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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - B2025 12 16 123 Signature avenant et convention Grugny + AR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - B2025 12 16 123 Signature avenant et convention Grugny + AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE
Séance du 16 décembre 2025
Nombre de Conseillers : 25
En exercice : 25
Présents : 13
Pouvoirs : 5
Absents : 12
Nombre de votants : 18
Numéro
B2025-12-16-123
Point de l’ordre du jour
2
Objet
Protection de l’Environnement
– Déchets – Convention de
facturation de la collecte des
déchets de l’Établissement
Public Départemental de
Grugny : avenant n°6 et
signature nouvelle convention.
Date de convocation
08 décembre 2025
Affichage de la convocation
08 décembre 2025
Rapporteur
Monsieur CARPENTIER
L’an deux mil vingt-cinq, le 16 décembre à 16h30, se sont réunis à la Mairie de Fontaine le Bourg, sous la Présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean-Jacques BOUTET est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Membres présents :
Mme FOURNEAUX Béatrice ; M. BOUTET Jean-Jacques ; M. GUTIERREZ Denis ; M. CAJOT Norbert ; M. LEMETAIS Dany ; M. LEGER Bruno ; M POISSANT Christian ; M. BONHOMME Patrice ; M. LESELLIER Paul ; M HERBET Éric ; M. CARPENTIER Jean-Pierre ; M. DELNOTT François ; M. MOLMY Georges.
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. VINCENT Philippe a donné pouvoir M LEMETAIS Dany ;
Mme THIERRY Nathalie a donné pouvoir à Mme FOURNEAUX Béatrice ;
M. GOSSE Emmanuel a donné pouvoir M. CARPENTIER Jean-Pierre ;
M. SAGOT Pascal a donné pouvoir à M. LESELLIER Paul ;
M. AGUADO Anthony a donné pouvoir à M HERBET Éric ;
Membre absents excusés :
M. VALLEE Serge ; M. NAVE Alain ; M. PICARD Philippe ; Mme DURAMÉ Delphine ; M. ALIX Dominique ; M. OCTAU Nicolas ; M. BRUNET Bernard.
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Jean-Pierre CARPENTIER, Vice-Président en charge de la protection de l’environnement, qui rappelle que la collecte des déchets ménagers (OMR et Déchets recyclables) est facturée annuellement à l’Établissement Public Départemental (EPD) de Grugny via une convention qui le lie à la Communauté de Communes Inter Caux Vexin
La convention signée en 2019 est arrivée à échéance le 30 juin 2025, avec la fin du marché SEPUR. L’avenant n°6 à la convention relative à la facturation du 1er semestre 2025 doit être signé.
Par ailleurs, suite au démarrage du nouveau marché de collecte de la société SEPUR le 1er juillet 2025, une nouvelle convention doit être signée avec l’EPD de Grugny pour une durée de 5 ans.
La convention prévoit une collecte trois fois par semaine pour les ordures ménagères résiduelles, et une collecte deux fois par semaine pour les emballages. L’EPD confie la collecte séparée des biodéchets à un prestataire privé.
A titre indicatif, les sommes dues par l’EPD s’élèvent pour 2025 à :
• 19 487,86€ TTC pour le 1er semestre,
• 21 134,27€TTC pour le 2nd semestre.
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251216-B2025-12-16-123-DE
Date de télétransmission : 24/12/2025
Date de réception préfecture : 24/12/2025 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Vu :
✓ Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2333-78 ; ✓ L’arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016, portant création de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin ;
✓ L’arrêté préfectoral en date du 8 mars 2019 et son annexe modifiant les statuts de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin ;
✓ La délibération 2020-09-14-053 relative aux délégations du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire, en date du 14 septembre 2020 ;
✓ Le projet d’avenant 6 à la convention de 2019 pour la collecte des déchets de l’EPD de Grugny ; ✓ Le projet de la nouvelle convention 2025 pour la collecte des déchets de l’EPD de Grugny ; ✓ L’inscription des sommes perçues par la Communauté de Communes Inter Caux Vexin au budget principal (compte 7475 de la section de fonctionnement) ;
Considérant :
✓ Que le volume collectée, la fréquence de collecte, et le régime de collecte au sein même de l’établissement justifie la mise en place d’une facturation dérogatoire et particulière ; ✓ Que la convention 2025-2030 représente un volume financier de 175 000 € HT justifiant la validation de la convention en Bureau Communautaire,
Délibération
Après en avoir débattu, le Bureau Communautaire, à l’unanimité, décide :
• D’autoriser le Président à signer l’avenant n° 6 de la convention signée en 2019 avec l’EPD de Grugny ;
• D’autoriser le Président à signer la nouvelle convention prenant effet en 2025 avec l’EPD de Grugny ;
• D’autoriser le Président à adresser chaque année à l’EPD de Grugny un titre de recette des sommes dues pour toute la durée de la convention précitée.
Type de scrutin Ordinaire
Nombre de votants 18
Suffrages exprimés 18
Abstention – Refus de prendre part au vote, … 0
Majorité Absolue 10
Votes pour 18
Votes contre 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le Secrétaire de séance
Éric HERBET Jean-Jacques BOUTET
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251216-B2025-12-16-123-DE
Date de télétransmission : 24/12/2025
Date de réception préfecture : 24/12/2025