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Arrêté - Arrete 2023 35 T relatif a l utilisation du domaine public communal a des fins commerciales. BAC N Burger Parking Crinon
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Oye-Plage.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 35 T relatif a l utilisation du domaine public communal a des fins commerciales. BAC N Burger Parking Crinon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
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Arrêté
n° 2023/35
T
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
OBJET
: Arrêté
temporaire
relatif à l'utilisation du
domaine
public
communal
à des
fins commerciales.
BACN'BURGER
PARKING
CRINON.
Le
Maire
de
la Commune
d'OYE-PLAGE,
-
Vu
les
articles
L.
2212-1
et
suivants;
L
2213-6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
-
Vu
le règlement
Sanitaire
Départemental
et notamment
les articles
125-3
et suivants;
-
_Vule
Code
de
la voirie
routière;
-
Vu
le Code
de
commerce,
notamment
l'article
L 442-8;
-
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2022/43
en
date
du
9
novembre
2022,
visée
par
la
Préfecture
en
date
du
14
novembre
2022
fixant
le
montant
des
redevances
à
percevoir
au
profit
de
la
commune
pour
occupation
temporaire
du
domaine
public
communal;
-
Vu
la demande
en
date
du
05
mai
2023,
par
laquelle
Monsieur
Guillaume
BAC
gérant
de
la
SARL
BACN'BURGER
1367
route
de
l'Etoile,
n°
de
SIRET
94858710000017,
sollicite
l'autorisation
d'occuper
le domaine
public
communal,
le 27
mai
2023
en vue
|
d'exercer
son
commerce
de
restauration
à
emporter
type
friterie
lors
du
Gala
de
charité
du
Futsal,
-
Considérant
d'une
part
qu'il
appartient
à l'autorité
municipale
d'autoriser
la vente
sur
la voie
publique
dans
le strict
respect
de
la liberté
du
commerce;
-
Considérant
d'autre
part
qu'il
importe
d'en
réglementer
leur
usage,
afin
de
veiller
à la
commodité
et à la sécurité
des
usagers
de
la voie
publique,
ARRÊTE
ARTICLE
ler:
ILest
accordé
à
Monsieur
Guillaume
BAC,
1367
route
de
l'Etoile
l'autorisation
de
stationner
le
véhicule
immatriculé
: AC-963-KB
sur
le
domaine
public
situé
place
Jean
Crinon
afin
d'exercer
son
activité
lors du
gala
de
charité.
ARTICLE
2:
La présente
autorisation
est accordée
à titre
précaire
et révocable
pour
samedi
27
mai
2023
de
17h30
à 23h00.
Elle est personnelle
et incessible.
ARTICLE
3:
Conformément
aux
dispositions
de
la délibération
DCM
2011/06/03
en
date
du
15
décembre
2011,
Monsieur
Guillaume
BAC
est
exonéré
de
la
redevance
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
communal.
ARTICLE
4:
L'exploitant
veille en
outre :
Adresse
postale
: 87,
Place
de
l’Union
européenne
/ 62215
Oye-Plage
/ Téléphone
: 03.21.46.43.43
Adresse
électronique
: police.municipale@oye-plage.fr ARTICLE
5:
ARTICLE
6:
ARTICLE 7 : ARTICLE
8:
ARTICLE
9:
Notifié
à Monsieur
Guillaume
BAC
le
-
que
son
installation
est
en
tout
point
conforme
aux
règles
de
sécurité,
notamment
en
matière
d'incendie.
L'exploitant
est
tenu
de
respecter
les
normes
sanitaires
en vigueur.
L'exploitant
doit être assuré
pour
son
activité.
Le
permissionnaire
veille
à conserver
le domaine
public
en
parfait
état de
propreté
pendant
toute
la
période
d'occupation.
En
cas
de
détérioration
et dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la
Ville
fait
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire.
La
présente
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le
permissionnaire,
des
conditions
précitées
ou
si
l'intérêt
de
la
voirie,
de
l'ordre
public
ou
de
la
circulation
l'exige.
Le
retrait
peut
intervenir
sur
décision
de
l'autorité
municipale.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
LILLE,
dans
un
délai
de deux
mois,
à compter
de
sa
notification.
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
l'Adjudant-chef
commandant
la
Brigade
de
Gendarmerie
Nationale
d'OYE-PLAGE,
la
Police
Municipale,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est remis
aux
intéressés
et affiché.
Notification
est faite à Monsieur
Guillaume
BAC.
0 mai
2023
Sigré
À
ent
p:
ivier
MAJEWICZ Date
de
signature
: 10/05/2023
Qualité
: Maire
de
la ville de
OYE
PLAGE
Maire
d'OYE-PLAGE
JALOS ITS
RAC
Gurbloume
:
Adresse
postale
: 87,
Place
de
l’Union
européenne
/ 62215
Oye-Plage
/ Téléphone
: 03.21.46.43.43
Adresse
électronique
: police.municipale@oye-plage.fr