Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Arrêté divagation chiens errants 2
Arrêté - Arrete divagation des chiens errants et dangereux
Arrêté - Arrete municipal divagations chiens errants
Arrêté - 23m061 divagation de chiens errants
Arrêté - arrete circulation et divagation des chiens
Arrêté - Arrete Divagation Chiens
Arrêté - 2021 039 Arrêté PERMANENT divagation des chien
Arrêté - 18 novembre 2005 arrete divagation des chats et ch
Arrêté - arrete divagation chiens
Arrêté - ARRETE DIVAGATION CHIENS
Arrêté - Arrêté divagation chiens errants 1
Document publié le Mercredi 6 janvier 1999 par la commune de Bussières.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté divagation chiens errants 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Ruralité,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE
ARRONDISSEMENT DE
COMMUNE DE Pan FERES
ARRETE DE DIVAGATION DES CHIENS ERRANTS ET DANGEREUX
Le Maire de la Commune de BUYRERES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1 etL.2212-2. Vu Particle L.211-11 et suivants du Code Rural.
Vu l'article R 211-11 du Code Rural.
Vu Particle 213 et suivants du Code Rural.
Vu l'article 1385 du Code Civil concernant la responsabilité des propriétaires, utilisateurs ou gardiens d'animaux.
Vu la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.
Vu l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour application de l’article R.211-1 du Code Rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux.
Considérant qu’il appartient au Maire d’assurer Ja sécurité et la salubrité publique, Considérant qu’il convient de prendre les mesures pour lutter contre la divagation des chiens et chats errants.
ARRETE
RAIN RER É
ex ns cha
Article 1 - IL est expressément défendu de laisser les chiens (et-les chats) divaguer sur la
voie publique, seuls et sans maître ou gardien. Défense est faite de laisser les chiens fouiller dans les récipients à ordures ménagères ou dans les dépôts d'immondices,
Article 2 - Tout chien circulant sur la voie publique doit être constamment tenn en laisse
c’est à dire relié physiquement à la personne qui en a la garde.
Article 3 - Tout chien circulant sur la voie publique, même accompagné, doit être identifiable : il doit être muni d'un collier portant gravés, sur une plaque de métal, le
nom et le domicile de leur propriétaire ou identifié par tout autre procédé agré.
Article 4 - Tout chien errant trouvé sur Ja voie publique sera immédiatement saisi et mis en fourrière,. Il en sera de même de tout chien errant, paraissant abandonné, même dans le cas où il serait identifié.
Article 5 -Tous les chiens de première catégorie (chiens d'attaque) et deuxième catégorie
(Chiens de garde et de défense) prévues par la loi ne peuvent être détenus par certaines personnes (mineurs, majeurs sous tutelle sauf autorisation contraire du juge des tutelles, personnes condamnées à certaines peines inscrites au casier judiciaire) ;