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Déliberation - deliberation cm 220922r
Document publié le Vendredi 16 septembre 2022 par la commune de Bessancourt.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation cm 220922r)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Grandes et moyennes entreprises,
Bessanco{/r!
N° 01-22-09-22
DATE DE CONVOCATION
16 SEPTEMBRE 2022
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
28 SEPTEMBRE 2022
DATE D'AFFICHAGE
29 SEPTEMBRE 2022
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
29 SEPTEMBRE 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 20
VOTANTS 28
OBJET :
ADHESION A L'ASSOCIATION
ANVITA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux du mois de septembre à vingt et une heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI,
MOSSE, LAZAAR, CABARET, GAFFEZ, MASCHERONI, LOUREIRO, VAUCHEL, DANGUILHEN, MESSAOUDI, MARGUET, PELAPRAT, DE CASTRO, DELECROXKX, BOURDAIS, DOMERGUE, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absentes représentées :
Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT représentée par Jean-Pierre GAFFEZ Lucie HERRERO représentée par Thomas DELECROIX
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
John LI LUN YUK représenté par Elisabeth DE CASTRO
Thierry LAMY représenté par Jean-Christophe POULET
Julien QUENTEL représenté par Fathia GHANI REFOURI
Christine SAVVA représentée par Elie DOMERGUE
Absente non-représentée :
Darine BOUADIS
Secrétaire de séance :
Madame Nathalie DERVEAUX
Bessancourt est une ville accueillante et qui répond, en fonction de ses moyens, aux urgences migratoires, liées aux conflits ou catastrophes. Une action a eu lieu pour les ressortissants Irakiens et plus récemment pour les familles Ukrainiennes.
Pour partager avec d'autres villes nos expériences, nous allons adhérer à l'ANVITA.
L'Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants (ANVITA) est un réseau national de collectivités territoriales et groupements à différentes échelles (locales, intercommunales, départementales et régionales) ainsi que de personnes élues à titre individuel. Tous les membres de l'ANVITA partagent les valeurs de solidarité et d'inclusion en défendant l'accueil inconditionnel sur leur territoire.
Cet espace permet de :
- se réunir autour des mêmes enjeux,
- échanger des pratiques,
- se fédérer à une multitude d'acteurs des migrations,
- se mobiliser ensemble pour plaidoyer pour l'accueil digne de toutes et tous.
44 collectivités locales, 4 métropoles, 2 départements, 3 régions et 48 élu- es à titre individuel, adhérent à l'ANVITA et à sa charte (cf. annexe). Le cout annuel d'adhésion pour la ville de Bessancourt s'élève à 135 € (barème strate habitants).
Il est à noter que Bessancourt serait la première ville du Val d'Oise à y adhérer.
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20220922-01-22-09-22-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 24 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR et Mme BOURRIER)
Le Conseil Municipal,
- AUTORISE la municipalité à adhérer à l'Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants (ANVITA).
- AUTORISE le versement de la cotisation annuelle d'adhésion s'élevant à 135 euros. - DESIGNE Madame Nathalie Derveaux comme représentante du conseil municipal à l'assemblée générale de l'ANVITA.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la charte de l'association ainsi que tout document relatif à cette affaire.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
&ertifié conforme,
Délibération n° 01-22-09-22 ZIZ
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20220922-01-22-09-22-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Bessanco//rt
N° 02-22-09-22
DATE DE CONVOCATION
16 SEPTEMBRE 2022
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
28 SEPTEMBRE 2022
DATE D'AFFICHAGE
29 SEPTEMBRE 2022
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
29 SEPTEMBRE 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 20
VOTANTS 28
OBJET :
DECISION MODIFICATIVE N°1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux du mois de septembre à vingt et une heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUSFI,
MOSSE, LAZAAR, CABARET, GAFFEZ, MASCHERONI, LOUREIRO, VAUCHEL, DANGUILHEN, MESSAOUDI, MARGUET, PELAPRAT, DE CASTRO, DELECROIX, BOURDAIS, DOMERGUE, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absentes représentées :
Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT représentée par Jean-Pierre GAFFEZ Lucie HERRERO représentée par Thomas DELECROIX
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
John LI LUN YUK représenté par Elisabeth DE CASTRO
Thierry LAMY représenté par Jean-Christophe POULET
Julien QUENTEL représenté par Fathia GHANI REFOUFI
Christine SAVVA représentée par Elie DOMERGUE
Absente non-représentée :
Darine BOUADIS
Secrétaire de séance :
Madame Nathalie DERVEAUX
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et D. 23- 42-2 relatifs aux dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions modificatives, Vu l'instruction comptable et budgétaire M 14,
Vu la délibération n°01-31-03-22 relative au vote du budget primitif 2022,
Le Maire indique à l'assemblée qu'il est nécessaire de voter une décision modificative afin de réajuster les crédits en fonctionnement et investissement suivant les nouvelles inscriptions suivantes :
+ chapitre 012 « charges de personnel »:
- intégrer l'augmentation de 3.5% du point d'indice,
- inscrire les crédits suite au recrutement d'une ATSEM pour
l'ouverture de classe à l'école Simone Veil,
- inscrire les crédits pour les recrutements d'agents de restauration
suite aux ouvertures de classes à l'école Simone Veil,
- inscrire les crédits suite au paiement de CET pour des départs retraite et mise en disponibilité.
+ chapitre 011 « charges à caractère général » :
- augmenter les crédits suite aux hausses tarifaires annoncées du gaz
et de l'électricité. Une première provision avait été budgétée au BP 2022. L'article 12 de la loi de finances modifié et adopté cet été a prolongé jusqu'au 31/12/22 le bouclier tarifaire.
- réajuster les crédits en frais divers pour l'organisation des différents évènements sur la Ville.
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20220922-02-22-09-22-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Réajuster les crédits pour la participation au CNAS au chapitre 65. Régulariser le versement d'intérêts au chapitre 67 ainsi qu'une provision pour le remboursement sur facture suivant les modalités précisées dans les différents règlements intérieurs des produits des services.
e Réajuster les crédits en fonctionnement recettes des participations suite aux notifications reçues pour le FSRIF et la dotation nationale de péréquation.
+ Réajuster les crédits sur les frais d'études au chapitre 20 suivant l'avancée des projets de Ville. + De répartir une partie du 022 « dépenses imprévues » budgété au budget primitif 2022.
Vu l'avis favorable de la commission communale des finances et des ressources humaines du
13/09/22 ;
Ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 24 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR et Mme BOURRIER)
Le Conseil Municipal,
VOTE la décision modificative comme suit :
FONCTIONNEMENT DEPENSES
D-60612-810 : Énergie - Électricité +20 000,00 €
D-6156-810 : Maintenance +40 000,00 €
D-6188-01 : Autres frais divers +40 000,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général +100 000,00 €
D-64111-020 : Rémunération principale +90 000,00 €
D-64131-020 : Rémunérations +55 000,00 €
D-6451-020 : Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. +25 000,00 €
D-6453-020 : Cotisations aux caisses de retraite +16 000,00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés +186 000,00 €
D-022-01 : Dépenses imprévues [ fonctionnement ) - 165 000.00 € €
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues - 165 000.00 €
D-65888-020 : Autres +2 000,00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante +2 000,00 €
D-6711-213 : Intérêts moratoires et pénalités sur marchés [+4 000,00 €
D-673-01 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) +2 000,00 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles +6 000,00 €
Total FONCTIONNEMENT DEPENSES + 129 000.00 €
FONCTIONNEMENT RECETTES
R-73222-01 : Fonds de solidarité des communes de lal[+99 000,00 € région Ile-de-France
TOTALR 73 : Impôts et taxes +99 000,00 €
Délibération n° 02-22-09-22
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20220922-02-22-09-22-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 R-74127-01 : Dotation nationale de péréquation +30 000,00 €
TOTALR 74 : Dotations, subventions et participations +30 000,00 €
Total FONCTIONNEMENT RECETTES + 129 000.00 €
INVESTISSEMENT DEPENSES
D-2031-824 : Frais d'études 40 000,00 €
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 40 000,00 €
D-21318-1004-810 : CONSTRUCTION EQUIPEMENT -40 000.00 € POLYVALENT QUARTIER DES MEUNIERS
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles -40 000.00 €
Total INVESTISSEMENT DEPENSES 00,00 €
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Délibération n° 02-22-09-22
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20220922-02-22-09-22-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Bessanco!/rt
N° 03-22-09-22
DATE DE CONVOCATION
16 SEPTEMBRE 2022
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
28 SEPTEMBRE 2022
DATE D'AFFICHAGE
29 SEPTEMBRE 2022
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
29 SEPTEMBRE 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 20
VOTANTS 28
OBJET :
GARANTIE EMPRUNT
ACCORDEE A IMMOBILIERE 3F
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux du mois de septembre à vingt et une heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFRI, MOSSE, LAZAAR, CABARET, GAFFEZ, MASCHERONI, LOUREIRO, VAUCHEL,
DANGUILHEN, MESSAOUDI, MARGUET, PELAPRAT, DE CASTRO, DELECROXKX, BOURDAIS, DOMERGUE, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absentes représentées :
Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT représentée par Jean-Pierre GAFFEZ Lucie HERRERO représentée par Thomas DELECROIX
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
John LI LUN YUK représenté par Elisabeth DE CASTRO
Thierry LAMY représenté par Jean-Christophe POULET
Julien QUENTEL représenté par Fathia GHANI REFOUFI
Christine SAVVA représentée par Elie DOMERGUE
Absente non-représentée :
Darine BOUADIS
Secrétaire de séance :
Madame Nathalie DERVEAUX
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil;
Vu le Contrat de Prêt N° 138257 en annexe signé entre : IMMOBILIERE 3F ci- après l'emprunteur, et la Banque des Territoires ;
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération 3291L
BESSANCOURT — LOT 20, ZAC Des Meuniers, parc social public, Construction
de 50 logements.
Vu l'avis favorable de la commission communale des finances et des
ressources humaines du 13/09/22 ;:
Oujï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 24 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR et Mme BOURRIER)
Le Conseil Municipal, DECIDE
Article 1 :
La ville de Bessancourt accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le
remboursement d'un Prêt d'un montant total de 8 584 000 euros souscrit
par l'emprunteur auprès de la Banque des Territoires, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de
prêt N° 138257 constitué de 7 Ligne{s) du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20220922-03-22-09-22-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Aticle 2:
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Banque des Territoires, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Atticle 3 :
La Ville de Bessancourt s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait ertifié conforme,
1e Maire, t4
Délibération n° 03-22-09-22
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20220922-03-22-09-22-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Bessanco!/r!
N° 04-22-09-22
DATE DE CONVOCATION
16 SEPTEMBRE 2022
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
28 SEPTEMBRE 2022
DATE D'AFFICHAGE
29 SEPTEMBRE 2022
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
29 SEPTEMBRE 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 20
VOTANTS 28
OBJET :
CONVENTION PROMESSE
AFFECTATION
HYPOTHECAIRE/RESERV ATION
LOGEMENTS IMMOBILIERE 3F
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux du mois de septembre à vingt et une heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFRI,
MOSSE, LAZAAR, CABARET, GAFFEZ, MASCHERONI, LOUREIRO, VAUCHEL,
DANGUILHEN, MESSAOUDI, MARGUET, PELAPRAT, DE CASTRO, DELECROIX, BOURDAIS, DOMERGUE, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absentes représentées :
Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT représentée par Jean-Pierre GAFFEZ Lucie HERRERO représentée par Thomas DELECROIX
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
John LI LUN YUK représenté par Elisabeth DE CASTRO
Thierry LAMY représenté par Jean-Christophe POULET
Julien QUENTEL représenté par Fathia GHANI REFOUFI
Christine SAVVA représentée par Elie DOMERGUE
Absente non-représentée :
Darine BOUADIS
Secrétaire de séance :
Madame Nathalie DERVEAUX
Vu le code général des collectivités territoriales,
VU le projet de convention de promesse d'affectation
hypothécaires/réservation logements avec IMMOBILIERE 3F,
Vu la délibération n°03-22-09-22 relative à l'octroi de la garantie d'emprunt de la ville accordée à IMMOBILIÈRE 3F,
La Ville va garantir pour le bailleur IMMOBILIÈRE 3F un contrat de prêt pour
un montant total de 8 584 000 €,
Ce prêt est destiné au financement de l'opération 3491L BESSANCOURT -
LOT 20, ZAC Des Meuniers, parc social public, construction de 50
logements.
Dans le cadre de la garantie d'emprunts, la convention ci-annexée sera signée entre la ville et IMMOBILIERE 3F. Elle définit les conditions d'octroi de la garantie d'emprunt accordées. Dans le cadre de cette convention une promesse d'affectation hypothécaire du bien est demandée, ainsi l'hypothèque garantit à la Ville, qu'elle aura une contrepartie si IMMOBILIERE 3F ne pouvait plus rembourser son emprunt.
En contrepartie de la garantie accordée, IMMOBILIÈRE 3F réserve également 20% de logements soit 10 en attribution directe par la Ville.
Oufï l'exposé du Maire,
Vu l'avis favorable de la commission communale des finances et des
ressources humaines du 13/09/22 :
Après en avoir délibéré à 24 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR et Mme BOURRIER)
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20220922-04-22-09-22-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Le Conseil Municipal,
AUTORISE Monsieur le Maire à :
- SIGNER la convention de garantie d'emprunt avec promesse d'affectation hypothécaire - SIGNER la convention régissant cette garantie avec l'octroi de 20% de réservation des logements
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Délibération n° 04-22-09-22
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20220922-04-22-09-22-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Bessanco//r!
N° 05-22-09-22
DATE DE CONVOCATION
16 SEPTEMBRE 2022
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
28 SEPTEMBRE 2022
DATE D'AFFICHAGE
29 SEPTEMBRE 2022
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
29 SEPTEMBRE 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 20
VOTANTS 28
OBJET :
MODIFICATION TAUX TAXE
AMENAGEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux du mois de septembre à vingt et une heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI, MOSSE, LAZAAR, CABARET, GAFFEZ, MASCHERONI, LOUREIRO, VAUCHEL,
DANGUILHEN, MESSAOUDI, MARGUET, PELAPRAT, DE CASTRO, DELECROIX, BOURDAIS, DOMERGUE, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absentes représentées :
Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT représentée par Jean-Pierre GAFFEZ Lucie HERRERO représentée par Thomas DELECROIX
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
John LI LUN YUK représenté par Elisabeth DE CASTRO
Thierry LAMY représenté par Jean-Christophe POULET
Julien QUENTEL représenté par Fathia GHANI REFOUFRI
Christine SAVVA représentée par Elie DOMERGUE
Absente non-représentée :
Darine BOUADIS
Secrétaire de séance :
Madame Nathalie DERVEAUX
Vu les articles L. 331-1 et suivants du code de l'urbanisme,
Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts, Vu l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la
direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive ;
Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L. 331-14 et L. 3331-15 du code de l'urbanisme ;
Vu la délibération n°4-29-11-11 du 29 novembre 2011 instaurant la taxe d'aménagement sur le territoire de la ville de Bessancourt ;
Vu la délibération n°22-14-06-12 du 14 juin 2012 modifiant le taux de la taxe d'aménagement sur le territoire de la ville de Bessancourt
La taxe d'aménagement est due par tous les bénéficiaires d'Un permis de
construire ou d'aménager. Elle est calculée en fonction de la surface de plancher autorisée par le permis de construire, de la valeur forfaitaire du m? révisée tous les ans par arrêté du ministère du logement, et des taux communaux, départementaux et régionaux : TA = surface taxable x valeur forfaitaire x (taux communal + taux départemental + taux régional). Cette
taxe permet de faire contribuer les propriétaires, promoteurs ou constructeurs à l'effort d'équipement de la ville à des niveaux qui sont loin d'être négligeables.
Par délibération du Conseil municipal du 29 novembre 2011, la ville a
instauré la taxe d'aménagement à ün taux de 5% sur le territoire communal hormis les secteurs centre-ville, pôle gare. secteur de la base aérienne et des Genêtes à 15%, puis avec l'instauration de la PAC le taux de 15% a été ramené à 12% conformément à la règlementation par délibération du Conseil municipal du 14 Juin 2012.
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20220922-05-22-09-22-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 L'article L331-15 du Code de l'urbanisme prévoit que le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l'attractivité des zones concernées et réduire les incidences liées à l'accroissement local de la population ou la création d'équipements publics généraux sont rendues nécessaires en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.
Les travaux et équipements mentionnés au premier alinéa visent notamment les travaux de
recomposition et d'aménagement des espaces publics permettant d'améliorer la qualité du cadre de vie, de lutter contre les îlots de chaleur urbains, de renforcer la biodiversité où de développer l'usage des transports collectifs et des mobilités actives.
Les zones urbaines du PLU sont des secteurs à forts enjeux en raison de la densification observée malgré les contraintes imposées dans le PLU. Cela entrainera à plus ou moins long terme
l'accompagnement d'opération de renouvellement urbain, le renforcement des réseaux, l'évolution où la création d'aménagements ou d'équipements publics.
Il est donc nécessaire de percevoir des financements adaptés en lien avec la délivrance d'autorisation d'urbanisme, dans les zones urbaines présentant des besoins d'évolution des voiries, des réseaux ou des équipements publics.
Dans ce contexte, Il est proposé de modifier les dispositions de la délibération n° 22-14-06-12 du 14 juin 2012 en redéfinissant les périmètres du PLU soumis à une taxe d'aménagement majorée suivant la liste en annexe 1 et le plan. Ces périmètres correspondent aux secteurs de la ville qui nécessitent des évolutions des voiries, des réseaux ou des équipements publics dans les années à venir.
Vu l'avis favorable de la commission communale des finances et des ressources humaines du
13/09/22 ;
Oui l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 28 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
- DECIDE de fixer à compter du 1°" janvier 2023 le taux de la taxe d'aménagement à 5 % sur l'ensemble du territoire communal, excepté dans la ZAC des Meuniers, et dans les secteurs à taux majorés,
- FIXE à compter du 1° janvier 2023 le taux de la part communale de taxe d'aménagement majorée à 20% dans les secteurs du territoire communal délimités sur le plan joint et selon la liste de parcelles annexés à la présente délibération,
- FIXE à compter du 1e janvier 2023 sur l'ensemble du territoire communal, excepté dans la ZAC
des Meuniers, Une valeur forfaitaire pour la taxe d'aménagement des abris de jardins à 100€ par abri de jardin,
- La présente délibération est Valable pour une durée d'un an est sera reconduite de plein droit
pour l'année suivante,
- La présente délibération et ses annexes seront annexés au PLU en application de l'article R151- 53 du code de l'urbanisme.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Conformément aux dispositions “es articles R.421-1 à R.421-5 du code de la justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la réalisation des mesures de publicité.
Délibération n° 05-22-09-22
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20220922-05-22-09-22-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Bessanco//rt
N° 06-22-09-22
DATE DE CONVOCATION
16 SEPTEMBRE 2022
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
28 SEPTEMBRE 2022
DATE D'AFFICHAGE
29 SEPTEMBRE 2022
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
29 SEPTEMBRE 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 20
VOTANTS 28
OBJET :
CONVENTION CAVP- VILLE
REVERSEMENT TAXE
AMENAGEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux du mois de septembre à vingt et
une heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur
Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFRI,
MOSSE, LAZAAR, CABARET, GAFFEZ, MASCHERONI, LOUREIRO, VAUCHEL,
DANGUILHEN, MESSAOUDI, MARGUET, PELAPRAT, DE CASTRO, DELECROXNX, BOURDAIS, DOMERGUE, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absentes représentées :
Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT représentée par Jean-Pierre GAFFEZ
Lucie HERRERO représentée par Thomas DELECROIX
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
John LI LUN YUK représenté par Elisabeth DE CASTRO
Thierry LAMY représenté par Jean-Christophe POULET
Julien QUENTEL représenté par Fathia GHANI REFOUFI
Christine SAVVA représentée par Elie DOMERGUE
Absente non-représentée :
Darine BOUADIS
Secrétaire de séance :
Madame Nathalie DERVEAUX
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L.331-1 et L.331-2, Vu l'article 109 de la n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finance pour
2022,
Vu l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe
d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, et notamment son article 12,
Vu les statuts de la communauté d'agglomération Val Parisis, notamment sa compétence en matière de développement économique,
Considérant que l'article 109 de la loi de finances pour 2022 rend obligatoire le reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement entre les communes membres et leur EPCI compte tenu de la charge des
équipements publics assumés par chacune des collectivités concernées,
Considérant que la CAVP mènent des interventions importantes et croissantes en matière de redynamisation des nombreuses ZAE
communautaires du territoire,
Considérant que les autorisations d'urbanisme délivrées en ZAE ont aussi Un impact sur les compétences des communes,
Considérant que les autres compétences de la CAVP font l'objet de modalités de financement spécifiques, notamment par le biais de taxes où
d'outils d'urbanisme ad hoc (redevances, PUP, etc...),
Considérant que les modalités de reversement sont déterminées par délibérations concordantes des communes et de l'EPCI et doivent faire l'objet d'une convention,
Vu l'avis du bureau communautaire du 13 septembre 2022,
Oujï l'exposé du Maire,
Vu l'avis favorable de la commission communale des finances et des
ressources humaines du 13/09/22 ;
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20220922-06-22-09-22-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Après en avoir délibéré à 28 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
- APPROUVE le principe de reversement de 50% de la part communale de la taxe d'aménagement perçue sur les zones d'activités économiques (ZAE) à la CA Val Parisis, pour
les communes de Beauchamp, Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis, Eaubonne, Ermont,
Franconville, Frépillon, Herblay-sur-Seine, Le Plessis-Bouchard, Montigny-lès-Cormeilles, Pierrelaye, Saint-Leu-la-Forêt, Sannois, Taverny.
- PRECISE que le reversement portera sur les recettes de taxe d'aménagement perçues par la
commune de Bessancourt à compter du 1: janvier 2022 ;
- APPROUVE le projet de convention de reversement de la taxe d'aménagement perçues sur
les ZAE à signer avec la commune de Bessancourt ;
- AUTORISE le Maire à signer ladite convention avec la CAVP et leurs éventuels avenants ainsi que tout document afférent à ce dossier.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Délibération n° 06-22-09-22
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20220922-06-22-09-22-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Bessanco!/r!
N° 07-22-09-22
DATE DE CONVOCATION
16 SEPTEMBRE 2022
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
28 SEPTEMBRE 2022
DATE D'AFFICHAGE
29 SEPTEMBRE 2022
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
29 SEPTEMBRE 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 20
VOTANTS 28
OBJET:
CREATION D'UN POSTE
D'ADJOINT.E A LA DGS EN
CHARGE DES SOLIDARITES, DE
LA CITOYENNETE ET DE LA
JEUNESSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux du mois de septembre à vingt et
une heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur
Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI,
MOSSE, LAZAAR, CABARET, GAFFEZ, MASCHERONI, LOUREIRO, VAUCHEL, DANGUILHEN, MESSAOUDI, MARGUET, PELAPRAT, DE CASTRO, DELECROIX, BOURDAIS, DOMERGUE, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absentes représentées :
Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT représentée par Jean-Pierre GAFFEZ
Lucie HERRERO représentée par Thomas DELECROIX
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
John LI LUN YUK représenté par Elisabeth DE CASTRO
Thierry LAMY représenté par Jean-Christophe POULET
Julien QUENTEL représenté par Fathia GHANI REFOURI
Christine SAVVA représentée par Elie DOMERGUE
Absente non-représentée :
Darine BOUADIS
Secrétaire de séance :
Madame Nathalie DERVEAUX
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du
cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Vu le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique
ouverts aux agents contractuels.
Afin de développer, dynamiser et coordonner la politique communale en
matière de solidarités, de citoyenneté et d'actions en faveur de la jeunesse, la ville crée un poste d'adjoint à la DGS en charge du secteur. Poste stratégique et membre du comité de direction, le titulaire du poste aura pour responsabilité de structurer et développer l'espace de vie social (EVS). Dans cette logique et en lien avec l'animateur référent dont il assurera l'encadrement, il aura pour mission de consolider l'identité de l'EVS et d'affirmer son rôle dans le paysage local en définissant projet de la structure.
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20220922-07-22-09-22-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Dans un souci de développement du lien social et d'inclusion numérique, il coordonnera la
gouvernance de la structure du FAB LAB. A ce litre, il sera force de propositions quant au
déploiement d'actions en lien avec l'EVS.
Il développera les actions en faveur de la jeunesse.
Par ailleurs, le titulaire du poste aura pour mission d'assurer la coordination du projet de territoire inscrit dans la convention territoriale globale. A ce titre, il est le garant de son exécution, son suivi
financier, et demeure un interlocuteur privilégié des partenaires institutionnels et notamment de
la CAF.
Enfin, il assurera la supervision du centre communal d'action sociale.
Le poste sera ouvert aux fonctionnaires titulaires du cadre d'emplois des attachés territoriaux ou
à un agent contractuel de catégorie À assimilé en cas de recherche infructueuse d'un agent
titulaire, qui pourra être recruté pour une durée suivant l'article L 332-8-2° du code général de la fonction publique.
Le niveau de rémunération se fera par référence au cadre d'emploi des attachés avec primes et indemnités y afférentes en fonction de l'expérience acquise dans ce secteur d'activités pour le candidat contractuel éventuel.
Oujï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 24 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR et Mme BOURRIER)
Le Conseil Municipal,
CREE un poste d'adijoint à la DGS en charge des solidarités, de la citoyenneté et de la jeunesse,
à temps complet.
AUTORISE M. Le Maire à signer le contrat et tous les documents afférents.
FIXE le niveau de rémunération comme indiqué ci-dessus.
DIT que les crédits budgétaires sont inscrits au chapitre 012 du budget primitif 2022.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Délibération n° 07-22-09-22
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20220922-07-22-09-22-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Bessanco//rt
N° 08-22-09-22
DATE DE CONVOCATION
16 SEPTEMBRE 2022
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
28 SEPTEMBRE 2022
DATE D'AFFICHAGE
29 SEPTEMBRE 2022
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
29 SEPTEMBRE 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 20
VOTANTS 28
OBJET :
CREATION D'UN POSTE
D'ADJOINTE A LA DGS EN
CHARGE DE L'AMENAGEMENT
DURABLE ET DU PATRIMOINE A
TEMPS COMPLET ET
SUPPRESSION D'UN POSTE
D'ADJOINT AU DGS EN
CHARGE DU PATRIMOINE
COMMUNAL A TEMPS
COMPLET (DELIBERATION 08-
28-09-21)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux du mois de septembre à vingt et
une heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur
Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFI,
MOSSE, LAZAAR, CABARET, GAFFEZ, MASCHERONI, LOUREIRO, VAUCHEL, DANGUILHEN, MESSAOUDI, MARGUET, PELAPRAT, DE CASTRO, DELECROIX, BOURDAIS, DOMERGUE, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absentes représentées :
Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT représentée par Jean-Pierre GAFFEZ
Lucie HERRERO représentée par Thomas DELECROIX
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
John LI LUN YUK représenté par Elisabeth DE CASTRO
Thierry LAMY représenté par Jean-Christophe POULET
Julien QUENTEL représenté par Fathia GHANI REFOURI
Christine SAVVA représentée par Elie DOMERGUE
Absente non-représentée :
Darine BOUADIS
Secrétaire de séance :
Madame Nathalie DERVEAUX
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires ;
Vu le Décret n° 2016-201 du 26 février 2016 relatif au statut particulier du
cadre d'emploi de ingénieurs territoriaux
Vu le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.
Dans le cadre de modification de l'organigramme à compter du ler
octobre 2022, le poste d'adjoint au DGS en charge du patrimoine communal à temps complet est supprimé (Délibération 08-28-09-21)
A compter de cette même date le poste d'adjoint à la DGS en charge de l'aménagement durable et du patrimoine à temps complet est créé.
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20220922-08-22-09-22-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Sous l'autorité du Directeur Général des Services et en relation avec les élus concernés, ses missions seront les suivantes :
+ Participation à la définition et à la mise en œuvre des orientations stratégiques en matière
d'aménagement urbain, environnement et d'entretien du patrimoine bâti et non bâti de ville.
+ Encadrer et piloter l'ensemble des secteurs placés sous son autorité: Environnement, Centre Technique Municipal, urbanisme et stratégie foncière
+ Elaborer et piloter les études préalables et de programmation (solutions architecturales) des grands projets
« Assurer la gestion technique et opérationnelle de grands projets de ville + Elaborer en lien avec les équipes le budget correspondant aux projets pilotés par le pôle dans un objectif d'optimisation des dépenses et suivre l'exécution comptable en lien avec le service des finances
+ Elaborer les cahiers des charges et suivre les marchés publics en liaison avec le service marchés publics
+ Proposer les modalités de mise en œuvre des projets locaux et des programmes d'actions « Piloter et coordonner les marchés de maîtrise d'œuvre dans le suivi des grands projets
+ Participer aux réunions de travail et assister les élus dans la définition des orientations
stratégiques et techniques de la collectivité et leur mise en œuvre
+ Alerter la collectivité sur les opportunités et les risques (techniques, juridiques, financiers, etc.) inhérents à une stratégie ou à un projet
Le poste sera ouvert aux fonctionnaires titulaires du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ou à un agent contractuel de catégorie A assimilé en cas de recherche
infructueuse d'un agent titulaire, qui pourra être recruté pour une durée de trois ans
renouvelable 1 fois sur la base de l'article 332-8-2° du code général de la fonction publique.
Les critères de choix du candidat seront l'expérience acquise sur des fonctions similaires avec notamment une expertise avérée dans la conduite de projets, de connaissances en matière d'architecture et d'aménagement d'urbain.
Le niveau de rémunération se fera par référence au cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux avec primes et indemnités y afférentes en fonction de l'expérience acquise dans ce secteur d'activités pour le candidat contractuel éventuel.
Oui l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 24 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR et Mme BOURRIER)
Le Conseil Municipal,
SUPPRIME le poste d'adijoint au DGS en charge du patrimoine communal
CREE Un poste d'adjoint au DGS en charge de l'aménagement durable et du patrimoine aux conditions ci-dessus,
FIXE la rémunération comme indiquée ci-dessus.
DIT que les crédits budgétaires sont inscrits au chapitre 012.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Délibération n° 08-22-09-22 Accusé de réception en préfecture 095-219500600-20220922-08-22-09-22-DE Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Bessanco//r!
N° 09-22-09-22
DATE DE CONVOCATION
16 SEPTEMBRE 2022
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
28 SEPTEMBRE 2022
DATE D'AFFICHAGE
29 SEPTEMBRE 2022
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
29 SEPTEMBRE 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 20
VOTANTS 28
OBJET :
CREATION D'UN POSTE
D'ADJOINTE A LA DGS EN
CHARGE DES FINANCES, DES
PROJETS EDUCATIFS, SPORTS ET
POPULATION A TEMPS
COMPLET ET SUPPRESSION D'UN
POSTE D'ADJOINT AU DGS EN
CHARGE DES RESSOURCES A
TEMPS COMPLET
(DELIBERATION 06-15-10-15)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux du mois de septembre à vingt et
une heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur
Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFI,
MOSSE, LAZAAR, CABARET, GAFFEZ, MASCHERONI, LOUREIRO, VAUCHEL,
DANGUILHEN, MESSAOUDI, MARGUET, PELAPRAT, DE CASTRO, DELECROIX, BOURDAIS, DOMERGUE, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absentes représentées :
Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT représentée par Jean-Pierre GAFFEZ
Lucie HERRERO représentée par Thomas DELECROIX
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
John LI LUN YUK représenté par Elisabeth DE CASTRO
Thierry LAMY représenté par Jean-Christophe POULET
Julien QUENTEL représenté par Fathia GHANI REFOUFI
Christine SAVVA représentée par Elie DOMERGUE
Absente non-représentée :
Darine BOUADIS
Secrétaire de séance :
Madame Nathalie DERVEAUX
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du
cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Vu le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de
recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.
Dans le cadre de la modification de l'organigramme à compter du 1:
octobre 2022, le poste d'adjoint au DGS en charge des ressources à temps complet est supprimé (délibération 06-15-10-15).
A compter de cette même date est créé le poste d'adijoint à la DGS en charge des finances, des projets éducatifs, sports et service à la population.
Le poste sera ouvert aux fonctionnaires titulaires du cadre d'emplois des
attachés territoriaux ou à un agent contractuel de catégorie A assimilé en cas de recherche infructueuse d'un agent titulaire, qui pourra être recruté pour une durée de trois ans renouvelable 1 fois sur la base de l'article 332- 8-2° du code général de la fonction publique.
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20220922-09-22-09-22-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Sous l'autorité du Directeur Général des Services et en relation avec les Elus concernés, ses missions seront les suivantes :
Encadrer et piloter l'ensemble des secteurs placés sous son autorité: Finances, projets éducatifs, sports, service à la population.
Finances, budget, achat public
Définition des orientations financières et stratégiques et leur mise en œuvre Conseil aux élus et de la DGS en matière stratégie financière
Élaboration du budget principal et des budgets annexes
Contrôle des exécutions budgétaires déconcentrées
Mise en œuvre du budget pour l'ensemble des services
Réalisation d'analyses financières rétrospectives et prospectives
Gestion de la dette et de la trésorerie
Animation et pilotage de la fonction financière déconcentré
Développer une logique de rationalisation de l'achat public et garantir le respect des règles de la commande publique
Projets éducatifs
+ Impulser et mettre en œuvre les projets éducatifs à l'ensemble des secteurs touchant à l'éducation : petite enfance, enfance, restauration scolaire en lien
avec l'élu de secteur et les équipes opérationnelle
+ Assurer Un lien fort avec les institutionnels comme l'éducation nationale, la CAF
et les associations
+ Piloter les divers projets annuels nécessaires à l'entretien des structures, en transversalité avec le pôle aménagement durable et patrimoine mettre en œuvre des partenariats,
+ Animer et encadrer des équipes.
Sports
e _Impulser et piloter en lien avec ses équipes le secteur des sports quant au développement de l'offre aux associations, aux administrés
+ Encadrerles équipes et garantir la bonne gestion des structures.
Service à la population
+ Encadrerle service à la population et développer l'offre de service auprès des administrés
Les critères de choix du candidat seront l'expérience acquise sur des fonctions similaires avec notamment une expertise avérée dans le domaine des finances.
Le niveau de rémunération se fera par référence au cadre d'emploi des Attachés avec primes et indemnités y afférentes en fonction de l'expérience acquise dans ce secteur d'activités pour le candidat contractuel éventuel.
Ouf l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 24 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR et Mme BOURRIER)
Le Conseil Municipal,
SUPPRIME le poste d'adjoint au DGS en charge des ressources internes à temps complet
CREE un poste d'adijoint au DGS en charge des finances, projets éducatifs, sports et service à la population aux conditions ci-dessus,
FIXE la rémunération comme indiquée ci-dessus.
DIT que les crédits budgétaires sont inscrits au chapitre 012.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
rme,
Délibération n° 09-22-09-2 Accusé de réception en préfecture 095-219500600-20220922-09-22-09-22-DE Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Bessanco//rt
N° 10-22-09-22
DATE DE CONVOCATION
16 SEPTEMBRE 2022
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
28 SEPTEMBRE 2022
DATE D'AFFICHAGE
29 SEPTEMBRE 2022
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
29 SEPTEMBRE 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 20
VOTANTS 28
OBJET :
CREATION D'UN POSTE DE
DIRECTEUR.ICE DES
RESSOURCES HUMAINES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux du mois de septembre à vingt et
une heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI,
MOSSE, LAZAAR, CABARET, GAFFEZ, MASCHERONI, LOUREIRO, VAUCHEL,
DANGUILHEN, MESSAOUDI, MARGUET, PELAPRAT, DE CASTRO, DELECROXKX, BOURDAIS, DOMERGUE, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absentes représentées :
Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT représentée par Jean-Pierre GAFFEZ
Lucie HERRERO représentée par Thomas DELECROIX
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
John LI LUN YUK représenté par Elisabeth DE CASTRO
Thierry LAMY représenté par Jean-Christophe POULET
Julien QUENTEL représenté par Fathia GHANI REFOUFI
Christine SAVVA représentée par Elie DOMERGUE
Absente non-représentée :
Darine BOUADIS
Secrétaire de séance :
Madame Nathalie DERVEAUX
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Vu le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique
ouverts aux agents contractuels.
Sous l'autorité directe de la DGS, le ou la Directeur.ice des ressources humaines est un cadre stratégique de la ville.
Dans un contexte d'une ville en pleine transformation, le titulaire du poste
aura pour mission d'assurer une prospective des ressources humaines de la collectivité afin de pouvoir analyser les besoins à venir des services tout en
ayant une logique de rationalisation des effectifs. Le titulaire du poste sera un appui majeur de la direction générale et du maire sur la stratégie
globale de la collectivité en matière d'organisation et de gestion des ressources humaines. || apportera une véritable ingénierie sur les enjeux RH de la collectivité et travaillera en transversalité avec l'adjointe au DGS en charge des finances.
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20220922-10-22-09-22-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Sous l'autorité directe de la directrice générale des Services, il ou elle aura pour missions de :
- Participer activement aux projets transversaux de la collectivité en définissant la dimension RH de chacun d'entre eux
- Porter Une analyse prospective des effectifs et mettre en œuvre les lignes directrices de gestion
- Impulser en lien avec la DGS une stratégie de rationalisation de la masse salariale en tenant compte des besoins par secteur
-Proposer des logiques de mutualisation pertinentes
- ACCOmMpagner les équipes au développement des compétences et dénicher les potentiels - Définir et mettre en place une politique de formation
- Renforcer la qualité de service « support » auprès des services et accompagner les agents dans leur suivi de carrière
- Développer la communication interne
- Encadrer les agents de la direction
Les critères de choix du candidat seront l'expérience acquise sur une fonction similaire.
Le niveau de rémunération se fera par référence au cadre d'emploi des attachés avec primes et indemnités y afférentes en fonction de l'expérience acquise dans ce secteur d'activités pour le candidat contractuel éventuel.
Le poste sera ouvert aux fonctionnaires titulaires du cadre d'emplois des attachés territoriaux ou à
un agent contractuel de catégorie À assimilé en cas de recherche infructueuse d'un agent titulaire, qui pourra être recruté pour une durée suivant l'article L 332-8-2° du code général de la fonction publique.
Oujï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 24 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR et Mme BOURRIER)
Le Conseil Municipal,
CREE un poste de Directeur des ressources humaines, à temps complet. AUTORISE M. Le Maire à signer le contrat et tous les documents afférents.
FIXE le niveau de rémunération comme indiqué ci-dessus.
DIT que les crédits budgétaires sont inscrits au chapitre 012 du budget primitif 2022.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : to membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Délibération n° 10-22-09-22 Accusé de réception en préfecture 095-219500600-20220922-10-22-09-22-DE Date de télétransmission : 28/09/2022 Date de réception préfecture : 28/09/2022 Bessanco//rt
N° 11-22-09-22
DATE DE CONVOCATION
16 SEPTEMBRE 2022
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
28 SEPTEMBRE 2022
DATE D'AFFICHAGE
29 SEPTEMBRE 2022
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
29 SEPTEMBRE 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 20
VOTANTS 28
OBJET :
CREATION D'UN POSTE DE
RESPONSABLE URBANISME ET
STRATEGIE FONCIERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux du mois de septembre à vingt et
une heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur
Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFI,
MOSSE, LAZAAR, CABARET, GAFFEZ, MASCHERONI, LOUREIRO, VAUCHEL, DANGUILHEN, MESSAOUDI, MARGUET, PELAPRAT, DE CASTRO, DELECROIX, BOURDAIS, DOMERGUE, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absentes représentées :
Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT représentée par Jean-Pierre GAFFEZ Lucie HERRERO représentée par Thomas DELECROIX
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
John LI LUN YUK représenté par Elisabeth DE CASTRO
Thierry LAMY représenté par Jean-Christophe POULET
Julien QUENTEL représenté par Fathia GHANI REFOURI
Christine SAVVA représentée par Elie DOMERGUE
Absente non-représentée :
Darine BOUADIS
Secrétaire de séance :
Madame Nathalie DERVEAUX
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Vu le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.
Dans le cadre de la fusion des pôles aménagement et patrimoine, il nécessaire de créer Un poste de responsable urbanisme et stratégie foncière
Rattachée à l'adijointe à la DGS en charge de l'aménagement durable et du patrimoine, le ou la responsable Urbanisme et Stratégie Foncière aura pour mission de participer à la définition de la politique de développement urbain et d'aménagement de la ville et pilotera l'ensemble des moyens nécessaires à sa mise en œuvre et son suivi.
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20220922-11-22-09-22-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 l/elle apporte également une expertise foncière et immobilière sur les projets d'aménagements
urbains et met en œuvre la stratégie foncière définie par les élus en utilisant les outils juridiques et financiers disponibles.
A ce titre, il/elle aura les missions suivantes :
1) Participation à la définition et à la mise en œuvre des orientations stratégiques en matière d'urbanisme et d'aménagement
“ Participer au pilotage des grands projets de la ville en apportant une expertise
d'aménagement de manière transversale avec les autres services de la Ville et assure notamment le suivi de la ZAC des Meuniers
” Proposer des stratégies et contribuer à l'élaboration du projet de développement du territoire de la collectivité
“ Proposer et développer des outils d'urbanisme opérationnels innovants
“Conseiller les élus et les alerter sur les risques et les opportunités (techniques, financiers, juridiques) liés aux projets urbains
“ Opérer des choix stratégiques et techniques en cohérence avec les orientations
des élus
Proposer et suivre des programmes d'études
2) Élaboration des documents d'urbanisme et de leur mise à jour
3) Superviser et contribuer à l'instruction des autorisations d'urbanisme. Il assurera l'encadrement des agents du service
4) Piloter la stratégie foncière de la ville par la définition et la mise en œuvre des procédures foncières adaptées, proposer les outils fonciers appropriés à chaque situation, Réaliser des opérations d'acquisition (à l'amiable, par voie de préemption ou d'expropriation) et assurer les procédures de classement et déclassement, affectation, désaffectation
Le niveau de rémunération se fera par référence au cadre d'emploi des attachés avec primes et indemnités y afférentes en fonction de l'expérience acquise dans ce secteur d'activités pour le candidat contractuel éventuel.
Le poste sera ouvert aux fonctionnaires titulaires du cadre d'emplois des attachés territoriaux ou
à Un agent contractuel de catégorie A assimilé en cas de recherche infructueuse d'un agent titulaire, qui pourra être recruté pour une durée d'un an renouvelable une fois l'article L 332-14 du code général de la fonction publique.
Ouf l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 24 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR et Mme BOURRIER)
Le Conseil Municipal,
CREE un poste responsable urbanisme et stratégie foncière, à temps complet. AUTORISE M. Le Maire à signer le contrat et tous les documents afférents. FIXE le niveau de rémunération comme indiqué ci-dessus.
DIT que les crédits budgétaires sont inscrits au chapitre 012 du budget primitif 2022.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le-Mai
Délibération n° 11-22-09-22 Accusé de réception en préfecture 095-219500600-20220922-11-22-09-22-DE Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Bessanco//rt
N° 12-22-09-22
DATE DE CONVOCATION
16 SEPTEMBRE 2022
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
28 SEPTEMBRE 2022
DATE D'AFFICHAGE
29 SEPTEMBRE 2022
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
29 SEPTEMBRE 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 20
VOTANTS 28
OBJET:
CREATION D'UN POSTE DE
GRAPHISTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux du mois de septembre à vingt et une heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.
Etaïent présents : Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFI,
MOSSE, LAZAAR, CABARET, GAFFEZ, MASCHERONI, LOUREIRO, VAUCHEL, DANGUILHEN, MESSAOUDI, MARGUET, PELAPRAT, DE CASTRO, DELECROIX, BOURDAIS, DOMERGUE, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absentes représentées :
Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT représentée par Jean-Pierre GAFFEZ Lucie HERRERO représentée par Thomas DELECROIX
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
John LI LUN YUK représenté par Elisabeth DE CASTRO
Thierry LAMY représenté par Jean-Christophe POULET
Julien QUENTEL représenté par Fathia GHANI REFOUFI
Christine SAVVA représentée par Elie DOMERGUE
Absente non-représentée :
Darine BOUADIS
Secrétaire de séance :
Madame Nathalie DERVEAUX
Vu le code général des collectivités teritoriales, notamment ses articles
L.2121-29 et suivants,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires ;
Vu le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de
recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels
Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
Il est nécessaire de recruter un graphiste en charge de la conception et
de la réalisation des supports permettant la mise en œuvre de la stratégie de communication de la ville.
Sous l'autorité de l'Adjoint au DGS chargée du numérique, communication et action culturelle, le-la graphiste est chargé-e de :
e Créer, décliner et adapter les supports de communication print et digitaux: brochures, flyers, affiches, infographies,
visuels web et réseaux sociaux...
Participer à l'élaboration du plan de communication
Suivre la création du magazine municipal
Créer et mettre en forme les newsletters
Mettre à jour et enrichir notre site web
Suivre les tendances créa et graphiques
Faire des reportages photo Compétences requises :
Maîtrise de Photoshop, Indesign, Illustrator
Connaissance des logiciels vidéo After Effect, Premiere Pro
Excellente connaissance de l'univers digital (CMS, html, java...)
Sens de l'organisation et du détail
Curiosité, créativité et force de proposition
Gestion de tâches multiples, adaptabilité, réactivité
Esprit de synthèse et d'analyse
Efficacité et rigueur
Suivi d'un planning, respect des échéances
Capacité à travailler en équipe
Bonnes qualités relationnelles
Dialogue avec des interlocuteurs variés
Les critères de choix du candidat seront l'expérience acquise sur une fonction similaire, les connaissances de graphisme et communication.
Le niveau de rémunération se fera par référence au cadre d'emploi des rédacteurs avec
primes et indemnités y afférentes en fonction de l'expérience acquise dans ce secteur d'activités pour le candidat contractuel éventuel.
Le poste de graphiste sera ouvert aux fonctionnaires titulaires du cadre d'emplois des rédacteurs. En cas de recherche infructueuse d'un agent titulaire, Un agent contractuel de
catégorie B assimilé pourra être recruté pour une durée d'un an renouvelable 1 fois sur la base de l'article L.332-14 du code général de la fonction publique.
Il sera accessible aux personnes titulaires d'un diplôme homologué au niveau 6 sanctionnant
une formation technico-professionnelle dans le domaine du graphisme.
Ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibé
Le Conseil Municipal,
28 voix POUR,
CREE un poste de graphiste, à temps complet.
AUTORISE M. Le Maire à signer le contrat et tous les documents afférents. FIXE le niveau de rémunération comme indiqué ci-dessus.
DIT que les crédits budgétaires sont inscrits au chapitre 012 du budget primitif 2022.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Délibération n° 12-22-09-22 2/2 Bessanco//r!
N° 13-22-09-22
DATE DE CONVOCATION
16 SEPTEMBRE 2022
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
28 SEPTEMBRE 2022
DATE D'AFFICHAGE
29 SEPTEMBRE 2022
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
29 SEPTEMBRE 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 20
VOTANTS 28
OBJET :
CREATION D'UN POSTE
D'AGENT TERRITORIAL
SPECIALISE DES ECOLES
MATERNELLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux du mois de septembre à vingt et
une heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur
Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI,
MOSSE, LAZAAR, CABARET, GAFFEZ, MASCHERONI, LOUREIRO, VAUCHEL,
DANGUILHEN, MESSAOUDI, MARGUET, PELAPRAT, DE CASTRO, DELECRONX,
BOURDAIS, DOMERGUE, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absentes représentées :
Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT représentée par Jean-Pierre GAFFEZ Lucie HERRERO représentée par Thomas DELECROIX
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
John LI LUN YUK représenté par Elisabeth DE CASTRO
Thierry LAMY représenté par Jean-Christophe POULET
Julien QUENTEL représenté par Fathia GHANI REFOUFI
Christine SAVVA représentée par Elie DOMERGUE
Absente non-représentée :
Darine BOUADIS
Secrétaire de séance :
Madame Nathalie DERVEAUX
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels
Décret n°92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Il est nécessaire de recruter un-e agent territorial spécialisé des écoles maternelles pour l'ouverture d'une classe sur le groupe scolaire Simone Veil.
Le poste d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles sera ouvert
aux fonctionnaires titulaires du cadre d'emplois des agents territoriaux
spécialisés des écoles maternelles. En cas de recherche infructueuse d'un agent titulaire, un agent contractuel de catégorie C assimilé pourra être
recruté pour une durée d'un an renouvelable 1 fois sur la base de l'article L.332-14 du code général de la fonction publique.
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20220922-13-22-09-22-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Sous l'autorité de le coordinatrice alsh l'agent territorial spécialisé des écoles maternelles est chargé-e de:
- L'accueil avec l'enseignant des enfants et des parents ou substituts parentaux
- L'aide à l'enfant dans l'acquisition de l'autonomie
- Surveillance de la sécurité et de l'hygiène des enfants et réalisation de petits soins - L'assistance de l'enseignant dans la préparation et / ou l'animation des activités pédagogiques
- l'aménagement et entretien des matériaux destinés aux enfants - L'entretien des locaux de l'école maternelle pendant les vacances scolaires - La transmission d'informations
- La participation à des projets éducatifs
- L'accueil périscolaire
Les critères de choix du candidat seront l'expérience acquise sur une fonction similaire.
Le niveau de rémunération se fera par référence au cadre d'emploi des agents territoriaux
spécialisés des écoles maternelles avec primes et indemnités y afférentes en fonction de l'expérience acquise dans ce secteur d'activités pour le candidat contractuel éventuel.
Ouf l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 28 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
CREE un poste d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles à temps complet. AUTORISE M. Le Maire à signer le contrat et tous les documents afférents. FIXE le niveau de rémunération comme indiqué ci-dessus.
DIT que les crédits budgétaires sont inscrits au chapitre 012 du budget primitif 2022.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Délibération n° 13-22-09-22 Accusé de réception en préfecture 095-219500600-20220922-13-22-09-22-DE Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Bessanco!/r!
N° 14-22-09-22
DATE DE CONVOCATION
16 SEPTEMBRE 2022
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
28 SEPTEMBRE 2022
DATE D'AFFICHAGE
29 SEPTEMBRE 2022
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
29 SEPTEMBRE 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 20
VOTANTS 28
OBJET :
CREATION D'UN POSTE DE CHEF
D'EQUIPE LOGISTIQUES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux du mois de septembre à vingt et une heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFI, MOSSE, LAZAAR, CABARET, GAFFEZ, MASCHERONI, LOUREIRO, VAUCHEL,
DANGUILHEN, MESSAOUDI, MARGUET, PELAPRAT, DE CASTRO, DELECROIX, BOURDAIS, DOMERGUE, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absentes représentées :
Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT représentée par Jean-Pierre GAFFEZ Lucie HERRERO représentée par Thomas DELECROIX
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
John LI LUN YUK représenté par Elisabeth DE CASTRO
Thierry LAMY représenté par Jean-Christophe POULET
Julien QUENTEL représenté par Fathia GHANI REFOUFI
Christine SAVVA représentée par Elie DOMERGUE
Absente non-représentée :
Darine BOUADIS
Secrétaire de séance :
Madame Nathalie DERVEAUX
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n°92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre
d'emplois des adjoints techniques.
Vu le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique
ouverts aux agents contractuels.
ll est nécessaire de créer un poste de chef d'équipe qui aura pour mission de veiller à l'organisation et la bonne exécution de l'ensemble des manifestations de la ville. Il veillera également à l'activité logistique quotidienne exigée dans le fonctionnement de la commune et garantira la transversalité avec les services demandeurs.
Sous l'autorité du responsable du Centre Technique Municipal, le chef
d'équipe aura les missions suivantes :
*_ Assurer l'organisation logistique de l'ensemble des manifestations culturelles et autres de la ville en lien avec la cellule événementielle, * Assurer l'organisation matérielle des salles de réunions et leurs équipements, lors des réunions ou évènements (installation, rangement, prestation traiteur, ..)
* Assurer les prestations de services (livraisons, véhicules, gestions des
sites, propreté, ..)
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20220922-14-22-09-22-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 + Gérer l'inventaire des mobiliers dédiés et du stock
+ Traiter les demandes en fonction de l'urgence et de la priorité donnée * Traiter les demandes selon les procédures ou processus définis
+ Mettre en œuvre les tableaux de bord d'activité et les faire vivre *__ Assurer Un reporting d'activité mensuel ou à la demande du supérieur hiérarchique + Gérer les prestataires (en gestion directe ou déléguée) et formaliser le suivi des prestations (réunions régulières, compte-rendu, ..)
+ Manager Une équipe de | agent
Les critères de choix du candidat seront l'expérience acquise sur une fonction similaire.
Le niveau de rémunération se fera par référence au cadre d'emploi des adjoints techniques avec primes et indemnités y afférentes en fonction de l'expérience acquise dans ce secteur d'activités pour le candidat contractuel éventuel.
Le recrutement éventuel d'un contractuel, en cas de recherche infructueuse d'un agent titulaire, se fera sur la base d'un contrat d'une durée d'un an renouvelable 1 fois sur la base de l'article L332.14 du code de la fonction publique territoriale.
Oui l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 28 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
CREE Un poste de chef d'équipe logistique, à temps complet.
AUTORISE M. Le Maire à signer le contrat et tous les documents afférents. FIXE le niveau de rémunération comme indiqué ci-dessus.
DIT que les crédits budgétaires sont inscrits au chapitre 012 du budget primitif 2022.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait-certifié conforme,
Délibération n° 14-22-09-22 Accusé de réception en préfecture 095-219500600-20220922-14-22-09-22-DE Date de télétransmission : 28/09/2022 Date de réception préfecture : 28/09/2022 Bessanco//rt
N° 15-22-09-22
DATE DE CONVOCATION
16 SEPTEMBRE 2022
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
28 SEPTEMBRE 2022
DATE D'AFFICHAGE
29 SEPTEMBRE 2022
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
29 SEPTEMBRE 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 20
VOTANTS 28
OBJET:
MODIFICATION DE LA
DELIBERATION 05-16-02-22
CREANT DEUX POSTES DE
LUDOTHECAIRES :
TRANSFORMATION DU TEMPS
NON COMPLET EN TEMPS
COMPLET
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux du mois de septembre à vingt et
une heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur
Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFI,
MOSSE, LAZAAR, CABARET, GAFFEZ, MASCHERONI, LOUREIRO, VAUCHEL,
DANGUILHEN, MESSAOUDI, MARGUET, PELAPRAT, DE CASTRO, DELECROXKX, BOURDAIS, DOMERGUE, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absentes représentées :
Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT représentée par Jean-Pierre GAFFEZ Lucie HERRERO représentée par Thomas DELECROIX
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
John LI LUN YUK représenté par Elisabeth DE CASTRO
Thierry LAMY représenté par Jean-Christophe POULET
Julien QUENTEL représenté par Fathia GHANI REFOUFI
Christine SAVVA représentée par Elie DOMERGUE
Absente non-représentée :
Darine BOUADIS
Secrétaire de séance :
Madame Nathalie DERVEAUX
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-2 et L.2121-29,
Vu le code général de la fonction publique territoriale portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires ;
Vu le Décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux ;
En date du 16 février 2022, le conseil municipal a approuvé la création de
deux postes de ludothécaires dont un à temps non complet. Afin de respecter les horaires d'ouverture au public et d'assurer Un accueil
qualitatif, il convient de modifier le poste à temps non complet en un poste à temps complet à compter du ler octobre 2022.
A compter du ler octobre 2022, la ludothèque sera placée sous l'autorité
de l'adjointe à la DGS en charge du numérique, de l'innovation et de la Culture.
Oui l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 28 voix POUR,
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20220922-15-22-09-22-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Le Conseil Municipal,
MODIFIER 1 posie de ludothécaire à temps non complet en un poste à temps complet à compter du ler octobre 2022
AUTORISER M. Le Maire à signer les contrats et tous les documents afférents. FIXER le niveau de rémunération comme indiqué ci-dessus.
DIRE que les crédits budgétaires seront inscrits au chapitre 012 du budget primitif 2022.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Délibération n° 15-22-09-22 Accusé de réception en préfecture 095-219500600-20220922-15-22-09-22-DE Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Bessanco//rt
N° 16-22-09-22
DATE DE CONVOCATION
16 SEPTEMBRE 2022
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
28 SEPTEMBRE 2022
DATE D'AFFICHAGE
29 SEPTEMBRE 2022
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
29 SEPTEMBRE 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 20
VOTANTS 28
OBJET :
MODIFICATION DE LA
DELIBERATION PORTANT SUR
L'INSTAURATION DU RIFSEEP
ANNULE ET REMPLACE LA
DELIBERATION N° 14-08-10-20
DU 08 OCTOBRE 2010
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux du mois de septembre à vingt et
une heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur
Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI,
MOSSE, LAZAAR, CABARET, GAFFEZ, MASCHERONI, LOUREIRO, VAUCHEL,
DANGUILHEN, MESSAOUDI, MARGUET, PELAPRAT, DE CASTRO, DELECROIX, BOURDAIS, DOMERGUE, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absentes représentées :
Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT représentée par Jean-Pierre GAFFEZ Lucie HERRERO représentée par Thomas DELECROIX
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
John LI LUN YUK représenté par Elisabeth DE CASTRO
Thierry LAMY représenté par Jean-Christophe POULET
Julien QUENTEL représenté par Fathia GHANI REFOUFI
Christine SAVVA représentée par Elie DOMERGUE
Absente non-représentée :
Darine BOUADIS
Secrétaire de séance :
Madame Nathalie DERVEAUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans
la Fonction Publique d'Etat ;
VU le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat ;
VU les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux
corps d'emplois de référence à l'Etat pris en application du décret n°201 4-
513 du 20 mai 2014.
VU la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget du 5 décembre 2014 ;
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20220922-16-22-09-22-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 VU le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction Publique Territoriale est paru au journal officiel du 29 février 202
La ville souhaite revoir les conditions d'octroi du Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui constitue Une partie de la part variable de la rémunération des agents.
Il est rappelé que ce complément n'est pas obligatoire et que son octroi vise à récompenser l'investissement des agents tout au long de l'année.
Dans ce contexte, la collectivité entend simplifier les critères d'octroi du CIA, en supprimant la
modulation individuelle liée à l'ancienneté dans la collectivité, faire primer la notion d'atteinte
des résultats, et particulièrement des objectifs quant au versement de celui-ci et tenir compte de l'absentéisme.
La modification de la mise en œuvre de RIFSEEP porte donc uniquement sur les articles 3 et 4 de la délibération 14-08-10-20 du 08 octobre 2020.
Ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 24 voix POUR et 4 CONTRE (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR et Mme BOURRIER)
Le Conseil Municipal,
ADOPTE la modification de la mise en œuvre du RIFSEEP comme suit :
Le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois sont les suivants :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIÈRES
LES BENEFICIAIRES (Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 et circulaire RDFF1427139C)
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la future délibération :
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet où à
temps partiel
- Les agents contractuels permanents
Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la future délibération :
Les agents de droit privé (apprentis, emplois d'avenir...)
Les collaborateurs de cabinet
- Les agents vacataires
- Les assistantes familiales et maternelles
MODALITES D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement
défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la future délibération,
CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la future délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
La prime de fonction et de résultat (P.F.R),
L'indemnité d'Administration et de Technicité (I.A.T)
- _L'indemnité d'Exercice de Missions des Préfectures (l.E.M.P) La prime de Service et de Rendement (P.S.R)
L'indemnité Spécifique de Service [(LS.S)
- __L'indemnité de responsabilité des régisseurs,
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
L'indemnisation des dépenses engagées au litre de fonctions exercées [exemple :
frais de déplacement),
Les indemnités complémentaires pour élections,
Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,
Délibération n° 16-22-09-22
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20220922-16-22-09-22-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail {heures
supplémentaires, astreintes, ..),
ARTICLE 2: MISE EN ŒUVRE DE L'IFSE: DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES
MONTANTS MAXIMA
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la future délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées
d'une part et sur la prise en compte de l'expertise accumulée d'autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères
Suivants :
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des
fonctions :
Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence
de l'Etat.
GROUPES EMPLOIS OÙ FONCTIONS EXERCEES ee
Cadre d'emplois des attachés (A)
Groupe Al Direction Générale, DGS, Adjointe DGS 36 210 €
Groupe A2 Direction de plusieurs services 32 130 €
Groupe A3 Chef de Service 25 500 €
Groupe A4 Chargé de mission 20 400 €
Cadre d'emplois des rédacteurs (B)
Groupe B] Chef de Service 17 480 €
Groupe B2 Poste de coordination l6015€
Groupe B3 Poste d'instruction avec expertise 14 650 €
Cadre d'emplois des adjoints administratifs (C)
Direction de Pôle 11 340 €
Groupe C] Chef de service 11 340 €
Poste d'exécution avec expertise 11 340€
Adjoint au responsable 10 800 €
bn ré du Assistante Administrative 10 800 €
Cadre d'emplois des animateurs (B)
Groupe B] Chef de Service 17 480 €
Groupe B2 Poste de coordination 16015€
Groupe B3 Poste d'instruction avec expertise 14 650 €
Cadre d'emplois des Adjoints d'animation (C)
Groupe C] Agents d'animation 11 340 €
Groupe C2 Agents d'animation 10 800 €
Cadre d'emplois Conseillers territoriaux des APS (A)
Groupe Al Direction 25 500 €
Groupe A2 Chef de Service 20 400 €
Cadre d'emplois des Educateur A.P.S (B
Groupe BI] Chef de Service 17 480 €
Groupe B2 Educateur sportif 16015 €
Cadre d'emplois des Opérateurs territoriaux des APS
Groupe C| Chef de Service 11 340 €
Groupe C2 Poste de coordination 10 800 €
Délibération n° 16-22-09-22
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20220922-16-22-09-22-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Cadres d'emplois des Conservateurs territoriaux du patrimoine -
conservateur territoriaux des bibliothèques (A)
Groupe A] Direction 34 000 €
Groupe A2 Chef de Service 31 450 €
Groupe A3 Chargé de mission 29 750 € Cadre d'emplois des Attachés de conservation du patrimoine —
bibliothécaires territoriaux (A)
Groupe B] Chef de Service 29 750 €
Groupe B2 Poste de coordination 27 200 €
Cadre d'emplois des Adjoints territorial du patrimoine (C)
Groupe C] Responsable 11 340 €
Groupe C2 Agent d'exécution 10 800 €
Cadre d'emplois des Assistants de conservation du patrimoine et des
bibliothèques (B)
Groupe B] Responsable 16 720 €
Groupe B2 Agent d'exécution 14 960 € Ingénieurs En Chef Territoriaux (A)
Groupe Al Direction 57 120 €
Groupe A2 Direction de plusieurs services 49 980 €
Groupe A3 Chef de Service 46 920 €
Groupe A4 Chargé de mission 42 330 € Ingénieurs territoriaux (A)
Groupe A] Direction 40 290 €
Groupe A2 Chef de Service 35 700 €
Groupe A3 Chargé de mission 16 650 € Cadre d'emplois des Techniciens (B)
Groupe B] Chef de service 19 660 €
Groupe B2 Poste de coordination 17 930 €
Groupe B3 Poste d'instruction avec expertise 16 480 €
Cadre d'emplois des adjoints techniques et agent de maitrise (C)
Groupe C1 Chef d'équipe 11 340€
Responsable 11 340 €
Groupe C2 Assistante Administrative 10 800 €
Agent d'exécution 10 800 €
Care d'emploi Conseillers territoriaux socio-éducatifs (A)
Groupe Al Chef de Service 19 480 €
Groupe A2 Chargé de missions 15 300 € Cadre d'emploi Assistants territoriaux socio-éducatifs (B)
Groupe 1] Chef de service 11970 €
Groupe 2 Poste de coordination 10 560 €
Cadre d'emplois des Educateurs territoriaux de jeunes enfants (A)
Groupe Al] Direction 14 000 €
Groupe A2 Chef de Service 13 500 €
Groupe A3 Chargé de mission 13 000 €
Cadre d'emplois des Agent territoriaux spécialisés des écoles maternelles (C) Groupe Cl] Responsable 11 340 € Groupe C2 Agent d'exécution 10 800 € Cadre d'emplois des Médecins territoriaux (A)
Groupe Al Direction 43 180 €
Groupe A2 Chef de Service 38 250 €
Groupe A3 Chargé de mission 29 495 €
Délibération n° 16-22-09-22 Accusé de réception en préfecture 095-219500600-20220922-16-22-09-22-DE Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Cadre d'emplois des Psychologues territoriaux - Sages-femmes Territoriales —
Cadre territoriaux de santé infirmier et techniciens paramédicaux - Cadres territoriaux de santé paramédicaux - puéricultrice cadres territoriaux de santé (A)
Groupe AI Direction 25 500 €
Groupe A2 Chef de Service 20 400 €
Cadre d'emplois des Puéricultrice territoriales — Infirmiers territoriaux en soins
généraux (A)
Groupe Al Direction 19 480 €
Groupe A2 Chef de Service 15 300 €
Cadre d'emplois des infirmiers territoriaux - moniteurs éducateurs et intervenants familiaux territoriaux - techniciens paramédicaux territoriaux (B) Groupe BI] Chef de Service 11 880 € Groupe B2 Poste de coordination 10 560 € Cadres d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux - auxiliaires de soins territoriaux (C)
Groupe CI Responsable 11 340 €
Groupe C2 Agent d'exécution 10 800 €
Cadre d'emplois des directeurs des Etablissement territoriaux
d'enseignement artistique (A)
Groupe Al Adjoint DGS 36 210 €
Groupe A2 Direction de plusieurs 32 130 €
services
Groupe A3 Chef de Service 25 500 €
Groupe A4 Chargé de mission 20 400 €
CONDITIONS DE VERSEMENT
L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel
CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel de l'IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
En cas de changement de fonctions {changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou de mobilité vers un
poste relevant du même groupe de fonctions) ;
A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;
En cas de changement de cadre d'emploi suite à Une promotion, ou la réussite à un CONCOUTS.
PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L'EVOLUTION DES COMPETENCES
L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :
Nombre d'année sur le poste occupé ;
Nombre d'année dans le domaine d'activité (qui valorise davantage le parcours d'un agent et sa spécialisation) ;
Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d'autres agents ; Formation suivie (pourrait être pris en compte le nombre de demandes ou de
formations suivies sur le domaine d'intervention .....) ;
ARTICLE 3: MISE EN ŒUVRE DU CIA: DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit de l'ensemble des agents ayant au moins un an de présence dans la
collectivité un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et la manière de servir.
Délibération n° 16-22-09-22 Accusé de réception en préfecture 095-219500600-20220922-16-22-09-22-DE Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et tient compte des critères de modulation individuelle ci-après définis. Il fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent.
Ce complément n'est pas obligatoirement reconductible d'une année sur l'autre.
Chaque année une enveloppe annuelle globale allouée au versement du CIA tous agents, toutes catégories et tous groupes confondus sera fixée par l'autorité territoriale.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel et selon les critères cumulatifs suivants :
+ L'Assiduité
+ Résultats, investissement de l'agent, surcharge de travail et manière de servir dont l'ensemble sera évalué au cours de l'entretien professionnel annuel
Pour les congés pour accident du travail, ces critères pourront ne pas être cumulatifs.
PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR
ASSIDUITE
Un décompte des absences sera effectué et pourra induire une modulation quant au maintien
du CIA selon les modalités ci-dessous :
Sont décomptés les types d'absences suivantes : maladie ordinaire, accident de travail, maladie professionnelle, congés enfants malades,
+ Moins de 10 jours d'absence = 100% du maintien du CIA au titre du critère d'assiduité e Entre 11 et 19 jours d'absence = 50% du maintien du CIA au titre du critère d'assiduité + Au-delà de 20 jours d'absence = 0% au titre du critère d'assiduité
Les congés longue maladie et congés longue durée ne donnent pas droit au maintien de CIA
conformément au principe de parité avec les agents de l'Etat.
EVALUATION PROFESSIONNELLE
Sera pris en compte lors de l'évaluation :
L'investissement ;
- Le sens du service public.
- La capacité de travailler en équipe (contribution au collectif de travail) ; Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste ;
L'implication dans les projets de la ville
Appréciation des résultats de Coefficients de
l'évaluation individuelle et la modulation
manière de servir individuelle
Atteinte de la totalité de ses
objectifs, résultats exceptionnels,
et ayant une appréciation de son
entretien comme «très
satisfaisant » dans la majorité des
items
Atteinte de la totalité des
objectifs, et ayant une
appréciation de son entretien Jusqu'à 80 %
comme « très satisfaisant » dans la
majorité des items
Atteinte de plus la moitié de ses
objectifs et ayant une
appréciation de son entretien
comme (très satisfaisant »
ou « satisfaisant » dans la majorité
des items
Jusqu'à 100%
Jusqu'à 50%
Non atteinte de moins de la moitié
des objectifs ais
Délibération n° 16-22-09-22 Accusé de réception en préfecture 095-219500600-20220922-16-22-09-22-DE Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de
l'IFSE :
ARTICLE 4 : DETERMINATION DES CADRES D'EMPLOIS, DES GROUPES ET DES MONTANTS MAXIMAUX
GROUPES | EMPLOIS OU FONCTIONS EXERCEES | PLAFONDS CIA
Cadre d'emplois des attachés (A)
Groupé AI Direction re DGS, Adjointe 6390 €
Groupe A2 Direction de plusieurs services o 670 €
Groupe A3 Chef de Service 4 500 €
Groupe A4 Chargé de mission 3 600 € Cadre d'emplois des rédacteurs (B)
Groupe B] Chef de Service 2 380 €
Groupe B2 Poste de coordination 2 185 €
Groupe B3 Poste d'instruction avec expertise 1995 €
Cadre d'emplois des adjoints administratifs (C)
Groupe CI] Direction de Pôle 1 260 €
Chef de service 1 260 €
Poste d'exécution avec expertise 1 260 €
Groupe C2 Adjoint au responsable 1 200 €
Assistante Administrative 1 200 €
Cadre d'emplois des animateurs (B)
Groupe B] Chef de Service 2 380 €
Groupe B2 Poste de coordination 2 185 €
Groupe B3 Poste d'instruction avec expertise 1 995€
Cadre d'emplois des Adjoints d'animation (C)
Groupe C|] Agents d'animation 1] 200 €
Groupe C2 Agents d'animation 1 200 €
Cadre d'emplois Conseillers territoriaux des APS (A)
Groupe Al Direction 4 500 €
Groupe A2 Chef de Service 3 600€
Cadre d'emplois des Educateur A.P.S (B)
Groupe BI Chef de Service 2 380 €
Groupe B2 Educateur sportif 2 185 €
Cadre d'emplois des Opérateurs territoriaux des APS
Groupe CI Chef de Service 1] 260 €
Groupe C2 Poste de coordination 1 200 €
Cadres d'emplois des Conservateurs territoriaux du patrimoine - Conservateur
territoriaux des bibliothèques (A)
Groupe Al Direction 6 000 €
Groupe A2 Chef de Service 5 550 €
Groupe A3 Chargé de mission 5 250 € Cadre d'emplois des Attachés de conservation du patrimoine - bibliothécaire territoriaux (A)
Groupe B] Chef de Service 5 250 €
Groupe B2 Poste de coordination 4 800 €
Cadre d'emplois des Adjoints territorial du patrimoine (C)
Groupe CI Responsable 1 260 €
Groupe C2 Agent d'exécution 1] 200 €
Cadre d'emplois des Assistants de conservation du patrimoine et des
bibliothèques (B)
Groupe B] Responsable 2 280 €
Groupe B2 Agent d'exécution 2 040 €
Délibération n° 16-22-09-22 Accusé de réception en préfecture 095-219500600-20220922-16-22-09-22-DE Date de télétransmission : 28/09/2022 Date de réception préfecture : 28/09/2022 Ingénieurs En Chef Territoriaux (A)
Groupe Al Direction 10 080 €
Groupe A2 Direction de plusieurs services 8 820 €
Groupe A3 Chef de Service 8 820 €
Groupe A4 Chargé de mission 7 470 € Ingénieurs territoriaux (A)
Groupe Al] Direction 7 110€
Groupe A2 Chef de Service 6 300 €
Groupe A3 Chargé de mission 4 860 €
Cadre d'emplois des Techniciens (B)
Groupe B1 Chef de service 2 680 €
Groupe B2 Poste de coordination 2 445 €
Groupe B3 Poste d'instruction avec expertise 2 245 €
Cadre d'emplois des adjoints techniques - et agent de maitrise (C)
Groupe CI Chef d'équipe 1 260 €
Responsable 1 260 €
Groupe C2 Assistante Administrative 1 200 €
Agent d'exécution 1 200 €
Care d'emploi Conseillers territoriaux socio-éducatifs (A)
Groupe A] Chef de Service 3 440 €
Groupe A2 Chargé de missions 2 700 € Cadre d'emploi Assistants territoriaux socio-éducatifs (B)
Groupe |] Chef de service 1 630 €
Groupe 2 Poste de coordination | 440 €
Cadre d'emplois des Educateurs territoriaux de jeunes enfants (A)
Groupe A] Direction 1] 680 €
Groupe A2 Chef de Service 1 620 €
Groupe A3 Chargé de mission 1 560 € Cadre d'emplois des Agent territoriaux spécialisés des écoles maternelles (C) Groupe CI Responsable 1 260 € Groupe C2 Agent d'exécution 1 200 € Cadre d'emplois des Médecins territoriaux (A)
Groupe Al Direction 7 620 €
Groupe A2 Chef de Service 6 750 €
Groupe A3 Chargé de mission 5 205 €
Cadre d'emplois des Psychologues territoriaux - Sages-femmes Territoriales - Cadre territoriaux de santé infirmier et techniciens paramédicaux - Cadres territoriaux de santé paramédicaux - puéricultrice cadres territoriaux de santé (A)
Groupe A] Direction 4 500 €
Groupe A2 Chef de Service 3 600 €
Cadre d'emplois des Puéricultrice territoriales - Infirmiers territoriaux en soins généraux (A)
Groupe Al Direction 3 440 €
Groupe A2 Chef de Service 2 700 €
Cadre d'emplois des infirmiers territoriaux - moniteurs éducateurs et intervenants familiaux territoriaux - techniciens paramédicaux territoriaux (B)
Groupe BI Chef de Service | 620 €
Groupe B2 Poste de coordination | 440 €
Cadres d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux - auxiliaires de soins territoriaux (C)
Groupe CI Responsable 1 260 €
Groupe C2 Agent d'exécution 1 200 € Cadre d'emplois des directeurs des Etablissement territoriaux d'enseignement artistique (A) Groupe Al Adjoint DGS 6 390 € Groupe A2 Direction de plusieurs services 9 670 € Groupe A3 Chef de Service 4 500 € Groupe A4 Chargé de mission 3 600 €
Délibération n° 16-22-09-22 Accusé de réception en préfecture 095-219500600-20220922-16-22-09-22-DE Date de télétransmission : 28/09/2022 Date de réception préfecture : 28/09/2022 MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES
En cas de congé :
Maladie Ordinaire :
- L'IFSE sera diminué comme suit :
> De O à 15 jours calendaires d'absence = l'IFSE sera maintenue > De 16 à 45 jours calendaires d'absence = 50% de l'IFSE sera maintenue > Au-delà de 45 jours calendaires d'absence = plus de versement de l'IFSE
- Le CIA sera versé au prorata du temps de présence dans l'année
Maladie Professionnelle ou accident de service :
Maintien de l'IFSE dans les mêmes conditions que le traitement
-_ Concernant le CIA, il sera procédé au décompte selon les critères fixés à l'article 3 de la présente délibération
Longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie :
- Absence du maintien de l'IFSE
Absence maintien du CIA
Maternité ou pour adoption et de congé paternité :
Maintien de l'IFSE
- Le CIA sera versé au prorata du temps de présence dans l'année
ARTICLE 5 : CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le ie
Délibération n° 16-22-09-22 Accusé de réception en préfecture 095-219500600-20220922-16-22-09-22-DE Date de télétransmission : 28/09/2022 Date de réception préfecture : 28/09/2022 Bessanco//r!
N° 17-22-09-22
DATE DE CONVOCATION
16 SEPTEMBRE 2022
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
28 SEPTEMBRE 2022
DATE D'AFFICHAGE
29 SEPTEMBRE 2022
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
29 SEPTEMBRE 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 20
VOTANTS 28
OBJET :
SIGNATURE D'UNE
CONVENTION DE RESIDENCE
ARTISTIQUE ENTRE LA VILLE DE
BESSANCOURT ET LA
COMPAGNIE
CINEMATOGRAPHIQUE L'CŒIL
DU BAOBAB POUR LE PROJET
FIXION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux du mois de septembre à vingt et
une heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur
Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI, MOSSE, LAZAAR, CABARET, GAFFEZ, MASCHERONI, LOUREIRO, VAUCHEL,
DANGUILHEN, MESSAOUDI, MARGUET, PELAPRAT, DE CASTRO, DELECROXIX, BOURDAIS, DOMERGUE, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absentes représentées :
Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT représentée par Jean-Pierre GAFFEZ
Lucie HERRERO représentée par Thomas DELECROIX
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
John LI LUN YUK représenté par Elisabeth DE CASTRO
Thierry LAMY représenté par Jean-Christophe POULET
Julien QUENTEL représenté par Fathia GHANI REFOUFI
Christine SAVVA représentée par Elie DOMERGUE
Absente non-représentée :
Darine BOUADIS
Secrétaire de séance :
Madame Nathalie DERVEAUX
Dans le cadre du développement des arts de la rue et du spectacle vivant, la ville entend poursuivre son partenariat avec la compagnie
cinématographique l'œil du Baobab.
Nous poursuivrons cette année l'action « Résidence création » avec cette
association pour la production d'une série cinématographique de
plusieurs épisodes de 26 min dénommée « FiXion ». Cette série participative est construite avec les habitants dans l'espace public.
Durant cette résidence, la création sera présentée au public par l'œil du Baobab et des actions culturelles en lien avec l'œuvre seront proposées aux habitants de la commune.
L'association de l'œil du Baobab s'engage à solliciter différents partenaires financeurs comme la DRAC Ile-de-France, la région lle-de- France, le Conseil départemental du Val-d'Oise et tous les autres organismes pouvant cofinancer cette résidence.
La ville de Bessancourt financera également, à hauteur de 5 000€, cette résidence. D'autres villes du territoire seront également sollicitées pour
s'inscrire dans le projet et prendre leur place dans un cofinancement.
Vu l'avis favorable de la commission communale Culture, jeunesse et fêtes
et cérémonies du 29/08/22 ;
Ouf l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 28 voix POUR,
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20220922-17-22-09-22-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Le Conseil Municipal,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de résidence artistique entre la Ville de Bessancourt et la Compagnie cinématographique l'œil du Baobab pour le projet FiXion. DIT que les dépenses seront inscrites au budget primitif 2022.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Mai
Délibération n° 17-22-09-22
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20220922-17-22-09-22-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Bessanco//rt
N° 18-22-09-22
DATE DE CONVOCATION
16 SEPTEMBRE 2022
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
28 SEPTEMBRE 2022
DATE D’AFFICHAGE
29 SEPTEMBRE 2022
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
29 SEPTEMBRE 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 20
VOTANTS 28
OBJET :
REVERSEMENT DU PRODUIT DE
LA FOIRE AUX LIVRES 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux du mois de septembre à vingt et
une heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI,
MOSSE, LAZAAR, CABARET, GAFFEZ, MASCHERONI, LOUREIRO, VAUCHEL,
DANGUILHEN, MESSAOUDI, MARGUET, PELAPRAT, DE CASTRO, DELECROIX, BOURDAIS, DOMERGUE, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absentes représentées :
Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT représentée par Jean-Pierre GAFFEZ Lucie HERRERO représentée par Thomas DELECROIX
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
John LI LUN YUK représenté par Elisabeth DE CASTRO
Thierry LAMY représenté par Jean-Christophe POULET
Julien QUENTEL représenté par Fathia GHANI REFOUFI
Christine SAVVA représentée par Elie DOMERGUE
Absente non-représentée :
Darine BOUADIS
Secrétaire de séance :
Madame Nathalie DERVEAUX
Dans le cadre du Mois de la Citoyenneté et du Développement Durable, la Médiathèque Marguerite Duras organisera une vente de livres retirés de ses collections en septembre 2022.
La médiathèque souhaiterait que la somme d'argent ainsi récoltée puisse être intégralement reversée à une association reconnue d'intérêt général et ayant par ses actions, une vocation d'accès à la culture.
C'est pourquoi la médiathèque demande le reversement de l'intégralité du produit de cette vente 2022 à l'association Société Saint-Vincent de Paul de Bessancourt.
Vu l'avis favorable de la commission communale Culture, jeunesse et fêtes
et cérémonies du 29/08/22 ;
Oui l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 23 voix POUR, 1 NE PREND PAS PART AU VOTE (M.
LECLERCQ) et 4 CONTRE (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M.
MOUHAMADMANSOUR et Mme BOURRIER)
Le Conseil Municipal,
AUTORISE le reversement de l'intégralité du produit de la Foire aux livres 2022 de la médiathèque à l'association Société Saint-Vincent-de-Paul de Bessancourt.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20220922-18-22-09-22-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Bessanco//rt
N° 19-22-09-22
DATE DE CONVOCATION
16 SEPTEMBRE 2022
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
28 SEPTEMBRE 2022
DATE D'AFFICHAGE
29 SEPTEMBRE 2022
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
29 SEPTEMBRE 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 20
VOTANTS 28
OBJET :
PARTENARIAT ENTRE LA
MEDIATHEQUE MARGUERITE
DURAS ET RECYCLIVRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux du mois de septembre à vingt et une heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFI,
MOSSE, LAZAAR, CABARET, GAFFEZ, MASCHERONI, LOUREIRO, VAUCHEL,
DANGUILHEN, MESSAOUDI, MARGUET, PELAPRAT, DE CASTRO, DELECROIX, BOURDAIS, DOMERGUE, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absentes représentées :
Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT représentée par Jean-Pierre GAFFEZ
Lucie HERRERO représentée par Thomas DELECROIX
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
John LI LUN YUK représenté par Elisabeth DE CASTRO
Thierry LAMY représenté par Jean-Christophe POULET
Julien QUENTEL représenté par Fathia GHANI REFOUFI
Christine SAVVA représentée par Elie DOMERGUE
Absente non-représentée :
Darine BOUADIS
Secrétaire de séance :
Madame Nathalie DERVEAUX
ler vendeur français de livres d'occasion sur internet, Recyclivre.com est
une entreprise à impact social et environnemental reconnue par l'État via
l'agrément ESUS (Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale). Recyclivre.com est un acteur incontournable du secteur du livre d'occasion en France.
1/ Nous luttons contre le gaspillage de manière large, et faisons la promotion de l'économie circulaire comme partie intégrante de notre activité.
2/ Nous sommes membres du réseau 1% pour la planète à qui nous
reversons chaque année 1 % de notre chiffre d'affaires.
3/ Nous avons sélectionné l'association ARES (Log'ins) qui réalise son activité dans le cadre d'une action d'insertion de personnes en grande exclusion pour prendre en charge la gestion de notre stock de livres, de leur réception à leur expédition.
Dans le cadre de ses activités, le partenaire est amené à traiter d'importantes quantités de livres. Recyclivre.com offre au partenaire une alternative aux destructions systématiques des livres. Une convention doit être établie pour fixer les obligations de chacun.
Dans le cadre de son activité et des ambitions de modernisation, la
Médiathèque aura besoin d'un partenaire sur la question du « désherbage ». D'autre part, elle est constamment sollicitée par les
habitants pour collecter les livres Usagés qui ne peuvent être intégrés au
fond.
Cette solution permettrait aux habitants de la commune d'avoir un point de collecte pour les livres usagés destinés au remploi, au travers des services d'une entreprise ESUS qui encourage le travail en insertion pour les plus exclus de l'emploi.
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20220922-19-22-09-22-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Les coûts de logistique sont intégralement pris en charge par l'entreprise. Recyclivre.com s'engage à communiquer sur l'activité et à faciliter l'information du Partenaire
en fournissant trimestriellement des rapports d'activités et sur le bilan écologique de l'action.
Recyclivre.com s'engage à prendre en charge l'ensemble des frais liés à sa communication sur
son engagement.
Vu l'avis favorable de la commission communale Culture, jeunesse et fêtes et cérémonies du
29/08/22 ;
Ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 28 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la médiathèque Marguerite Duras et Recyclivres.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Mai
Délibération n° 19-22-09-22 Accusé de réception en préfecture 095-219500600-20220922-19-22-09-22-DE Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Bessanco//r!
N° 20-22-09-22
DATE DE CONVOCATION
16 SEPTEMBRE 2022
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
28 SEPTEMBRE 2022
DATE D'AFFICHAGE
29 SEPTEMBRE 2022
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
29 SEPTEMBRE 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 20
VOTANTS 28
OBJET :
SIGNATURE D'UNE
CONVENTION BILATERALE DE
PARTENARIAT DEMOS ENTRE LES
VILLES DE TAVERNY ET
BESSANCOURT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux du mois de septembre à vingt et
une heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur
Jean-Christophe POULET,
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI,
MOSSE, LAZAAR, CABARET, GAFFEZ, MASCHERONI, LOUREIRO, VAUCHEL,
DANGUILHEN, MESSAOUDI, MARGUET, PELAPRAT, DE CASTRO, DELECROIX, BOURDAIS, DOMERGUE, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absentes représentées :
Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT représentée par Jean-Pierre GAFFEZ Lucie HERRERO représentée par Thomas DELECROIX
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
John LI LUN YUK représenté par Elisabeth DE CASTRO
Thierry LAMY représenté par Jean-Christophe POULET
Julien QUENTEL représenté par Fathia GHANI REFOURI
Christine SAVVA représentée par Elie DOMERGUE
Absente non-représentée :
Darine BOUADIS
Secrétaire de séance :
Madame Nathalie DERVEAUX
La culture est l'un des piliers de la politique de la ville de Bessancourt et la
musique en fait partie intégrante, notamment avec son école de musique
proposant de nombreux enseignements.
En 2015, la ville a souhaité aller plus loin en favorisant la pratique
orchestrale pour compléter son offre musicale pour permettre aux élèves
de jouer ensemble, en les mobilisant autour du collectif.
Depuis cette date, Bessancourt est engagé dans DEMOS (Dispositif
d'éducation musicale et orchestrale à vocation sociale), un projet permettant tous les 3 ans à 15 enfants sélectionnés sur critères sociaux de se familiariser avec la musique classique par une pratique instrumentale en orchestre innovante. En 7 ans, ce projet a permis à une trentaine de Bessancourtois de CMI et CM? de jouer d'un instrument et de poursuivre des études de musique.
Dès la rentrée scolaire 2022, le dispositif reprendra avec comme objectif
général de constituer un orchestre Démos sur le territoire du Val Parisis et de permettre à d'autres enfants de Bessancourt de bénéficier du dispositif durant un cycle de trois ans.
La ville de Taverny assurera le pilotage et la coordination à l'échelle locale
au nom de l'orchestre qu'elle forme avec les villes de Bessancourt, Ermont,
Franconville-la-Garenne et Herblay-sur-Seine.
Vu l'avis favorable de la commission communale Culture, jeunesse et fêtes
et cérémonies du 29/08/22 ;
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20220922-20-22-09-22-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Oujï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 28 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat Demos entre les villes de
Taverny et de Bessancourt.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié c me,
Le Maire
Délibération n° 20-22-09-22
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20220922-20-22-09-22-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Bessanco//r!
N° 21-22-09-22
DATE DE CONVOCATION
16 SEPTEMBRE 2022
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
28 SEPTEMBRE 2022
DATE D'AFFICHAGE
29 SEPTEMBRE 2022
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
29 SEPTEMBRE 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 20
VOTANTS 28
OBJET :
ANTENNE FREE MOBILE DE
MAUBUISSON : AVENANT N°1
A LA CONVENTION
D'OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux du mois de septembre à vingt et une heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFRI, MOSSE, LAZAAR, CABARET, GAFFEZ, MASCHERONI, LOUREIRO, VAUCHEL,
DANGUILHEN, MESSAOUDI, MARGUET, PELAPRAT, DE CASTRO, DELECROIX, BOURDAIS, DOMERGUE, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absentes représentées :
Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT représentée par Jean-Pierre GAFFEZ
Lucie HERRERO représentée par Thomas DELECROIX
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
John LI LUN YUK représenté par Elisabeth DE CASTRO
Thierry LAMY représenté par Jean-Christophe POULET
Julien QUENTEL représenté par Fathia GHANI REFOURI
Christine SAVVA représentée par Elie DOMERGUE
Absente non-représentée :
Darine BOUADIS
Secrétaire de séance :
Madame Nathalie DERVEAUX
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n°20-10-10-19 du 10/10/2019, et la convention du
11/10/2019, autorisant l'opérateur Free Mobile à occuper le domaine
communal pour l'installation d'une antenne relais, dans l'enceinte du
complexe sportif Maubuisson,
Considérant que l'antenne relais a été autorisée dans le cadre d'une déclaration préalable accordée le 21/11/2019, et sa conformité délivrée le
24/09/2021.
Considérant que la ville a été informée de l'engagement de Free Mobile à céder à la société On Tower France (anciennement dénommée ILIAD 7) les infrastructures passives de ses sites, et les conventions d'occupation associées,
Considérant l'avenant n°1 à la convention, annexé à la présente, qui vient formaliser cet engagement et le transfert de la Convention au bénéfice de la société On Tower France, en modifiant :
e Le bénéficiaire : On Tower France,
e Les conditions d'évolution de la redevance : «la redevance annuelle augmentera de 0,5% par an. »
+ l'actualisation de références techniques dans les annexes :
Vu l'avis favorable de la commission communale Aménagement du
Territoire et Urbanisme du 08 septembre 2022,
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20220922-21-22-09-22-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Oujï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 24 voix POUR et 4 CONTRE (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR et Mme BOURRIER)
Le Conseil Municipal,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 à la Convention d'occupation du domaine public du stade Maubuisson entre l'opérateur Free Mobile et la ville, afin de permettre le transfert de la Convention au bénéfice de la société On Tower France, tel qu'annexé à la présente.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdlits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de la justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la réalisation des mesures de publicité.
Délibération n° 21-22-09-22
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20220922-21-22-09-22-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Bessanco//rt
N° 22-22-09-22
DATE DE CONVOCATION
16 SEPTEMBRE 2022
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
28 SEPTEMBRE 2022
DATE D'AFFICHAGE
29 SEPTEMBRE 2022
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
29 SEPTEMBRE 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 20
VOTANTS 28
OBJET :
AVENANT N° 3 DE
PROLONGATION DE DUREE
POUR LA CONVENTION
OPERATIONNELLE DE VEILLE ET
DE MAITRISE FONCIERE POUR
LA REALISATION D'OPERATIONS
D'AMENAGEMENT A
DOMINANTE D'HABITAT
CONCLUE ENTRE LA COMMUNE
DE BESSANCOURT, ET
L'ETABLISSEMENT PUBLIC
FONCIER D'ILE DE FRANCE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux du mois de septembre à vingt et
une heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur
Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFI, MOSSE, LAZAAR, CABARET, GAFFEZ, MASCHERONI, LOUREIRO, VAUCHEL,
DANGUILHEN, MESSAOUDI, MARGUET, PELAPRAT, DE CASTRO, DELECROIX, BOURDAIS, DOMERGUE, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absentes représentées :
Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT représentée par Jean-Pierre GAFFEZ Lucie HERRERO représentée par Thomas DELECROIX
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
John LI LUN YUK représenté par Elisabeth DE CASTRO
Thierry LAMY représenté par Jean-Christophe POULET
julien QUENTEL représenté par Fathia GHANI REFOURI
Christine SAVVA représentée par Elie DOMERGUE
Absente non-représentée :
Darine BOUADIS
Secrétaire de séance :
Madame Nathalie DERVEAUX
Après délibération du Conseil municipal du 23 septembre 2014, une convention d'intervention foncière a été signée entre la commune de Bessancourt et l'Établissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF) le 03 novembre 2014 pour la réalisation d'opérations d'aménagement à dominante d'habitat sur le territoire communal pour une durée de six ans.
Un avenant n°1 à la convention a été conclu le 2 novembre 2020 afin de
proroger la durée de ladite convention jusqu'au 31 décembre 2021.
Un avenant n°2 à la convention a été conclu le 30 décembre 2021 afin de proroger la durée de ladite convention jusqu'au 31 décembre 2022.
Par ailleurs, la commune a identifié de nouveaux périmètres mutables et
souhaitent les étudier avec la collaboration de l'EPFIF, notamment en menant des études capacitaires sur ces emprises afin de les intégrer le cas
échéant dans une nouvelle convention.
Dans l'attente de pouvoir définir le renouvellement de la convention signée le 03 novembre 2014 qui arrive à échéance le 31 décembre 2022, il convient de la proroger jusqu'au 31 décembre 2023 par un avenant dont le contenu est présenté en annexe.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission communale Aménagement du
Territoire et Urbanisme du 08 septembre 2022,
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20220922-22-22-09-22-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 24 voix POUR et 4 CONTRE (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR et Mme BOURRIER)
Le Conseil Municipal,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°3 de prolongation de durée jusqu'au 31 décembre 2023 pour la convention opérationnelle de veille et de maïtrise foncière pour la réalisation d'opérations d'aménagement à dominante d'habitat conclue entre la commune de Bessancourt, et l'Établissement public foncier d'Ile de France, ci-annexée.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de la justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant
le tribunal administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la réalisation des mesures de publicité.
Délibération n° 22-22-09-22 Accusé de réception en préfecture 095-219500600-20220922-22-22-09-22-DE Date de télétransmission : 28/09/2022 Date de réception préfecture : 28/09/2022 Bessanco//rt
N° 23-22-09-22
DATE DE CONVOCATION
16 SEPTEMBRE 2022
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
28 SEPTEMBRE 2022
DATE D'AFFICHAGE
29 SEPTEMBRE 2022
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
29 SEPTEMBRE 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 20
VOTANTS 28
OBJET :
AVIS SUR LA REVISION DU PLAN
LOCAL D'URBANISME DE LA
COMMUNE DE FREPILLON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux du mois de septembre à vingt et
une heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur
Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI,
MOSSE, LAZAAR, CABARET, GAFFEZ, MASCHERONI, LOUREIRO, VAUCHEL, DANGUILHEN, MESSAOUDI, MARGUET, PELAPRAT, DE CASTRO, DELECROIX,
BOURDAIS, DOMERGUE, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absentes représentées :
Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT représentée par Jean-Pierre GAFFEZ
Lucie HERRERO représentée par Thomas DELECROIX
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
John LI LUN YUK représenté par Elisabeth DE CASTRO
Thierry LAMY représenté par Jean-Christophe POULET
Julien QUENTEL représenté par Fathia GHANI REFOUFI
Christine SAVVA représentée par Elie DOMERGUE
Absente non-représentée :
Darine BOUADIS
Secrétaire de séance :
Madame Nathalie DERVEAUX
Le conseil municipal de Frépillon a arrêté le projet de révision du PLU par délibération du 30/06/2022. Ce projet a été notifié le 18/07/2022 à la ville de Bessancourt, consultée en tant que Personnes publiques associées (PPA), pour donner un avis sur le dossier dans un délai de 3 mois à compter de sa réception.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 153-16 et L. 153-17,
Considérant l'analyse du projet de PLU de la commune de Frépillon au regard des impacts potentiels pour la commune de Bessancouri,
Vu l'avis favorable de la commission communale Aménagement du Territoire et Urbanisme du 08 septembre 2022,
Ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 28 voix POUR,
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20220922-23-22-09-22-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Le Conseil Municipal,
EMET un avis favorable au projet de PLU de la commune de Frépillon, assorti des observations suivantes :
- Le projet de PLU comprend des dispositions réglementaires adaptées pour
protéger les espaces naturels limitrophes,
- L'aménagement d'une liaison entre Frépillon et Bessancourt, par les Marboulus et la Butte de Malmont, serait à terme une solution de liaison plus directe et de qualité environnementale entre les deux centres bourgs,
- Le dossier nécessite d'être complété au niveau des prospectives scolaires pour expliquer que l'évolution de population attendue à Frépillon, en complément
de celle de Bessancourt, est compatible avec les capacités d'accueil du
collège de Bessancourt.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de la justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la réalisation des mesures de publicité.
Délibération n° 23-22-09-22 Accusé de réception en préfecture 095-219500600-20220922-23-22-09-22-DE Date de télétransmission : 28/09/2022 Date de réception préfecture : 28/09/2022 Bessanco//rt
N° 24-22-09-22
DATE DE CONVOCATION
16 SEPTEMBRE 2022
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
28 SEPTEMBRE 2022
DATE D'AFFICHAGE
29 SEPTEMBRE 2022
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
29 SEPTEMBRE 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 20
VOTANTS 28
OBJET :
RETRAIT DE LA DELEGATION
DU DROIT DE PREEMPTION
URBAIN A GRAND PARIS
AMENAGEMENT DANS LA
ZAC DES MEUNIERS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux du mois de septembre à vingt et une heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFRI, MOSSE, LAZAAR, CABARET, GAFFEZ, MASCHERONI, LOUREIRO, VAUCHEL,
DANGUILHEN, MESSAOUDI, MARGUET, PELAPRAT, DE CASTRO, DELECROIX, BOURDAIS, DOMERGUE, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absentes représentées :
Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT représentée par Jean-Pierre GAFFEZ
Lucie HERRERO représentée par Thomas DELECROIX
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
John LI LUN YUK représenté par Elisabeth DE CASTRO
Thierry LAMY représenté par Jean-Christophe POULET
Julien QUENTEL représenté par Fathia GHANI REFOURI
Christine SAVVA représentée par Elie DOMERGUE
Absente non-représentée :
Darine BOUADIS
Secrétaire de séance :
Madame Nathalie DERVEAUX
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le PLU de Bessancourt approuvé le 23 février 2006, et modifié le
28 septembre 2021 par la délibération 19-28-09-21,
Vu la délibération n°06-23-03-06 du Conseil municipal de Bessancourt
du 23 mars 2006 instituant le droit de préemption urbain sur les zones urbaines et à urbaniser telles que délimitées sur le plan de zonage du
PLU,
Vu la délibération ° 34-28-06-07 du Conseil municipal de Bessancourt
du 28/06/2007, délégant le droit de préemption à l'aménageur GPA (Grand Paris Aménagement), en cohérence avec le périmètre de ZAD communale créé le 23/03/2007 par arrêté préfectoral, dans le périmètre de la ZAC des Meuniers créée par délibération du conseil municipal du 29 juin 2006,
Considérant que cet engagement est repris dans l'article 5 du traité
de concession d'aménagement (TCA) en date du 24 août 2007,
Considérant que la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (publiée au Journal Officiel du 5 juin 2010) a réduit la durée du droit de préemption dans les ZAD de 14 ans à « six ans renouvelable » à compter de la publication de l'acte de création de la zone, ou de son périmètre provisoire, et que la ZAD n'a pas été renouvelée,
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20220922-24-22-09-22-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Considérant de ce qui précède que la ZAD communale est devenue caduque le 23/03/21,
Considérant que les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la ZAC sont réalisées, et qu'il n'est plus utile de déléguer le DPU à Grand Paris Aménagement,
Il convient de retirer la délégation de préemption accordée à l'aménageur GPA dans la ZAC des Meuniers.
Vu l'avis favorable de la commission communale Aménagement du Territoire et Urbanisme du
08 septembre 2022,
Oujï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 28 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
APPROUVE le retrait de la délégation du droit de préemption qui a été accordée à l'aménageur Grand Paris Aménagement dans la ZAC des Meuniers, DIT que cette évolution sera également entérinée par l'approbation d'un avenant modifiant l'article 5 du traité de concession d'aménagement (TCA),
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes y afférents.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de la justice
administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la réalisation des mesures de publicité.
Délibération n° 24-22-09-22
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20220922-24-22-09-22-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Bessanco!/r!
N° 25-22-09-22
DATE DE CONVOCATION
16 SEPTEMBRE 2022
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
28 SEPTEMBRE 2022
DATE D'AFFICHAGE
29 SEPTEMBRE 2022
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
29 SEPTEMBRE 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 20
VOTANTS 28
OBJET:
CESSION DES PARCELLES
BH 349 ET BH 350 - 10 RUE DES
COURGENTS AU PROFIT DE M.
ANDRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux du mois de septembre à vingt et
une heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur
Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI, MOSSE, LAZAAR, CABARET, GAFFEZ, MASCHERONI, LOUREIRO, VAUCHEL,
DANGUILHEN, MESSAOUDI, MARGUET, PELAPRAT, DE CASTRO, DELECROUIX, BOURDAIS, DOMERGUE, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absentes représentées :
Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT représentée par Jean-Pierre GAFFEZ Lucie HERRERO représentée par Thomas DELECROIX
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
John LI LUN YUK représenté par Elisabeth DE CASTRO
Thierry LAMY représenté par Jean-Christophe POULET
Julien QUENTEL représenté par Fathia GHANI REFOURI
Christine SAVVA représentée par Elie DOMERGUE
Absente non-représentée :
Darine BOUADIS
Secrétaire de séance :
Madame Nathalie DERVEAUX
En 2014, la commune a acheté à Monsieur et Madame COLONNA, pour
un montant de 126000 € majoré des frais de notaire, les parcelles cadastrées section BH 349 et BH 350, rue des Courgents, pour un total de 272 m2.
Après une période de portage foncier assurép par l'Etablissement Public
Foncier d'Ile-de-France (EPFIF), lié au projet de reconversion de la base aérienne qui est finalement abandonné, la commune a repris la propriété
et la gestion de ces parcelles, le 30/11/2021 pour un montant de 146 151,58 € TIC (prix de revient comprenant la valeur du bien et les frais
afférents à l'application de la convention avec l'EPFIF).
La propriété d'une contenance globale de 272 m°, supporte Un garage, libre d'occupation. Elle est classée en zone UG par le plan local
d'urbanisme.
Elle n'a pas vocation à rester dans le patrimoine communal, et a donc été
remise en vente.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant l'offre de Monsieur Charles ANDRE, du 23 juin 2022, renouvelée par mail du 06 septembre 2022, qui se porte acquéreur de
l'unité foncière au prix net vendeur de 132 000 €,
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20220922-25-22-09-22-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Considérant l'avis du service des domaines,
Vu l'avis favorable de la commission communale Aménagement du Territoire et Urbanisme du 08 septembre 2022,
Ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 24 voix POUR et 4 CONTRE (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR et Mme BOURRIER)
Le Conseil Municipal,
- AUTORISE la cession des parcelles BH n°349 et BH n°350 au profit de Monsieur Charles
ANDRE, au prix net vendeur de 132 000 €, prix compatible avec l'évaluation des services
des Domaines,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes relatifs à la régularisation de cette cession,
- DIT que les recettes résultant de cette cession seront inscrites au budget de l'exercice en
cours de la commune chapitre 22 ligne 2115.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdlits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de la justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la réalisation des mesures de publicité.
Délibération n° 25-22-09-22
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20220922-25-22-09-22-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Cépartament:
VAL O OISE
Commune :
SESSANCOURT
Sacion : 5H
Fey le: 200 5h 01
Eonale d'ongre : 1200 Conale c'écition : 11020
Cats g'éclton : 2€/11:2015
fuseau horre de Parts:
Crordonnéss en aroecton : RGF3CCA9
22014 Ministére des Finances at des
Cornotee pUtiIss
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT OU PLAN CADASTRAL
Le lan Asusiisé sur cat extrait ect Jens
cer le cenire des Impôts foncer Evan :
BANT ERMONT Vvalee de Montrncrancy
421 re Jean RCheo 55125
25125 ERMONT Cedex
tél. 01.20.72.62.50 -fax 91.52.72.70.32
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Délibération n° 25-22-09-22
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20220922-25-22-09-22-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Bessanco//rt
N° 26-22-09-22
DATE DE CONVOCATION
16 SEPTEMBRE 2022
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
28 SEPTEMBRE 2022
DATE D'AFFICHAGE
29 SEPTEMBRE 2022
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
29 SEPTEMBRE 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 20
VOTANTS 28
OBJET :
CESSION DES PARTIES DE
PARCELLES BB 248 ; 249 ; 254 ET
255 — RUE DES GENETES AU
PROFIT DE M. ARAKEL SAINT-
YRIAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux du mois de septembre à vingt et
une heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur
Jean-Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFRI,
MOSSE, LAZAAR, CABARET, GAFFEZ, MASCHERONI, LOUREIRO, VAUCHEL, DANGUILHEN, MESSAOUDI, MARGUET, PELAPRAT, DE CASTRO, DELECROIX, BOURDAIS, DOMERGUE, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absentes représentées :
Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT représentée par Jean-Pierre GAFFEZ Lucie HERRERO représentée par Thomas DELECROIX
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
John Li LUN YUK représenté par Elisabeth DE CASTRO
Thierry LAMY représenté par Jean-Christophe POULET
Julien QUENTEL représenté par Fathia GHANI REFOUFI
Christine SAVVA représentée par Elie DOMERGUE
Absente non-représentée :
Darine BOUADIS
Secrétaire de séance :
Madame Nathalie DERVEAUX
La commune est propriétaire des biens cadastrés BB n° 248, BB n° 249, BB
n° 254 et BB n°255 situés rue des Genêtes.
Ces parcelles forment une unité foncière de 1 646 m°? de configuration trapézoïdale, développant une façade sur voie d'environ 45 m. Elles sont actuellement affectées à un usage d'espace vert et d'aire de jeux, classées en zone UG au PLU en vigueur.
La limite nord est à revoir car les emprises SEQENS empiètent sur les limites cadastrales.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération 25-03-21 du 25/03/2021 pour acter du principe de la cession de ces parcelles pour y permettre la réalisation d'un projet
immobilier,
Vu la délibération 31-03-22 du 31/03/2022, portant sur le déclassement et
la désaffectation par anticipation du foncier concerné,
Considérant l'offre de Monsieur Arakel SAINT-YRIAN, du 20 juillet 2022, qui
se porte acquéreur de l'unité foncière pouvant être détachée, pour une superficie totale de 1 429 m?, au prix net vendeur de 600 000 €, pour y réaliser une opération immobilière comprenant 6 logements répartis dans 3 constructions de type pavillonnaire, avec 12 places de stationnement,
Considérant l'avis du service des domaines,
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20220928-26-22-09-22-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Considérant qu'un géomètre a été mandaté pour définir les limites cadastrales avec les parcelles arrières de l'Avenue Debucourt (environ 217 m°), et établir la partie constructible,
Considérant qu'un accord avec SEQENS sera négocié pour la modification de la voie piétonne
et la relocalisation de l'espace de jeux,
Considérant que les objectifs poursuivis en terme d'aménagement consistent à requalifier le quartier, et à présenter une offre de logements en accession pour répondre à des objectifs de mixité sociale ,
Considérant que les espaces verts alloués à la construction seront compensés dans le projet de
requalification des Coupillers, notamment par l'aménagement d'une coulée verte le long de l'Avenue Charles de Gaulle et la plantation d'arbres,
Vu l'avis favorable de la commission communale Aménagement du Territoire et Urbanisme du
08 septembre 2022,
Ouf l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 23 voix POUR et 5 CONTRE (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR, Mme BOURRIER et Mme DUPREZ-PANNETRAT)
Le Conseil Municipal,
AUTORISE la cession des parties de parcelles BB 248; 249; 254 et 255 - rue des Genêtes, pour
une superficie totale de 1 429 m? au profit de M. Arakel Saint-Yrian, au prix net vendeur de
600 000 €, prix compatible avec l'évaluation des services des Domaines,
AUTORISE Monsieur le Maire ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant
délégué à signer tout courrier ou tous actes relatifs à la régularisation de cette cession et au
projet de division foncière lié.
DIT que les recettes résultant de cette cession seront inscrites au budget de l'exercice en cours
de la commune chapitre 22 ligne 2115.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdlits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de lo justice administrative, la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la réalisation des mesures de publicité.
Délibération n° 26-22-09-22 Accusé de réception en préfecture 095-219500600-20220928-26-22-09-22-DE Date de télétransmission : 28/09/2022 Date de réception préfecture : 28/09/2022 Plan de situation :
23 655 5 21
67
Délibération n° 26-22-09-22 Accusé de réception en préfecture 095-219500600-20220928-26-22-09-22-DE Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022