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Conseil Municipal - 2207 05 délib modification droits places marchés
Document publié le Samedi 2 juillet 2022 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2207 05 délib modification droits places marchés)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D'ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers
en exercice... 45
Objet: modification
des droits de places
des marchés en régie
municipale
Publiée le :
1 2 JUIL. 2022
Préfecture le :
1 1 JUIL. 2022
Certifié exécutoire
Pour le Maire.et par délégation,
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REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 05 JUILLET 2022
Par suite d'une convocation adressée le 29 juin 2022, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la salle des Fêtes Hunebelle, 1 place Jules Hunebelle, à 09h45, sous la présidence de Jean-Didier BERGER, Maire en exercice.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. BERGER Jean-Didier - Mme QUILLERY Christine - Mme ADIL Rachel - M. KEHYAYAN Serge - M. RONCARI Patrice - Mme DONGER Sylvie - M. REYNAUD Anthony - Mme COUPEAU Marie-Laure - M. GUIMARD Jean-Patrick - Mme RIBEIRO Sally - M. LE GOT François - M. SÉRIÉ Yves - Mme CARUGE Françoise - M. BRUNEL Édouard - Mme MINASSIAN Jacqueline - Mme BLANC Michelle - M. BOUYER Maurice - M. MILCOS Jean - M. CRESPI Pierre - M. DESCHAMPS Benoît - M. DELROT Arnaud - M. SANTOS Frédéric - M. CARRIVE Pierre - Mme MANGEARD-BLOCH Nathalie - M. SAUNIER Philippe - M. DINCHER Didier - M. HUYNH David - M. ASTIC Stéphane - M. DEHOCHE Stéphane - M. PY Jean-Luc.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. RONCARI Patrice
M. KEHYAYAN Serge
M. GUIMARD Jean-Patrick
Mme QUILLERY Christine
M. DELROT Arnaud
Mme DONGER Sylvie
Mme RIBEIRO Sally
Mme ADIL Rachel
M. REYNAUD Anthony
Mme MINASSIAN Jacqueline
Mme COUPEAU Marie-Laure
M. CARRIVE Pierre
Mme MANGEARD-BLOCH Nathalie
M. DEHOCHE Stéphane
M.COSCAS Yves à
Mme EL BAKALI Iman à
Mme DE LA TOUANNE Véronique à
Mme HUARD Colette à
M. LAURANS Claude à
M. LE ROUX Jean-Jacques à
Mme DANDRE Sandrine à
Mme POIRIER Frédérique à
Mme AALLALI Samira à
Mme VILLAVICENCIO Maria à
Mme WAN DER WAREN Dominique à
Mme GENTY Christine à
Mme HARTEMANN Agnès à
Mme DOS SANTOS Silviane à
ABSENT : M. CAUJOLLE Mathieu.
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°/ M. REYNAUD Anthony est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf : 2207_05
Nomenclature : 7.2.5
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 juillet 2022
Objet : modification des droits de places des marchés en régie municipale.
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Yves SÉRIÉ, adjoint de Quartier délégué au développement économique, au commerce, au Conseil de Quartier Jardin Parisien, Panorama et Soleil Levant,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-18 et L. 2331-3,
Vu l'avis de la Fédération nationale des syndicats de commerçants non sédentaires en date du 14 avril 2022,
Vu l'avis favorable de la commission n°1 - finances, budget, dette, nouvelles technologies, achat public, domaine, patrimoine de la Ville, métropole et intercommunalité — en date du 04 juillet 2022,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité des suffrages exprimés (7 abstentions du groupe Clamart Citoyenne) :
Article 1°’ : DE MODIFIER ainsi les droits de place des marchés en régie municipale de la Ville de Clamart :
Catégorie de commerçant Anciens tarifs Nouveaux tarifs
Abonnés 2,50 € par mètre linéaire 2,90 € par mètre linéaire
Non abonnés 2,50 € par mètre linéaire 2,90 € par mètre linéaire
Article 2 : DE PRÉCISER que les nouveaux droits de place dans les marchés et halles de la Ville de
Clamart entrent en vigueur à compter du 1°" septembre 2022.
Article 3: La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé le Maire et le secrétaire de séance.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Président du Territoire
«Didier BERGER