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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aigueblanche.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 039 Arrêté PERMANENT divagation des chiens et chats errants)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Sécurité publique,
MAIRIE
COURRIEL
mairie@grand-aigueblanche.fr
250, Grande Rue - BP 4
cr:
73261 GRAND-AIGUEBLANCHE
Cedex
\ (
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ï
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ri
Aigucblanche
Fa
04 79 24 22 26
#
0479 240228
2021-039
Arrêté
municipal
portant
sur
la
divagation
des
chats
et
chiens
errants
Le
Maire
de
la
commune
de
GRAND-AIGUEBLANCHE
Les
Maires
délégués
des
communes
d’Aigueblanche,
Le
Bois,
Saint-Oyen,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L 2212-1
et
L
2212-2, Vu
les
articles
L
211-19-1,
L
211-22
et
suivants,
R
211-3
et
suivants
du
Code
rural
Vu
l'article
1385
du
Code
Civil
concernant
la
responsabilité
des
propriétaires,
utilisateurs
ou
gardiens
d'animaux,
Vu
la
loi
n°
99-5
du 6
janvier
1999
relative
aux
animaux
dangereux
et errants
et
à
la
protection
des
animaux,
Vu
l'arrêté
du
27
avril
1999
pris
pour
application
de
l'article
R
211-1
du
Code
Rural
et
établissant
la
liste
des
types
de
chiens
susceptibles
d'être
dangereux,
. Considérant
qu'il
a
été
observé
la
présence
de
chats
et
de
chiens
errants
où
divagants
dans
certaines
voies,
et
dans
certains
quartiers,
places
et jardins
publics
de
la
commune
de
GRAND-AIGUEBLANCHE, . Considérant
que
cette
prolifération
de
chats
et chiens
errants
ou
divagants
est de
nature
à
introduire
un
sentiment
de
crainte
auprès
de
la
population,
notamment
par
le comportement
qu'ils
pourraient
adopter,
. Considérant
qu'il
appartient
aux
Maires
d'assurer
la sécurité
et la salubrité
publique,
. Considérant
qu'il
convient
de
prendre
les
mesures
pour
lutter
contre
la
divagation
des
chiens
et
chats
errants,
. Considérant
qu'il
appartient
aux
maires
de
prescrire
en
ce
sens
que
les
chats
et chiens
errants
et tous
ceux
qui
seraient
saisis
sur
le territoire
de
la
commune
seront
conduits
à
une
fourrière,
ARRETE
Article 1
: Il est
expressément
défendu
de
laisser
les
chiens
et
les
chats
divaguer
sur
la
voie
publique,
seuls
et sans
maître
ou
gardien.
Défense
est
faite
de
laisser
les
chiens
fouiller
dans
les
récipients
à ordures
ménagères
ou
dans
les dépôts
d'immondices.
Article
2:
Tout
chien
circulant
sur
la voie
publique
doit
être
constamment
tenu
en
laisse,
c'est à dire
relié
physiquement
à la personne
qui
en
a la garde.
Article
3
: Tout
chien
circulant
sur
la voie
publique,
même
accompagné,
doit
être
identifiable
: il doit
être
muni
d'un
collier
portant,
gravés
sur
une
plaque
de
métal,
le nom
et
le domicile
de
leur
propriétaire
ou
identifié
par tout
autre
procédé
agréé.
Article
4
: Tout
chien
errant
trouvé
sur
la
voie
publique
sera
immédiatement
saisi
et mis
en
fourrière.
Il en
sera
de
même
de
tout
chien
errant
paraissant
abandonné,
même
dans
le cas
où
il serait
identifié.
Article
5
: Les
propriétaires,
locataires,
fermiers
ou
métayers
ont
le
droit
de
saisir
et de
faire
conduire
à
la
fourrière
les
chiens
et
chats
errants
sur
leur
terrain.
Article
6
: Tous
les
chiens
de
première
catégorie
(chiens
d'attaque)
et
deuxième
catégorie
(chiens
de
garde
et de
défense)
prévues
par
la loi ne
peuvent
être
détenus
par
certaines
personnes
(mineurs,
majeurs
sous
tutelle
sauf
autorisation
contraire
du
juge
des
tutelles,
personnes
condamnées
à
certaines
peines
inscrites
au
casier
judiciaire).
Envoyé
en
préfecture
le
30/08/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/08/2021
Berger
Miche
56
ID
: 073-200084572-20210511-2021_039-AR MAIRIE
COURRIEI
250,
Grande
Rue
- BP
4
À
+
mairie@grand-aigueblanche.fr
73261
GRAND-AIGUEBLANCHE
Cedex
%
(
sran
d
4
»
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uit
#
Aigucblanche
As
0479242226
È
0479240228
La
déclaration
en
mairie
de
détention
des
chiens
relevant
de
ces
deux
catégories
est
obligatoire
(un
récépissé
est délivré
par
la mairie
accompagné
d'une
notice
d'information).
Ils doivent,
pour
circuler
sur
le
domaine
public,
être
tenus
en
laisse
et
muselés.
Article
7 :
L'utilisation
des
chiens
de
manière
agressive
ou
à des
fins
de
provocation
et
d'intimidation
ainsi
que
dans
toutes
circonstances
créant
un
danger
pour
autrui,
est
rigoureusement
interdite
et fera
l'objet
de
poursuites
prévues
par
la
loi.
Article
8
: Tout
chien
de
1ére
et
26me
catégorie
qui
aura
mordu
une
personne
où
un
animal
fera
l'objet
d'une
mise
en
fourrière
par
mesure
de
prévention.
Il sera
soumis
à
l'examen
d'un
vétérinaire
et restera
en
observation
pendant
48
heures,
frais
à la charge
du
propriétaire.
A
l'issue
de
ce
délai,
si l'animal
est
réputé
dangereux,
il sera
euthanasié.
En
l'absence
d'avis
rendu
par
le vétérinaire,
passé
ce
délai,
l'avis est
réputé
favorable
au
chien.
Il pourra
être
rendu
au
propriétaire
s'il présente
toutes
les garanties
de
garde.
Dans
le
cas
contraire,
le chien
fera
l'objet
d'une
cession
d'office
à
un
refuge
agréé.
Article
9
: Ne
sont
pas
considérés
comme
errants
les
chiens
de
chasse
lorsqu'ils
seront
employés
sous
la
direction
et la surveillance
de
leur maître
à
l'usage
auquel
ils sont
destinés.
Article
10
: Les
chiens
et chats
errants
en
état
de
divagation
seront
saisis
et mis
en
fourrière
où
ils seront
gardés
pendant
un
délai
de
8 jours
ouvrés
et francs.
Les
propriétaires
de
chiens
et chats
identifiés
sont
avisés
de
la capture
par
les
soins
du
responsable
de
la fourrière.
Les
chiens
ne
seront
restitués
à
leur
propriétaire
qu'après
paiement
de
frais
de
fourrière.
Article
11
: Les
chiens
et
chats
mis
en
fourrière
qui
ne
seraient
pas
réclamés
par
leur
propriétaire
au-delà
d'un
délai
de
8 jours
après
la capture
sont
considérés
comme
abandonnés
et deviennent
la propriété
du
gestionnaire
de
la fourrière.
Après
l'expiration
de
ce
délai
de
garde,
si le vétérinaire
en
constate
la
nécessité,
il procède
à
l'euthanasie
de
l'animal.
Article
12
: Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et relevées
en
vue
de
poursuites
et
amendes.
Article
13
: L'ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
- Monsieur
le Sous-Préfet
d’Albertville
- Monsieur
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Moûtiers
Fait à Grand-Aigueblanche,
le
LA
05
| 202]
Le
Maire,
André
POINTET
Le
Maire
délégué,
Le
Maire
délégué
Le
Maire
délégué,
d’AIGUEBLANEHE,
de
LE
BOIS
de
SAINT-OYEN,
AR
f)
BRUNTER
Däniel VI
Envoyé
en
préfecture
le
30/08/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/08/2021
Affiché
le
ER
ID
: 073-200084572-20210511-2021_039-AR
www.grand-aigueblanche.fr
SF