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Procès Verbal - 10 2022 21 PV
Document publié le Vendredi 21 octobre 2022 par la commune de Prunay-le-Temple.
Lien du pdf (Procès Verbal - 10 2022 21 PV)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
1
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 21 Octobre 2022
L’an deux mil-vingt-deux, le Vendredi vingt et un Octobre à vingt trente, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis en mairie de Prunay le Temple – 2 Rue de la Commanderie sous la Présidence de Monsieur Jean MYOTTE Maire, suite à la convocation en date du 17 Octobre deux mil vingt-deux, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Etaient présents : Messieurs Jean MYOTTE ; Jean François BONNIN ; Philippe MARTIN ; Monsieur Thierry DELAGE ; Alain TANDRE ; Annie MARTIN ; Christine MENU ; Valérie LA DUCA.
Monsieur Guillaume MANGIN arrivé à 21h27
Absents : Madame Eva CUSENIER
Secrétaire de séance : Jean-François BONNIN
I- Approbation des procès-verbaux du 09 Septembre 2022 :
Le procès-verbal de la séance du 09 Septembre 2022 est approuvé à l’unanimité et signé par les membres présents ce jour.
II- Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée au 1er janvier 2023 : (2022-27)
En application de l'article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte de la concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et établissements publics de coopération intercommunale), M52 (départements) et M71 (régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction, avec une présentation croisée pour les collectivités de plus de 3500 habitants.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires, et notamment, en ce qui concerne les collectivités de moins de 3500 habitants :
- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : possibilité d’adopter un règlement budgétaire et financier, pour la durée du mandat, préalable permettant à la collectivité d’opter pour le régime des autorisations de programme et autorisations d'engagement des métropoles, 2
et à l’organe délibérant de voter des autorisations de programmes ou d'engagement pour dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections ;
- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).
En outre, La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des subventions d’équipement.
L’instruction M57 prévoit que l’amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata du temps prévisible d’utilisation. Néanmoins, l’aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations, notamment pour les catégories faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire reste possible sur délibération.
Dans ce cadre, il est proposé d’aménager la règle du prorata temporis pour l‘amortissement des subventions d’équipement et de calculer les dotations en année pleine avec un début de l’amortissement au 1er janvier N+1.
VU l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé),
VU l’avis favorable du comptable public en date du 27/06/2022 annexé.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
article 1: adopter, à compter du 1er janvier 2023, la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée moins de 3 500 habitants, pour le budget principal de la ville de Prunay le Temple.
article 2 : aménager la règle du prorata temporis pour l’amortissement des subventions d’équipement
article 3: autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
III- Convention de reversement de la Taxe d’aménagement 2022 : (2022-28)
ENTRE
La commune de Prunay le Temple représentée par Jean Myotte, maire, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal N° 2022-28 en date du 21/10/2022, certifiée conforme et exécutoire en date du 28/10/2022, ci-après dénommée « la commune »,
D'une part,
ET
La Communauté de Communes du Pays Houdanais, représentée par M. Jean-Marie TETART, président, agissant en vertu de la délibération n° 81 en date du 21/09/2022, certifiée 3
conforme et exécutoire en date du 06/10/2022, ci-après dénommée « la Communauté de Communes »,
D'autre part,
PREAMBULE
La commune, membre de la communauté de communes du Pays Houdanais, perçoit le produit de la taxe d'aménagement applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme.
Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022.
Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».
Par délibération en date du 21 septembre 2022, le conseil communautaire a décidé d'instaurer le reversement de 1 % des taxes d'aménagement perçues par les communes en 2022.
Par délibération concordante du conseil municipal N° 2022-28 en date du 21/10/2022, la commune a instauré le reversement à la Communauté de Communes du Pays Houdanais de 1 % du produit 2022 de la taxe d'aménagement.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de reversement en vertu des délibérations concordantes prises par les 2 parties.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
Le champ d'application de la présente convention porte sur toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme.
ARTICLE 3 : TAUX DE TAXE D'AMENAGEMENT REVERSEE
La commune s'engage à reverser à la communauté d'agglomération 1 % du produit de la taxe d’aménagement perçue en 2022.
ARTICLE 4 : MODALITES DE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
Le reversement à la communauté de communes du produit de la taxe d'aménagement perçu et entrant dans le champ d'application est annuel. En 2023, la commune reversera à la communauté de communes la part communale de la taxe d'aménagement perçue en 2022. Ainsi, au plus tard le 30 juin 2023, la commune transmettra à la communauté de communes une copie de la page du compte de gestion de l’année 2022 sur laquelle figure le montant de la taxe d’aménagement perçue. Les reversements seront imputés en section d'investissement à l’article 10226. 4
ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant accepté par les parties.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur au 1er janvier 2022 et prendra fin dès le reversement effectif par la commune à la communauté de communes
ARTICLE 7 : LITIGES
En cas de litige portant sur l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, et après épuisement des voies amiables en vigueur, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du tribunal administratif, dans le respect des délais de recours. La présente convention sera transmise à Monsieur le Préfet des Yvelines.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
IV- Convention de reversement de la Taxe d’aménagement 2023 (2022-29) :
ENTRE
La commune de Prunay le Temple représentée par monsieur jean Myotte, maire, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal N° 2022-29 en date du 21/10/2022, certifiée conforme et exécutoire en date du 28/10/2022, ci-après dénommée « la commune »,
D'une part,
ET
La Communauté de Communes du Pays Houdanais, représentée par M. Jean-Marie TETART, président, agissant en vertu de la délibération n° 82 en date du 21/09/2022, certifiée conforme et exécutoire en date du 06/10/2022, ci-après dénommée « la Communauté de Communes »,
D'autre part,
PREAMBULE
La commune, membre de la communauté de communes du Pays Houdanais, perçoit le produit de la taxe d'aménagement applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme.
Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022.
Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».
Par délibération en date du 21 septembre 2022, le conseil communautaire a décidé d'instaurer le reversement de 10 % des taxes d'aménagement perçues par les communes en 2023. 5
Par délibération concordante du conseil municipal N° 2022-29 en date du 21/10/2022, la commune a instauré le reversement à la Communauté de Communes du Pays Houdanais de 10 % du produit 2023 de la taxe d'aménagement.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de reversement en vertu des délibérations concordantes prises par les 2 parties.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
Le champ d'application de la présente convention porte sur toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme.
ARTICLE 3 : TAUX DE TAXE D'AMENAGEMENT REVERSEE
La commune s'engage à reverser à la communauté d'agglomération 10 % du produit de la taxe d’aménagement perçue en 2023.
ARTICLE 4 : MODALITES DE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
Le reversement à la communauté de communes du produit de la taxe d'aménagement perçu et entrant dans le champ d'application est annuel. En 2024, la commune reversera à la communauté de communes la part communale de la taxe d'aménagement perçue en 2023. Ainsi, au plus tard le 30 juin 2024, la commune transmettra à la communauté de communes une copie de la page du compte de gestion de l’année 2023 sur laquelle figure le montant de la taxe d’aménagement perçue. Les reversements seront imputés en section d'investissement à l’article 10226.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant accepté par les parties.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur au 1er janvier 2023 et prendra fin dès le reversement effectif par la commune à la communauté de communes
ARTICLE 7 : LITIGES
En cas de litige portant sur l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, et après épuisement des voies amiables en vigueur, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du tribunal administratif, dans le respect des délais de recours. La présente convention sera transmise à Monsieur le Préfet des Yvelines.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité. 6
V- Créance douteuse : (2022-30) :
Monsieur Le Maire informe les membres du conseil que la trésorerie de Mantes la Jolie
nous enjoint de procéder à une demande d’admission en non-valeur de créances non
recouvrées auprès de plusieurs administrés qui n’ont toujours pas payé la cantine ou la
garderie matin et soir sur les années 2018 à 2020, Monsieur Briand de la trésorerie de
Mantes la Jolie procède à des relances, mais la trésorerie nous demande de mettre sur
le compte 6817 chapitre 68 un montant de 295€ ce qui représente 15% du montant non
perçu sur les années indiqué ci-dessus.
Chapitre 68 Article 681 - 295,00 euros
Chapitre 65 Article 6541 + 295,00 euros
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
VI- Cession parcelle Rue de L’Eglise : (2022-31)
Monsieur le Maire rappelle que la parcelle AA 16 de 134m² appartient à la commune de Prunay le Temple, et que cette parcelle depuis 1960 a toujours été entretenue par les propriétaires de la parcelle contiguë N°AA 15. Les actuels propriétaires souhaitent faire l’acquisition de la parcelle AA 16.
Le conseil municipal confirme la position qu’il avait adopté lors de sa réunion PV du 03 Décembre 2021, à savoir cession pour 1€ sachant que tous les frais afférents à cette vente devront être supportés par l’acheteur.
VII- Location du foyer rural : (2022-32)
Monsieur Le Maire informe les membres du conseil que des administrés se plaignent de nuisances sonores qui proviennent du foyer rural lors de locations.
Les membres du conseil proposent de se renseigner auprès d’autres communes « sur les systèmes de coupures de sono lorsqu’un certain niveau de décibels est atteint.
De plus et compte tenu de l’augmentation très significative de nos frais de fonctionnement, le conseil décide à l’unanimité de porter le coût de la location pour la soirée à :
200€ pour les administrés
350€ pour les personnes ne résident pas à Prunay le Temple, mais parrainées par un Prunaysien.
VII- Réfection de la Rue de la Mare aux Clers :
Monsieur le Mairie informe les membres du conseil que dans le cadre de sa compétence
Voirie, le CCPH a programmé la réhabilitation de la Route de la Mares aux Clercs.
Le délégué de la communauté de commune ainsi que l’entreprise en charge des travaux
ont constaté que le gabarit de la voie ne permet pas les croissements sans empiéter sur 7
les bas cotés. La mise en œuvre d’un tapis même avec un rechargement présente un
risque important de voir apparaitre des dégradations très rapidement. Il est donc
souhaitable de réaliser des poutres de rives à ce jour non envisagées (2/3 du linéaire),
et il a été demandé à Eurovia de réaliser le chiffrage sur la base des prix du marché.
Les membres du conseil se félicitent de cette perspective.
VIII- Terrain route d’Orvilliers :
Monsieur Le Maire indique que la parcelle A 34 qui appartient à Madame ESNAULT Madeleine est à vendre.
Les membres du conseil à l’unanimité considèrent qu’il faudra être extrêmement attentif à la qualité et aux objectifs des acheteurs et n’excluent pas que la commune se porte acquéreur.
IX- Suivie des travaux :
Eclairages LED : Le Maire indique que les travaux débuteront en Novembre ou décembre 2022
Murs du cimetière : Monsieur Le Maire informe que normalement les travaux débuteront la semaine prochaine si le temps le permet.
Toiture du foyer rural : Monsieur le Maire indique qu’après plusieurs interventions de la société DM, les fuites sont apparemment réparées.
X- Aire de jeux :
Madame La Duca présente aux membres du conseil un projet d’aire de jeux (parcelle A 293). Les membres du conseil remercient vivement de Mme LA DUCA, pour son travail mais ils trouvent que le projet dans sa globalité est très couteux pour une petite commune comme Prunay le Temple. Toutefois ce projet peut faire l’objet de plusieurs tranches de réalisation. Il est également convenu de contracter des communes similaires à Prunay ayant investi dans de tels équipements.
XI- Dossier antenne téléphonique :
Les opérateurs continuent leurs investigations mais aucun dossier recevable n’a été déposé en Mairie.
XII- Questions diverses :
1- Ralentisseur de vitesse Route d’Orvilliers : Monsieur le Maire précise qu’il a reçu un mail d’un administré. Ce dernier indique que les voitures venant d’Orvilliers roulent à une vitesse excessive à l’entrée du village Rue George Pompidou. Il conviendra d’examiner les réponses possibles.
Prochaine séance le 09 décembre 2022 à la maire à 20h30
Fin de la séance à 23h00