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Document publié le Mercredi 26 mai 2021 par la commune de Lauzerte.
Lien du pdf (Compte-Rendu - D 2021.10.20 05 Créances irrécouvrables Admission non valeur n 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Enseignement supérieur, Banque,
AR PREFECTURE
82-2152 00947-20211020-020211020 _05-0E
Recu le 21-10-2021 pe
du Conseil Municipal D.2021.10.20- 05
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
ACTE :7.10
Commune deLAUZERTE
L'an deux mille vingt et un et Le 20 octobre à 18h30, le Conseil Municipal de LAUZERTE s'est
réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François LE MoING.
Etaient présents : MMES BASSO-GUICHARD, BOURCIER DENIS, GAUCHET, LARONDE, NEGRE
MRS BAÏADA ? BERTHAUX, CAM, GERVAIS, LE MOING, PIERASCO, ZULIAN
Procuration: /
Excusé / Absent: MME MAZILLE, et MR BADOC,
Secrétaire: M. PIERASCO
Date de la convocation : 13/10/2021
Nombre de conseillers : 15 Nombre de présents : 13 Nombre de votants : 13
+ * OBJET : CREANCES IRRECOUVRABLES - ADMISSION EN NON-VALEUR N°1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M14,
Vu la délibération du 26 mai 2021 instaurant le calcul de la provision pour créances douteuses,
Vu les demandes d’admission en non-valeur établies par la Direction Générale des
Finances Publiques et présentées par M. Martins, responsable du Service Général de la Comptabilité de Moissac N°4688282912 concernant des titres de recettes afférents à divers exercices comptables,
Considérant que le montant de ces titres de recettes irrécouvrables s'élève à la somme de 3 294 .94 € sur le budget principal de la Commune,
Il'est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité
+ ACCEPTE: l'admission en non-valeur des sommes présentées par la direction
générale des finances publiques pour un montant de 3 294.94
e Dir: que la somme sera déduite le La provision 2021 et payé à l’article 6541.
° CHARGE : le maire des démarches nécessaires à son application.