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Arrêté - A 372 22 Reprise sur provisions pour créances douteuses
Document publié le Vendredi 15 juillet 2022 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Arrêté - A 372 22 Reprise sur provisions pour créances douteuses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
,!��l!gny 1 N° A 312.- 2-L 1 ARRÊTE
Objet: Reprise sur provisions pour créances douteuses.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2321-2 et R.2321-2,
Vu le décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, notamment son article 11,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux,
Vu sa délibération N° 07 191218 du 19.12.2018 décidant une méthode de calcul des dotations aux provisions pour créances douteuses,
Vu sa délibération n°03 240322 du 24 mars 2022 approuvant le budget primitif 2022,
Vu sa délibération n°01 290922 du 29 septembre 2022 approuvant la décision modificative 2022 N°1,
Vu sa délibération n° xx 171122 du 17 novembre 2022 approuvant la décision modificative 2022 N° 2,
Considérant les provisions constituées sur l'exercice 2018 et 2019 pour les créances douteuses,
Considérant que les risques financiers ont disparu du fait de la réestimation des situations des débiteurs,
ARRETE
Article 1er : le présent arrêté approuve reprise de la provision pour créances douteuses pour un montant total de 113 901.00 euros, sur le budget principal de l'exercice 2022,
Artcile 2 : la reprise des provisions s'effectuera sur le compte 7817.
Ampliation du présent acte sera transmise à
Monsieur le trésorier municipal.
Délai de recours auprès du tribunal ad
it à Bobigny le 2 4 NOV. 2022
e Maire,
n ill r Départemental
Le tribunal administratif peut être ique Télérecours citoyens accessible par 1 . recours. fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221124-A372-22-AR
Date de télétransmission : 24/11/2022
Date de réception préfecture : 24/11/2022