CONTRE ABST.
VOTE
33 l /
RAPPORT N° 10 : CONVENTION RELATIVE AU PLAN DE VIABILITÉ HIVERNALE DE SERVICE PARTAGE AVEC TROYES CHAMPAGNE MÉTROPOLE- ADOPTION DE L'AVENANT N° 2
RAPPORTEUR : M. VIVIEN
Mes Chers Collègues,
Chaque année du 15 novembre au 15 avril, notre Commune active un plan d'interventions qui a pour
objet de faire face aux intempéries et aux rigueurs de la saison hivernale sur notre territoire. Cela
permet d'organiser et de coordonner les actions à engager sur les voiries, trottoirs et espaces
appartenant au domaine public et sur le domaine privé de la Collectivité (hors Parc du Grand Troyes).
Une délibération a été prise en ce sens le 20 octobre 2016 afin d'adopter la convention de service partagé avec Troyes Champagne Métropole.
Aussi, je vous informe que la Ville souhaite poursuivre ce service partagé à la viabilité hivernale pour une période d’un an, soit du 15 novembre 2020 au 15 avril 2021.
Ce service concerne :
- l'avenue Général Gallieni depuis la rue Villa Rothier jusqu’à la rue Maréchal Foch (900m) ;
- la rue Général Sarrail depuis le giratoire jusqu’à la rue Lamartine (350m) ;
- la rue la Maladière, de l'avenue Général Leclerc au chemin de la Noue Lutel (345m).
A cette fin, la convention entre la Ville de Sainte-Savine et Troyes Champagne Métropole peut être
reconduite par avenant, pour une nouvelle période d’un an, soit du 15 novembre 2020 au 15 avril
2021.
- Vu l’article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l'intérêt d’une bonne organisation intercommunale du plan de viabilité hivernale,
- Vu l'intérêt infra-communautaire des voies précédemment citées.
Mes Chers Collègues, je vous propose :
« d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention de service partagé avec la
Communauté d'Agglomération de Troyes Champagne Métropole, telle que présentée en
annexe.
16
M. le Maire : Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires ? Pas de commentaires.
Mis aux voix, le rapport est adopté à l'UNANIMITE
POUR CONTRE ABST.
VOTE
33 l /
RAPPORT N° 11 : RENOUVELLEMENT ET MISE AUX NORMES DES BOÎTIERS D'ALIMENTATION FESTIFS PRÉSENTS SUR LES MATS D’ÉCLAIRAGE PUBLIC DES AVENUES GÉNÉRAL LECLERC ET GÉNÉRAL GALLIENI.
RAPPORTEUR : M. VIVIEN
Mes Chers Collègues,
Les mâts d'éclairage public présents sur les avenues Général Gallieni et Général Leclerc sont équipés
de boîtiers de raccordements festifs de classe Il permettant le branchement d'équipements festifs,
notamment les illuminations de Noël.
Ces équipements annexes d'éclairage public sont cependant dans un état médiocre, voire même
défectueux et/ou hors normes mettant les techniciens en danger d'électrisation lors du montage. La
mise aux normes de ces équipements électriques annexes d'éclairage public est donc urgente
puisque :
Les installations provisoires doivent répondre à la norme NF C 17200,
+ Les équipements actuellement présents font état d’un état précaire ou hors normes pour
certains,
+ L'état médiocre des équipements peut mettre en danger les techniciens en charge de la mise
en œuvre des équipements provisoires devant être raccordés sur ces boîtiers de
raccordements électriques.
La Ville adhère au Syndicat Départemental d'Énergie de l'Aube (S.D.E.A) ; elle lui a transféré la
compétence relative à :
ja « maîtrise d'ouvrage des investissements d'éclairage public, de signalisation lumineuse et
de mise en lumière » au moment de son adhésion au Syndicat, poste intégrant ces matériels
d'éclairage public,
la « maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public, de signalisation
lumineuse et de mise en lumière » par délibération du Conseil Municipal en date du 23
février 2007.
Les travaux précités incombent donc au S.D.E.A.
Selon les dispositions des délibérations n° 9 du 22 décembre 2017 et n° 11 du 16 mars 2018 du
Bureau du S.D.E.A, le coût hors TVA de ces travaux est estimé à 26 000,00 Euros et la contribution de
la Ville est égale à 70 % de cette dépense, soit 18 200,00 Euros, conformément au devis, en annexe,
ci-joint.
17 Le coût de cette remise aux normes étant important et dépassant la prévision budgétaire inscrite au
budget primitif 2020, et les défauts constatés permettant de mettre aux normes ces équipements
électriques sur deux (2) années budgétaires, je vous propose donc de mettre en œuvre les travaux
urgents dès 2020 à hauteur de 9 100,00 €, puis d'inscrire au budget 2021 les travaux
complémentaires de mise aux normes en 2021.
Afin de réaliser ces travaux, un fonds de concours peut être versé par la Ville au S.D.E.A en application
de l’article L5212-26 du Code général des collectivités territoriales. S'agissant de la réalisation d’un
équipement, ce fonds de concours est imputable en section d'investissement dans le budget
communal.
Le Conseil Municipal, au vu de cet exposé et après en avoir délibéré :
1) AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le S.D.E.A pour la réalisation des travaux définis ci-
dessus,
2) AUTORISE Monsieur le Maire à engager le financement du fond de concours au crédit du
S.D.E.A, maître d'ouvrage, sur présentation d’un décompte définitif, dans les conditions des
délibérations n° 9 du 22 décembre 2017 et n° 11 du 16 mars 2018 du Bureau du S.D.E.A. Ce
fonds de concours est évalué provisoirement à 18 200 € Euros, dont 9 100,00 € en 2020,
3) S'ENGAGE à inscrire aux budgets correspondants les crédits nécessaires,
4) PRÉCISE que les équipements d'éclairage public précités, propriété de la Ville, seront mis à
disposition du S.D.E.A en application de l'article L 1321.1 du Code général des collectivités
territoriales.
Monsieur le Maire vous propose d'attribuer un fonds de concours au Syndicat Départemental
d’Énergie de l'Aube pour financer l'opération suivante :
Montant
estimatif de la
contribution
N°
opération
Remplacement
UD 2901 | d'alimentation
Général Leclerc
des coffrets
illuminations
temporaires Av. Général Gallieni et Av.
18 200,00 € Monsieur le Maire propose d'amortir ce fonds de concours sur 7 ans à compter du 1°” décembre
2020.
M. le Maire : Merci, Est-ce qu'il y a des remarques ? Pas de remarques.
Mis aux voix, le rapport est adopté à l’'UNANIMITE
VOTE
POUR CONTRE ABST.
33
18
RAPPORT N° 12 : RENOUVELLEMENT DU RÉSEAU D’ALIMENTATION ÉLECTRIQUE DES MATS
D'ÉCLAIRAGE PUBLIC N° E52 et E53 SITUES AVENUE GÉNÉRAL LECLERC AU CARREFOUR DE LA RUE JEAN-BAPTISTE COROT.
RAPPORTEUR : M. VIVIEN
Mes Chers Collègues,
Deux équipements d'éclairage public, situés avenue Général Leclerc aux abords immédiats du
carrefour avec la rue Jean-Baptiste Corot (n° E52 et E53), ne fonctionnent plus en raison d’un câble
souterrain coupé depuis quelques années. Cette absence d'éclairage à ce carrefour est cependant
gênante pour la sécurité des usagers, bien qu'aucun accident n'ait cependant été à déplorer pour l'heure.
L'absence d'éclairage public, sur deux équipements consécutifs au carrefour de l'avenue Général Leclerc, génère :
+ Une discontinuité prononcée de l’uniformité de l'éclairage à un carrefour à feux tricolores,
+ Une réduction significative de visibilité nocturne induite par l'absence d'éclairage public sur
deux équipements consécutifs,
+ Une mise en danger des usagers piétons aux abords immédiats du groupe scolaire Lucie
Aubrac concentrant une école maternelle et une école élémentaire.
La Ville adhère au Syndicat Départemental d’Énergie de l'Aube (S.D.E.A); elle lui a transféré la compétence relative à :
+ la « maîtrise d'ouvrage des investissements d'éclairage public, de signalisation lumineuse et
de mise en lumière » au moment de son adhésion au Syndicat, poste intégrant ces matériels d'éclairage public,
+ la « maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public, de signalisation
lumineuse et de mise en lumière » par délibération du Conseil Municipal en date du 23
février 2007.
Les travaux précités incombent donc au S.D.E.A.
Selon les dispositions des délibérations n° 9 du 22 décembre 2017 et n° 11 du 16 mars 2018 du
Bureau du S.D.E.A, le coût hors TVA de ces travaux est estimé à 3 800,00 Euros et la contribution de la
Ville est égale à 70 % de cette dépense, soit 2 660,00 Euros, conformément au devis, en annexe, ci- joint.
Afin de réaliser ces travaux, un fonds de concours peut être versé par la Ville au S.D.E.A en application
de l’article L5212-26 du Code général des collectivités territoriales. S'agissant de la réalisation d’un
équipement, ce fonds de concours est imputable en section d'investissement dans le budget
communal.
Le Conseil Municipal, au vu de cet exposé et après en avoir délibéré :
1) AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le S.D.E.A pour la réalisation des travaux définis ci-
dessus,
2) AUTORISE Monsieur le Maire à engager le financement du fond de concours au crédit du
S.D.E.A, maître d'ouvrage, sur présentation d’un décompte définitif, dans les conditions des
délibérations n° 9 du 22 décembre 2017 et n° 11 du 16 mars 2018 du Bureau du S.D.E.A. Ce
fonds de concours est évalué provisoirement à 2 660,00 € Euros,
3) S'ENGAGE à inscrire aux budgets correspondants les crédits nécessaires,
19 4) PRÉCISE que les équipements d'éclairage public précités, propriété de la Ville, seront mis à
disposition du S.D.E.A en application de l'article L 1321.1 du Code général des collectivités
territoriales.
Monsieur le Maire vous propose d'attribuer un fonds de concours au Syndicat Départemental
d'Énergie de l'Aube pour financer l'opération suivante :
N° Objet Montant
opération estimatif de la
contribution
Remplacement d'un câble souterrain
UD 2147 d'éclairage public vétuste entre les | 2 660,00 €
mâts E52 et E53
Monsieur le Maire propose d’amortir ce fonds de concours sur 7 ans à compter du 1” décembre
2020.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des remarques ? Monsieur CROQUET.
M. CROQUET : J'aimerais savoir pourquoi il a fallu autant de temps pour faire ces travaux ?
M. le Maire : Monsieur VIVIEN, je vous laisse répondre.
M. VIVIEN : Pourquoi autant de temps ? La réponse a été donnée par Monsieur MOSER qui nous a
dit que la Collectivité avait lancé un programme relativement important au niveau de l'éclairage
public, notamment le remplacement des ampoules LED. Étant très coûteux, cela avait été reporté.
M. le Maire : Merci. D'autres commentaires ? Pas d'autres commentaires.
Mis aux voix, le rapport est adopté à l'UNANIMITE
POUR CONTRE ABST.
VOTE
33 / /
RAPPORT N° 13 : RENOUVELLEMENT DU RÉSEAU D'ALIMENTATION ÉLECTRIQUE DES ÉQUIPEMENTS
D’ÉCLAIRAGE PUBLIC DU PARC DE STATIONNEMENT RUE HAUVY
RAPPORTEUR : M. VIVIEN
Mes Chers Collègues,
Les équipements d'éclairage public du parc de stationnement situé à l'entrée de la rue Hauvy, à
proximité immédiate du carrefour avec l'avenue Général Gallieni, sont actuellement, et depuis cinq
(5) ans environ, alimentés par un câble aérien provisoire passant notamment en tête de mâts
d'éclairages public et dans les arbres. Cette installation provisoire avait été mise en place en 2015 en
raison d’une coupure du câble souterrain.
L'alimentation provisoire mise en œuvre en passage aérien ne peut cependant être pérennisée en
raison :
20 Des équipements d'éclairage public actuellement en place non prévus pour une alimentation
aérienne,
La gêne procurée par ce câble aérien passant dans les branchages des arbres et mettant en
danger les équipes de maintenance des espaces verts,
Le raccordement provisoire en pied de chaque candélabre créant, par le passage du câble,
une fermeture partielle de la trappe du boîtier d'alimentation, et facilitant ainsi l’entrée de
l'humidité, réduisant la sécurité des usagers, voire facilitant l’incivisme.
La Ville adhère au Syndicat Départemental d’Énergie de l'Aube (S.D.E.A) ; elle lui a transféré la
compétence relative à :
la « maîtrise d'ouvrage des investissements d'éclairage public, de signalisation lumineuse et
de mise en lumière » au moment de son adhésion au Syndicat, poste intégrant ces matériels
d'éclairage public,
la « maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public, de signalisation
lumineuse et de mise en lumière » par délibération du Conseil Municipal en date du 23
février 2007.
Les travaux précités incombent donc au S.D.E.A.
Selon les dispositions des délibérations n° 9 du 22 décembre 2017 et n° 11 du 16 mars 2018 du
Bureau du S.D.E.A, le coût hors TVA de ces travaux est estimé à 11 000,00 Euros et la contribution de
la Ville est égale à 70 % de cette dépense, soit 7 700,00 Euros, conformément au devis, en annexe, ci-
joint.
Afin de réaliser ces travaux un fonds de concours peut être versé par la Ville au S.D.E.A en application
de l'article L5212-26 du Code général des collectivités territoriales. S'agissant de la réalisation d’un
équipement, ce fonds de concours est imputable en section d'investissement dans le budget
communal.
Le Conseil Municipal, au vu de cet exposé et après en avoir délibéré :
1)
2)
3)
4)
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le S.D.E.A pour la réalisation des travaux définis ci-
dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager le financement du fond de concours au crédit du
S.D.E.A, maître d'ouvrage, sur présentation d’un décompte définitif, dans les conditions des
délibérations n° 9 du 22 décembre 2017 et n° 11 du 16 mars 2018 du Bureau du S.D.E.A. Ce
fonds de concours est évalué provisoirement à 7 700,00 €,
S'ENGAGE à inscrire aux budgets correspondants les crédits nécessaires,
PRÉCISE que les équipements d'éclairage public précités, propriété de la Ville, seront mis à
disposition du S.D.E.A en application de l’article L 1321.1 du Code général des collectivités
territoriales.
Monsieur le Maire vous propose d'attribuer un fonds de concours au Syndicat Départemental
d'énergie de l'Aube pour financer l'opération suivante :
21
N° Objet Montant
opération estimatif de la
contribution
Renforcement de l'installation
UD 2525 communale d'éclairage public au n° 82 | 7 700,00 €
AV. Gal Gallieni et rue Hauw
(Remplacement de câble souterrain
d'éclairage public vétuste)
Monsieur le Maire propose d’amortir ce fonds de concours sur 7 ans à compter du 1° décembre
2020.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des remarques ? Monsieur CROQUET.
M. CROQUET : Même question que précédemment. Pourquoi autant de temps ? Sachant que c'est
une installation provisoire qui date de 2015. Provisoire, chez moi, c'est 6 mois...1 an. À côté de ça, on a mis de l'argent sur des gouffres financiers comme la piscine.
M. VIVIEN : Concernant l'éclairage, la réponse est la même que précédemment. Cela m'inquiète un peu moins car il y avait moins de danger du fait de l'alimentation aérienne. Donc, la zone n'était
pas sombre.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des remarques ? Pas d’autres remarques.
Mis aux voix, le rapport est adopté à l'UNANIMITE
POUR CONTRE ABST,
VOTE
33 / /
RAPPORT N° 14 : ENFOUISSEMENT DU RÉSEAU D’ALIMENTATION ÉLECTRIQUE DES EQUIPEMENTS D'ÉCLAIRAGE PUBLIC ET REMPLACEMENT DE MATS RUE MARÉCHAL FOCH
RAPPORTEUR : M. VIVIEN
Mes Chers Collègues,
Le permis construire n° 10 362 15C0010 autorisant la construction d'un immeuble de 21 logements
par Troyes Habitat, dont une façade est érigée en limite du domaine public, impose de revoir
l'implantation des supports en béton supportant à la fois le réseau aérien de distribution d'électricité, des équipements d'éclairage public et, partiellement, du réseau de télécommunication.
Par ailleurs, ENEDIS procède au renforcement et à l’enfouissement du réseau d'électricité, dont le
réseau actuellement aérien conduit à la mise en danger des futurs locataires de cet immeuble, entre
la rue Paul Doumer et la rue du Vingt Cinq Août.
Néanmoins, l’enfouissement du réseau d'éclairage public, et le repositionnement des nouveaux mâts,
s'imposent uniquement sur l'emprise de la construction, soit entre les numéros 9 et 13 rue Maréchal
Foch.
22 Toutefois, cette opération permet aussi la modernisation des huit (8) lanternes, actuellement en
Sodium Haute Pression, par du matériel LED, éclairant toute la rue Maréchal Foch, soit depuis la rue
Paul Doumer, jusqu’à l'avenue Général Gallieni.
Les travaux précités incombent donc au S.D.E.A.
Selon les dispositions des délibérations n° 9 du 22 décembre 2017 et n° 11 du 16 mars 2018 du Bureau du S.D.E.A, le coût hors TVA de ces travaux est estimé à 14 500,00 Euros et la contribution de la Ville est égale à 70 % de cette dépense, soit 10 150,00 Euros, conformément aux devis, en annexe, ci-joints.
Afin de réaliser ces travaux un fond de concours doit être versé par la Ville au S.D.E.A en application
de l'article L5212-26 du Code général des collectivités territoriales. S'agissant de la réalisation d’un
équipement, ce fonds de concours est imputable en section d'investissement dans le budget communal.
Le Conseil Municipal, au vu de cet exposé et après en avoir délibéré :
1) AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le S.D.E.A pour la réalisation des travaux définis ci- dessus,
2) AUTORISE Monsieur le Maire à engager le financement du fond de concours au crédit du
S.D.E.A, maître d'ouvrage, sur présentation d’un décompte définitif, dans les conditions des
délibérations n° 9 du 22 décembre 2017 et n° 11 du 16 mars 2018 du Bureau du S.D.E.A. Ce
fonds de concours est évalué provisoirement à 10 150,00 €,
3) S'ENGAGE à inscrire aux budgets correspondants les crédits nécessaires,
4) PRÉCISE que les équipements d'éclairage public précités, propriété de la Ville, seront mis à
disposition du S.D.E.A en application de l’article L 1321.1 du Code général des collectivités territoriales.
Monsieur le Maire vous propose d'attribuer un fonds de concours au Syndicat Départemental d’Énergie de l'Aube pour financer l'opération suivante :
N° Objet Montant
opération estimatif de la
contribution
Enfouissement et remplacement des
UD 2906 équipements d'éclairage public rue | 10 150,00 €
Maréchal Foch, sur sa section
comprise entre les numéros 9 et 13
Monsieur le Maire propose d’amortir ce fonds de concours sur 7 ans à compter du 1” décembre 2020.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu'il y a des remarques ? Pas de remarques.
Mis aux voix, le rapport est adopté à l'UNANIMITE
POUR CONTRE ABST.
VOTE
33 / /
23
RAPPORT N° 15 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE au sein du LYCÉE ÉDOUARD HERRIOT - Modification RAPPORTEUR : Mme KIEHN
Mes Chers Collègues,
Lors de la séance du Conseil Municipal du 15 juillet 2020, il a été désigné des représentants de la Commune au sein des différents établissements scolaires.
Le lycée Édouard HERRIOT nous a signalé un changement relatif à la représentation dans leur conseil
d'administration. En effet, il suffit de désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour chaque secteur d'enseignement.
Aussi, Mes Chers Collègues, je vous propose de désigner les membres comme suit :
EE ÉDOURRE
Enseignement Général :
- Mme Patricia KIEHN, titulaire
- Mme Frédérique BEHL, suppléante
Enseignement Professionnel :
M. Romain BERNIER, titulaire
- M. Loïc BOSSUAT, suppléant
M. le Maire : Merci. Est-ce qu'il y a des remarques ? Pas de remarques.
Mis aux voix, le rapport est adopté à l'UNANIMITE
POUR CONTRE ABST.
VOTE
33 / Î
RAPPORT N° 16 : Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal
RAPPORTEUR : M. BERNIER
Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son
installation.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les principales dispositions contenues dans le projet
du règlement préalablement transmis à chaque Conseiller Municipal.
24 Ce règlement fixe notamment :
* les conditions d'organisation du débat d'orientations budgétaires ;
. les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales ;
+ les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés.
M. BERNIER : Le règlement intérieur a été présenté en commission Vie citoyenne, Administration
générale, Vie quotidienne et tranquillité.
Nous avons juste actualisé l’ancien règlement intérieur.
Certains articles notamment du Code Général des Collectivités Territoriales ont évolué depuis 2014,
nous les avons donc mis à jour.
Article 2 —- page 4 : Il est indiqué que les convocations pourront être transmises de manière
dématérialisées. Comme vous le savez, Monsieur le Maire vous l’a annoncé, nous allons tendre vers
des conseils municipaux, des convocations, des délibérations qui seront dématérialisés.
Article 7 - page 7 : Modification de la composition des commissions permanentes
Les intitulés des thématiques ont changé par rapport à l’ancien règlement intérieur.
Article 12 — page 10 : Il est noté que les travaux du Conseil Citoyen, qui sera prochainement
constitué, pourront être portés et soumis à la connaissance du Conseil Municipal ; ceci, dans un
souci de transparence et pour tendre vers une démocratie participative.
Article 18 — page 13 : Retransmission des Conseils Municipaux de manière audiovisuelle comme
c'est le cas ce soir. C’est une évolution.
Chapitre VI — Article 32 — page 20 : Mise à disposition de locaux pour les conseillers n’appartenant
pas à la majorité
L'idée c’est de mettre à la disposition des conseillers n’appartenant pas à la majorité, les moyens de
travailler correctement. Il vous est proposé un bureau qui est en cours de transformation et de
rénovation au rez de chaussée de la Mairie. Cela vous permettra d’avoir un bureau de travail qui
répondra aux normes d'accessibilité, de bénéficier des horaires d'ouverture de la Mairie. Pour
l'accueil du public, ce sera plus confortable. Ce bureau sera refait à neuf et le mobilier est déjà
commandé (poste informatique, ligne téléphonique, table de réunion..).
Ce n'est pas indiqué dans le règlement mais sur simple demande écrite à Monsieur le Maire, il est
possible d'occuper une salle de réunion pour pouvoir, notamment, travailler en amont les conseils
municipaux.
Article 33 — page 20 : Expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité
Dans le Savinien, vous aviez une règle de calcul qui était compliquée. Pour éviter d’être bloqué au
cas où le journal municipal viendrait à évoluer, nous avons précisé que : « l’expression politique
sera ajustée proportionnellement aux nombres de tribunes et aux nombres de conseillers
municipaux souhaitant s'exprimer » (Les règles de calcul restent les mêmes).
Le service Communication vous informera également des contraintes de transmission des tribunes,
cela ne change pas.
25 Sur le site internet pour les conseillers, il est possible, si vous le souhaitez, de préciser votre nom,
vos coordonnées et un lien redirigeant vers le site internet ou le réseau social de votre choix, en lien
avec vos activités de conseiller municipal.
Il vous est rappelé pour éviter toutes dérives et pour toute transparence, que : « tous les moyens et
espaces de communication mis à disposition des conseillers municipaux sont soumis aux règles de
communication pré-électorale. ». Cela est important dans le cadre d’échéances territoriales.
Ce sont les grandes lignes, pour le reste, comme je vous l'ai dit, il s'agit d’une actualisation du
document.
M. le Maire : Merci. Madame ZELTZ.
Mme ZELTZ : Merci, Monsieur le Maire. Déjà, merci car nous nous sentons mieux accueillis que lors
du dernier mandat. Merci pour les meilleures conditions de fonctionnement.
Je voulais savoir si nous pourrons accueillir des rendez-vous dans ce bureau que vous nous accordez
à la Mairie ? D'ailleurs, c'est très bien que ce soit à la Mairie parce qu’en terme d'accessibilité, au
2ème étage, ce n'était pas facile.
Dans l'article 9 : Comité consultatif
Juste une petite précision, à la fin du paragraphe vous indiquez : « Chaque comité, présidé par un
membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé d'élus et de personnalités
extérieures ... ». Est-ce qu'il est possible de préciser « élus de la majorité et d'opposition » ? C'est
toujours bien d’avoir, dans les règlements intérieurs, des choses assez précises. Nous l'avons vécu la
dernière fois dans des comités qui avaient été créés et ce n'était pas simple. C'est juste une petite
remarque.
M. le Maire : Monsieur BERNIER souhaïtez-vous apporter un commentaire ?
M. BERNIER : Pour la modification de l'Article 9, il n’y a pas de souci particulier. Quand on parle de
conseiller municipal, c'est l’ensemble des conseillers municipaux. On est tous égaux les uns, les
autres. Il n’y a donc pas de distinction entre les élus de la majorité et de l'opposition.
En ce qui concerne le bureau, il est précisé qu’il n’est pas destiné à une permanence. En revanche,
comme ce bureau ne sera pas occupé à plein temps, si vous avez la nécessité d’avoir un espace pour
accueillir du public, nous étudierons cette possibilité. Par contre, ce sera toujours dans le cadre des
horaires d'ouverture de la Mairie.
M. le Maire : Et dans le cadre d’une gestion partagée du local.
À toutes fins utiles, un document vous a été remis dans le cadre de la dématérialisation des
convocations. Il sera à nous rendre. Je vous remercie. Monsieur BERNIER ?
M. BERNIER : Juste une précision. Pour les moyens de communication à l'opposition, nous l’avions
déjà abordé lors d’un précédent conseil municipal, dans le dernier journal municipal, vous
trouverez le trombinoscope avec l'ensemble des élus. Nous avons précisé vos coordonnées de
messagerie pour faciliter l'interaction et la connexion avec les élus quel-qu'ils soient. Il en est de
même pour le site internet. C'est à dire que nous avons maintenu le bouton qui permet de contacter
directement chaque élu du conseil municipal.
26 M. Le Maire : Nous penserons à rajouter Madame TIEDREZ. Merci. Pas d’autres commentaires.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :
+ DÉCIDE d'adopter le règlement intérieur, tel que joint en annexe, dans les conditions
exposées par Monsieur le Maire.
Mis aux voix, le rapport est adopté à l'UNANIMITE
VOTE
POUR CONTRE ABST.
33
RAPPORT N° 17 : Formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés
RAPPORTEUR : M. LAVILLE
Monsieur le Maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le Code général
des collectivités territoriales et notamment par l'article L.2123-12 du Code général des collectivités
territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des Conseillers Municipaux.
Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant
égal à 20 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.
Alors que les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le Maire rappelle que
conformément à l'article L 2123-13 du Code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut
bénéficier que de 18 jours de formation indemnisés sur toute la durée du mandat et quel que soit le
nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire :
+ Adopte le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe
budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 20 % du montant des indemnités des élus.
La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :
- agrément des organismes de formations ;
- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de
l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la Ville ;
- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;
- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.
+ Décide selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet.
+ Adopte le règlement intérieur pour la formation des élus de la Commune de Sainte-Savine
joint en annexe.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu'il y a des remarques ? Pas de remarques.
27 Mis aux voix, le rapport est adopté à l'UNANIMITE
POUR CONTRE ABST.
VOTE 33 / /
RAPPORT N° 18 : Versement Complément Indemnitaire Annuel -CIA
RAPPORTEUR : M. BERNIER
Mes Chers Collègues,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
l'article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction
Publique de l'État,
Vu l’ensemble des arrêtés ministériels pris pour l’application, aux différents corps de la Fonction Publique d’État des dispositions du décret n° 2014-513 précité,
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2014-513 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État (primes et indemnités cumulables
avec le RIFSEEP),
Vu la délibération du 20 décembre 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 16 octobre 2020,
Monsieur le Maire rappelle que le régime indemnitaire des agents est composé de 2 parties :
- L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise le niveau de responsabilité,
d'expertise et d'exposition à des sujétions particulières spécifiques au poste — indépendamment de
l'agent qui occupe le poste,
- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) qui prend en compte l'engagement professionnel et la manière de servir, appréciés lors de l’entretien professionnel.
Les entretiens professionnels annuels ont été engagés à compter de mi-février mais du fait du
confinement ont été repoussés à la reprise en présentiel des services. Par ailleurs, ils n’ont pas pu se
dérouler dans le cadre attendu (objectifs limités dans le temps, missions modifiées pour tenir compte du contexte sanitaire et des protocoles en vigueur, ..).
Concernant le CIA 2020, il est proposé de retenir un montant unique pour tous, qui ne tienne compte
ni du grade ni de la catégorie. Ce montant s'élèverait à 150€ maximum par agent pour un temps
complet.
28
Le versement interviendrait 1 fois en décembre.
Le montant versé tiendra compte du temps de travail du poste de l'agent. La part sera réduite lorsque
l'agent aura été absent hors congés et RTT pour tenir compte de la durée de présence dans les effectifs.
Aussi, Mes Chers Collègues, je vous demande :
+ de fixer un montant unique pour tous, de 150€ maximum par agent pour un temps complet
au titre du CIA 2020 ;
+ que le CIA sera versé en décembre ;
+ que le montant versé tiendra compte du temps de travail du poste de l'agent. La part sera
réduite lorsque l’agent aura été absent hors congés et RTT pour tenir compte de la durée de
présence dans les effectifs ;
+ que les crédits sont inscrits au budget ;
+ autoriser Monsieur Le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer toutes pièces utiles.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des remarques ? Pas de remarques.
Mis aux voix, le rapport est adopté à l'UNANIMITE
POUR CONTRE ABST.
VOTE
33 r /
RAPPORT N° 19 : COMMISSIONS MUNICIPALES — MODIFICATIF Suite à la démission d’un Conseiller Municipal
RAPPORTEUR : M. HUART
Mes Chers Collègues,
Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque
séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit par
l'administration, soit à l'initiative d’un de ses membres.
La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation
proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Le Maire est le Président de droit de toutes les commissions.
En cas d'absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-
président élu par celles-ci lors de leur première réunion.
Pour rappel, lors sa séance du 28 juillet 2020 par délibération n° 2, Le Conseil Municipal a adopté la liste des commissions municipales suivantes :
29 1. Commission Cohésion Sociale, Affaires Scolaires, Jeunesse et Famille, Solidarité, Affaires
Sanitaires :
2. Commission Urbanisme, Cadre de Vie, Transition Écologique ;
3. Commission Commerce et Artisanat, Économie Sociale et Solidaire, Relations avec les
Entreprises ;
4. Commission Vie Citoyenne, Administration Générale, Vie Quotidienne et Tranquillité ;
5, Commission Culture, Patrimoine, Vie Associative et Sportive.
Il vous est proposé que le nombre d'élus siégeant au sein de chaque commission soit variable en
fonction des candidatures d'élus sur les diverses thématiques, avec un maximum de 11 ou 12
membres, selon la commission concernée, conformément aux dispositions présentées dans le règlement de fonctionnement du Conseil Municipal.
Suite à la démission de Monsieur Bernard MARANDET, Conseiller Municipal, il est proposé à
l'Assemblée de compléter la composition des commissions et de procéder au remplacement de l'élu démissionnaire dans les commissions où il siégeait, à savoir :
+ Commission Commerce et Artisanat, Économie Sociale et Solidaire, Relations avec les
Entreprises ;
+ Commission Vie Citoyenne, Administration Générale, Vie Quotidienne et Tranquillité.
M. le Maire : Merci. Il n’y a pas de changement pour les Commissions 1 et 2. Pour faire simple, je
vous propose de faire un vote à main levée pour chacune des nouvelles compositions des
commissions.
Pour la Commission 3 — Commission Commerce et Artisanat, ESS et Relations avec les entreprises : nous proposions le rajout de Valérie TIEDREZ au titre de l'opposition.
Pour la Commission 4 — Vie Citoyenne, Administration générale, Vie quotidienne et tranquillité :
nous proposions d'ajouter Madame Elona MARTEAU et Madame Frédérique PRELOT ainsi que
Monsieur Alain MOSER.
Pour la Commission 5 — Culture, Patrimoine, Vie associative et sportive : nous vous proposions
d'ajouter Monsieur Jean-Michel POUZIN, Madame Sonia PEREIRA-FRAIMAN et Madame Valérie
TIEDREZ.
30
1- Commission Cohésion Sociale,
Affaires Scolaires,
Jeunesse et Famille, Solidarité,
Affaires Sanitaires
2- Commission Urbanisme,
Cadre de Vie, Transition Écologique
3- Commission
Commerce et Artisanat,
Économie Sociale et Solidaire,
Relations avec les Entreprises Président : M. Le Maire
Membres :
Patricia KIEHN, Vice-Présidente
Marie-Laure CATERINO
Laurent VAN DALEN
Michelle MARTIN
Gérald HUART
Cécile RIBAILLE
Catherine IGLESIAS
Frédérique BEHL
Karl D'HULST
Nicolas CROQUET
Président : M. Le Maire
Membres :
Michel VIVIEN, Vice-Président
Olivier FRAJMAN
Laurent VAN DALEN
Bastien BLANCHOT
Virgil HENNEQUIN
Alice BARDET
Alain MOSER
Maud AUMIS
Anne-Marie ZELTZ
Nicolas CROQUET
Président : M. Le Maire
Membres :
Martine CHAUDET, Vice-Présidente
Sonia PEREIRA-FRAJMAN
Cécile RIBAILLE
Romain BERNIER
Léa BOIZARD
Patricia KIEHN
Valérie TIEDREZ
Maud AUMIS
Loïc BOSSUAT
4- Commission Vie Citoyenne,
Administration Générale,
Vie Quotidienne et Tranquillité
5- Commission Culture, Patrimoine,
Vie Associative et Sportive
Président : M. Le Maire
Membres :
Gülcan GULTEKIN, Vice-Présidente
Gérald HUART
Bastien BLANCHOT
Romain BERNIER
Rémy LAVILLE
Léa BOIZARD
Jérémie CERF
Elona MARTEAU
Frédérique PRELOT
Alain MOSER
Jean-François LEIX
Loïc BOSSUAT
Président : M. Le Maire
Membres :
Jean-Christophe STAUDER, Vice-Président
Gérald HUART
Virgil HENNEQUIN
Romain BERNIER
Cécile RIBAILLE
Rémy LAVILLE
Jean-Michel POUZIN
Sonia PEREIRA-FRAJMAN
Valérie TIEDREZ
Frédérique BEHL
Loïc BOSSUAT
Nicolas CROQUET
Mis aux voix, le rapport est adopté à l'UNANIMITE
VOTE
POUR CONTRE ABST.
33 /
Complétude
RAPPORT N° 20 : Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs — CCID —
Mes Chers Collègues,
RAPPORTEUR : M. HUART
Lors de la séance en date du 15 juillet 2020, le Conseil Municipal a désigné, par délibération n° 12, des
membres pour participer à la Commission Communale des Impôts Directs (CCID).
31 Or, cette désignation s'avère incomplète, les membres devant être proposés en nombre double. I] s'agira donc de procéder à la complétude du tableau présenté ci-après.
Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du Code Général des Impôts institue dans chaque commune une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) présidée par le Maire ou par l'Adjoint délégué.
Soit : Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.
Les huit commissaires titulaires et les huit commissaires suppléants seront désignés par la Direction régionale/départementale des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du Conseil Municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits
civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la Commune, être familiarisés avec les
circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
Par ailleurs, l'article 44 de la Loi de Finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la Commission Communale des Impôts Directs en prévoyant la présence éventuelle -et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes :
+ 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;
+ 3 agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et
150 000 habitants ;
+ 5 agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.
En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est
procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.
M. le Maire : Merci. Je vous propose un vote à main levée. Pas d’objection ?
Pour le groupe taxe foncière sur le bâti et le non bâti :
- En titulaire : nous proposions l'ajout de Monsieur Loïc BOSSUAT.
- En suppléantes : Madame Catherine IGLESIAS et Madame Anne SABATINO.
Pour le groupe taxe d’habitation :
- En titulaires : nous proposions d'ajouter Madame Frédérique BEHL, Monsieur Nicolas CROQUET et
Madame Anne-Marie ZELTZ,
- En suppléants : nous proposions l'ajout de Madame Valérie LOPEZ et de Monsieur Karl D'HULST.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal propose une liste comportant 32 noms pour les commissaires appelés à représenter le foncier, l'habitation et les professionnels :
32
SUPPLÉANTS
Nom Prénom Nom Prénom
RIBAILLE Cécile POUZIN Jean-Michel
BLANCHOT Bastien STAUDER Jean-Christophe
BECKER Joëlle FRAJMAN Olivier
KIEHN Patricia GULTEKIN Gülcan
MOSER Alain IGLESIAS Catherine
BOSSUAT Loïc SABATINO Anne
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Nom Prénom Nom Prénom
ROY Nathalie VIDELO Cécile
JOSCET Geoffrey HENNEQUIN Gilles
CATERINO Marie-Laure ZILIOLI Simon
BEHL Frédérique MARANDET Bernard
CROQUET Nicolas LOPEZ Valérie
ZELTZ Anne-Marie D'HULST Karl
Professionnelle
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Nom Prénom Nom Prénom
VIVIEN Michel VAN DALEN Laurent
HUART Gérald FERNANDEZ Sophie
BERNIER Romain CHERAIN Olivier
CHAUDET Martine HENNEQUIN Virgil
Aussi, Mes Chers Collègues, il vous est proposé de bien vouloir :
- adopter la liste ci-dessus mentionnée,
- autoriser Monsieur Le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer toutes pièces utiles.
Mis aux voix, le rapport est adopté à l'UNANIMITE
VOTE
POUR CONTRE ABST.
33
RAPPORT N° 21 : COMITE TECHNIQUE - Remplacement d’un membre
Mes Chers Collègues,
RAPPORTEUR : M. HUART
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale ;
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2013 fixant le nombre des
représentants titulaires (et suppléants) du Collège Employeur pour le Comité Technique (CT) ;
Vu la délibération n° 16 du Conseil Municipal du 15 juillet 2020 désignant les membres du Comité
Technique.
Suite à la démission de Monsieur Bernard MARANDET, Conseiller Municipal et membre du Comité
Technique, il convient de le remplacer.
M. le Maire : Merci. Pour le remplacement, nous vous proposons Madame Frédérique BEHL.
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Michel VIVIEN Mme Patricia KIEHN
M. Romain BERNIER Mme Alice BARDET
Mme Frédérique BEHL M. Loïc BOSSUAT
Mis aux voix, le rapport est adopté à l'UNANIMITE
POUR CONTRE ABST.
VOTE
33 l /
JRAPPORT N° 22 : PERSONNEL MUNICIPAL — MISE A JOUR TABLEAU DES EFFECTIFS
RAPPORTEUR : Mme GULTEKIN
Mes Chers Collègues,
L'article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 précise que « les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ».
Pour permettre les avancements de grade au titre de l’année 2020 (suite à réussite à concours ou
examen avancement au choix) ainsi que les ajustements des moyens humains, il convient d'ouvrir :
- 1 poste de rédacteur principal 2ème classe à temps complet à compter du 1” décembre
2020;
- 1 poste de rédacteur à temps complet à compter du 1” décembre 2020;
- 2 postes d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet à compter du 1*
décembre 2020 ;
- 1 poste d'agent de maîtrise principal à temps complet à compter du 1” décembre 2020 ;
- 2 postes d'agent de maîtrise à temps complet à compter du 1° décembre 2020 ;
34
2 postes d'adjoint technique principal 1ère classe à temps complet à compter du 1°
décembre 2020 ;
- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet 30/35ème à compter du 1° décembre 2020;
- 1 poste d'ATSEM principal 1ère classe à temps complet à compter du 1” décembre 2020 ;
- 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal 2ème classe à temps non complet
8/20ème à compter du 1* décembre 2020 ;
- 1 poste d’animateur à temps complet à compter du 1° décembre 2020 ;
- 1 poste d'éducateur principal de jeunes enfants à temps complet à compter du 1” décembre
2020.
Aussi, Mes Chers Collègues, je vous propose de :
- mettre à jour le tableau des effectifs conformément aux dispositions ci-dessus ;
- autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles,
- dire que les crédits nécessaires à la rémunération de ces agents sont inscrits au budget communal.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des remarques ? Pas de remarques.
Mis aux voix, le rapport est adopté à l'UNANIMITE
POUR CONTRE ABST.
VOTE
33 Î /
RAPPORT N° 23 : Adhésion à la Convention de participation à la protection sociale complémentaire
pour le risque prévoyance — Fixation de la participation employeur au titre de la prévoyance et au
titre de la santé
RAPPORTEUR : M. BERNIER
Mes Chers Collègues,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et plus particulièrement son article 22 bis ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment ses articles 25 et 88-2 ;
Vu le décret n° 2011-1474 et les quatre arrêtés du 8 novembre 2011 relatifs à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 novembre 2018 donnant mandat au Centre de
Gestion en vue de la mise en place la convention de participation pour le risque prévoyance ;
Vu l'avis du Comité technique en date du 16 octobre 2020 ;
35 il Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée qu'en application des dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 susvisé, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent accorder leur participation au financement des contrats et règlements auxquels leurs agents choisissent de souscrire et offrant des garanties de protection sociale complémentaire portant : 1. Soit sur les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; 2. Soit sur les risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « prévoyance » ; 3. Soit sur ces deux risques. Par délibération en date du 22 novembre 2018, la Ville de Sainte-Savine a donné mandat au Centre de Gestion pour organiser une mise en concurrence visant à mettre en place une Convention de participation à la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance. A l'issue de la procédure, l'offre de TERRITORIA MUTUELLE a été retenue. Il est proposé au Conseil Municipal de souscrire à la Convention de participation à la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance ainsi mise en place. Il est précisé que cette adhésion nécessite la signature d’une convention d'adhésion avec le Centre de Gestion comportant une participation aux frais de gestion engagés par le Centre de Gestion en vue de réaliser la mise en concurrence et le suivi de la convention de participation. Le montant de la participation aux frais de gestion est fixé à 2,40 € par an par agent de la collectivité présent au 1° janvier. Il ne saurait toutefois être inférieur à 15 € par an. Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le montant de la participation qu’il souhaite verser aux agents pour le financement du risque prévoyance. L'étude du montant de la participation à la protection sociale complémentaire a été étendue à la mutuelle santé. Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré, décide : . d’adhérer à la convention de participation pour le risque prévoyance conclue par le Centre de Gestion avec l'organisme TERRITORIA MUTUELLE ; + d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à la convention de participation en matière de prévoyance 2021-2025 avec le Centre de Gestion ; + de fixer la participation financière de la Collectivité dont le montant versé ne pourra toutefois excéder celui de la cotisation ou de la prime due par l'agent, à : - Une prise en charge d’un montant de 10 euros par mois et par agent pour le risque prévoyance, - Une prise en charge d’un montant de 10 euros par mois et par agent pour la mutuelle santé. + que cette participation sera versée - aux agents adhérant au contrat ou règlement retenu ; + d'inscrire les crédits nécessaires au budget de la Collectivité. M. BERNIER : L'objectif est d’avoir un tarif groupé plus avantageux pour les agents. 36 Concernant la participation de la Collectivité, il vous est proposé de doubler le montant versé qui était initialement de 5 euros par mois et par agent.
Comme nous l'avons évoqué en Comité Technique, pour limiter les risques et l’incidence sur les
familles et sur les agents, l’idée est d'encourager les agents à souscrire à ces deux contrats,
Prévoyance et Santé, en partant du principe que nous choisissons pas d’être malade, qui plus est, en longue durée.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu'il y a des remarques ? Pas de remarques.
Mis aux voix, le rapport est adopté à l'UNANIMITE
POUR CONTRE ABST.
VOTE
33 / /
RAPPORT N° 24 : LOCATION DES SALLES COMMUNALES ET DE MATÉRIEL MUNICIPAL — TARIFS A APPLIQUER A COMPTER DU 1° JANVIER 2021
RAPPORTEUR : M. LAVILLE
Mes Chers Collègues,
Il vous est proposé de réviser les tarifs de location des salles communales à compter du 1° janvier 2021 de la manière suivante :
37 Location des salles communales - Tarifs
Détail des tarifs Tarifs actuels (en euros)
Public concerné
ER AR
Durée location
Eté (01/05 au 30/09) | (01/10 au 30/04) Hiver PARC - SAT réunions, conférences — Pas de repas
Du lundi au vendredi uniquement
Tarifs au 1°
janvier 2021
(en euros)
Salle GRAND SALON — Associations loi 1901, manifestations à caractère familial -
Pas de manifestation à caractère commercial
1 jour 44 54
49
Saviniens
2 jours 66 86
76
1jour 62 72
67
Extérieurs
2 jours 93 113 103
e JO BO TE a x te
Saviniens 1jour 61
71 66
2 jours 92 112 102
Extérieurs Ljour 93 103
98
2 jours 139 159 149
Gratuité
Bâtiment mis à
disposition à titre
gracieux , sur demande
de la Paroisse,
conformément aux
engagements pris par la
commune lors de la
cession des locaux
Une journée de location
M gratuite par an pour les
M associations Saviniennes,
1 jour dans la semaine 80 100 90
Saviniens, 2 jours dans la semaine 121 161 141
Personnel communal
en activité 1 jour dans le week-end 103 123 113
2 jours dans le week-end 154 194 174
1 jour dans la semaine 214 234 224
. 2 jours dans la semaine 321 361 341
Extérieurs
1 jour dans le week-end 268 288 278
2 jours dans le week-end 402 442 422
Salle ART DECO - Associations , entreprises, établissements scolaires publics et privés - Conférences, assemblées générales, spectacles, évènements culturels exclusivement
832
et lumière
1 jour 832
La journée supplémentaire
(1 jour - 25 %) 624 624
int Associations saviniennes
see” 2ème journée dans l’année 416 416
: rep 4 (1ère journée gratuite) établissements
scolaires
Journée de répétition 312 312
Journée de rangement 312 312
Mise à disposition du matériel son 416 416
les associations
constituées d’une
majorité d’adhérents
saviniens et/ou qui
participent activement à
la vie communale et le
personnel communal en
activité
Une journée de location
gratuite par an pour les
associations Saviniennes
et les établissements
scolaires de Sainte-
Savine
M. LAVILLE : Vous pouvez constater dans le tableau, les nouveaux tarifs.
Pour faire simple, nous avons simplement lissé les tarifs. Une moyenne des tarifs « été-hiver » a
été faite pour vous proposer un prix unique sur l’année.
38
Location des salles communales — Modalités
: : Sallés CHAPELLE DU PARC —JOSETTE BOYE — GRAND SALON
Dépôt de 2 chèques de caution :
Cautions © 1 chèque de 500 € encaissé en cas de dégradations constatées
ou de vols éventuels du matériel
® 1 chèque de 70 € encaissé en cas de frais de nettoyage
© Versement de 30 % d’arrhes à la réservation encaissés de
suite (non remboursement de ces arrhes en cas de désistement
moins de 8 jours avant la date de la manifestation) Paiement de la location
© Versement de 70 % correspondant au solde de la location
encaissés dans les 3 jours qui suivent l'évènement
Salle ART DÉCO
Dépôt de 2 chèques de caution :
| ® 1 chèque de 1.500 € encaissé en cas de dégradations
Cautions constatées ou de vols éventuels du matériel
© _1 chèque de 250 € encaissé en cas denon rangement dela
_[salle, des dépend d éri
A la charge des utilisateurs conformément au règlement intérieur
Frais annexes : nettoyage, sécurité de l’Art Déco (sauf pour les établissements scolaires de Sainte- Savine : frais pris en charge par la commune)
Par ailleurs, dans le cadre de sa politique de soutien au tissu associatif local, la Commune de Sainte-
Savine met à disposition du matériel municipal pour l’organisation d'évènements par les associations
et acteurs de la vie locale. Les tarifs suivants vous sont proposés à compter du 1° janvier 2021 :
Locations (par évènement) :
He ls Tables, bancs, -1 Stand avec éclairage : Lt
Au delà de 10 Au delà de 10
15€ stands : 20 € stands : 20€ Gratuit
10 € par stand 15 € par stand
Cautions (par équipement) :
/istandsans | 1standavec Re ri Tables, bancs, chaises pe fe TE "2" Sonorisation’: SA D se éclairage. | : : éclairage Lou ue] (quelle que soit la quantité)
100 € 150 € 150 € 100€
Les chèques doivent être libellés à l’ordre du Trésor Public.
39 Le chèque de caution sera restitué à l’association ou personne emprunteuse suite à l'état des lieux
satisfaisant de retour du matériel.
En cas de constatation de dégradations du matériel, le chèque de caution sera encaissé. Les services
municipaux feront chiffrer le coût des réparations ou du nettoyage. Le coût des réparations dépassant le montant de la caution sera refacturé à l'emprunteur.
La gratuité sera appliquée pour tout emprunt de matériel par les écoles publiques Saviniennes.
Aussi, Mes Chers Collègues, vu l'exposé ci-dessus, je vous propose de bien vouloir :
- accepter les tarifs proposés applicables à compter du 1° janvier 2021.
M. LAVILLE : Nous avons décidé de mettre en place un tarif de location de 15 euros par stand et par
évènement et de mettre également en place une caution pour responsabiliser les associations
quant à l'emprunt de ce nouveau matériel. Le but est de le garder le plus longtemps en bon état.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu'il y a des remarques ? Pas de remarques.
Mis aux voix, le rapport est adopté à l'UNANIMITE
VOTE
POUR CONTRE ABST.
33
| RAPPORT N° 25 BUDGET PRINCIPAL - ADMISSIONS EN NON VALEUR — N° 1
RAPPORTEUR : Mme BOIZARD
M. le Maire : Je vous invite à prendre le document qui vous a été remis sur table. Il n’y a pas de modification de montant mais juste sur les libellés.
Mes Chers Collègues,
Le Comptable du Trésor nous informe que les créances suivantes n’ont pu être encaissées :
OBJET N° titre Année Montant
Loyer garage 393 2020 156,58 €
Loyer bail commercial 358 2020 205,00 €
Aussi, Mes Chers Collègues, il vous est proposé de bien vouloir :
+ considérer ces créances comme irrécouvrables et de les admettre en non-valeur pour un montant total de 361,58 € au compte 6541;
+ autoriser Monsieur le Maire à émettre les mandats correspondants à l'article 6541 du
budget Ville.
40 Mme BOIZARD : Pour le loyer bail commercial, il s'agit d’une liquidation judiciaire d’un
professionnel.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu'il y a des remarques ? Pas de remarques.
Mis aux voix, le rapport est adopté à l'UNANIMITE
VOTE
POUR CONTRE ABST.
33
M. le Maire : Pour les rapports 26, 27 et 28, je vous remercie de prendre les documents qui vous ont été remis.
RAPPORT N° 26 : BUDGET PRINCIPAL - ADMISSIONS EN NON VALEUR — N° 2
Mes Chers Collègues,
Le Comptable du Trésor nous informe que les créances suivantes n’ont pu être encaissées :
RAPPORTEUR : Mme BOIZARD
OBJET N° titre Année Montant
Restauration scolaire 364 2017 6,60 €
Périscolaire 761 2017 12,00 €
Périscolaire 18 2018 12,00 €
Périscolaire 150 2018 12,00 €
Restauration scolaire 518 2017 13,20 €
Restauration scolaire 918 2019 30,15 €
Restauration scolaire 468 2017 49,50 €
Restauration scolaire 977 2019 50,25 €
Aussi, Mes Chers Collègues, il vous est proposé de bien vouloir :
+ considérer ces créances comme irrécouvrables et de les admettre en non-valeur pour un
montant total de 185,70 € au compte 6541 ;
autoriser Monsieur le Maire à émettre les mandats correspondants à l’article 6541 du
budget Ville.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu'il y a des remarques ? Pas de remarques.
Mis aux voix, le rapport est adopté à l'UNANIMITE
VOTE
POUR CONTRE ABST.
33
ai
| RAPPORT N° 27 BUDGET PRINCIPAL - ADMISSIONS EN NON VALEUR — N° 3
RAPPORTEUR : Mme BOIZARD
Mes Chers Collègues,
Le Comptable du Trésor nous informe que les créances suivantes n'ont pu être encaissées :
OBJET N° titre Année Montant
Périscolaire 504 2018 6,00 €
Périscolaire 18 2018 6,00 €
Périscolaire 18 2018 6,00 €
Périscolaire 877 2018 6,00 €
Restauration 836 2018 6,45 €
Restauration 143 2018 6,60 €
Extrascolaire 337 2018 7,00 €
Extrascolaire 39 2018 9,06 €
Extrascolaire 100 2018 10,50 €
Périscolaire 1265 2018 12,00 €
Périscolaire 504 2018 12,00 €
Périscolaire 18 2018 12,00 €
Périscolaire 18 2018 12,00 €
Périscolaire 1266 2018 12,00 €
Restauration 273 2018 13,20 €
Restauration 100 2018 13,20 €
Restauration 908 2018 13,40 €
Extrascolaire 143 2018 14,00 €
Périscolaire 275 2018 14,00 €
Périscolaire 877 2018 14,32 €
Occupation domaine public 1149 2018 15,00 €
Occupation domaine public 1150 2018 15,00 €
Restauration 39 2018 15,10 €
Extrascolaire 273 2018 17,50 €
Périscolaire 18 2018 18,00 €
Restauration 506 2018 19,20 €
Occupation domaine public 1165 2018 20,00 €
Restauration 506 2018 20,10 €
Périscolaire 507 2018 20,16 €
Restauration 506 2018 23,45 €
Périscolaire 1265 2018 24,00 €
Périscolaire 877 2018 24,00 €
Occupation domaine public 1139 2018 24,00 €
Périscolaire 1265 2018 24,00 €
Périscolaire 150 2018 24,00 €
Jardins citoyens 966 2018 25,00 €
42
l
Médiathèque 189 2018 26,50 €
Restauration 908 2018 26,80 €
Périscolaire 18 2018 28,00 €
Périscolaire 150 2018 28,00 €
Périscolaire 275 2018 28,00 €
Périscolaire 504 2018 28,00 €
Périscolaire 1266 2018 28,00 €
Restauration 1129 2018 30,15 €
Restauration 908 2018 30,15 €
Restauration 907 2018 30,15 €
Médiathèque 753 2018 30,19 €
Extrascolaire 522 2018 31,75 €
Restauration 273 2018 33,00 €
Restauration 337 2018 33,00 €
Occupation domaine public 1352 2018 33,00 €
Restauration 886 2018 33,50 €
Restauration 1128 2018 35,20 €
Périscolaire 504 2018 36,00 €
Périscolaire 275 2018 36,00 €
Restauration 273 2018 36,30 €
Restauration 1129 2018 36,85 €
Périscolaire 1265 2018 37,00 €
Périscolaire 275 2018 37,00 €
Périscolaire 505 2018 37,00 €
Restauration 143 2018 39,60 €
Restauration 848 2018 40,20 €
Restauration 100 2018 42,90 €
Extrascolaire 680 2018 45,85 €
Restauration 39 2018 46,20 €
Restauration 100 2018 46,20 €
Restauration 39 2018 46,20 €
École de musique 828 2018 48,00 €
Périscolaire 18 2018 48,00 €
Restauration 977 2019 50,25 €
Restauration 908 2018 51,00 €
Médiathèque 943 2018 51,60 €
-Extrascolaire 886 2018 51,96 €
Restauration 507 2018 54,90 €
Périscolaire 150 2018 55,50 €
Périscolaire 504 2018 55,50 €
École de musique 828 2018 56,00 €
Restauration 506 2018 63,65 €
Restauration 506 2018 63,81 €
Occupation domaine public 1142 2018 65,00 €
43
Restauration 273 2018 70,95 €
Occupation domaine public 758 2018 72,00 €
Périscolaire 877 2018 74,00 €
Périscolaire 18 2018 74,00 €
Médiathèque {livres non rendus) 755 2018 75,00 €
Restauration 506 2018 76,00 €
Restauration 143 2018 77,40 €
Médiathèque 186 2018 81,00 €
École de musique 828 2018 84,50 €
Restauration 100 2018 90,30 €
Restauration 39 2018 90,30 €
Extrascolaire 681 2018 107,72 €
École de musique 62 2018 160,00 €
Extrascolaire 279 2018 175,50 €
Occupation domaine public 1348 2018 211,51 €
Médiathèque (livres non rendus) 942 2018 262,72 €
Occupation domaine public 1353 2018 283,99 €
Occupation domaine public 153 2018 335,57 €
Occupation domaine public 1347 2018 341,76 €
Occupation domaine public 1349 2018 366,53 €
Aussi, Mes Chers Collègues, il vous est proposé de bien vouloir :
« considérer ces créances comme irrécouvrables et de les admettre en non-valeur pour un montant total de 5 436,85 € au compte 6541 ;
autoriser Monsieur le Maire à émettre les mandats correspondants à l’article 6541 du budget
Ville.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu'il y a des remarques ? Monsieur MOSER.
M. MOSER : Une petite question, mais je ne sais pas si vous aurez la réponse. Nous voyons en fin de
ce dernier listing des sommes importantes en matière d'occupation du domaine public. Cela
correspond à des commerçants ?
Mme BOIZARD : Si je peux me permettre de répondre. J'ai posé la question et il s'agit de la mise en
fourrière de véhicules.
M. MOSER : D'accord. Effectivement, cela coûte relativement cher. Je connais le problème. Merci.
M. Le Maire : Merci, D'autres commentaires ? Pas d’autres commentaires.
Mis aux voix, le rapport est adopté à l'UNANIMITE
POUR CONTRE ABST. VOTE
33 / /
44
RAPPORT N° 28: BUDGET PRINCIPAL — DÉCISION MODIFICATIVE N° 2/2020
RAPPORTEUR : Mme GULTEKIN
Mes Chers Collègues,
Il vous est proposé de modifier les crédits alloués au budget 2020 comme suit :
Mme GULTEKIN :
Section de fonctionnement - Chapitre 011 : il est proposé une permutation des dépenses prévues
aux animations culturelles des Arts de la Rue et d’affecter les 28 000 € à la location des illuminations.
Au chapitre 25: il est proposé d'ajouter la somme de 38 520€ à la formation des élus.
Pour équilibrer, cette somme sera déduite du chapitre 023 de la section de fonctionnement et 021 de la section d'investissement.
M. le Maire : Il fallait lire le chapitre 65 en lieu et place du chapitre 25.
45 SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
011 Charges à caractère général 2316978 € 2 316 978 €|Location Iuminations :
+28.000 €
Animations
culturelles Arts de
la Rue :
- 28.000 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 6074 100 € 6074100 €
014 Atténuation de produits 3 000 € 3 000 €
65 Autres charges de gestion courante 805 046 € 38 520€ 843 566 € [Formation des élus
Total des dépenses de gestion courante 9 199 124€ 38 520 € 9237 644€
66 Charges financières 55 040 € 55 040 €
67 Charges exceptionnelles 42558€ 42558€
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 40 000 € 40 000 €
. Total des dépenses réelles de fonctionnement : | 9336722€| 38520€| 9375 242€
023 Virement à la section d'investissement 2 898 561 € -38 520 € 2 860 OA1 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 664 380 € 664 380 €
‘Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 562 941 € 3524421€ BUS A
RECETTES Atténuations de cha Produits des services , du domaine et ventes
diverses
Ï ettaxes
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
Total des recettes de gestion courante
Produits financiers
Produits exceptionnels
l des rece Îles de onnement
Opérations d'ordre de transfert entre sections
es d'ordre de fonctionnement
TAT
21350 € 719 090 €
7521155 €
2634378€
90370 €
10 986 343
120 €
25 900 €
11 012 363:
80 580 €
1806
21350 € 719 090 €
7521155 €
2634378€
90 370 €
10 986 343 €
120 €
25 900 €
0€! 11
80 580 €
:. 80
46 SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
23
Opération n°11
Opération n°12
ération n°14
ération n°15
ération n°16
ération n°17
Opération n°
7001
Opération n°
7002
Opération n°
7003
Opération n°
7004
RECETTES
Immobilisations en cours
Bâtiments
Aména du territoire
Cohésion sociale
Culture
Administration le
Soutien commerces de mité
CP-DOLTO-Electricité-Chaufferie
CP-ADAP
CP-MEDIATHEQUE-Réhabilitation
CP-EGLISE-Restauration
Total des d'
Dotations, fonds divers et réserves
nts et dettes assimilées
esi
Opérations d'ordre de transfert entre sections
0 tions patrimoniales
Solde d'exécution tif rté
Subventions d'investissement
Dotations, fonds divers et réserves
nts et dettes assimilées
Virement de la section de fonctionnement
Opérations d'ordre de transfert entre sections
O tions patrimoniales
tal des recettes re d'il
2 241 102 €
920 191€
2273195€
68 878€
132 835€
361 837 €
24 000 €
50 000 €
157 000 €
200 000 €
200 000 €
4 387 936 €
125 000 €
380 790 €
40 000 £
80 580 €
460 330 €
330 848 € 1 647 960 € 3 000 € 2 898 561 € 664 380 €
460 330 €
-38 520 € 2202582€
920 191 €
2273195€
68878€
132 835 €
361 837 €
24 000 €
50 000 €
157 000 €
200 000 €
200 000 €
0€ 4 387 936
125 000 €
380 790 €
40 000 €
80 580 €
460 330 €
330 848 €
€|
1 647 960 €
3 000 €
€l
-38 520 € 2 860 041 €
664 380 €
460 330
47 M. le Maire : Est-ce qu’il y avait des remarques ? M. MOSER.
M. MOSER : J'aimerais avoir quelques précisions sur la dépense par rapport aux illuminations :
+ 28 000 euros. Je suppose que cela ne comprend pas juste les sapins ?
M. le Maire : Il s'agit de tout le chantier d’illuminations. Monsieur BERNIER voulez-vous intervenir
à ce sujet ?
M. BERNIER : Madame CHAUDET a porté ce projet. Cela ne concerne pas uniquement les sapins
pour les commerçants. Il y a le sapin naturel et sa mise en décoration, des éléments lumineux. Il y
aura également un élément lumineux en complément sur le Parvis de l'Art Déco et une pièce
lumineuse qui sera installée sur la fontaine vers l’Église, ainsi que sur la place du marché. Cet
ensemble correspond à ces 28 000 euros.
M. MOSER : Pour le prêt de sapins aux commerçants, je crois que nous sommes environ à 5 000
euros. C'est ce qui avait été dit en commission. Donc, tout le reste est consacré à des achats
supplémentaires de décorations de Noël ?
M. BERNIER : En fait, ce ne sont pas des achats mais uniquement de la location. Par rapport au
délai, il n'était pas possible d'étudier et de repenser totalement les illuminations de Noël sur
l’ensemble de la Ville. Pour ne pas engager la Collectivité dans des frais considérables, il a été
préféré un mode de location à l'achat y compris pour des contraintes de mode de stockage.
M. MOSER : J'en prends acte.
M. le Maire : Est-ce qu'il y a d’autres remarques ?
M. D'HULST : Monsieur Le Maire, sur la forme, les rapports sur table avec des modifications de
budget principal, c'est assez délicat. Pour les illuminations de Noël, vous avez peut-être eu des
problèmes de délais pour nous fournir les rapports ; il serait bien pour les modifications de budget
de ne pas faire de rapport sur table, cela parait plus cohérent.
M. le Maire : Il n’y a pas eu de modification. Si vous regardez les deux documents, il s'agit juste des
écrits
M. D’'HULST : Les sommes sont quand même modifiées. Les 28 000 euros concernant les
illuminations supplémentaires n'apparaissent pas dans le rapport que vous nous avez envoyé par
courrier. Dans le document que j'ai reçu, au compte 011, il apparaît bien 2 344 978 euros alors que
sur le document remis sur table au compte 011, il est indiqué : 2 316 978 euros. Il y a donc bien une
modification.
Monsieur le Maire : Non. La somme des 28 000 euros figure sur les documents. Il n’y a pas de
modification substantielle. Ce n’est pas une nouvelle dépense mais juste une ventilation qui est
proposée de manière différente.
Sinon, nous nous serions permis de vous avertir bien en amont.
M. D'HULST : Merci.
M. le Maire : Pas d’autres questions ?
48 Mis aux voix, le rapport est adopté à l'UNANIMITE
POUR CONTRE ABST.
VOTE
33 / /
RAPPORT N° 29 : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE MATÉRIEL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : M. LAVILLE
Mes Chers Collègues,
La Ville de Sainte-Savine dispose de matériel (stands, tables, bancs, sonorisation), pour l'organisation de ses multiples festivités.
Afin d'apporter son soutien aux initiatives locales, la Ville met à disposition ce matériel aux
associations, établissements scolaires, institutions et autres acteurs de la vie locale en faisant la
demande, à l'occasion de l’organisation de manifestations.
Pour fixer un cadre à ce soutien matériel et permettre un suivi rigoureux des mises à dispositions, une
Convention de mise à disposition de matériel municipal a été établie. Elle précise notamment :
- la liste du matériel municipal mis à disposition,
- les bénéficiaires des équipements,
- les démarches à effectuer pour la réservation de matériel,
- les conditions de retrait, d'acheminement et d'installation du matériel,
- les modalités de restitution du matériel,
- les tarifs appliqués (location et caution).
Ce document sera signé impérativement par l'entité emprunteuse suite à la confirmation de sa
demande de réservation, pour toute utilisation de matériel municipal.
Aussi, Mes Chers Collègues, je vous demande de bien vouloir :
°__ VALIDER la mise en place de la convention de mise à disposition du matériel,
+ AUTORISER Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer toutes pièces utiles.
M. LAVILLE : Pour faire écho au rapport n° 24 et donc, la location de matériel municipal, nous avons
décidé de mettre en place une convention de mise à disposition du matériel communal. II s’agit
simplement d’un document que les associations et toute entité emprunteuse devront compléter
pour accéder au matériel de la Commune afin d’avoir des traces écrites des demandes et un cadre
bien défini concernant le prêt du matériel communal.
M. le Maire: Est-ce qu'il y a des remarques ? Pas de remarques.
Mis aux voix, le rapport est adopté à l'UNANIMITE
POUR CONTRE ABST.
VOTE
33 / /
49 .
RAPPORT N° 30 : Vœu du Conseil Municipal pour la défense de notre service public hospitalier
RAPPORTEUR : M. STAUDER
M. STAUDER : Il ne vous a pas échappé que nous parlons beaucoup de la santé et de Fhôpital public
depuis quelques temps. Or, l'hôpital public est mal en point et va mal. Je vais vous donner lecture
du vœu que nous formulons.
Mes Chers collègues,
Considérant que la crise sanitaire dans laquelle est plongé notre pays depuis plusieurs mois a conduit
les pouvoirs publics à prendre des décisions radicales et inédites dans notre histoire : mise en
confinement et couvre-feu de la population ;
Considérant que la première vague de l'épidémie n’a pas été anticipée, pas plus que la seconde
malgré la mobilisation de la population et les efforts consentis par tous ;
Considérant que le contexte anxiogène (enfermement de la population, limitations des interactions
sociales, incohérences des décisions...) met en lumière la déliquescence de la gestion de notre
système de santé ;
Présenté comme un des plus performants au monde, notre système de santé et, en particulier,
l'hôpital public est en réalité en grande souffrance ;
Considérant que depuis maintenant plus de 40 ans l'hôpital a subi des suppressions de lits régulières
(100 mille lits perdus en 20 ans dont 4 000 depuis l'élection d'Emmanuel MACRON) ainsi que de
postes et des mises en applications de lois et de réformes successives qui n’ont fait que l'appauvrir ;
Considérant qu'à l'heure actuelle des lits continuent d’être supprimés ou sont en passe de l'être
malgré la première crise COVID de mars dernier (Nancy dans notre Région : 174 lits sont prévus à la
suppression d’ici 2024, Besançon : 28 lits, Rouvray (il s'agit de lits en Psychiatrie) : 80 lits d'ici 2022, Lyon : 75 lits, Clermont-Ferrand, ....) ;
Considérant les effets destructeurs de la loi Hôpital Patient Santé Territoire (HPST) qui a instauré la tarification à l'acte faisant ainsi basculer le métier de soignant vers celui de gestionnaire comptable et
la « nouvelle gouvernance”, c’est-à-dire la concentration du pouvoir aux mains d’un directeur de
formation administrative et non médicale ;
Considérant que les conséquences qui en découlent sont édifiantes, à savoir :
. La dégradation des soins avec la sortie prématurée des patients,
+ Le manque de formation de terrain des équipes
+ La transformation de l'hôpital en entreprise avec une forme de violence managériale,
+ La déshumanisation du métier de soignant,
+ Le manque d'accompagnement humain des équipes,
+ La maltraitance des patients,
+ L'incapacité à répondre aux besoins en situation endémique.
Considérant que la situation de l'hôpital est fragilisée depuis longtemps malgré les appels récurrents
des professionnels qui alertent sur leurs conditions de travail depuis des années sans voir aucune
amélioration ;
50 Les élus de la Commune de Sainte-Savine rappellent :
+ Leur attachement à la notion du service public hospitalier,
«+ Que le service public hospitalier est un des piliers de notre société, au même titre que
l'éducation ou la justice,
+ Que l’hôpital public doit permettre à chacun quelle que soit sa pathologie, sa demande de
santé, son origine, sa religion ou sa condition de recevoir les soins appropriés.
Les élus de Sainte-Savine demandent :
+ Que l'État adapte tous les moyens nécessaires aux besoins de la population et des
professionnels de santé, et permette de repositionner le soignant au cœur de son métier,
+ Que les collectivités territoriales s'engagent dans la défense de l'hôpital public aujourd’hui
fortement menacé,
+ Que ce présent vœu soit porté devant la représentation nationale par nos élus de
circonscription, députés et sénatrices, afin de défendre le service public hospitalier.
M. le Maire : Merci. Madame ZELTZ.
Mme ZELTZ : Merci. Il serait bien que chaque Ville et Village de France se prononcent sur un vœu
identique, qu’il soit remonté auprès du Gouvernement et aussi, auprès de l'AMF. Cela ferait peut-
être réagir même si je n’en suis pas sûre. Mais, on peut quand même l’espérer.
Je voulais aussi vous dire que le Département, alors que ce n’est pas dans ses compétences, a payé
un robot de 2 millions d'euros à l'Hôpital de Troyes, pour assurer des soins aux Aubois et éviter
qu'ils ne quittent le département, pour notamment, Reims et Nancy ou ailleurs, avec des fonds qui
permettent aux Aubois de se faire soigner utilement. Il y a également des Collectivités, dont ce
n'est pas la compétence, pour qui la santé est importante et qui jouent ce jeu. Il faut le dire car
dans l'Aube, nous devons être l'exception. Donc, forcément, je voterai ce vœu.
M. le Maire : Merci. Monsieur MOSER.
M. MOSER : Est-ce que je pourrais savoir d'où vient ce texte ? Quelle est son origine ? Parce que j'ai
été un peu surpris, qu’il tombe comme ça à la fin des rapports. Est-ce qu'il vient de l'Hôpital de
Troyes ? Ou est-ce un texte que vous avez créé ?
M. le Maire : Ce sont des élus très sensibilisés, comme nous tous, au service public hospitalier. Dans
le groupe, dans le collectif, il y a des personnes qui sont encore plus engagées que d'autre sur ce
sujet et ils ont décidé de porter ce vœu. C’est vraiment une création, une réflexion d'élus Saviniens.
Jean-Christophe, si tu veux prendre la parole.
M. STAUDER : Merci, Monsieur le Maire. Effectivement, je rejoins Monsieur le Maire. Nous sommes
plusieurs élus de la majorité à être confrontés à cette situation comme chacun et également
concernés par cette situation. En tant qu'élus, nous avons considéré qu'il était aussi notre devoir, de
notre responsabilité de sensibiliser nos autres élus, la population à cette situation préoccupante. La
santé touche tout le monde. C’est cela qui nous a motivé à proposer ce vœu. Il ne vient pas
directement de l'hôpital mais si l'hôpital veut rejoindre ce vœu et le porter au plus haut des
différents représentants, nous en serions ravis, Monsieur MOSER.
M. MOSER : Sur le fond et notamment les dernières parties de ce rapport sur les demandes des élus
de la Commune de Sainte-Savine, nous sommes bien sûr d'accord avec vous.
ST Ce qui m'a interrogé, c'est tout le préalable qui ressemble vraiment à un tract syndical, C'est vrai
que cela m'a un peu déstabilisé. Je me suis dit : c'est une émanation d’une action plus large du
monde du travail dans les hôpitaux ? Je voulais dire que je me suis posé des questions et je voulais
vous dire sincèrement comment nous avons réagi à cela.
Donc, nous voterons ce rapport.
Habituellement lorsque nous avons des motions et des vœux, nous sommes souvent en relation
avec l'AMF ou avec d'autres collectivités. Je me suis un peu renseigné et cela ne se passera pas dans
d’autres collectivités pour l'instant. Mais, sur le fonds et les demandes qui terminent ce vœu, nous
voterons ce rapport.
M. le Maire : Merci, Jean-Christophe.
M. STAUDER : Juste pour finir. Il est vrai que cela peut faire penser à un discours un peu militant.
Mais finalement, un élu qui n’est pas militant est-ce un élu qui porte sa responsabilité ? C'était de
notre ressort de se sentir militant dans la formulation. Alors effectivement, cela peut ressembler à
un tract syndical. Les syndicats ont toute leur place dans notre République et c’est important.
M. MOSER : Ce n'est pas un reproche, c'est sur la forme.
M. le Maire : Merci. Nous allons laisser la parole à Monsieur CROQUET.
M. CROQUET : Pour ma part, je suis tout à fait d'accord avec ce texte. Maintenant, les vœux, nous
savons très bien ce qu'en pense le gouvernement MACRON. On voit bien sa politique actuelle : tout
pour la privatisation. Ça m'étonnerait que cela aboutisse à quelque chose, mais c'est bien que tout
le monde prenne conscience qu’il faut agir et que les élus soient là aussi pour montrer la voix du
peuple là-dessus.
M. le Maire : Merci. Monsieur BOSSUAT,
M. BOSSUAT : Merci, Monsieur le Maire. Effectivement, je rejoins un peu Monsieur MOSER, ça va
peut-être vous surprendre, mais sur la première partie du vœu « considérant que la première
vague de l'épidémie n'a pas été anticipée », je ne suis pas sûr que beaucoup de personne l'ait
anticipée dans le monde entier et je pense que cela a du être très difficile à vivre.
Sur le reste, je rejoins la notion d’attachement au service hospitalier mais la formule de ce vœu
m'interroge également.
J'apporte mon soutien entier aux personnels hospitaliers, aux personnes qui sont chaque jour, 24
heures sur 24 , face aux personnes en difficultés selon les pathologies (et pas forcément la Covid-
19) mais je m'abstiendrai sur le vœu puisque la première partie de ce document ne correspond pas
à ce que je pense d’un vœu pour soutenir le personnel hospitalier. Merci.
M. le Maire : I! ne s’agit pas que du personnel maïs aussi du système de santé. Il ne s'agit pas de
dire qu'il y a un manque d'anticipation. Le manque d'anticipation c'est d’avoir, un moment donné,
supprimé des lits. C'est cela la problématique. Nous étions sur une trajectoire de réduction
drastique des lits et des capacités hospitalières qui font qu'on s’est trouvé en sous capacité et en
crise.
52 M. BOSSUAT : Je suis entièrement d'accord avec vous, Monsieur le Maire, et je le regrette
sincèrement. Mais, c'est un fait aujourd’hui et je suis sûr que cette remarque vous saurez la
transmettre au Président du Conseil d'Administration de l'Hôpital de Troyes prochainement.
M. le Maire : Maïs il n’est pas seul. Malheureusement, le Président du Centre Hospitalier subi des
consignes de l'État. Il est gestionnaire de l'hôpital mais ce n’est pas lui qui conduit la politique de
l'hôpital, la politique de Santé qui sont plutôt dans le prisme de l'état et des gouvernements
successifs. Est-ce qu'il y avait des ajouts ? Madame ZELTZ. Le vœu fait débat.
Mme ZELTZ : C'est pour conclure sur une forme plus positive. Est-ce que le fonds et la forme sont
importants ? Je crois que c’est le fonds qui est important...plus que la forme.
M. le Maire : C’est un bon mot de conclusion. Cela reste un vœu et c'est aussi très important que
chacune et chacun d’entre nous le portions. Comme le soulignait Jean-Christophe, c'est aussi notre
côté militant. Nous sommes engagés dans la politique et si nous nous sommes engagés dans la
politique, c'est pour faire bouger des choses et c'est dire la trajectoire que nous souhaitons pour le
service public hospitalier et plus globalement pour le Système de santé.
Mis aux voix, le rapport est adopté à la MAJORITÉ
Loic BOSSUAT s’abstient
POUR CONTRE ABST.
VOTE
32 Î 1
QUESTIONS DIVERSES
Il n'y a pas de questions diverses.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h05.
53 Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 18/11/2020 approuvé par les membres présents :
M. Arnaud MAGL Mme Patricia KIEHN
HEC.
M. Michel VIVIEN
Va
M. Jean-Christophe STAUDER
RS”
Mme GülcafPGULTEKIN
M. Virgil TEMR me Mme Cécile RIBAILLE M. Gérald HUART
PS Mme ; u LÉ
M. Laurent VAN DALEN Mme Marie-Laure CATERINO
FF
Mme Alice BARDET
————
M. Romain BERNIER
FR. Mme Léa k Mme Soni EREIRA-FRAJMAN =.
DT M. Rémy LAVILLE
Wÿ €
Mme ElonaMARTEAU
CA
M. Alain MOSER
Mme Catheyine IGLESIAS Mme Frédérique BEHL
Rs —
Mme ZELTZ LE
M. Karl D'HULST
M. Loïc BOSSUAT M. Nicolas CROQUET