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Arrêté - Arrete 2025 59 T Arrete temporaire relatif a l utilisation du domaine public communal a des fins commerciales. Friterie Anserienne
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Oye-Plage.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 59 T Arrete temporaire relatif a l utilisation du domaine public communal a des fins commerciales. Friterie Anserienne)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Adresse postale : 87, Place de l’Union européenne – Bureau : Espace Françoise Dolto 17 Impasse de la Procession / 62215 Oye-Plage. Tel : 03.21.34.69.32 - Adresse électronique : police.municipale@oye-plage.fr
Arrêté n° 2025/59 T
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET : Arrêté temporaire portant autorisation d’occupation du domaine public communal à des fins commerciales.
Le Maire de la Commune d’OYE-PLAGE,
- Vu les articles L. 2212-1 et suivants ; L. 2213-6 du Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le règlement Sanitaire Départemental et notamment les articles 125-3 et suivants ;
- Vu le Code de la voirie routière ;
- Vu le Code de commerce, notamment l’article L 442-8 ;
- Vu la délibération du conseil municipal DCM 2022/43 en date du 9 novembre 2022, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation temporaire du domaine public communal ;
- Vu la demande en date du 29 août 2025, par laquelle Madame Georgina FONTAINE, demeurant au 157 avenue Paul Machy 62215 OYE-PLAGE, sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public communal, à compter du 2 septembre 2025 jusqu’au 31 décembre 2025, en vue d’exercer son commerce de vente ambulante de type friterie ;
- Considérant d’une part qu’il appartient à l’autorité municipale d’autoriser la vente sur la voie publique dans le strict respect de la liberté du commerce ; - Considérant d’autre part qu’il importe d’en réglementer leur usage, afin de veiller à la commodité et à la sécurité des usagers de la voie publique,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Il est accordé à Madame Georgina FONTAINE, demeurant au 157 avenue Paul Machy 62215 OYE-PLAGE, immatriculation au RCS n° 419 525 803 R.C.S de Boulogne-sur-Mer, d’occuper temporairement le domaine public communal, place du Général de Gaulle, et d’y stationner tous les jours de la semaine du 1er septembre 2025 jusqu’au 31 décembre 2025, le véhicule de type remorque immatriculé : EY-470-MQ, lequel doit être maintenue sur roues et doit
POLICE MUNICIPALE Adresse postale : 87, Place de l’Union européenne – Bureau : Espace Françoise Dolto 17 Impasse de la Procession / 62215 Oye-Plage. Tel : 03.21.34.69.32 - Adresse électronique : police.municipale@oye-plage.fr
conserver son attelage afin de pouvoir être bougé à tout moment en cas de nécessité.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable :
- du mardi au dimanche de 11h30 à 14h00 et de 18h00 à 21h30 ;
- lors de festivités locales ou nationales de 11h00 à 24h00, même si ce jour tombe un lundi ;
- le jour de fermeture hebdomadaire, sauf exception vue précédemment, est le lundi.
Elle est personnelle et incessible. Elle doit faire l’objet d’un renouvellement express sur demande écrite avant le 31 décembre 2025.
ARTICLE 3 :
L’exploitante doit s’acquitter auprès du receveur du Trésor Public de la redevance d’occupation temporaire du domaine public d’un montant de 520,00 € correspondant à la période du 2 septembre au 31 décembre 2025 soit (104 jours X 5€/jour). Le non-paiement de cette redevance entraîne de plein droit le retrait de l’autorisation.
ARTICLE 4 :
L’exploitante veille en outre :
- que son installation est en tout point conforme aux règles de sécurité, notamment en matière d’incendie.
L’exploitante est tenue de respecter les normes sanitaires en vigueur et doit être assurée en permanence pour son activité.
ARTICLE 5 :
La permissionnaire veille à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d’occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fait procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 6 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées, de cessation d’activité ou si l’intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l’exige. Le retrait peut intervenir sur décision de l’autorité municipale.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Messieurs le Directeur Général des Services, le Responsable de la Police Municipale et l’Adjudant-chef commandant la Brigade de Gendarmerie Nationale d’OYE-PLAGE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de Adresse postale : 87, Place de l’Union européenne – Bureau : Espace Françoise Dolto 17 Impasse de la Procession / 62215 Oye-Plage. Tel : 03.21.34.69.32 - Adresse électronique : police.municipale@oye-plage.fr
l'exécution du présent arrêté qui est remis aux intéressés, affiché et publié par la commune.
Une ampliation est transmise à Madame la Sous-Préfète de l’Arrondissement de CALAIS et au TRÉSOR PUBLIC de CALAIS.
Notification est faite à Madame Georgina FONTAINE.
Olivier MAJEWICZ
Maire d’OYE-PLAGE
#signature#
Notifié à Madame Georgina FONTAINE (date et signature obligatoires)
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Commune ci-dessus désignée.