Compte-Rendu - compte rendu reunion 20 septembre 2011

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Compte-Rendu - compte rendu reunion 20 septembre 2011 Document publié le Mardi 20 septembre 2011 par la commune d'Haveluy. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu reunion 20 septembre 2011)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Famille, Union Européenne, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 SEPTEMBRE 2011

Le Conseil Municipal d'Haveluy s'est réuni le MARDI 20 SEPTEMBRE 2011 sous la présidence de son Maire, Bernard ETHUIN.

17 élus sur 23 étaient présents.

4 élus étaient excusés :

− Madame PERTOLDI Claudine qui avait donné pouvoir à Monsieur RYCKELYNCK Jean-Paul, − Monsieur RACZYNSKI Christian qui avait donné pouvoir à Madame RACZYNSKI Colette, − Madame BELQASMI Sohared qui avait donné pouvoir à Monsieur ETHUIN Bernard, − Madame MAAGAG née MAJOUTI Mina.

Enfin, 2 élus étaient absents :

− Monsieur LEBBADER Driss,

− Madame TACKA née FLEURY Ingrid.

En préambule, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité :

− une motion proposée par le groupe des élus communistes et républicains s'indignant contre le projet contre le projet du Conseil des Ministres européens de diminuer le budget du Programme Européen d’Aide aux plus Démunis (P.E.A.D.).

− un courrier qui sera adressé aux candidats déclarés à l'élection présidentielle (hormis la candidate du Front National) pour leur demander de prendre en compte dans leur projet l'exigence de prise en charge par la Sécurité Sociale du traitement des maladies orphelines.

− un courrier qui sera adressé à Madame la Ministre de l'Environnement concernant les

associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le

cadre de certaines instances.

− Un appel de l'association des maires de France en faveur de la défense du droit à la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale.

Ces documents sont joints au présent compte rendu.

1 - Approbation du compte rendu des réunions des 6 et 17 juin 2011 :

Les comptes rendus des réunions du Conseil Municipal des 6 et 17 juin 2011 sont adoptés à l'unanimité.

2 – Etat d'abandon manifeste : correction d'une erreur matérielle :

Le Conseil Municipal adopte une délibération qui annule et remplace celle du 6 juin 2011.en raison d'une erreur matérielle commise lors de sa rédaction,

Cette délibération décide d'engager une procédure de déclaration de parcelles en état d’abandon manifeste de 3 terrains situées près du terrain de football, qui sont sans occupant à titre habituel et ne sont manifestement plus entretenues depuis plusieurs années,

3 – Cadeaux et présents attribués par la collectivité lors des différents évènements :

Il est d’usage de marquer certains événements de la vie civile et communale, d’honorer ou de témoigner la reconnaissance de la commune aux personnes engagées dans la vie locale.

Le conseil municipal décide d’attribuer - un cadeau à :

chaque maman de la commune à l’occasion de la fête des mères,

chaque papa de la commune à l’occasion de la fête des pères,

chaque couple à l’occasion de leur mariage,

chaque ancien d’Haveluy à l’occasion du banquet des Anciens,

chaque enfant d’Haveluy à l’occasion de son baptême républicain,

chaque couple lors de la célébration des noces d’or,

chaque personne ayant concouru à la vie communale lors de son départ en retraite, chaque naissance d’un enfant d’un élu ou d’un membre du personnel communal,

- une calculatrice ou un dictionnaire à chaque élève d’Haveluy entrant en 6ème

,- un bouquet de fleurs (ou une corbeille de fruits ou tout autre présent) à l’occasion :

de la célébration des noces d’or pour les habitants de la commune, du mariage d’un membre du personnel communal, d’un élu ou d’un parent proche, du décès d’un membre du personnel communal, d’un élu ou d’un parent proche, de chaque personne ayant concouru à la vie communale quittant son poste ou lors d’évènements les mettant à l’honneur dans le cadre de leurs fonctions,

du décès de toute personne ayant participé à la vie communale ou de son conjoint,

4 – Modification du tableau des effectifs :

Le tableau des emplois de la commune n’a fait l’objet d’aucune mise à jour depuis plusieurs années. Le Conseil Municipal accepte donc d’adopter la proposition de Monsieur le Maire de modifier le tableau des emplois de titulaires.

5 -Compte Epargne Temps :

Le Conseil Municipal décide d’instituer le compte épargne-temps permettant aux agents qui le souhaitent

d’accumuler des droits à congés rémunérés résultant du report de jours de congés annuels à compter du 1er octobre 2011 et approuve le projet de règlement proposé par Monsieur le Maire.

6 – Délibération fixant le taux et les exonérations facultatives en matière de taxe d'aménagement communale :

Le Conseil Municipal, vu le code de l’urbanisme, décide d’instituer le taux de 4 % pour la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal et décide d’exonérer en partie :

• Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas d'un abattement et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt (logements financés avec un PTZ+) ;

* Dans la limite de 20 % de leur surface les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés.

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.

7 – Taxe communale sur la consommation finale d'électricité :

Monsieur le Maire expose les dispositions des articles du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Conseil Municipal à fixer un coefficient multiplicateur unique applicable au tarif de la taxe sur la consommation finale d’électricité.

Le Conseil Municipal décide de fixer ce coefficient à 8 et de l'actualiser en proportion de l’indice moyen des prix à la consommation, hors tabac, ce qui le portera à 8.12 en 2012.

8 - Récompenses concours des maisons fleuries.

Le Conseil Municipal décide :

− d'offrir un bouquet de fleurs à chacun des membres du jury en remerciement de son dévouement,

− d’offrir une coupe au vainqueur de chaque catégorie,

− d’attribuer à chaque participant un bon d’achat dont la valeur dépend se son rang de classement,

− d'adopter l’échelle des valeurs desdits bons d'achats,

− d'offrir un trophée au participant qui a concouru trois années consécutives au niveau départemental.

9 – Acceptation de la cession de parcelles (CAPH) :

La communauté d’agglomération “La porte du Hainaut “a acquis dans le cadre du fonds d’intervention foncière à vocation habitat, plusieurs parcelles de terrains destinées à la réalisation de projets communaux.Le Conseil Municipal accepte la proposition de la CAPH de cession à la commune, à l’euro symbolique des parcelles suivantes :

AH 713 d’une superficie d’1a 04 ca,

AH 574 d’une superficie de 3a 55 ca,

AH 549p d’une superficie de 8a 96 ca,

AH 552 d’une superficie de 23 ca,

et la proposition de la CAPH de prendre à sa charge, les frais de notaire.

Les parcelles en cause seront classées au domaine privé communal.

10 – Prorogation Contrat Enfance Jeunesse :

Le 20 décembre 2007, la commune d’Haveluy a signé avec la Caisse d’allocations familiales de Valenciennes, un contrat enfance jeunesse, contrat d’objectifs et de cofinancement qui contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus.

Le Conseil Municipal accepte la proposition de la Caisse d’allocations Familiales de Valenciennes de proroger ledit contrat jusqu’au 31 décembre 2011.

11 – Subventions aux associations et syndicats :

Le Conseil Municipal décide l'attribution d'une subvention de fonctionnement aux associations et syndicats suivants :

DESIGNATION MONTANT

Ass.parents élèves Ecole Publique Mixte Haveluy 915 €

Ass .parents élèves Ecole Maternelle Grands Champs Haveluy 305 € Ass.des Jeunes Haveluy 300 €

Ass.le local Unique Haveluy 500 €

Ass. Javelot Club Eglantine Haveluy 300 €

Ass. Resto du coeur 500 €

USEP Valenciennes 300 €

Ass. Live Melody Show Avesnes le Sec 1 000 €

Ass. les Francs Tireurs 500 €

Club du 3ème Age Loisirs et Détente

* B. CARRE et C. PARENT

1 000 €

Ass.Amicale Laïque Anciens Eleves Haveluy 610 €

Ass. Gym Détente Haveluy 400 €

Souvenir Français 100 €

Ass.Amicale du Personnel Communal Haveluy 6 000 €

MNT 5 050 €

OCCE Coopérative Ecole Publique Mixte 3 355 €

OCCE Coopérative Ecole Maternelle Grands Champs 1 675 €

Ass.Anciens Combattants 39-45

* J.P. MARTINACHE

500 €

Ass.Tennis Club Haveluy 750 €

Union des Femmes Françaises Haveluy

* N. PIGEAUD et P. ADRIAENSSENS

200 €

SAHCAD 200 €

Ass.Haveluy Air Modèles 200 €

Club Haveluynois des Oiseaux de Compagnie 300 €

Ass. Cyclo-club Haveluynois 800 €

Ass. Le Petit Théatre Déjanté 200 €

Secours Populaire Français 1 000 €

Judo FSGT Haveluy 500 €

Ass. Les Burkinabés du Nord 150 €

Syndicat CGT Mineurs Valenciennes

1 voix contre : N. PIGEAUD

75 €

Ass.Parents Elèves CES Jean Moulin Wallers 155 €

UL CGT Denain

1 voix contre : N. PIGEAUD

155 €

UL Syndicat Libre CFDT

1 voix contre : N. PIGEAUD

75 €Syndicat FO

1 voix contre : N. PIGEAUD

75 €

Ass. Les Papillons Blancs Denain 535 €

Ass.INDECOSA Denain 75 €

Ass.Handisport Région Nord Pas de Calais 60 €

Ass.Croix Rouge Denain 155 €

Ass.MRAP Valenciennes 45 €

Ass.Printemps Culturel du Valenciennois 100 €

Ass. Grand Prix de Denain 500 €

TOTAL……………………………. 29 615 €

(*) Conseillers municipaux n’ayant participé ni au débat ni au vote en raison de leur qualité de membre du bureau de l’association.

12 – Compte rendu des décisions du Maire prises dans le cadre de sa délégation :

Vu l’obligation du Maire de présenter au Conseil Municipal les décisions qu’il a prises dans le cadre de sa délégation, le Conseil Municipal prend acte des décisions suivantes :

Le 28 juin 2011 :

- Convention d’accueil sur le site de la Grise Chemise pour les activités de sensibilisation et d’éducation à l’environnement, à titre gratuit, avec la Communauté d’Agglomération « La Porte du Hainaut »,

Le 30 juin 2011 :

- Convention d’utilisation de la salle polyvalente - salle de gymnastique - à titre gratuit, avec l’association « Gym Détente »,

- Convention d’utilisation de la salle polyvalente - grande salle - à titre gratuit, avec l’association « Judo Club »,

Le 8 juillet 2011 :

- Attribution d’un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage

« Gestion globale Eclairage public » avec la société BERIM

au prix de 12 375,00 € HT,

Le 28 juillet 2011 :

- Acceptation d’une indemnité de sinistre pour la réparation du poste informatique de la cyberbase pour un montant de 641,72 €,

Le 31 août 2011 :

- Convention d’accueil pour des ateliers lecture publique, à titre gratuit, avec la Communauté d’Agglomération « La Porte du Hainaut »,

Le 12 septembre 2011 :

- Attribution d’un marché à la Société FINAND pour les sorties scolaires à la piscine d’Escaudain du 12 septembre 2011 au 16 décembre 2011 au prix de 93,00 euros TTC par trajet,

Le 17 septembre 2011 :

- Acceptation d’une indemnité de sinistre pour la réparation des barrières et bordures endommagées le 11 avril 2011 face au n° 200 rue Jean Jaurès. Montant : 858,00 €.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance à 21 H 30.

ANNEXE à la délibération du Conseil Municipal du 20 septembre 2011MOTION

contre le projet du Conseil des Ministres européens de diminuer le budget du Programme Européen d’Aide aux plus Démunis (P.E.A.D.).

Aujourd'hui le Conseil des Ministres réuni a BRUXELLES, doit sceller le sort du programme européen d'aide aux plus démunis (P.E.A.D) qui concerne 13 millions d'européens

Le P.E.A.D. en diminuant son budget de 75%. Si cette décision est confirmée les 4 plus grandes associations françaises d'aide alimentaire (la banque alimentaire, les restos du cour, la croix rouge et le secours populaire français) craignent de plus pouvoir faire face, ce sont des dizaines de millions de repas en moins qui seront distribués.

Concrètement le programme passerait de 480 millions d'euros à 113 millions d'euros.

La part de la France serait amputée de 80% le montant disponible passera de 72 millions à 15 millions d'euros.

Tout comme les élus d‘Haveluy, selon un récent sondage 76% des Français interrogé trouvent cette mesure inadmissible.

Pour faire face à la crise, l'Europe préfère faire payer la note aux plus démunis alors qu'elle continue à faire des cadeaux aux banques Française en leur prêtant de l'argent à taux O pour sauver la GRECE alors que ces mêmes banques prêtent l'argent à la GRECE à un taux 18%.

A ceux qui disent “trop de social“, nous répétons qu'il y a trop d'injustice

Nous exigeons comme le suggère le Front de Gauche la nationalisation des banques pour que la Politique reprenne le pouvoir sur les banques et marchés financiers.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la présente motion qui sera transmise aux services compétents de l’Etat.

ANNEXE à la délibération du Conseil Municipal du 20 septembre 2011MOTION destinée aux candidats déclarés à l’élection présidentielle

exigeant la prise en charge par la Sécurité Sociale

du traitement des maladies orphelines.

N'Y AURAIT RIEN D'AUTRE A FAIRE? Face aux maladies neuromusculaires qui tuent muscle après muscle, ce fut la seule réponse de la médecine.

C'est ainsi qu'est née l'Association Française contre les Myopathies en Février 1958.

53 ans plus tard grâce aux bénévoles et donateurs du TELETHON l'espérance et la qualité de vie des malades ont nettement progressé.

Néanmoins cela n'est pas suffisant. Des familles sont contraintes, a ce jour, soit de s'endetter, soit de vendre leurs biens ou de faire appel à la solidarité pour soigner leur enfant.

Ce qui est le cas de 3 familles Haveluynoises.

Cela est inadmissible depuis 53 ans des gouvernements de droite comme de gauche se sont succédés à la tête de l'état, en se déchargeant sur la solidarité des Français.

L'industrie pharmaceutique sous le prétexte que ces maladies orphelines ne sont pas rentables refuse de mettre la main à la poche.

C'est pourquoi à la veille de l'élection présidentielle nous souhaitons, nous les élus d'Haveluy, demander aux candidats déclarés à cette élection d'inclure dans leur programme respectif :

- la prise en compte intégrale par la sécurité sociale du traitement de ces maladies qu 'elles soient soignées en France ou a l'étranger,

- l’obligation pour l'industrie pharmaceutique dont les bénéfices sont colossaux d'engager une véritable politique de recherche pour le traitement de ces maladies.

Par ailleurs, les élus municipaux d’Haveluy s’indignent du dé-remboursement de certains médicaments par la Sécurité Sociale. Ces mesures empêchent l’accès aux soins des N'oublions pas la devise de la République Française gravée sur les frontons de nos mairies.

LIBERTE EGALITE FRATERNITE

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité la présente motion qui sera adressée aux candidats déclarés à l’élection présidentielle de 2012, hormis à la candidate du Front National.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

ANNEXE à la délibération du Conseil Municipal du 20 septembre 2011Lettre à l'attention de Madame la Ministre en charge de

l'environnement

Communication au Conseil Municipal du text e d’un courrier

qui sera adressé à Madame La Ministre de l’Environnement

(texte approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal).

Nos organisations viennent d'apprendre que, dans la torpeur estivale, votre

gouvernement venait de prendre un décret paru dans le Journal officiel du 13

juillet concernant les associations et fondations.

Celui-ci fixe les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au

premier point de l'article R.141-21 du code de l'environnement, concernant les

associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans

le cadre de certaines instances.

Pour pouvoir participer, une association devra désormais compter au moins 2 000

adhérents. Quant aux associations d'utilité publique, elles devraient exercer leur

action sur la moitié des régions au moins, et disposer d'un minimum de 5 000

donateurs, pour pouvoir se faire entendre.

De plus, l'état s'octroie le droit de vérifier les conditions de financement des

associations pour s'assurer « de leur indépendance ».

Comme le note Mme Corinne LEPAGE, qui s'insurge également contre le décret, «

ce texte est liberticide au regard de la liberté d'association ou plus précisément du

droit des associations à se faire entendre ». De fait, de telles mesures excluent

nombre d'associations signataires du présent textes et plus particulièrement

toutes les associations d'experts qui ont fait l'essentiel du travail en termes

d'alerte au cours des dernières années comme par exemple le CNIID, lnfOGM,

Générations Futures, la Criirad, le Criigen, le Réseau Environnement Santé, etc. qui

n'auront aux termes de ce texte plus le droit de participer aux instances officielles,

voire plus le droit d'être agréés puisque c'est l'agrément au titre de

l'environnement lui-même qui est touché par ce décret.

C'est la capacité des associations les plus dérangeantes pour les lobbies défendus

par le gouvernement qui est ici mise en cause. En effet, sans agrément, la

capacité de porter plainte avec constitution de partie civile reste très réduite.

Dans ces conditions, les procès mettant en cause ces lobbies deviennent

beaucoup plus difficiles.

De la même manière, le fait que les agréments soient conditionnés par le nombre

de personnes rendra très difficile la tâche des associations locales, constituées

contre tel ou tel projet, telle ou telle infrastructure. Les préfets pourront

toujours soutenir qu'elles ne remplissent pas les conditions.Ainsi le gouvernement s'est-il attaqué avec efficacité, une fois encore, aux

modestes contre-pouvoirs que notre pays compte encore.

Au vu de ces éléments, nous vous demandons de bien vouloir procéder à

l'abrogation de ce texte qui est à l'opposé de ce que fut « l'esprit » du Grenelle.

Nous ne doutons pas que vous saurez prendre les décisions qui s'imposent en la

matière.

Dans l'attente de vous lire, veuillez agréer, Madame la Ministre, nos

salutations respectueuses.

ANNEXE à la délibération du Conseil Municipal du 20 septembre 2011

Appel pour la défense du droit à la formation professionnelle

dans la fonction publique territoriale publié le 29 juin 2011 dans les quotidiens Le Monde et Libération

Le parlement, lors de l'adoption de la loi de finances rectificative 2011 risque, avec le soutien du gouvernement, d'approuver un amendement sénatorial mettant gravement en cause le droit à la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT).

Il prévoit que le taux de la cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) assise sur une partie de la masse salariale de l'ensemble des collectivités territoriales et fixé à 1 % depuis 1987, soit réduit à 0,9%, dés 2012.

Cette forte baisse serait injustifiée. Elle porterait atteinte au droit de la formation professionnelle garanti aux fonctionnaires territoriaux. Elle remettrait en cause les efforts entrepris pour améliorer la qualité du service public territorial.

L'existence d'un établissement public national et déconcentré, unique et paritaire, présent sur tout le territoire métropolitain et ultramarin garantit un accès égalitaire de toutes les collectivités quels que soient leur taille, leur situation géographique ou leurs moyens financiers. Le CNFPT représente, à maints égards, une chance pour la fonction publique territoriale en raison de la mutualisation de ses ressources, de la qualité de son offre de formation et de ses coûts de revient reconnus comme étant modérés.

Dans son rapport public annuel 2011, la Cour des comptes, sur la base d'un examen rétrospectif des années 2004 à 2008, avait constaté un excédent - exceptionnel et conjoncturel - explicable par l'augmentation rapide des effectifs territoriaux liée aux transferts de compétences de 2004 et par les bouleversements résultant de la réforme de la formation professionnelle adoptée en 2007.

Une mesure injustifiée

Or, la situation constatée au titre de 2008 n'est plus celle de 2011 et sera encore moins celle des années suivantes.

En effet, en 2009 et 2010, l'activité du CNFPT a considérablement progressé : + 23 % en deux ans.Aujourd'hui, ses recettes se stabilisent: + 1,5% en 2011 au lieu de 5,8% en moyenne entre 2003 et 2009. Le fonds de roulement a été ramené à seulement 1,5 mois de fonctionnement, ce qui est conforme aux standards de bonne gestion.

C'est pourquoi, en 2011, les dépenses de l'établissement public seront égales à ses recettes. La situation a donc été rééquilibrée en moins de deux ans.

Pour les années à venir, la croissance annuelle des recettes du CNFPT évoluera autour de + 1 %, du fait des évolutions démographiques à venir.

Réduire le taux de cotisation au titre de la formation professionnelle de la FPT n'est donc pas justifié.

Une mesure qui porte fortement atteinte au droit à la formation et à la qualité des services publics locaux.

La fonction publique territoriale repose, aujourd'hui, sur un droit à la formation et des dispositifs qui permettent à ses 1,8 million d'agents de construire de véritables parcours d'évolution statutaire et de développement de compétences.

Les actions de formation organisées par le CNFPT contribuent fortement à moderniser les services publics locaux placés sous la responsabilité des 55 000 employeurs territoriaux. Les 2,7 millions de journées de formations stagiaires organisées en 2011 apparaissent d'autant plus nécessaires que nous traversons une période de profonde réforme territoriale et de crise persistante des finances publiques qui génèrent d'intenses besoins de formation.

La qualité des services publics locaux reconnue par toutes les enquêtes d'opinion tient pour une part à la qualité du dispositif de formation propre à la FPT.

Pourquoi dès lors abaisser le taux de cotisation au CNFPT lorsque l'on sait que le montant des dépenses obligatoires de formation pour la fonction publique territoriale est déjà très inférieur à celui de tout autre secteur professionnel ?

En effet :

Dans le secteur privé (entreprises de plus de 20 salariés), l'obligation de financement de la formation professionnelle s'établit à 1,6 % du montant des salaires.

Dans la fonction publique hospitalière, les établissements doivent consacrer au financement des actions de formation 2,1 % minimum des rémunérations inscrites à leur budget;

L'État ne s'impose aucune règle, mais le poids des dépenses de formation professionnelle au profit de ses salariés est estimé à plus de 3 %.

Une mesure qui remet en cause les efforts entrepris pour dynamiser le droit à la formation.

Le CNFPT a pour objectif le développement du droit à la formation.

Les défis à relever sont identifies : conforter les formations statutaires et réglementaires ; réduire les inégalités d'accès à la formation ; favoriser la promotion professionnelle ;contribuer à améliorer la qualité de la gestion publique locale ; faire vivre les valeurs du service public local ; développer de nouveaux champs de coopération; promouvoir le développement durable dans la formation et la gestion.

Ces intentions se concrétisent, comme en témoignent les évolutions qualitatives et la très forte croissance d'activité des deux dernières années, le développement des formations pour les fonctionnaires des zones rurales, l'amélioration de l'accès à la formation des agents de la filière technique, etc.

Dans une fonction publique constituée aux trois quarts d'agents de catégorie C, la formation tout au long de la vie a un double rôle d'ascenseur social (préparation aux concours) et de promotion individuelle (lutte contre l'illettrisme).

Réduire la formation des fonctionnaires territoriaux c'est aussi mettre en cause la deuxième chance donnée aux fonctionnaires les plus modestes.

Si le taux de cotisation était abaissé de 10 %, le CNFPT perdrait 32 millions d'euros de ressources par an. Il serait, en conséquence, obligé de supprimer 20 % de son activité soit 40 000 journées de formation (ce qui représente 500 000 à 600 000

journées/formations/stagiaires). Ceci serait durement ressenti par les agents et leurs employeurs.

Certes, les collectivités les plus importantes auraient peut-être les moyens de compenser cette perte en achetant plus cher des stages payants.

Il n'en demeure pas moins que, en ce cas, le droit à la formation serait remis en cause pour le plus grand nombre. Les communes rurales et les villes de banlieue seront prioritairement frappées, mettant ainsi en cause un aménagement du territoire équilibré et solidaire.

C'est pourquoi, nous appelons solennellement les parlementaires et le gouvernement à ne pas réduire davantage le taux de la cotisation versée par les employeurs territoriaux au CNFPT pour la formation professionnelle de leurs agents.et à

RENONCER A L'AMPUTATION DE 10% DE LA COTISATION

POUR LA FORMATION DES AGENTS TERRITORIAUX

Le Conseil Municipal demande que soit rétabli le taux plafond de 1% de la

cotisation versée au Centre national de la fonction publique territoriale par les

employeurs territoriaux pour la formation professionnelle de leurs agents.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.