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Arrêté - Arrete 2025 01 T Arrete temporaire relatif a l utilisation du domaine public communal a des fins commerciales. Friterie Oye Plage identite cachee
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Oye-Plage.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 01 T Arrete temporaire relatif a l utilisation du domaine public communal a des fins commerciales. Friterie Oye Plage identite cachee)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
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Envoyé
en
préfecture
le
14/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/01/2025
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Publié
le
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: 062-216206458-20250113-ARR_01_T-AR
Arrêté
n°
2025/01T
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
POLICE
MUNICIPALE
OBJET
: Arrêté
temporaire
relatif
à
l’utilisation
du
domaine
public
communal
à
des
fins
commerciales.
Le
Maire
de
la
Commune
d'OYE-PLAGE,
ARTICLE
Ter :
Vu
les
articles
L. 2212-1
et
suivants
; L. 2213-6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
règlement
Sanitaire
Départemental
et
notamment
les
articles
125-3
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière ;
Vu
le
Code
de
commerce,
notamment
l’article
L 442-8
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
DCM
2022/43
en
date
du
9
novembre
2022,
fixant
le
montant
des
redevances
à
percevoir
au
profit
de
la
commune
pour
occupation
temporaire
du
domaine
public
communal
;
Vu
la
demande
en
date
du
09
août
2024,
par
laquelle
Madame
Nassima
MEZANI,
demeurant
au
;
sollicite
l’autorisation
d'occuper
le domaine
public
communal,
à compter
du
1°’
janvier
2025
jusqu'au
31
décembre
2025,
en
vue
d'exercer
son
commerce
de
vente
de
:
friterie,
sandwiches,
hamburger,
croque-monsieur,
boissons
à
emporter,
glaces,
poulet
rôti,
kebab,
viande
froide
le tout
à titre
ambulant ;
Considérant
d’une
part
qu’il
appartient
à
l’autorité
municipale
d'autoriser
la
vente
sur
la
voie
publique
dans
le
strict
respect
de
la
liberté
du
commerce
;
Considérant
d’autre
part
qu’il
importe
d’en
réglementer
leur
usage,
afin
de
veiller
à la commodité
et à la sécurité
des
usagers
de
la voie
publique,
ARRÊTE
Il
est
accordé
à
Madame
Nassima
MEZANI,
, N°
SIRET
: 933
531
618
00017,
l'autorisation
de
stationner
le véhicule
immatriculé
: EY
470
MQ
sur
le domaine
public
situé
place
Général
de
Gaulle,
afin
d'exercer
son
commerce
du
1°
janvier
au
31
décembre
2025.
Adresse
postale
: 87,
Place
de
l’Union
européenne
—
Bureau
: Espace
Françoise
Dolto
17
Impasse
de
la
Procession
/ 62215
Oye-Plage.
Tel
: 03.21.34.69.32
- Adresse
électronique
: police.municipale@oye-plage.fr ARTICLE
2
:
ARTICLE 3
:
ARTICLE
4
:
ARTICLE 6 : ARTICLE
7:
ARTICLE
8
:
Envoyé
en
préfecture
le
14/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/01/2025
jen
Publié
le
ID
: 062-216206458-20250113-ARR_01_T-AR
La
présente
autorisation
est
accordée
à titre
précaire
et
révocable :
-
du
mardi
au
dimanche
de
11h00
à
14h00
et
de
18h00
à
22h00,
-
lors
de
festivités
locales
ou
nationales
de
11h00
à
24h00,
même
si
ce
jour
tombe
un
lundi,
-
le
jour
de
fermeture
hebdomadaire,
sauf
exception
vue
précédemment,
est
le lundi.
Elle
est
personnelle
et
incessible.
Elle
doit
faire
l’objet
d’un
renouvellement
express
sur
demande
écrite
avant
le
31
décembre
2025.
L'exploitant
doit
s'acquitter
auprès
du
receveur
du
Trésor
Public
de
la
redevance
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
d’un
montant
de
1000,00
€
correspondant
à
la
période
du
1°
janvier
2025
au
31
décembre
2025.
Le
non-paiement
de
cette
redevance
entraîne
de
plein
droit
le
retrait
de
l’autorisation.
L'exploitant
veille
en
outre
:
-
que
son
installation
est
en
tout
point
conforme
aux
règles
de
sécurité,
notamment
en
matière
d'incendie.
L'exploitant
est
tenu
de
respecter
les
normes
sanitaires
en
vigueur.
L'exploitant
doit
être
assuré
pour
son
activité.
Le
permissionnaire
veille
à
conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toute
la
période
d'occupation.
En
cas
de
détérioration
et
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la Ville
fait
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire.
La
présente
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le
permissionnaire,
des
conditions
précitées
ou
si
l'intérêt
de
la
voirie,
de
l’ordre
public
ou
de
la
circulation
l’exige.
Le
retrait
peut
intervenir
sur
décision
de
l’autorité
municipale.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
LILLE,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Adresse
postale
: 87,
Place
de
l’Union
européenne
—
Bureau
: Espace
Françoise
Dolto
17
Impasse
de
la
Procession
/ 62215
Oye-Plage.
Tel
: 03.21.34.69.32
- Adresse
électronique
: police.municipale@ove-plage.fr ARTICLE
9 :
Envoyé
en préfecture le 14/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 14/01/2025
,
Publié
le
ID
: 062-216206458-20250113-ARR_01_T-AR
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
l’Adjudant-chef
commandant
la
Brigade
de
Gendarmerie
Nationale
d'OYE-PLAGE,
la
Police
Municipale,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
remis
aux
intéressés,
affiché
et
publié
par
la
commune. Une
ampliation
est
transmise
à
Madame
la
Sous-Préfète
de
l’Arrondissement
de
CALAIS
et
au
TRÉSOR
PUBLIC
de
CALAIS.
Notification
est
faite
à
Madame
Nassima
MEZANI.
Fait
à OYE-PLAGE,
le
13
janvier
2025
Olivier
MAJEWICZ
Maire
d'OYE-PLAGE
Signésë
entré
: Ofivi
ELA
Date de signature
4#4/01/2025
Qualité : Maire de la
ville de OYE PLAGE
Notifié
à Madame
Nassima
MEZANI
le
AL|
OA.
9095
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
Commune
ci-dessus
désignée.
Adresse
postale
: 87,
Place
de
l’Union
européenne
—
Bureau
: Espace
Françoise
Dolto
17
Impasse
de
la
Procession
/ 62215
Oye-Plage.
Tel
: 03.21.34.69.32
- Adresse
électronique
: police.municipale@ovye-plage.fr