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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal 15 septembre 202
Conseil Municipal - conseil municipal du 19 mars 2019
Conseil Municipal - conseil municipal du 23 juillet 2019
Conseil Municipal - conseil municipal du 17 septembre 2019 docx
Procès Verbal - pv conseil municipal du 18.02.2025
Document publié le Mardi 18 février 2025 par la commune de Saint-Gervais.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal du 18.02.2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
É
-
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
18
FÉVRIER
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
18
Février
à vingt
heures
trente,
en
application
des
articles
L. 2121-7
et
L. 2122-
8
du
CGCT,
s’est
réuni
le conseil
municipal
de
la commune
de
Saint-Gervais.
Date
de
convocation
: 10
Janvier
2025.
Etaient
présents
les
conseillers
municipaux
suivants
: Patrice
POTIER
(Maire),
Marie
Caroline
ROZIER,
Vanessa
PASQUÉ,
Jérémy
FAVERON,
Stéphane
OUVRARD,
Adjoints,
Christophe
PELLETAN,
Benoît
MARTOS,
(Conseillers
municipaux
délégués),
Marie
LACLAU,
Fabrice
BERRAHIL,
Marine
LACHAUD,
Isabelle
PAGE,
Mélissa
GAZZINI,
Jacqueline
COURAUD-RAMBERT,
Elie
CORPORANDY.
Absents
excusés :
- Florence
MIOTTI
donne
procuration
à
Benoit
MARTOS
- Arnaud
FONTHIEURE
donne
procuration
à Vanessa
PASQUÉ
- Ludovic
DUPUIS
donne
procuration
à Stéphane
OUVRARD
- Florianne
ORILLARD
donne
procuration
à Patrice
POTIER
- Julien
MARTINS
donne
procuration
à Jacqueline
COURAUD-RAMBERT
Absent
non
excusé
:
Le
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
21
Janvier
2025
a
été
validé
et
approuvé
par
l’unanimité
des
conseillers
présents
et
représentés.
Marie-Caroline
ROZIER
s’est
proposée
et
a
donc
été
désignée
en
qualité
de
secrétaire
de
séance
par
le
conseil
municipal
(article
L.
2121-15
du
CGCT).
1 —
Convention
de servitude
de
passage
d’une
canalisation
d’eau
usée
au
bénéfice
d’un
tiers
Le
Maire
expose,
La
présente
convention
a
pour
objet
d’autoriser
à traverser
la
parcelle
sise
sur
la
commune
de
Saint-Gervais
cadastrée
section
B parcelle
518
appartenant
à la commune,
pour
y installer
une
canalisation
enterrée
des
eaux
usées
(voir
le
plan).
Le transport
des
eaux
usées
sera
effectué
au
moyen
d’une
canalisation
de
diamètre
100mm
et le raccordement
des
eaux
usées
sera
ensuite
réalisé
sur
un
tabouret
de
raccordement
du
SIAËEPA,
dans
la
rue
de
la
Roseraie.
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
-
D'autoriser,
Madame
et
Monsieur
Carteau
à
bénéficier
d'une
servitude
de
passage
sur
la
parcelle
cadastrée
section
B
518,
propriété
de
la
commune
et
mise
à
disposition
pour
l'implantation
d'une
canalisation
d'eaux
usées
desservant
la
parcelle
B
517
située
sur
la
commune
de
Saint-Gervais.
La
Servitude
est
de
16ml
: 0.70m
de
largeur
et
1.5m
de
profondeur.
-
D’habiliter
Monsieur
le maire,
à signer
tous
documents
nécessaires.
-
D’accepter
que
les
représentants
de
Madame
et Monsieur
Carteau
pénètrent
sur
la parcelle
communale
précitée
pour
la
réalisation
des
travaux,
l'exploitation
courante,
l'entretien,
voire
la
réparation
de
la
canalisation. Votants
|
Pour
|
Contre
|
Abstention
19
19
0
0
ECHANGES : Benoit
MARTOS
demande
le nombre
de
logements,
Monsieur
le
Maire
répond
qu'il
s’agit
d’une
maison
individuelle. 2 — Délibération décidant
l'incorporation
d'un
bien sans
maitre dans
le domaine
communal
Le
Maire
expose,
Vu
la
loi
n°2004-809
du
13
aout
2004
relative
aux
«
Libertés
et
responsabilités
locales
»
et
notamment
son
article
147,
Vu
les
articles
L.1123-1
et
suivants
du
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Vu
l'article
713
du
Code
Civil.
Vu
l'arrêté
municipal
n°A2024062
en
date
du
18/07/2024
constatant
la situation
du
bien
présumé
sans
maître.
Vu
l'avis
de
la commission
communale
des
impôts
directs.
Considérant
que
les
biens
sis cadastrés
section
B
parcelles
518
et
519
n’ont
pas
de
propriétaire
connu,
que
les
contributions
foncières
s’y
rapportant
n’ont
pas
été
acquittées
depuis
plus
de
trois
ans
et qu’il
ne
s’est
pas
fait
connaître
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
dernière
publicité
de
l'arrêté
municipal
sus-indiqué
constatant
la situation
dudit
bien.
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
-
Article
1 : L'incorporation
du
bien,
cadastrés
section
B parcelles
518
et 519
présumées
sans
maître
dans
le domaine
communal.
-
Article
2
: La
présente
délibération
sera
publiée
et
affichée
en
mairie
et sur
les terrains
en
cause,
et en
tout
lieu
qui
sera
jugé
utile.
Elle
sera
en
outre
notifiée
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
De
plus,
il sera
procédé,
s’il
y
a
lieu,
à
une
notification
aux
derniers
domiciles
et
résidences
connus
du
propriétaire.
-__
Article
3:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification.
-__
Article
4 :
Le
maire,
le
secrétaire
de
mairie,
le
receveur
principal,
le
commissaire
de
police,
le
chef
de
brigade
de
gendarmerie
et tous
agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Votants
|
Pour
|
Contre
|
Abstention
19
19
0
0 ||
ECHANGES
:
Stéphane
OUVRARD
demande
si la cabane
sur
le terrain
nous
appartient
et s’il faudra
faire
tomber
le
muret
déjà
présent.
Monsieur
le Maire
répond
qu’il
faudra
y aller
avec
pédagogie,
car
des
personnes
se
sont
appropriés
le terrain.
Fabrice
BERRAHIL
demande
si l’on
ne
peut
pas
signaler
le
Notaire
à l'ordre
des
Notaires
du
fait
des
débordements
de
celui-ci
évoqués
par
Monsieur
le Maire.
Eli
CORPORANDY
rajoute
que
cette
personne
s’autorise
tout.
3 — Avenant
n°3
ivention
de
mise
en
place
du
service
commun
de
Lutte
Contre
le Mal
Logement
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.
5211-4-2,
permettant
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
et
une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres,
de
se
doter
de
services
communs,
Vu
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR),
Vu
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
(ELAN),
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(CCH)
et
notamment
ses
articles
L.634-1
à
L.635-11
et
R.634-
1
à
R.635-4,
Vu
la
délibération
n°2022-125
en
date
du
26
octobre
2022
par
laquelle
le
Conseil
Communautaire
du
Grand
Cubzaguais
a approuvé
la
création
d’un
service
commun
intercommunal
de
Lutte
contre
le
Mal
Logement,
Vu
la
délibération
concordante
de
la
commune
de
« Saint-Gervais
»
approuvant
la
création
du
service
commun
intercommunal
de
Lutte
contre
le
Mal
Logement,
Vu
la
convention
de
mise
en
place
d’un
service
commun
mutualisé
de
Lutte
contre
le
Mal
Logement
à l’échelle
du
Grand
Cubzaguais,
Vu
les
avenants
n°1
et
2 à
cette
convention,
portant
intégration
des
communes
de
Saint-Gervais
et
Lansac
au
dispositif
«
Permis
de
Louer
»,
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
Depuis
le
1°
janvier
2023,
un
service
commun
de
lutte
contre
le
mal
logement
a
été
mis
en
place
à
l'échelle
intercommunale. En
effet,
les
communes
de
Grand
Cubzaguais
Communauté
de
Communes
(G3C)
ont
souhaité
mutualiser
leurs
moyens
pour
lutter
contre
l'habitat
indigne.
Certaines
communes
ont
également
fait
part
à
leur
intercommunalité
de
leur
souhait
de
mettre
en
place
le
permis
de
louer
et
le
permis
de
diviser.
C'est
pourquoi
elles
ont
demandé
au
Grand
Cubzaguais
d'envisager
un
moyen
de
mutualiser
la
gestion
de
ces
nouveaux
services
à
l'échelle
intercommunale. Ainsi,
le
Grand
Cubzaguais,
soucieux
de
fournir
un
service
de
qualité,
afin
de
rationaliser
le
service
public
et
répondre
à la
demande
des
Communes,
en
cohérence
avec
son
action
en
lien
avec
la
planification
de
l’habitat
et
la
rénovation
énergétique,
a décidé
de
créer
un
service
commun
intercommunal
chargé
de
la
lutte
contre
le
mal
logement,
incluant
la
mise
en
place
du
permis
de
louer
et
du
permis
de
diviser.
Ce
service
a été
mis
en
place
au
1°
janvier
2023.
Au
lancement
du
service
commun
LML,
l'ANAH
de
la
Gironde,
souhaitant
encourager
les
communes
à
mettre
en
place
des
dispositifs
de
lutte
contre
l’habitat
indigne,
avait
décidé
de
co-financer
les
postes
de
chargé
de
mission
dédiés
à
la
mise
en
œuvre
de
ces
dispositifs.
Le
coût
du
poste
d’instructrice
dédié
au
service
commune
LML
du
Grand
Cubzaguais
a
ainsi
bénéficié
d’une
subvention
à
hauteur
de
50%
en
2023.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
du
service,
et
par
conséquent,
le
montant
de
la
participation
résiduelle
des
communes
adhérentes,
avaient
été
calculés
en
fonction
du
co-financement
par
l'ANAH.
l'est
rappelé
ici
la
règle
d'indépendance
financière
liée
à l’outils
juridique
du
service
commun,
par
laquelle
le
service
doit
s’équilibrer
sans
l’aide
de
la
Communauté
de
Communes.
Par
ailleurs,
les
amendes
administratives
perçues
par
l’'ANAH
en
cas
de
contravention
à
l'obligation
d'obtention
d’un
permis
de
louer
jusqu'au
31/12/2023,
sont
désormais
perçues
par
les
communes.
II
convient
d'ajuster
la
convention
afin
de
définir
le
rôle
de
chacun
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
fixation
de
ces
amendes.
Compte
tenu
de
ces
évolutions
contextuelles
depuis
le
01/01/2023,
il
est
nécessaire
de
revoir
certaines
modalités
inscrites
à la
convention
de
création
du
service
commun,
par
le
biais
de
la
passation
d’un
avenant
n°3. Cet
avenant
n°3,
annexé
à
la
présente,
prend
en
compte
les
modifications
suivantes
:
e
Des
modifications
nécessaires
en
lien
avec
l'équilibre financier
du
service
Début
2024,
l’ANAH
a fait
savoir
aux
communes
qu’elle
cessait
son
engagement
pour
le
financement
de
ce
type
de
poste.
Par
courrier
en
date
du
15
mars
2024,
la
DDTM
de
la
Gironde
écrivait
ainsi
à Madame
la
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
:
« Votre
collectivité
a bénéficié,
pour
un
engagement
d'un
an
pour
l'année
2023,
du
cofinancement
de
l'Anah
à
hauteur
de
50%
soit
18
750
€,
d'un
poste
de
chargé
de
mission
ouvrant
à
la
lutte
contre
l'habitat
indigne
sur
votre
territoire.
Je
suis
au
regret
de
vous
annoncer
que
les
engagements
de
l'Anah
en
Gironde
pour
le
financement
de
poste
visant
la
lutte
contre
l'habitat
indigne
ne
pourront
plus
être
renouvelés.
En
effet,
un
échange
avec
le
siège
de
l'Anah
est
intervenu
courant
décembre
dernier.
Il apparaît
que
ce
type
de
financement,
mis
en
place
par
la
DDTM
de
la
Gironde
pour
aider
financièrement
les
collectivités
dans
la
lutte
contre
l'habitat
indigne,
ne
correspond
pas
au
régime
d'intervention
de
l'Anah.
Le
financement
de
postes
par
l'Anah
se
limite
exclusivement
au
financement
de
chefs
de
projets
pour
les
programmes
animés
complexes,
dont
vous
allez
bénéficier
dans
le
cadre
de
l'OPAH-RU
à
venir
sur
votre
territoire,
mais
il
ne
peut
pas
concourir
à
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
en
matière
de
lutte
contre
l'habitat
indigne.
En
conséquence,
l'Anah
a
formulé
la
demande
de
faire
cesser
sans
délai
ce
type
de
financement
déployé
en
Gironde.
Le
Conseil
départemental
de
la
Gironde,
en
tant
que
délégataire
des
aides
à
la
pierre,
se
voit
donc
dans
l'obligation
de
ne
plus
prendre
de
nouveaux
engagements
en
ce
sens.
»
De
fait,
à
l'occasion
de
la
réunion
bilan
du
service
commun
organisée
en
date
du
4
décembre
dernier,
compte
tenu
de
la
disparition
de
la
subvention
annuelle
de
l’ANAH
,
il a
été
constaté
l'impossibilité
pour
le
service
commun
d’équilibrer
son
budget
annuel. Les
communes
membres
ont
donc
décidé
de
la stratégie
suivante :
- __
Conformément
aux
articles
4
et
4.4
de
la
convention
de
mise
en
place
du
service,
de
prendre
en
charge
l'intégralité
du
cout
du
service
et par
conséquent
déficit
cumulé
constaté
en
2023
et 2024.
Le
montant
dû
par
commune
étant
calculé
par
nombre
d’actes
instruits
par
commune.
Un
titre
de
recette
spécifique
sera
émis
à
cet
effet
par
la Communauté
de
Communes.
-
Conformément
à
l’article
4.4
de
la
convention,
de
décider
par
le
présent
avenant
n°3
ci-annexé,
d'augmenter
le montant
de
la participation
des
communes
à partir
du
01/01/2025
afin
d’assurer
l'équilibre
financier
du
service
pour
les
années
à venir,
e
Des
modifications
nécessaires
en
lien
avec
la fixation
et
la
récupération
des
amendes
administratives
liées
au
permis
de
louer.
En
cas
de
non-respect
de
l’obligation
d'obtention
d’un
permis
de
louer
par
les
propriétaires
bailleurs,
la
Loi
prévoit
la
possibilité
de
mener
une
procédure
coercitive
pouvant
aller
jusqu'à
une
amende
administrative
prononcée
par
le Préfet
à rencontre
du
propriétaire.
Jusqu'à
fin
2023,
c'était
l'ANAH
qui
percevait
le
montant
de
ces
amendes.
Depuis
le
01/01/2024,
ce
sont
les
communes,
sur
lesquelles
le dispositif
de
permis
de
louer
a été
mis
en
place,
qui
percevront
ce
montant.
À
charge
pour
elles
de
mettre
en
œuvre
la procédure
de
fixation
et de
récupération
des
amendes
administratives.
L'avenant
n°3
à la convention
de
création
du
service
vient
préciser
la répartition
des
missions
entre
le service
instructeur
»
permis
de
louer
»,
et
la commune,
dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
de
cette
procédure.
Il
est
précisé
que
l’ensemble
des
dispositions
prévues
par
le
dit
avenant
n°3
seront
applicables,
à
effet
rétroactif,
à
compter
du
1°
janvier
2025.
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
-
D’approuver
la passation
de
l’avenant
n°3
à la convention
de
création
du
service
commun
de
lutte
contre
le
mal
logement
— ci-annexé,
et de
dire
que
ses
effets
seront
rétroactifs
à compter
du
01/01/2025,
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
ledit
avenant
avec
l’ensemble
des
communes
adhérentes
au
services
ainsi
que
Grand
Cubzaguais
Communauté
de
Communes,
et
de
procéder
à
toutes
formalités
nécessaires
à la bonne
mise
en
œuvre
de
ce
dossier.
Votants
|
Pour
|
Contre
|
Abstention
19
16
2
1
ECHANGES
:
Fabrice
BERRAHIL
précise
qu’il
y a deux
sujets
:
1.
La
mise
en
place
2.
Le
financement 4 — Autorisation
de signature
de la
convention
de
mise à disposition
de
locaux
à
l'association
«
La Bulle
aux
Livres
»
et
de
toutes
conventions
de
mise
à
disposition
d'occupation
de
locaux
‘aux diverses
associations
Le
Maire
expose,
Dans
le
cadre
de
son
activité,
l’association
«
La
Bulle
aux
Livres
»
a
sollicité
la
Mairie
de
Saint-Gervais
pour
une
mise
à disposition
d’un
local
d’une
superficie
de
92m,
situé
au
3
PL
des
combattants
des
3 générations
33240
Saint-Gervais.
Cette
mise
à
disposition
prend
effet
le
17/03/2025
pour
une
durée
d’un
an.
La
présente
convention
est
consentie
moyennant
une
évaluation
annuelle
forfaitaire
annuelle
de
1 146
euros
pour
les fluides,
2 820
euros
pour
l'entretien
hebdomadaire
des
locaux,
1
800
euros
de
meubles
et
20
000
euros
d’évaluation
pour
les
livres
soit
un
total
de
25
766
euros
fixée
par
délibération
du
Conseil
municipal.
La
convention
de
mise
à disposition
jointe
à la
présente,
a pour
objet
de
définir
les
modalités
de
cette
mise
à
disposition. Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
en
particulier
l'article
L 2122-22.
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
18/02/2025
donnant
au
Maire
certaines
attributions
du
conseil
municipal.
l'est
également
soumis
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
conventions
de
mise
à disposition
de
locaux
aux
diverses
associations,
dans
le cadre
de
leurs
activités.
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
-_
D’approuver
la
convention
de
mise
à
disposition
avec
l'association
«
La
Bulle
aux
Livres
».
Cette
mise
à
disposition
prend
effet
le
17/03/2025
pour
une
durée
d’un
an.
-
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
et
document
en
relation
avec
cette
opération
et
notamment
la convention
de
mise
à disposition
jointe
à
la
présente.
-
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
conventions
diverses
relatives
à
la
mise
à
disposition
de
locaux
avec
les
associations.
Votants
|
Pour
|
Contre
|
Abstention
19
19
0
0
ECHANGES : Monsieur
le
Maire
explique
que
la
mairie
doit
tenir
un
inventaire
de
ses
acquis
pour
l’assurance
et
que
les
fluides
annoncés,
doivent
apparaitre
sur
les
comptes
des
Associations.
Concernant
l'évaluation
des
livres,
une
estimation
de
7.50€
par
livres
a été
faite
pour
ce
calcul.
Monsieur
le
Maire
précise
que
la convention
a été
envoyée
en
amont
au
contrôle
de
légalité
et
qu’il
se
laisse
le droit
de
faire
une
délégation
à un
adjoint
pour
gérer
les
conventions. 5 — Mise
à disposition
d’un
terrain avec ENEDIS
Le
Maire
expose,
La
commune
de
Saint-Gervais
décide
de
mettre
à
disposition
d'ENEDIS
2
parcelles
sises
sur
la
commune
de
Saint-
Gervais
figurant
au
plan
cadastral
sous
les
numéros
7
de
la
section
À
et
2418
de
la
section
B.
Pour
: -
Établir
à demeure
pour
la
parcelle
section
À
numéro
7 dans
une
bande
de
3
mètres
de
large
une
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
14.50
mètres
ainsi
que
ses
accessoires.
-
Établir
à demeure
pour
la
parcelle
section
B numéro
2418
dans
une
bande
de
3 mètres
de
large
2 canalisations
souterraines
sur
une
longueur
totale
d'environ
10
mètres
ainsi
que
leurs
accessoires.
- _
Occuper
sur
la
parcelle
section
B
numéro
2418
sur
un
emplacement
de
15m?
sur
lequel
sera
installé
un
poste
de
transformation
et
tous
ses
accessoires
alimentant
le
réseau
de
distribution
publique.
-
Le
projet
de
cet
acte
avec
la
copie
des
conventions
signées
avec
ENEDIS
et
les
plans
des
travaux
ont
été
adressés
à la
commune
de
Saint-Gervais
par
courrier
du
16
janvier
2025.
-
Cette
servitude
sera
consentie
moyennant
une
indemnité
d’un
montant
de
260
euros
au
profit
de
la
commune.
-
Les
frais
d'actes
seront
à
la
charge
d'ENEDIS.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
l'acte
authentique
de
servitude
qui
sera
reçu
par
Me
AUGARDE,
notaire
à PUYMIROL.
Votants
|
Pour
|
Contre
|
Abstention
19
19
0
0
ECHANGES : 6 — QUESTIONS
DIVERSES
Séance
levée
à
21h30
Le
Maire,
Patrice
POTIER.
Secrétaire
de
séance,
Marie-Caroline
ROZIER. AJ E£SIeNoSqUuIesalIIeD}el1239199S
90 0 £t ZS S0 euoyda/ol
ZQNONI9 V1 2q ININ31HYd30
SIVAYZO-LNIVS OCEE - HEg NP NESJEUI L
SIVANYA9-LNIVS 30 314IVN
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