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Arrêté - 1997.10.22 Anti divagation chiens et chats
Document publié le Jeudi 2 octobre 1997 par la commune d'Échenevex.
Lien du pdf (Arrêté - 1997.10.22 Anti divagation chiens et chats)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Sécurité publique,
ARRÊTÉ DU MAIRE
Relatif à la circulation et à la divagation des chiens
REÇU LE
Le Maire de la Commune d’Echenevex,
2 2 OCT. 1997
VU l’article L.131.2.8 du Code des Communes ; soverrrec rue DE GEX (AIN)
VU l’article 213 du Code Rural, modifié par la loi n° 412 du 29 juin 1989 ainsi
que les articles 213.1 A, 213.1 et 213.2 du même code;
VU le décret n° 1085 du 2 novembre 1976;
CONSIDERANT que des accidents, souvent très graves pour la sécurité
publique, résultent de la présence sur la voie publique ou dans les propriétés
privées (champs, bois dépourvus de clôtures, etc.) de chiens et chats errants en état
de divagation ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre, dans l’intérêt
de la sécurité publique, toutes mesures relatives à la circulation des chiens et chats
et notamment d’interdire la divagation de ces animaux ;
Etant donné la participation de la Commune au bon fonctionnement de S.O.S.
animaux situé à Cessy et qui s’occupe de récupérer les animaux abandonnés ou
efrants sur demande des communes adhérantes ;
Article 1er : Il est expressement défendu de laisser les chiens et les chats divaguer
sur la voie publique seuls et sans maître ou gardien. Défense est faite de laisser les
chiens fouiller dans les récipients à ordures ménagères ou dans les dépôts
d’immondices.
Article 2 : les chiens circulant sur la voie publique même accompagnés, tenus en
laisse ou muselés, devront être munis d’un collier portant gravés, sur une plaque de
métal, le nom et le domicile de leur propriétaire.
Article 3 : Tout chien errant trouvé sans collier sur la voie publique sera immédiatement
saisi et confié à SOS animaux, sur demande des services municipaux. Il en sera de même
de tous chiens ou chats paraissant abandonnés, même dans le cas où ils seraient munis
d’un collier.
Article 4 : Les propriétaires fermiers ou métayers ont le droit de faire conduire à SOS animaux, sous couvert des services municipaux, les chiens et chats que leurs maîtres laissent divaguer dans les champs, les récoltes et les bois.
Article 5 : Ne seront pas considérés comme errants, les chiens de chasse ou de berger lorsqu'ils seront employés sous la direction et la surveillance de leur maïtre à l’usage auquel ils sont destinés.
Mos 5404.15 .IMP FABRÉGUE - IMP. DES MAIRIES . 87500 SAINT.YRGEIX Article 6 : Lorsqu'un chien ou un chat sera réclamé par son propriétaire, ce dernier devra préalablement, à la remise de l’animal, s’acquitter des frais de garde auprès de SOS Animaux.
Article 7 : Tout propriétaire, toute personne ayant à quelque titre que se soit la charge des soins ou la garde d’un animal domestique ayant été en contact, soit par morsure ou par griffure, soit de toute autre manière avec un animal reconnu enragé ou suspecté de l'être, est tenu d’en faire immédiatement la déclaration à la Mairie.
Article 8 : Les contraventions au présent arrêté, qui seront transmises au Sous-Préfet de Gex seront constaté par procès-verbaux et poursuivies conforméments aux lois.
Fait à Echenevex le 22 Octobre 1997
Le Maire