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Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Sartilly-Baie-Bocage.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 12 13 Extrait des deliberation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Industrie,
Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
DEPARTEMENT DE LA MANCHE
ARRONDISSEMENT D'AVRANCHES
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
MARDI 13 DECEMBRE 2022 à 20H30
Salle culturelle l’Etoile – Sartilly
N° Objet Décision
2022-09-01 Approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) Unanimité
2022-09-02 Renouvellement des membres élus du conseil d’administration du centre communal d’action sociale de Sartilly-Baie-Bocage Unanimité
2022-09-03
Convention de partenariat avec la région Normandie relative
au financement de l’acquisition d’un fauteuil dentaire destiné
à la formation d’étudiants en odontologie en ambulatoire.
Unanimité artilly DEPARTEMENT DE LA MANCHE
. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Baie Bocage MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le treize décembre à vingt heures
trente minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
Afférents | Présents | Votants la présidence de Monsieur LAMBERT Gaëtan, Maire de
Sartilly-Baie-Bocage.
Nombre de membres
27 23 27
Etaient présents : M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE
Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia,
Vote M. LE CORVIC Laurent, M. LASIS Claude, Mme HULIN
Martine, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN Roger, M. FAUVEL
FOUT: ÊT Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, Mme LEROY Nathalie, CORRE 0 Mme FAHSS Florence, M. ROBIDAT Didier, Mme PREIRA Abstention : O Lucie, Mme LEPLU Dorothée, M. JUIN Nicolas, M.
CHAUMONT Pascal, Mme LEPELLETIER Cheyenne, Mme
LEMOUSSU Danièle, M. LEGOUPIL Etienne, M. CAHU Abel,
Mme GEHAN Laëtitia.
Secrétaire de Séance
M. LE CORVIC Laurent
Pouvoirs: Mme LEBOUTEILLER Nathalie a donné pouvoir à
Mme REBELLE Anne-Cécile, Mme LOUPY Véronique a donné Date de convocation :
8 décembre 2022 pouvoir à M. COUIN Roger, Mme APPRIOU Caroline a donné
pouvoir à Mme FAHSS Florence, M. MIGNOT Loïc a donné
Date d'affichage : pouvoir à M. JUIN Nicolas.
8 décembre 2022
2022-09-01 — APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES
CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT)
M. Lucas, adjoint au Maire, en charge des finances, présente aux conseillers le rapport définitif
de la CLECT.
L'application de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) a entraîné la création d’une
Commission Locale Chargée d'évaluer les Charges Transférées (CLECT) entre les communes et
la Communauté.
Le rôle de cette commission est de valoriser financièrement les transferts de compétences
afin d’en tenir compte dans le calcul de l'attribution de compensation, l’objectif recherché
étant une neutralité financière et budgétaire des transferts et/ou restitutions de
compétences.
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20221213-2022-03-01-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 La commission doit rendre ses conclusions dans un délai de neuf mois à compter, soit de la
mise en place de la FPU sur le territoire communautaire, soit du transfert des compétences.
La CLECT, créée par délibération communautaire en date du 16 janvier 2017, a adopté le
rapport joint à la présente délibération lors de sa réunion en date du 12 septembre dernier.
En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, à compter de la date de
transmission du rapport au conseil municipal, les communes disposent d’un délai de trois mois pour procéder à son adoption.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
= D'’approuver le présent rapport de la CLECT tel qu’il a été présenté et annexé.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Sartilly-Baie-Bocage, le 20 décembre 2022
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20221213-2022-03-01-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 artill DEPARTEMENT DE LA MANCHE
: EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Baie Bocage MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le treize décembre à vingt heures
trente minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
Afférents | Présents | Votants la présidence de Monsieur LAMBERT Gaëtan, Maire de
Sartilly-Baie-Bocage.
Nombre de membres
27 23 27
Etaient présents : M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE
Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia,
Vote M. LE CORVIC Laurent, M. LASIS Claude, Mme HULIN
SE Martine, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN Roger, M. FAUVEL Pour :27 Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, Mme LEROY Nathalie, PRIE
CHAUMONT Pascal, Mme LEPELLETIER Cheyenne, Mme
LEMOUSSU Danièle, M. LEGOUPIL Etienne, M. CAHU Abel,
Mme GEHAN Laëtitia.
Secrétaire de Séance
M. LE CORVIC Laurent
Pouvoirs: Mme LEBOUTEILLER Nathalie a donné pouvoir à
Date de convocation : Mme REBELLE Anne-Cécile, Mme LOUPY Véronique a donné
8 décembre 2022 pouvoir à M. COUIN Roger, Mme APPRIOU Caroline a donné
pouvoir à Mme FAHSS Florence, M. MIGNOT Loïc a donné
Date d'affichage : pouvoir à M. JUIN Nicolas.
8 décembre 2022
2022-09-02 — RENOUVELLEMENT DES MEMBRES ÉLUS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
Vu la délibération du 2 juillet 2020 relative à l'élection des membres du conseil
d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) de Sartilly-Baie-Bocage,
Vu la démission en date du 15 novembre 2022 d’un membre élu du conseil d'administration
du CCAS,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 123-6 ; R. 123-7 à R.
123-15 et R. 123-27 à R. 123-29;
M. le Maire rappelle les principes suivants :
En cas de démission d’un administrateur du conseil d'administration du CCAS, nommé par le
maire où élu par le conseil municipal, son remplacement est obligatoire sous un délai de deux
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20221213-2022-09-02-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 mois afin de respecter le principe de parité au sein de cette instance (élus/nommés).
Le délai est décompté à partir de la notification de la lettre de démission.
Dans la mesure où il ne resterait plus de candidat sur aucune des listes, l’article R.123-9
impose de renouveler l'intégralité des administrateurs élus.
La fixation du nombre d’administrateurs relève de la compétence du conseil municipal Art.
R.123-7 du code de l’action sociale et des familles « au maximum huit membres élus (..) et
huit membres nommés » auquel on ajoute le président du CCAS qui est de droit le Maire de
la commune.
M. le Maire propose :
- que la fixation des membres élus reste à 8 avec 6 élus représentant le groupe majoritaire et
2 élus représentant le groupe minoritaire afin de respecter le principe de représentation
proportionnelle ;
- qu’un élu supplémentaire soit le suivant de chacun des deux groupes ;
D'un commun accord, une seule liste est présentée avec la distinction « élu issu de la
majorité » et « élu issu de la minorité », M. le Maire en étant le Président de droit :
1- Martine HULIN (groupe majoritaire)
2- Pierre CERTAIN (groupe majoritaire)
3- Véronique LOUPY (groupe majoritaire)
4- Dorothée LEPLU (groupe majoritaire)
5- Florence FAHSS (groupe majoritaire)
6- Lucie PREIRA (groupe majoritaire)
7- Cheyenne LEPELLETIER (groupe minoritaire)
8- Laëtitia GEHAN (groupe minoritaire)
M. LUCAS Jean-Pierre se propose d’être le suivant du groupe des élus majoritaires, soit des
numéros 1 à 6.
M. LEGOUPIL Etienne se propose d’être le suivant du groupe des élus minoritaires, soit des
numéros 7 à 8.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
e De renouveler les membres élus du conseil d'administration du CCAS de Sartilly-Baie-
Bocage selon la proposition émise ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Sartilly-Baie-Bocage, le 20 décembre 2022
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20221213-2022-09-02-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 artilly Baie Bocage DEPARTEMENT DE LA MANCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
Nombre de membres
Afférents | Présents | Votants
27 23 27
Vote
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : O
Secrétaire de Séance
M. LE CORVIC Laurent
Date de convocation :
8 décembre 2022
Date d’affichage :
8 décembre 2022
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le treize décembre à vingt heures
trente minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
la présidence de Monsieur LAMBERT Gaëtan, Maire de
Sartilly-Baie-Bocage.
Etaient présents : M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE
Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia,
M. LE CORVIC Laurent, M. LASIS Claude, Mme HULIN
Martine, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN Roger, M. FAUVEL
Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, Mme LEROY Nathalie,
Mme FAHSS Florence, M. ROBIDAT Didier, Mme PREIRA
Lucie, Mme LEPLU Dorothée, M. JUIN Nicolas, M.
CHAUMONT Pascal, Mme LEPELLETIER Cheyenne, Mme
LEMOUSSU Danièle, M. LEGOUPIL Etienne, M. CAHU Abel,
Mme GEHAN Laëtitia.
Pouvoirs: Mme LEBOUTEILLER Nathalie a donné pouvoir à
Mme REBELLE Anne-Cécile, Mme LOUPY Véronique a donné
pouvoir à M. COUIN Roger, Mme APPRIOU Caroline a donné
pouvoir à Mme FAHSS Florence, M. MIGNOT Loïc a donné
pouvoir à M. JUIN Nicolas.
2022-09-03 — CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA RÉGION NORMANDIE RELATIVE AU
FINANCEMENT DE L’ACQUISITION D'UN FAUTEUIL DENTAIRE DESTINÉ À LA FORMATION
D'ÉTUDIANTS EN ODONTOLOGIE EN AMBULATOIRE.
Vu la commission permanent du 5 décembre 2022 de la Région Normandie ;
M. le Maire expose aux conseillers les termes de la convention de partenariat avec la Région
Normandie.
La commune de Sartilly-Baie-Bocage étant désignée comme le bénéficiaire de la convention.
Obiet de la convention :
Le bénéficiaire a pour projet d'inciter la formation d'étudiants en odontologie via le soutien à
l'acquisition de fauteuils dentaires supplémentaires par des chirurgiens-dentistes en exercice
sur son territoire.
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20221213-2022-09-03-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 La Région a décidé d'aider le bénéficiaire à acquérir un fauteuil dentaire (et des
aménagements et équipements annexes) destiné à la formation d'étudiants en odontologie
en ambulatoire sur le territoire de la commune de Sartilly Baie Bocage, par le versement d’une
subvention au titre du dispositif « soutien auxinitiatives territoriales pour améliorer l'offre de
soins en ambulatoire ».
Rôle du bénéficiaire :
Le bénéficiaire a un rôle convenu et entendu de facilitateur entre la Région et les
professionnels dentaires. Il s'engage à sélectionner des chirurgiens-dentistes agrémentés
maîtres de stages. Le bénéficiaire aurait ainsi un rôle d’instructeur des demandes et percevra
les subventions de la Région. Il établira avec les dentistes retenus, une convention de gestion
financière pour fixer les conditions d'intervention et de financement du fauteuil
subventionné. Le bénéficiaire s'engage à vérifier le maintien de l’affectation des biens
subventionnés à l’usage exclusif de l’activité subventionnée pendant une durée de 10 ans.
Subvention attribuée :
La Région Normandie a vocation à délivrer une aide spécifique pour l'acquisition d’un fauteuil
dentaire (et des aménagements et équipements annexes) destiné à la formation d'étudiants
en odontologie en ambulatoire sur le territoire de la commune de Sartilly-Baie-Bocage.
La Région s'engage à verser au bénéficiaire une subvention proportionnelle d’un montant
maximal de 40 000 €, soit 50 % du montant de la dépense prévisionnelle subventionnable
plafonnée à 80 000 £ TTC,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
= D'’approuver les termes de la convention de financement jointe en annexe ;
= D’'autoriser M. le Maire à signer cette convention avec la Région Normandie ainsi que
tous les actes utiles à la mise en œuvre de ces décisions;
“ De préciser qu’une convention financière sera établie avec le professionnel de santé
retenu afin de garantir les modalités financières. Le professionnel sera tenu de
rembourser, à première demande et sans aucun délai, toutes sommes reçues de
Sartilly-Baie-Bocage, au cas où la Région viendrait à demander un remboursement,
partiel ou total, des sommes faisant l’objet de la convention, et ce quel qu’en soit le
motif.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Sartilly-Baie-Bocage, le 20 décembre 2022
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20221213-2022-09-03-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022