Procès Verbal - pv conseil municipal 21.05.2024

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Procès Verbal - pv conseil municipal 21.05.2024 Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Saint-Gervais. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 21.05.2024)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 21 MAI 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 21 mai à vingt heures, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du CGCT, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Gervais. Date de convocation : 3 mai 2024 Etaient présents les conseillers municipaux suivants : Patrice POTIER (Maire) (Pouvoir de Arnaud FONTHIEURE), Vanessa PASQUE, Jérémy FAVERON, Marie-Caroline ROZIER, Stéphane OUVRARD, Adjoints, Véronique GENESTE {Pouvoir de Franck CAIRO), Florence MIOTTI, Christophe PELLETAN, (Conseillers municipaux délégués), Marie LACLAU, Fabrice BERRAHIL Marine LACHAUD, Benoît MARTOS, Isabelle PAGE, Mélissa GAZZINI, Jacqueline COURAUD-RAMBERT, Julien MARTINS. Excusés : Franck CAIRO donne procuration à Véronique GENESTE Arnaud FONTHIEURE donne procuration à Patrice POTIER Le procès-verbal du Conseil Municipal du 2 avril 2024 a été validé par les conseillers présents. Véronique GENESTE et Mélissa GAZZINI ont été désignées en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal (article L. 2121-15 du CGCT). Avant de commencer la séance, le Maire rappelle que Patrice GALLIER a démissionné du Conseil Municipal, en date du 15 mars 2024. Le prochain sur la liste pour son remplacement était Mme Audrey SIRIEYS-DANGLA à qui nous avons envoyé un courrier lui demandant d'intégrer le Conseil Municipal mais celle-ci a refusé. Nous avons donc contacté M. GERIN et Mme BELET, qui ont refusé également. M. CORPORANDY a été contacté et nous sommes en attente de sa réponse. Aussi, le Maire souhaite rajouter 3 points aux questions diverses : - Les inondations - Le fauchage - Commission contrôle (radiation) L'assemblée délibérante donne son accord à l’unanimité pour rajouter ces 2 points à l’ordre du jour du Conseil Municipal sur le point des questions diverses. Par conséquent, n’ayant pas encore de réponse de M. CORPORANDY, nous sommes 18 membres pour délibérer ce jour. 1 — FDAEC 2024 Le Maire expose, , Lors de la dernière réunion des élus, il a été décidé d'inscrire la réfection du restant de la rue des Platanes, au FDAEC pour l’année 2024. ETR a établi un devis pour les travaux prévus, d’un montant de : 20 483.60 € HT, soit 24 580.32 € TTC. Le Maire précise que ce projet peut être subventionné au titre du FDAEC. Les dossiers sont à déposer avant le 30 juin 2024. La subvention accordée par le FDAEC au titre de cette année est de 6 780.00 €. Pour rappel, en 2023 la commune a bénéficié de 12 636.00 € au titre du FDAEC. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés DECIDE : - De valider le devis proposé par l’entreprise ETR - De demander une subvention au titre du FDAEC 2024, soit la somme de 6 780.00 € ; - De financer ce projet de la façon suivante : HT TTC FDAEC 6 780.00 € 6 780.00 € Autofinancement 13 703.60 € 17 800.32 €TOTAL 20 483.60 € 24 580.32 € Délibération n° 20240521-030 enregistrée à la Sous-Préfecture de Blaye 2 - Annule et remplace les délibérations 20240402- 026 et 20240130- 011 portant sur la majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés àà l'habitation principale Le Maire rappelle, Lors de la séance du 30 janvier 2024, le Conseil Municipal a délibéré pour assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et a chargé le Maire de notifier cette décision auprès des services préfectoraux. La Direction des Finances Publiques ainsi que le service de contrôle des actes budgétaires de la préfecture nous ont annoncé que la délibération était illégale. Aussi, il nous a été spécifié que nous ne pouvions pas instituer la THLV (Taxe d’Habitation sur les Logements Vancants) (articles 1407 bis du Code Général des Impôts). En effet, la commune figure sur le décret 2023-822 du 25/08/2023 et nous pouvons uniquement voter la majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale (article 1407 ter du CGl). Lors du Conseil Municipal du 2 avril 2024, le Maire avait demandé à l'assemblée délibérante d'annuler la délibération n° 20240130-011 et d'en reprendre une en respectant les consignes données par la préfecture et la DRFIP. Chose faite | Cette nouvelle délibération avait été validée par la Sous-Préfecture, notamment le contrôle de légalité le 5 mars 2024. Une nouvelle fois, la DRFIP nous demande de redélibérer afin de préciser le taux de majoration. Le Maire précise que le nombre de locaux concernés par la résidence secondaire est de 22 au 31/12/2023, la base fiscale concernée étant de 59 000 €. La majoration d'un pourcentage prévue à l'article 1639 A bis est comprise entre 5 % et 60 %. Par exemple, si le conseil municipal décide d’une majoration de la THRS de 20 %, le produit supplémentaire serait de l’ordre de 1000 € (20 % x0,8x 59500 €). Aussi, le Maire présente un tableau de simulation en fonction du taux de majoration voté : BASE 2024 TH 59 SQ0 € aux de TH 2024 10,53 % Produit de la taxe 2024 6 265 € Limitation à 80 % des bases 5 912 € SIMULATION DE MAJORATION DE 5,08 % 20,00 % 30,00 % 40,00 % 50,00 % 60,00 % Le Maire rappelle que cette délibération prendra effet à partir du 1° janvier 2025. Le Maire expose les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permettant au conseil municipal de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés. Vu l’article 1407 ter du code général des impôts, Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré,-__ Décide de majorer de 30 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés. - Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. Délibération n° 20240521-031 enregistrée à la Sous-Préfecture de Blaye 3—COMPTEATERME Jérémy FAVERON expose, Lors du conseil du 4 avril 2023, notre collectivité avait procédé au placement de 550 000 € sur un compte à terme sur une période de 12 mois. Notre collectivité souhaite renouveler cette opération. Pour rappel, il convient de satisfaire aux conditions d’origine des fonds et de dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l’État des disponibilités des collectivités territoriales. En effet, seuls peuvent être placés les fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui proviennent : - de libéralités de dons et de legs ; - de l'aliénation d'éléments de leur patrimoine (vos ventes immobilières) ; - d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ; - de recettes exceptionnelles, dans l'attente de leur réemploi (indemnités d'assurance, sommes perçues à l'occasion d'un litige, recettes provenant de ventes de biens tirés de l'exploitation du domaine réalisées à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques) ; Jérémy FAVERON explique qu’une délibération est nécessaire et le contrat d'ouverture du compte à terme doit être signé de l'ordonnateur et du trésorier de la collectivité ; Il rajoute que le taux appliqué en cas de retrait anticipé est le taux de la maturité immédiatement inférieure à la durée effective d’immobilisation, tel qu'il figure sur le barème en vigueur le jour d'ouverture du compte à terme. Considérant l’excédent de trésorerie déjà placé en avril 2023, le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à renouveler la procédure d’un compte à terme selon les conditions suivantes : 1. Ce placement est autorisé en dérogation au principe de dépôts auprès de l'Etat des disponibilités des collectivités territoriales par l'article 116 de la loi de finances pour 2004 puisque provenant de l’aliénation d'éléments du patrimoine. 2023 Vente terrain ZAC à SCi ANA&ONIE 9 936 416 160.00 € m? 2022 Vente terrain ZAC à SCI NADIE 1 044 47 508.53 € m° 2022 Vente Terrain ZAC à SCI DREAM 2579 128 950.00 TEAM m? € 2. Montant à investir : 550 000 € 3. Nature du produit souscrit : compte à terme. 4. Durée du placement : 12 mois 5. Date d'effet : Mai Le taux appliqué en cas de retrait anticipé est le taux de la maturité immédiatement inférieure à la durée effective d’immobilisation, tel qu'il figure sur le barème en vigueur le jour d'ouverture du compte à terme.Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés, autorise le Maire à placer 550 000 € sur un compte à terme sur une période de 12 mois et de signer tous les documents s'y référant. Délibération n° 20240521-032 enregistrée à la Sous-Préfecture de Blaye 4 - Décision Modificative— comptes d'amortissement. Jérémy FAVERON, Adjoint expose, Le budget 2024 de la commune a été prise en charge par la DGFIP et il présente une anomalie. En effet, les inscriptions budgétaires votés lors du conseil municipal du 2 avril 2024 présentent une anomalie. En effet, les prévisions pour amortissement ne sont pas correctes en dépense de fonctionnement. Il fallait inscrire le compte 681-68 au lieu de 042-681. Il a été prévu au budget 2024, en dépense de fonctionnement : 681=557€ (240 € pour l'amortissement et 337 € pour la provision des créances douteuses) et en recette d'investissement : 040-2804182 = 240 € Nous aurions dû prévoir en dépense de fonctionnement : 681 = 337 € 042-681 = 240 € et en recette d'investissement : 040-2804182 = 240 € Il est donc nécessaire de prendre une décision modificative de régularisation : Fonctionnement Dépenses : 681 =-240 € 042-681 = + 240 € Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, autorise le Maire à inscrire ces sommes sur cette décision modificative. Délibération n° 20240521-033 enregistrée à la Sous-Préfecture de Blaye 5 —Convention de mise à disposition de services (Marchés Publics) entre la Commune de Saint Gervais € et Grand Cubzaguais Communauté de Communes _ . Le Maire expose, Le Maire a interrogé la Communauté de Communes du Grand Cubzaguais pour l’élaboration d’une convention qui a pour objet la mise à disposition du service Marchés Publics Veille Juridique de Grand Cubzaguais Communauté à la commune de Saint Gervais à raison de 35 heures par an. Cette quotité pourra être modifiée d’un commun accord entre les parties, et ce en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés. Le Maire précise, Les agents du service mis à disposition demeurent statutairement employés par la communauté de communes, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Ils effectueront leur service, pour le compte de la commune bénéficiaire de la mise à disposition de service, selon les quotités et les modalités prévues par la présente convention.||| Un état récapitulatif sera mis à jour, précisant le temps de travail consacré et la nature des activités effectuées pour le compte de la commune. Ce tableau sera transmis chaque trimestre aux exécutifs respectifs de la Commune et de la Communauté de Communes, et au comité de suivi. Un suivi contradictoire régulier de l’application de la présente convention sera assuré par un comité de suivi composé du Maire de la commune et du Président de la Communauté de Communes. Le comité de suivi établira annuellement un rapport succinct sur l'application de cette convention. Aussi, les conditions de remboursement par la commune de Saint Gervais à la Communauté de Communes des frais de fonctionnement du service mis à disposition sont fixées de la manière suivante : La Commune de Saint Gervais s'engage à rembourser à la Communauté de Communes les charges salariales et patronales engendrées par la mise à disposition à son profit du service au tarif réel de 36.01 € de l'heure et au vu d’un état financier annuel. Cette convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter de sa date d'entrée en vigueur. Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties à tout moment avec un préavis d’un mois. La convention pourra être renouvelée par accord express entre les parties. Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire, après avoir délibéré à la majorité de ses membres présents et représentés décide : - D'autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec la Communauté de Communes du Grand Cubzaguais annexée à la présente délibération ; - De prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité. Délibération n° 20240521-034 enregistrée à la Sous-Préfecture de Blaye 6 — CHARTE DE RECOUVREMENT — DGFIP. Le Maire fait lecture de la charte de recouvrement à son assemblée. Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé ; Vu le décret 2023-144 du 1er mars 2023 relatif au seuil d'émission des ordres de recouvrer ; Vu la Charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de mars 2011 ; Vu la délibération (..) ayant pour objet l'autorisation générale et permanente de poursuite accordée au comptable public; Considérant que le bon fonctionnement de la relation ordonnateur-comptable est un enjeu essentiel dans l'optimisation de la chaîne de recouvrement des recettes des collectivités locales et qu'il importe de limiter les situations de non recouvrement, en faisant application de procédures simples et rapides, établies par les parties concernées, sur la base d'un partenariat. Considérant que, dans cette optique, la direction générale des finances publiques (DGFiP), conjointement avec les associations nationales représentatives des ordonnateurs locaux, a recensé les bonnes pratiques et proposé des axes d'amélioration de la chaîne de recouvrement et que ces travaux ont donné lieu à la rédaction d’une charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Considérant que l’ordonnateur et le comptable sont, chacun en ce qui le concerne, les mieux à même d'appréhender et de définir les actions susceptibles d'être engagées pour améliorer la qualité et l'efficacité de la gestion du recouvrement des recettes locales ;Considérant que la charte nationale recommande de recourir au conventionnement pour formaliser leurs engagements réciproques nécessaires à la simplification de leurs tâches respectives et à l'amélioration des taux de recouvrement: Considérant qu’à l'instar de l’autorisation permanente et générale de poursuites accordée au comptable, un tel conventionnement représente un caractère personnel (intuitu personae) et que, par conséquent, comme pour l'autorisation permanente et générale de poursuites, il doit être renouvelé en cas de changement d'ordonnateur:Considérant qu’un projet de charte partenariale définissant une politique de recouvrement est joint à la présente délibération. APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, Article 1 - APPROUVE la conclusion d'une convention avec le service de gestion comptable (SGC) relative aux poursuites. Article 2 - AUTORISE le Maire à signer cette convention. Article 3 - AUTORISE le Maire à mener l'intégralité des procédures prescrites par elle. Article 4 - PRÉCISE que les dispositions de la présente délibération sont susceptibles d'évolution en fonction des évolutions législatives, réglementaires, fiscales, ou du régime des poursuites sur produits locaux, qui entreraient en vigueur postérieurement à la date de signature de la charte précitée. Délibération n° 20240521-035 enregistrée à la Sous-Préfecture de Blaye 7 - QUESTIONS DIVERSES A) Fermeture Mairie semaine 33 (semaine du 15 août) B) Inondations sont liées au fauchage mal réalisé C) Fauchage — un nouveau passage doit être programmé prochainement D) Commission de contrôle (radiation) : Au vu du travail effectué par la commission chargée de travailler sur les listes électorales, le Maire s'interroge sur la radiation des personnes ne faisant plus partie de la commune. N'ayant pas les éléments nécessaires pour effectuer ces radiations faute de motifs, la commission n'a pu évaluer correctement les changements de situations sont (décès, déménagement ..). Le maire propose de faire le nécessaire pour la mise à jour de la liste, soit en décembre 2024. Aucune autre question n'a été soulevée au titre de ce conseil municipal. Séance levée à 21h05 Le Maire, Patrice POTIER