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Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 20221201 08 Depenses anticipees dinvestissement pour 2023)
Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie, Justice et droit,
N°Feuillet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 20221201-08
DÉPARTEMENT DES LANDES
CCAS DE DAX
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil d'administration
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX, le jeudi 1° décembre à 18h00, le CONSEIL
D'ADMINISTRATION du Centre Communal d'Action Sociale de la ville de DAX, convoqué le 24 novembre 2022, s'est réuni dans la salle des Commissions n°1 en mairie, sous la présidence de Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Vice- Présidente du CCAS.
Nombre de membres afférents au Date de la
conseil d'administration 17 convocation :
L A do on 24/11/2022
Nombre de présents 13
Nombre de pouvoirs Cd Date de
|Suffrages exprimés 14 l'affichage :
- à DEC. 2072
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE - Mme Marylène HENAULT - Mme Aline DUZERT - Mme Gisèle CAMIADE - Mme Anne DE LAPORTERIE
M. Julien RELAUX - M. Patrice BOUCAU - M. Pierre STETIN - M. Dominique DUBROCA - M. José PEREZ - M. Jean-Maurice CASTEX - M. Jean-Pierre LAFARGUE - M. Jean-Paul USSEL
ABSENTS ET EXCUSÉS :
Mme Marcelle THEIL - Mme Maria OREA
M, Julien DUBOIS - M. Didier ZARZUELO
POUVOIRS :
Mme Maria OREA donne pouvoir à Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE
OBJET : DÉPENSES ANTICIPÉES D'INVESTISSEMENT POUR 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-1, Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles.
Considérant que dans le cas où le budget primitif n'est pas adopté au 1° janvier, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, Considérant que le CCAS de Dax doit voter son budget primitif lors du Conseil d'Administration du mois de mars prochain. Afin de permettre le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de permettre l'achat de matériel avant le vote du budget.
SUR PROPOSITION DE MONSIEUR JULIEN DUBOIS, PRÉSIDENT, APRÈS EN AVOIR DÉLIBEÉREÉ, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR 14 VOIX POUR,
Article 1 : autorise l'ouverture anticipée en dépenses d'investissement pour l'exercice 2023 des crédits suivants sur le budget principal du CCAS :
Chapitres Crédits d'investissement ouverts au | Ouverture anticipée des crédits
budget 2022 d'investissement 2023
Chapitre 20 4892€ 1223€
Article 203 223€ |
Article 205 1000 €
Chapitre 21 45108€ 11277€
Article 2183 1500 €.
Article 2184 1500 €
Article 2188 8277 €
Article 2 : autorise l'ouverture anticipée en dépenses d'investissement pour l'exercice
2023 des crédits suivants sur le budget annexe EHPAD :
Chapitres Crédits d'investissement ouverts au | Ouverture anticipée des crédits
budget 2022 d'investissement 2023 |
Chapitre 16 (hors emprunts) 11400 € 2850€]
Article 165 - Remboursement caution 2850€ |
Chapitre 20 12256€ 3064€
Article 205 - Logiciels 3064 €
Chapitre 21 88844 € 22211€
Article 2151 - Installations complexes 6750€
Article 2183 - Matériel informatique 4461€
Article 2184 - Mobilier 5000 €|
Article 2188 - Autres immobilisations corporelles 6000€ Article 3 : autorise Monsieur le Président ou en son absence Madame la Vice-présidente du CCAS à signer tout document s'y rapportant.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Er EEE
mme
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ainsi que, le cas échéant, de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Pau (sur place où par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse Lun.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé au Président du CCAS dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. Le recours gracieux peut être adressé par envoi postal à Monsieur le Président du CCAS, 4 rue du Palais, 40100 DAX ou par mail à l'adresse ccas@dax.fr . Ce recours interrompt le délai de recours contentieux, conformément à l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration.
Accusé de réception en préfecture 040-264000860-2022 1201-20221201-08-DE
Date de télétransmission : 07/12/202 Date de réception préfecture : 07/12/2822