Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - acte 20085012 D
Conseil Municipal - acte 20085646 D
Conseil Municipal - acte 00047546 D
Conseil Municipal - acte 00026354 D
Conseil Municipal - acte 00030443 D
Conseil Municipal - acte 00040614 D
Conseil Municipal - acte 20070084 D
Conseil Municipal - acte 20075607 D
Conseil Municipal - acte 20065590 D
Conseil Municipal - acte 20070087 D
Conseil Municipal - acte 00011199 D
Document publié le Lundi 13 février 2012 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00011199 D)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 14/02/12
Reçu en Préfecture le : 17/02/12
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 13 février 2012
D - 2 0 1 2 / 1 7
Aujourd'hui 13 février 2012, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Monsieur Hugues MARTIN, Madame Anne BREZILLON, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Dominique DUCASSOU, Madame Sonia DUBOURG-LAVROFF, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Véronique FAYET, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Muriel PARCELIER, Monsieur Alain MOGA, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Josy REIFFERS, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Anne WALRYCK, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Charles BRON, Monsieur Jean-Charles PALAU, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Jean-Marc GAUZERE, Monsieur Charles CAZENAVE, Madame Chantal BOURRAGUE, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Alain DUPOUY, Madame Ana marie TORRES, Monsieur Jean- Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Jean-François BERTHOU, Madame Nicole SAINT ORICE, Monsieur Nicolas BRUGERE, Monsieur Maxime SIBE, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Chafika SAIOUD, Monsieur Ludovic BOUSQUET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Wanda LAURENT, Madame Paola PLANTIER, Mlle Laetitia JARTY, Monsieur Jacques RESPAUD, Monsieur Jean-Michel PEREZ, Madame Martine DIEZ, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Pierre HURMIC, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Patrick PAPADATO, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Natalie VICTOR-RETALI,
Anne WALRYCK (présente jusqu'à 16h50)
Excusés :
Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Sylvie CAZES, Madame Constance MOLLAT, Madame Sarah BROMBERG, Madame Béatrice DESAIGUES, Madame Emmanuelle AJON Extension des compétences de la Communauté
Urbaine de Bordeaux- Aires de grand passage
Monsieur Jean-Louis DAVID, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération n°2011/0778 du 25 novembre 2011, le conseil communautaire a sollicité une extension des compétences à l’aménagement et la gestion des aires de grand passage.
En application de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, l’accueil et l’habitat des gens du voyage met à la charge des communes les aires d’accueil avec emplacement aménagé et les aires de grand passage.
Le schéma départemental d’accueil des gens du voyage, adopté en juillet 2011, prescrit la réalisation de deux aires de grand passage sur le territoire communautaire comprises entre 2 et 4 ha pour tenir compte des contraintes du milieu urbain, et un troisième à plus long terme.
Les tensions en 2010 avec les gens du voyage ont conduit à l’aménagement d’une première aire, dite de Tourville, sur la commune de Bordeaux, opérationnelle depuis le 1er mai 2011.
Dans ces conditions, la CUB sollicite l’extension de compétence relative aux aires de grand passage qui s’étend à l’identification des terrains pouvant accueillir une aire de grand passage au sens de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, l’équipement des terrains, leur gestion administrative, technique et financière, la fixation et la perception de la redevance d’occupation, l’entretien et le nettoyage des trottoirs.
Naturellement, les modalités d’accueil devront se faire en coordination avec les communes sur lesquelles les aires sont créées, avec en particulier une information préalable des communes sur les grands passages prévus.
La CUB indique que ce transfert n’entraîne aucun transfert de biens, de personnels ou de moyens financiers des communes vers la CUB.
La commission d’évaluation des charges a conclu, le 21 octobre 2011 à l’absence de charges transférées dans le cadre de cette extension de compétences. En application de l’article L.5211-17 du CGCT, les transferts de compétences sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI.
Le conseil municipal dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI. A défaut de délibération dans ce délai sa décision est réputée favorable.
En conséquence, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux, - D’autoriser le transfert de compétence relative à « l’aménagement et à la gestion des aires de grand passage » à la CUB ;
- D’approuver l’évaluation du transfert de charges correspondantes sur rapport de la commission locale d’évaluation des charges.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 13 février 2012
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Jean-Louis DAVID