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Déliberation - DELIB14 94 22 DE 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Labenne.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB14 94 22 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2022
REPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
ë
FRANCAISE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
b :040-514001331:20221214DELIB14
94 22-DE
DEPARTEMENT
LABENNE
LANDES
ROMBREDEMEMBRES
Séance du 13 DECEMBRE
2022
Afférents
En
Qui
ont pris
au
conseil |
exercice
part
à la
.
,
|
.
Municipal
délibération
L’an
deux
mil
vingt-deux
et
le
13
Décembre
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
29
29
26
de
la Commune
de
Labenne,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
Date
leon tatin
prescrit
par
la
loi,
à la mairie
de
Labenne,
sous
la présidence
de
M.
Jean-Luc
07/12/2022
DELPUECH,
Maire.
Date
d’affichage
07/12/2022
Présents
:
tous
les
membres
à
l’exception
de
GOYENECHE
Olivier,
BREVET
Véronique,
PEREZ
Christelle,
TAUZIN
Marie-France
qui
ont
donné
respectivement
pouvoir
à
CHARBONNER
Véronique,
LE
COADIC
Bruno,
CHESSOUX
Stéphanie,
Jean-Luc
DELPUECH.
Absent(s)
excusé(s):
LAPENU
Marie-Josée,
CHAVES
Jonathan,
BELLOCQ
Aurélien
Secrétaire
de
séance
: LE
COADIC
Bruno
N°2022-12-13-
14/94-
Reprise
dans
le domaine
public
d’une
partie
de
la
Résidence
Cap
Area
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le projet
immobilier
réalisé
par
la
Société
Bouygues
Immobilier
sur
la propriété
de
Monsieur
Dicharry,
Vu
les
statuts
de
l’association
syndicale,
Considérant
l’opportunité
pour
la
commune
d’être
détentrice
de
2
parcelles,
18
m?
en
bordure
de
propriété
AM
560
pour
une
superficie
de
18
m?
et
l’assiette
de
l’espace
Ordures
Ménagères
-
Tri
situé
rue
des
Marguerites, Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
:
-
APPROUVE
l’acquisition
gracieuse
des
18
m?
(AM
560)
et de
l’assiette
du
point-tri
— Ordures
Ménagères
rue
des
Marguerites
(AM
591,
346
m°)
- _
DONNE
pouvoir
à Monsieur
le Maire
pour
signer
les
pièces
afférentes.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
et
de
sa
notification
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
Département.
Outre
l’envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site
www.telerecours.fr.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture
le
19/12/2022
Et
publication
et/ou
notification
le
19/12/2022