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Arrêté - Arrete 2025 22 T Arrete temporaire relatif a l utilisation du domaine public communal a des fins commerciales. Dreams Frites site
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Oye-Plage.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 22 T Arrete temporaire relatif a l utilisation du domaine public communal a des fins commerciales. Dreams Frites site)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Adresse postale : 87, Place de l’Union européenne – Bureau : Espace Françoise Dolto 17 Impasse de la Procession / 62215 Oye-Plage. Tel : 03.21.34.69.32 - Adresse électronique : police.municipale@oye-plage.fr
Arrêté n° 2025/22 T
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET : Arrêté temporaire d’autorisation relatif à l’utilisation du domaine public communal à des fins commerciales.
Le Maire de la Commune d’OYE-PLAGE,
- Vu les articles L. 2212-1 et suivants ; L. 2213-6 du Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le règlement Sanitaire Départemental et notamment les articles 125-3 et suivants ;
- Vu le Code de la voirie routière ;
- Vu le Code de commerce, notamment l’article L 442-8 ;
- Vu la délibération du conseil municipal DCM 2022/43 en date du 9 novembre 2022, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation temporaire du domaine public communal ;
- Vu l’arrêté municipal n° 2025/19 T portant autorisation d’occupation du Domaine Public le vendredi 23 mai 2025 de 17h30 à minuit, rue des Goélands, dans le cadre de la Fête des voisins.
- Vu la demande en date du 09 mai 2025, par laquelle Monsieur Kévin BEDER, gérant de la société « DREAM’S FRITES » demeurant au 1 rue d’Aquitaine 62215 OYE-PLAGE, sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public communal le vendredi 23 mai 2025 à l’occasion de la fête des voisins rue des Goélands pour avec son commerce de vente de : friterie, sandwichs, hamburger, poutine, boissons à emporter, le tout à titre ambulant ;
- Considérant d’une part qu’il appartient à l’autorité municipale d’autoriser la vente sur la voie publique dans le strict respect de la liberté du commerce ; - Considérant d’autre part qu’il importe d’en réglementer leur usage, afin de veiller à la commodité et à la sécurité des usagers de la voie publique,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Il est accordé à Monsieur Kévin BEDER, gérant de la société « DREAM’S FRITES » n° SIRET : 829 327 147 00015 l’autorisation de stationner les véhicules immatriculés : HB-419-QG et AB-366-BV sur le domaine public afin d’exercer son commerce le vendredi 23 mai 2025 de 17h30 à minuit, rue des Goélands, à l’occasion de la fête des voisins.
POLICE MUNICIPALE Adresse postale : 87, Place de l’Union européenne – Bureau : Espace Françoise Dolto 17 Impasse de la Procession / 62215 Oye-Plage. Tel : 03.21.34.69.32 - Adresse électronique : police.municipale@oye-plage.fr
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable :
- Le vendredi 23 mai 2025 de 17h30 à minuit, rue des Goélands.
- Elle est personnelle et incessible.
ARTICLE 3 :
L’exploitant doit s’acquitter auprès du receveur du Trésor Public de la redevance d’occupation temporaire du domaine public d’un montant de 5,00 € correspondant à la période du 23 mai 2025. Le non-paiement de cette redevance entraîne de plein droit le retrait de l’autorisation.
ARTICLE 4 :
L’exploitant veille en outre :
- que son installation est en tout point conforme aux règles de sécurité, notamment en matière d’incendie.
L’exploitant est tenu de respecter les normes sanitaires en vigueur.
L’exploitant doit être assuré pour son activité.
ARTICLE 5 :
Le permissionnaire veille à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d’occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fait procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 6 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou si l’intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l’exige. Le retrait peut intervenir sur décision de l’autorité municipale.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur l’Adjudant-chef commandant la Brigade de Gendarmerie Nationale d’OYE-PLAGE, la Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est remis aux intéressés et affiché.
Une ampliation est transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l’Arrondissement de CALAIS et au TRÉSOR PUBLIC de CALAIS.
Notification est faite à Monsieur Kévin BEDER.
#signature#
Notifié à Monsieur Kévin BEDER le _____ / _____ / 2025 (date et signature)
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Commune ci-dessus désignée .